Appel à la conférence de presse du 9 novembre 2009

Nous apprenons que deux intervenants viendront spécialement de Paris lundi 9 novembre à Nantes :

Philippe Castel, responsable national Droits et libertés à la FSU, première fédération syndicale de fonctionnaires, notamment enseignants.
Benoit Muracciole, responsable national à Amnesty International France, chargé du secteur Armements.

Chers ami(e)s impliqués et concernés dans la lutte contre les violences policières et le droit de manifester sans être mutilé arbitrairement, nous vous informons de cette conférence de presse à laquelle nous vous convions cordialement à assister en solidarité, si vous pouvez vous libérer ce 9 novembre à Nantes. (Merci de prévoir une personne par organisation syndicale ou de défense des droits de l'homme – et de nous prévenir de votre présence – , ou bien de faire parvenir un message de soutien qui sera annoncé sur place.)

Objet : Conférence de presse FLASH-BALL le 9 novembre

Rapport d'étape sur l'instruction judiciaire pour violence volontaire avec armes par personne dépositaire de la force publique, sur notre fils mineur, Pierre, âgé de moins de 17 ans,
mutilé à l'oeil devant le Rectorat de Nantes, le 27 novembre 2007.

Nantes, le 31 octobre 2009,

Madame, Monsieur le rédacteur en chef,

Alors que deux années déjà se sont écoulées, nous vous prions d'assister à une conférence de presse de notre famille, partie civile, en présence de nos avocats, des syndicats, organisations des droits de l'homme et personnalités qui soutiennent notre combat pour que plus aucun jeune ne soit mutilé arbitrairement par une arme de la police :

Le lundi 9 novembre 2009, à 11h30, Maison des syndicats, place de la Gare de l'Etat, boulevard de la Prairie-au-Duc, à Nantes.

Ce sera notre troisième conférence de presse à un nouveau tournant de cette affaire.
Après celle du 6 décembre 2007 (annonce de notre plainte en justice au lendemain des faits) et celle du 24 juin 2008 (bilan médical et bilan de l'enquête de l'IGPN).

Deux ans après notre plainte, nous aborderons avec vous les éléments suivants et nous répondrons à vos questions :

1. État actuel de l'instruction judiciaire : Un policier tireur enfin clairement identifié, mais non encore mis en examen.
2. La mission des deux juges d'instruction nantais retardée par le refus persistant à cette date des autorités policières de remettre des documents vidéo réclamés. Nos craintes d'une entrave délibérée à l'action de la justice ou bien d'une dissimulation, soustraction ou altération de preuves pouvant servir à la manifestation de la vérité.
3. Déjà quatre mutilations définitives de l'oeil (connues cette année 2009) de jeunes gens, et toutes causées par des flash-ball de la police : Deux survenues dans des manifestations à caractère politique, sur Joan Celsis, étudiant, 25 ans, le 19 mars 2009 à Toulouse ; sur Joachim Gatti, réalisateur, 34 ans, le 8 juillet 2009 à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ; et sur deux jeunes hommes de 21 et 31 ans, le même soir et au même endroit, à Villiers-le-Bel (Val d'Oise), ce qui pose la question d'une visée délibérée à la tête. Sans oublier le cas de Samir, 18 ans, également blessé à la tête le 1er mai à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
4. La mise en examen du policier tireur de Montreuil le 8 juillet, deux mois après les faits, avec contrôle judiciaire et interdiction de port d'arme. Alors que le policier tireur de Nantes continue actuellement à opérer sur la voie publique dans des missions de police. Nos demandes d'une mise en examen du tireur et d'une enquête pour mise en danger d'autrui visant la hiérarchie, policière ou préfectorale.
5. Début d'une Coordination nationale des familles de victimes et de leurs avocats. Éléments pour une interdiction définitive de l'usage du flash-ball.

Dans l'attente de vous retrouver, nous vous prions de croire, madame, monsieur, dans nos meilleures salutations,

Luc Douillard et Emmanuelle Lefevre, parents de Pierre.
avec le Groupe de travail sur l'affaire du 27 juin 2007

À l'occasion de cette conférence de presse, sera distribuée une brochure illustrée de 28 pages.

Contacts personnels de la famille :
Luc Douillard et Emmanuelle Lefevre (parents de Pierre), à Nantes
téléphone fixe : 02 40 46 11 72
E-mail : luc.douillard@libertysurf.fr

Le récit des violences policières du 27 novembre 2007

Par le groupe de travail du 27 novembre // novembre 2009

Le récit circonstancié des violences policières du 27 novembre 2007 devant le rectorat de Nantes et de ses suites expose de manière détaillée comment la nouvelle arme, dans un contexte policier à la fois relâché et surexcité par la pression politique, crée la violence, la blessure et la mutilation d’un jeune de 16 ans au lieu de concourir à une bonne pratique du maintien de l’ordre.
Ce récit permet également de déconstruire le scénario insécuritaire de la police, localement et nationalement, de lister