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mardi 22 juillet 2014

Manifestation du 22 février à Nantes : les « dossiers à trous » de la justice

PAR LOUISE FESSARD
ARTICLE PUBLIÉ LE MARDI 22 JUILLET 2014 par MEDIAPART

Depuis la manifestation du 22 février 2014 contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes à Nantes, une trentaine de militants ont été interpellés et jugés, le plus souvent en comparution immédiate. Certains dossiers portent la patte évidente de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). « Il y a plein de non-dits dans ces dossiers», remarque un avocat.

Si le dossier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est au point mort au plan politique, son volet répressif ne cesse, lui, de progresser. Depuis la manifestation du 22 février 2014 contre l’aéroport, une trentaine de militants ont été interpellés et jugés, le plus souvent en comparution immédiate. Quatorze ont été arrêtés le jour même de la manifestation, neuf lors d’un premier coup de filet le 31 mars, au lendemain des élections municipales, puis le reste au compte-gouttes dans les régions parisienne, nantaise et rennaise.

Le 22 février 2014, la manifestation contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes avait rassemblé entre 20 000 et 50 000 personnes. Aux abords du cortège, un commissariat, deux agences de voyages, une antenne du conseil général, un abribus et une agence de Vinci, le concessionnaire de Notre-Dame-des- Landes, avaient été mis à sac. La préfecture de Loire-Atlantique avait dénombré «130 policiers et gendarmes pris en compte par les services médicalisés des unités, 27 ayant dû être adressés au CHU» et «40 manifestants touchés à des degrés divers». Le ministre de l’intérieur Manuel Valls avait alors ravivé le feu de la menace de l’«ultragauche », en désignant comme responsables «un millier d’individus de l’ultra-gauche, ainsi que des Black Bloc, très violents». Le cabinet du préfet de Loire-Atlantique affinait : ces casseurs ont « le profil traditionnel de ceux qu'on rencontre sur la ZAD, allant de modérément à extrêmement violents avec des méthodes qui s'apparentent à celles des Black Bloc », nous expliquait-on.

Cinq mois après les faits, une cellule d’une douzaine de policiers de la sûreté départementale se consacre toujours à temps plein à l’enquête sur ces dégradations et violences. Selon le parquet de Nantes, les investigations se poursuivent et d’autres interpellations pourraient encore avoir lieu. « Nos équipes ont isolé les séquences, extrait des photos des différentes vidéos pour les envoyer aux différents services de police et de gendarmerie. Et puis nous avons envoyé la police technique et scientifique sur les différents lieux de saccages », a expliqué au Monde le directeur départemental de la sécurité publique, Jean-Christophe Bertrand.

Certains dossiers portent la patte évidente de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), l'ex-DCRI, qui a fourni des photos des Zadistes prises au moment des faits à la cellule d’enquête. C’est le cas pour R., 23 ans, déjà connu des services de police et condamné le 19 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Nantes. Le renseignement intérieur a transmis une série de trois photos où l’on voit un jeune homme vêtu d’un bleu de travail et d’un masque à tête de mort, sortir de l’agence Vinci un fumigène à la main. D’autres images de BFM-TV montrent ce même homme aux côtés d’un manifestant taguant la façade de l’hôtel de ville. Certains clichés sont trompeurs : le jeune homme a en fait sorti le fumigène de l’agence pour éviter un incendie. Mais surtout, comment les policiers ont-ils réussi à l’identifier ? Son dossier judiciaire reste muet sur ce point.

L’enquêteur le décrit d’abord comme un « individu de type européen/nord-africain âgé de 20-25 ans ». Une déduction extralucide, au vu de la pauvre qualité des deux seuls clichés à visage découvert dont la police dispose. Le nom de famille du jeune homme est lui clairement « nord-africain » mais à ce stade, l’enquêteur n’est pas censé le connaître. Et puis, quelques lignes plus loin : «Mentionnons que les investigations entreprises ont permis d’identifier formellement cet individu », indique le procès-verbal. Quelles investigations ? Mystère. « Il y a plein de non-dits dans ces dossiers, regrette son avocat Me Pierre Huriet. Ce sont des dossiers à trous. Ont-ils utilisé un logiciel de reconnaissance faciale ? Était-il fiché par le renseignement intérieur comme beaucoup de ceux passés sur la ZAD ? » « Ici, contrairement aux enquêtes ordinaires, il semble que les photographies viennent appuyer a posteriori le profilage réalisé par la DGSI (ex-DCRI) », constate le comité de soutien des personnes interpellées.

Le récit de l’interpellation de R. le 27 mai 2014 à la sortie du CHU de Rennes est tout aussi elliptique. Les policiers nantais indiquent «avoir été avertis par la police de Rennes de (sa) présence au CHU nord en consultation » puis avoir foncé sur place. Les policiers rennais passaient-ils devant le CHU par hasard ? « Sauf à ce qu’il y ait eu une surveillance du renseignement intérieur, on ne comprend pas comment la police a été avertie de sa consultation au CHU », s’interroge Me Pierre Huriet. D’autant que le 17 juin 2014, la police nantaise est à nouveau très chanceuse. À 15h50, lors d’un contrôle routier sur le périphérique nantais, un équipage de la brigade anticriminalité tombe justement sur R., qui doit comparaître le surlendemain et se rend à Nantes pour rencontrer son avocat. Motif du contrôle ? À en croire le procès-verbal, la « vive allure » de la voiture « montée par cinq individus de sexe masculin et féminin » et des jets d’emballages par la fenêtre sont l’unique raison du contrôle. Mais les policiers semblent bien renseignés. Lorsqu’ils remarquent deux lampes frontales et un autoradio neufs, leur premier réflexe est d’appeler les magasins Décathlon et Feu vert voisins. Et bingo, le gérant du Feu vert vient juste d’être victime d’une tentative de vol d’un chargeur téléphonique par une personne dont le signalement correspond à l'un des passagers de la voiture. Ayant rattrapé le voleur sur le parking du magasin et récupéré son bien, le commerçant ne comptait pas déposer plainte mais il est chaudement incité à le faire par les policiers.

Les quatre passagers et la conductrice prennent la direction des geôles de garde à vue pour recel de vol. L’un d’eux, un autostoppeur britannique, est rapidement relâché. Les quatre autres, deux femmes et deux hommes dont R., sont poursuivis pour « association de malfaiteurs en vue de préparer un attroupement armé ». Dans la voiture, les policiers ont saisi un ordinateur, des disques durs, un pied-debiche, une pince Monseigneur, des talkie-walkie, six antivols, des affiches appelant à un rassemblement festif devant le tribunal pour le procès de R. Ainsi que plus d’un millier d’euros en liquide et le passeport d’un autre prévenu, G., depuis condamné à un an de prison ferme.

Une oreille parlante

Les enquêteurs ont buté sur un courriel appelant à une réunion le 27 avril pour «repenser plus collectivement la question de la force matérielle ». Il y était également question de chantiers pour « continuer à concevoir des armes pour la ZAD». « Le contrôle n’avait rien d’anodin : il a servi de prétexte pour fouiller le véhicule, où ils avaient toutes leurs affaires pour vivre, et voir ce qu’on pouvait leur mettre sur le dos, estime Me Pierre Huriet, l'un de leurs avocats. Au passage, les policiers ont saisi leurs ordinateurs et disques durs. Rien ne ressort de leur exploitation, mais la police a eu tout le loisir de les copier. »
L’« association de malfaiteurs en vue de préparer un attroupement armé » n’a pas tenu devant le tribunal correctionnel de Nantes qui, le 18 juillet, a partiellement relaxé les quatre prévenus (lire le reportage de Reporterre). Seul l’un d’eux a été condamné à six mois avec sursis pour avoir donné une fausse identité et tenté de voler un chargeur de téléphone. Pour les autres, n’est resté du dossier que le refus de donner leur ADN et leurs empreintes digitales. Ce qui leur a valu de trois à quatre mois de prison avec sursis. Une peine très sévère au regard de la jurisprudence locale. «Pour un premier refus, normalement c’est une amende avec sursis, remarque leur avocat. Le tribunal a montré que leur garde à vue était infondée, mais a jugé illégal et durement sanctionné leur refus de se soumettre aux prélèvements ADN.»
R. a lui été condamné le 19 juin à huit mois de prison avec sursis, 4 445 euros de dédommagement et une interdiction de séjourner en Loire-Atlantique pendant deux ans, pour dégradations sur l’hôtel de ville et participation « avec arme » – à savoir le fumigène – à un attroupement. Le tribunal a ajouté un mois de sursis pour avoir refusé de donner son ADN. «Le simple fait de détenir une arme dans le cadre d'une manifestation permet d'incriminer des personnes présentes sans qu'on ait besoin de démontrer clairement qu'elles ont lancé des objets», rappelle Me Luc Bourgeois, qui a défendu trois militants.

On retrouve les mêmes ellipses dans le dossier de G., un étudiant parisien de 29 ans, condamné le 16 juillet à dix-huit mois de prison, dont douze ferme et mise à l’épreuve. S’estimant victime d’une « répression politique », il a pris la fuite à vélo pendant que le tribunal délibérait et fait désormais l’objet d’un mandat d’arrêt. Là encore, les seuls éléments à charge sont des vidéos et des photographies émanant de la police ou transmises « de façon spontanée » par Ouest- France, selon le parquet cité par Libération. Déjà condamné en octobre 2010 par la cour d’assises d’Illeet- Vilaine à cinq ans de prison pour « vol à main armée » et «association de malfaiteurs », G. est accusé d’avoir chargé un barrage de CRS, descellé des pavés lancés sur les policiers et brisé à coup de marteaux la vitrine du voyagiste Fram.
Les images du dossier montrent un homme au visage dissimulé par un masque, des lunettes de protection et une casquette noire. Il n’apparaît le visage découvert que sur une seule image, une capture vidéo de mauvaise qualité. Malgré ce, les policiers mettent immédiatement un nom sur ce visage. «
Mentionnons que les investigations entreprises ont permis d’identifier formellement cet individu », indique le procès-verbal. Quelles investigations ? Là encore, mystère. Un des avocats de G., Me Hugo Levy, fustige «une enquête occulte de la DGSI, dont les principaux actes ne sont pas communiqués à la défense, ce qui est attentatoire au principe du contradictoire ». « Est-ce une dénonciation ou des policiers infiltrés ? demande-t-il. Comment vérifier si l’enquête n’est pas entachée d’illégalité ? »
Le 16 février 2000, la Cour européenne des droits de l’Homme avait condamné le Royaume-Uni pour avoir gardé secret le témoignage d’un indicateur rémunéré, principal accusateur dans un procès criminel. Selon sa jurisprudence, « le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie ». La Cour reconnaît que certaines preuves ne peuvent certes être divulguées pour des motifs de « sécurité nationale ou la nécessité de protéger des témoins risquant des représailles ou de garder secrètes des méthodes policières de recherche des infractions » mais dans ce cas, la CEDH estime que l'accusation ne peut s’employer seule « à apprécier l'importance des informations dissimulées à la défense ».
Au parquet de Nantes, nos questions provoquent un silence gêné. « C’est à partir d’éléments que nous avons dans les fichiers, finit par répondre la procureure de la République Brigitte Lamy. C’est comparé. Toutest dans les dossiers. Et quand cela ne paraît pas suffisant au tribunal, il y a une expertise. »

G. contestant sa présence à Nantes le 22 février, un expert de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a été prié de comparer les images de la manifestation et celles, anthropométriques, prises en détention provisoire.
Lequel a confirmé l’identification de G. dans un rapport digne d’Alphonse Bertillon. On y apprend que le prévenu, au « visage long de forme triangulaire bas, asymétrique », présente une oreille remarquable, avec une « hypertrophie de la conque » identifiable entre toutes sur les images de la manifestation. Et, qui plus est, un « enroulement excessif de l’hélix », ce repli extérieur, qui fait penser l’expert au « tubercule de Darwin (…) vestige supposé de la pointe de l’oreille des mammifères ». L’expert se livre également à un petit photomontage en détourant une photographie prise lors de la manifestation pour y copier-coller le visage de G. Il conclut qu’il s’agit d’une « seule et même personne ». « Nous avons essayé, même avec Johnny Cash, ça marche ! », se pince Me Hugo Lévy. «On est sur des photos floues, souvent en mouvement, où il est compliqué de reconnaitre les gens, ce qui n'a pas empêché des condamnations», note Me Stéphane Vallée, avocat d'Enguerrand, un militant de 23 ans, sans emploi, condamné le 1er avril en comparution immédiate à un an ferme pour avoir fabriqué un fumigène.

« Les expertises d'images, où l'on prétend identifier des personnes grâce à la taille de leurs oreilles, ne sont qu'un écran de fumée, pointent les militants locaux. La vérité, c'est que la DGSI, l'ancienne DCRI qui s'était considérablement ridiculisée aux yeux de tous par le montage malhabile de l'affaire dite de Tarnac, est au coeur de ces enquêtes qu'elle diligente obscurément tout en se maintenant dans une complète opacité. »
Les militants dénoncent «un fichage à usage directement répressif » entraînant «une criminalisation de fait de tous les militants anti-aéroport, susceptibles d’être arrêtés et incarcérés sans autres éléments, que ceux de la DGSI, contre lesquels ils seront sans défense ».

Dans un communiqué du 11 juillet, le syndicat de la magistrature pointe de son côté« une mobilisation policière sans précédent et, trop souvent, un traitement judiciaire en temps réel : garde à vue, fichage génétique, déferrement et comparution immédiate, cette justice expéditive génératrice d’emprisonnement ».
« L’arsenal sécuritaire, renforcé sous le précédent gouvernement et toujours en vigueur deux ans après l’alternance, s’est banalisé, constate le syndicat. Voilà que sont mobilisés pour contrer des luttes sociales : l’extension incontrôlée du fichage génétique qui, jadis réservé aux criminels "sexuels" concerne aujourd’hui la moindre dégradation, la pénalisation aveugle du refus de prélèvement ADN, le délit de participation à un attroupement armé, cette résurgence aggravée de la loi anti-casseurs, les procédures d’urgence désastreuses pour les droits de la défense mais si efficaces pour frapper par "exemplarité", sans recul…

Autant d’outils sécuritaires que le gouvernement actuel, qui a déjà enterré le projet d’une loi d’amnistie sociale, est peu soucieux ou peu pressé d’abroger. »

A contrario, les six enquêtes dont a été saisie l’inspection générale de la police nationale (IGPN) à la suite des tirs de Flashball lors de la manifestation du 22 février sont, elles, « toujours en cours » selon le parquet. Trois jeunes hommes avaient été grièvement blessés à l’oeil par des tirs policiers. L'un, Quentin Torselli, 29 ans, a été éborgné et n’a toujours pas pu reprendre son travail de charpentier-cordiste. Et les deux autres ont peu de chances de retrouver la vue. « Le capitaine de l’IGPN a indiqué à mon fils que son enquête était terminée, affirme Nathalie Torselli, mère du Quentin. Ils ont suivi tout son parcours en vidéo et établi qu’à aucun moment il ne représentait un danger. »

À lire aussi l'excellente enquête de Reporterre : «Contre les militants de Notre-Dame-des-Landes, la justice devient folle»

samedi 19 juillet 2014

[point de vue] Flash ball : l'immunité de la violence institutionnelle

Flash ball : l'immunité de la violence institutionnelle

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On peut préférer la bouteille à moitié pleine à celle moitié vide. Il y a manifestement un progrès. Mais ne soyons pas dupes. Le dernier article de Louise Fessard ne modifie rien dans la doctrine du paradigme sécuritaire (Flashball à Montreuil : trois policiers renvoyés en correctionnelle, une première). La menace de mutilations graves persiste, sans oublier que le Flashball tue : " A Marseille, un homme, Mostefa Ziani, est mort d’un arrêt cardiaque après avoir été touché en plein thorax. Le flashball peut donc tuer à bout portant et il produit des dommages qui ne sont en rien des accidents. " (source).
La lecture de l'article de Louise Fessard amène à s'interroger sur le sens d'une justice qui cognerait sur les exécutants en épargnant les véritables responsables.
La question se pose d'autant, en l'espèce, que la faute de la hiérarchie est établie quand on lit sous la plume de Louise Fessard que " Aucun des policiers tireurs n’avait bénéficié du stage de recyclage règlementaire, alors que leur habilitation au Flashball remontait à plusieurs années (près de sept ans pour l’un). Et les fonctionnaires n’avaient reçu aucune consigne de leur hiérarchie sur l’utilisation de cette arme lors de l’intervention. " alors que la hiérarchie a une obligation de résultat en matière de formation selon la déontologie (voir art. R. 434-3 : I.).
L'instruction n'a donc pas tiré toutes les conclusions qui s'imposaient.
La justice n'est pas rendue au kilo.
On ne peut pas se satisfaire d'une condamnation de seconds-couteaux. Ce serait ajouter de l'injustice à l'injustice.
Les policiers renvoyés devant le tribunal doivent invoquer en défense cette erreur en sollicitant un supplément d'information sur la responsabilité de la hiérarchie lors du procès. Les victimes devraient également le faire
L'article permet de découvrir l'existence de négociations entre la police et les victimes pour accepter une correctionnalisation, c'est-à-dire transformer une infraction qualifiée crime, relevant de la Cour d'assises, en délit : " En accord avec les victimes, (...), ces « faits criminels » ont en effet été « artificiellement » requalifiés en faits délictuels. ".
Depuis quand la police est de nature à modifier l'interprétation du droit pénal ?
La correctionnalisation de l'infraction est une cause de nullité, c'est un moyen de cassation.
En effet, le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour juger des faits qualifiés crimes par le code pénal (ex. : Flashball : un gendarme renvoyé devant les assises, voir aussi cet article) et le droit pénal est d'interprétation stricte (article111 -5 du code pénal). La police est donc en mesure de faire casser les poursuites devant la Cour de cassation et priver ainsi les victimes, en dernier recours, de voir leur préjudice indemnisé...
La correctionnalisation apparaît donc comme un risque pour les victimes d'épargner la police. Ce n'est pas non plus demain que la menace des mutilations qui entrave l'exercice effectif de la liberté publique de manifester cessera si les responsables de la police, voire le préfet, continuent de donner des ordres tout en s'abritant de leurs conséquences néfastes en se défaussant sur leur petit personnel.
Une telle solution viole l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'avis du commissaire européen aux droits de l'Homme sur le règlement independant et efficace des plaintes contre la police (voir aussi la convention européenne des droits de l'homme et la police , le Code européen d'éthique de la police et Procédure criminelle et droits de l'homme ).
Cela fait grief au droit à un procès équitable et aux obligations positives de l'Etat à garantir l'effectivité des droits de l'Homme.
Un syndicat au ministère de l'intérieur est pour le désarmement de la police, notamment du flashball. Les gardiens de la paix - que leur hiérarchie sacrifie pour sauver la carrière de deux cadres A de l'administration  - devraient peut-être s'intéresser à ce que ce syndicat dit, pour étoffer leur défense.
La lecture de l'article de Louise Fessard inspire le sentiment de lire la chronique d'une époque révolue, celle d'une justice de classe sur mesure pour une police de castes.
Où sont donc passés le droit des victimes tant revendiqué par les promoteurs du paradigme sécuritaire et les principes fondamentaux de l'article préliminaire du code de procédure pénale ?
Il y a d'autant plus de raison à s'interroger sur cette procédure quand le code de procédure pénale (ses art. 12 et 13) placent les deux OPJ cadre A sous la surveillance et le contrôle du ministère public. L'absence de poursuite de la hiérarchie policière n'est-elle pas un moyen pour le parquet de s'exonérer lui-même de sont défaut de surveillance sur la police ?
Enfin, une fois de plus, l'absence de la Ligue des droits de l'Homme l'affirme de jour en jour dans sa posture de commission éthique du ministère de l'intérieur.  Son silence persistant sur les abus de violence institutionnelle s'analyse comme une caution morale. La Ligue des droits de l'Homme pourrait au minimum se constituer partie civile dans ces affaires, en considération de la littérature que met la Cour européenne des droits de l'Homme précitée.

Quotidien libération : Flashball à Montreuil [13 juillet 2009] : les policiers renvoyés en correctionnelle [17 juillet 2014]

Procès flash-back pour les flics au flash-balls
Cinq ans après des tirs à Montreuil, qui avaient rendu borgne Joachim Gatti, trois policiers sont renvoyés en correctionnelle.

Par PATRICIA TOURANCHEAU

Face à des tirs intempestifs et mutilants de flash-balls, qui en dix ans ont causé la perte d'un œil à plusieurs jeunes gens, la justice commence à réagir, en tout cas en Seine-Saint-Denis. Ainsi, trois policiers de Montreuil ayant éborgné voilà cinq ans Joachim Gatti (petit-fils de l'écrivain et dramaturge Armand Gatti), 34 ans alors, viennent d'être renvoyés devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour « violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ». Ils risquent dix ans de prison et 150 000 euros d'amende.
Ces trois gardiens de la paix, qui étaient intervenus le soir du 8 juillet 2009 pour chasser des protestataires contre l'expulsion d'un squat, ont touché six personnes avec leurs tirs de flash  dont cinq à l'épaule, au front, dans la nuque, l'œil et la clavicule. Or, la doctrine d'emploi de ces armes dites non létales interdit de cibler au-dessus de « la ligne d'épaule », le visage ou les parties génitales et impose soi-disant — selon un commissaire — de s'en servir « uniquement en légitime défense ». Ce qui n'a pas été le cas à Montreuil ni ailleurs.

" INAPPROPRIÉ ". Par cette décision rarissime prise le 10 juillet, la juge d'instruction de Bobigny « admet qu'il ne s'agit pas d'un acte isolé, ni d'une bavure, mais d'un cas avéré de violence en réunion » analyse le Collectif du 8 juillet, soutien de Joachim Gatti. Son avocate, Irène Terrel, évoque « un véritable parcours du combattant », dès lors qu'il s'agit de « Policiers », pour obtenir « cinq ans après les faits » que les mis en examen soient jugés : « Si l'on ne s'était pas battu, les choses auraient traîné, peut être même jusqu'à la prescription. » Me Terrel se félicite toutefois de ce procès, même tardif, car « cela va permettre de poser enfin le débat sur l'utilisation du flash-ball par les policiers ». Même la police des polices (IGS) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité avaient jugé « inapproprié » l'usage de ces lanceurs de balles en mousse lors de la manifestation de Montreuil. Et le défenseur des droits avait dénoncé en 2013 les « recours irréguliers ou disproportionnés » à ces armes. Lancés en 1995 comme des armes antibavures, après des meurtres par arme à feu commis par des policiers, les flash-balls ont proliféré sous l'ère Sarkozy et ont tendance à être utilisés à tout-va pour disperser le moindre attroupement de jeunes. Et dans les opérations de maintien de l'ordre.

La dangerosité du LBD 40 (lanceur de balles de défense) contre une foule de jeunes gens en mouvement avait déjà été démontrée à Nantes, le 27 novembre 2007, lors de la répression d'une manif lycéenne dévant le rectorat où Pierre Douillard, 17 ans, a perdu un œil. Au bout d'une longue bataille, sa famille et son comité de soutien ont obtenu le procès du policier tireur en 2012. Mais le tribunal correctionnel de Nantes l'a relaxé au motif qu'il n'était qu'un sous-fifre ayant « exécuté un ordre ». Or, sa hiérarchie n'a jamais été inquiétée. La famille met en cause désormais les responsabilités de l'Etat français devant le tribunal administratif.

Cette même démarche intentée par Clément Alexandre, 30 ans, blessé au visage (fracture de la mâchoire, dents fêlées, plaies aux joues, 45 jours d'ITT) par un tir de flash-ball place de la Bastille lors d'échauffourées à la Fête de la musique en juin 2009, a fini par payer.

En décembre, l'Etat a en effet été condamné à lui verser 7 900 euros d'indemnités. A Nantes, encore, le 22 février, lors de la manifestation contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des Landes, Quentin Torselli, 29 ans, Damien Tessier, 29 ans, et Emmanuel Derrien, 24 ans, ont tous trois été éborgnés par des projectiles de ce type d'armes. Ils ont porté plainte pour « violences volontaires avec armes » et réclamé l'ouverture d'une information judiciaire.

« PROBLÈME ». La patronne de l'inspection générale de la police nationale (IGPN), Marie-France Monéger, ne cache pas que ces « blessures graves, des énucléations, suite à un maintien de l'ordre musclé à Nantes » ont suscité « six saisines » de l'IGPN sur Nantes sans compter quatre autres cas en France en 2013. La commissaire admet « qu'il y a un problème » avec « ces armes de force intermédiaire de type LBD et flash-ball », mais à ses yeux, c'est parce que leur doctrine d'emploi n'est pas appropriée. « La distance imposée est peu importante si le point d'impact » n'est pas une jambe « ou un ventre », mais un visage ou un œil. La commissaire Monéger a assuré à Libération que le service d'équipement commun à la police et à la gendarmerie « cherche une nouvelle balle en mousse qui ne réagisse pas de la même manière au contact, qui ne va pas faire éclater un œil, mais l'appel d'offres a été infructueux ».

Le cahier des charges va être modifié pour relancer un appel d'offres. La patronne de l'IGPN rappelle qu'il s'agit « d'une solution intermédiaire entre le coup de trique et l'arme à feu , le Sig Sauer » : « Avant, il n 'y avait rien. Or, les forces de l'ordre ont besoin, compte tenu des violences urbaines et des agressions au quotidien d'un tel armement intermédiaire. » De leur côté, les groupes de soutien aux victimes de ces armes revendiquent la suppression pure et simple des flash-balls et LBD 40 qui font de gros dégâts et « ont de nouveau banalisé, dans les quartiers et les manifestations, le fait de tirer » selon le Collectif du 8 juillet, « dans une stratégie de maintien. de l'ordre de l'Etat policier ".
Le flash-ball est un lanceur de balles de défense. Il a été conçu à l'origine par Pierre Richert, expert en balistique auprès des tribunaux, pour proposer aux particuliers une alternative aux armes à feu classiques. Il il ensuite été développé, fabriqué et commercialisé par l'entreprise française Verney-Carron. Le flash-bail peut utiliser des projectiles variés, mais le plus courant est une balle unique de caoutchouc souple de 44 mm de diamètre pour une masse de 28 grammes. Le gouvernement français a . décidé dans les années 1990 d'équiper certaines unités de police avec cette arme. «J'ai été atteint par le tir d'un policier alors que je venais d 'obéir à un autre. Réfugié derrière une poubelle, je suis sorti les mains en l'air, l'un des policiers a essayé de me frapper avec une matraque, j'ai reculé, l'autre m'a atteint avec le LBD. » Yann Zoldan, 26 ans, victime de cinq fractures au visage à Toulouse le 21 avril, lors de l'expulsion d'un squat.

Le défenseur des droits a recommandé en mai 2013 aux policiers de «restreindre l'utilisation » des 4697 lanceurs de balles de défense qu'ils possèdent, en raison de leur engagement dans les cités «sensibles», car ils ont tiré 2573 munitions en 2012. Soit environ trente fois plus que les gendarmes, détenteurs de 1600 armes de ce type utilisées pour 90 tirs.


Christian Mouhanna, du Centre de recherches sur le droit et les institutions pénales
« Interdire ces armes pour les manifs »

L'utilisation du flash -ball par les forces de l'ordre doit être prohibée dans certains cas selon Christian Mouhanna, directeur adjoint du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales  (Cesdip).

Le flash-baIl engendre régulièrement des blessures irréversibles. La police doit-elle continuer de l'utiliser ?

Il faut rappeler que la dotation de telles armes dites non létales - flash-ball, taser au sein des services de police s'inscrit dans une tradition de maintien de l'ordre qui vise le « zéro mort ». L'objectif est d'utiliser ces armes à la place des armes à feu, plus dangereuses et dont l'usage est très réglementé. La contrepartie est que les policiers, lorsqu'ils se sentent en danger ou débordés, peuvent avoir tendance à y recourir plus facilement. Mais l'adjectif « non létal » ne doit pas faire oublier que ces armes peuvent être dangereuses, voire très dangereuses. Il n'est pas exclu qu'une infime minorité d'entre eux s'en servent pour « punir » certains récalcitrants, même si un tel emploi semble rare.
Si une utilisation en dernier recours par des policiers isolés qui se sentiraient en danger peut être sujette à débats, l'usage lors de l'encadrement de manifestations apparaît en revanche beaucoup plus discutable.

En effet, les policiers sont en général nombreux, bien équipés, susceptibles de recevoir rapidement des renforts, notamment en région parisienne. Dès lors, il faudrait interdire l'usage de ces armes lors des opérations de maintien de l'ordre, surtout lorsqu'il s'agit de l'encadrement de manifestations et non pas d'émeutes à grande échelle. En outre, le contrôle effectif de la hiérarchie policière sur ces usages doit être renforcé.

Comment encadrer l'usage de cette arme très controversée ?


En théorie, l'usage du flash-ball est déjà très réglementé. Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale entré en vigueur le 1er janvier souligne que le policier ou le gendarme « ne fait usage des annes qu'en cas d'absolue nécessité » et « seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace". Sa hiérarchie, les inspections de la police et de la gendarmerie, ou le défenseur des droits peuvent et doivent exercer un contrôle sur ces usages. Mais il est toujours difficile de prouver que le policier a dérogé aux règles d'utilisation sur le terrain, non seulement en ce qui concerne la proportionnalité de la réponse, mais surtout en termes de respect des règles opérationnelles, notamment la distance de sécurité. Depuis les émeutes de 2005, un modèle plus puissant, et donc plus dangereux, a été adopté par les forces de police. D'autres [encore] plus puissants sont en phase d'expérimentation.
Il semble donc nécessaire de réfléchir sur des conditions plus restrictives d'utilisation du flash-ball et, a minima, de conditionner son emploi à des situations où les policiers sont réellement en danger. Interdire son usage lors des manifestations serait indispensable. Et lors d'opérations de maintien de l'ordre, exiger une autorisation d'utilisation par une hiérarchie qui en prendrait alors la responsabilité.

Peut-on employer le mot « bavure » dans le cas de Montreuil ?


Il est extrêmement compliqué de reconstruire des événements a posteriori. D'autant que chaque « camp » a intérêt à défendre des positions opposées, les policiers parce qu'ils font preuve d'une solidarité sans faille à l'égard d'un collègue surtout dans le cadre de confrontations avec des groupes antagonistes — on ne se dénonce pas — , et les opposants parce qu'ils voient dans l'affichage de la bavure un moyen de rendre leur cause plus sympathique.
Mais il est inconcevable de tolérer que des blessures à la tête résultent de l'utilisation de ces armes. Cela apparaît comme une remise en cause de la doctrine du zéro mort et du plus faible nombre de blessés possible qui anime les forces de maintien de l'ordre françaises et qui légitiment leur relative bonne réputation à l'étranger. A cet égard, les émeutes des années 2000 ont constitué un tournant, en amenant ces forces à s'équiper de matériel plus puissant. On observe, depuis, une tendance : l'emploi de ces instruments même lorsque la situation ne le justifie pas.

Recueilli par WILLY LE DEVIN

Montreuil et 3 policiers en correctionnelle : communiqué du collectif du 8 juillet

“Violence en réunion avec flashball”
Trois policiers renvoyés devant le Tribunal de Bobigny


Communiqué du collectif huit juillet suite à l’ordonnance de renvoi de la juge d’instruction.
Bref rappel des faits : Le soir du 8 juillet 2009 à Montreuil, nous sommes l'objet d'une  opération punitive. Nous organisons un repas dans la rue pour protester contre l’expulsion, le matin même, d'une ancienne clinique occupée et transformée en un lieu aux multiples activités sociales et politiques. Alors que nous marchons jusqu’au lieu expulsé, les policiers viennent sans sirène ni gyrophare, se garer près de la clinique. Ils sortent de leurs voitures et s’équipent de leurs flashballs. Alors que nous partons, ils nous tirent dessus, sans sommation et à hauteur de visage. Au total, ils touchent six personnes dont cinq au dessus de l’épaule (front, nuque, œil, clavicule, épaule). Joachim, touché à l’œil, s’effondre devant eux. Ils ne lui portent pas secours et préfèrent nous poursuivre et continuer à tirer.

Cinq ans plus tard, le 4 avril 2014, la procureure avait pointé la gravité des faits en demandant le renvoi du policier qui a tiré sur Joachim devant la cour d’Assises. En revanche, elle avait requis un non-lieu pour les deux autres policiers tireurs initialement mis en examen.

Le 10 juillet, la juge d’instruction a rendu sa décision : elle renvoie devant le tribunal correctionnel les trois policiers mis en examen pour violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique et insiste sur la responsabilité de la hiérarchie.

D’une part, elle admet qu’il ne s’agit pas d’un acte isolé, ni d’une bavure, mais d’un cas avéré de violence en réunion par des policiers armés de flashball. Rappelons-le encore une fois : ce soir-là, six personnes ont été touchées par des tirs de flashball dont cinq au dessus de l'épaule. Si seul Joachim a perdu un oeil, tous les tires auraient pu nous blesser grièvement. D’autre part, en signalant les nombreuses anomalies qui caractérisent cette opération de maintien de l’ordre, elle révèle que la hiérarchie policière est compromise dans les violences de ce soir-là.

Le renvoi de trois policiers devant les tribunaux et la mise en cause de leur hiérarchie est un fait rarissime. Combien de familles endeuillées, de personnes mutilées attendent indéfiniment que la justice reconnaisse le tort qui leur a été fait pour finalement se voir signifier un non-lieu ? Le dernier en date concerne Lamine Dieng, mort étouffé dans un camion de police. Le 25 mai dernier la juge prononçait un non-lieu après 7 ans d'instruction.

À Nantes, le 22 février 2014, lors de la manifestation contre l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la police a éborgné trois personnes suite à des tirs de flashball et blessé des dizaines d'autres. Alors que les policiers responsables de ces mutilations n'ont toujours pas été identifiés, la justice prolonge et légitime la répression en multipliant les poursuites contre les manifestants, les condamnant à de lourdes peines pour des faits mineurs.
Alors que le gouvernement veut équiper toute la police de nouveaux modèles de flashball (le LBD “Lanceur de balles de défense” 40), le procès qui
s’annonce est l'occasion de rappeler la fonction réelle des nouvelles armes de la police,  qui repose sur la peur et la mutilation – en un mot la terreur. Et plus généralement de mettre en lumière les violences qu'exerce quotidiennement la police, et l'impunité quasi-systématique qui les accompagne.

Le renvoi de plusieurs policiers devant les Tribunaux est trop rare pour que la partie civile ne s'élargisse, au moins symboliquement, aux autres victimes de la police et laissés pour compte de la justice. Trouvons la force de nous défendre collectivement à l’intérieur comme à l’extérieur des tribunaux.
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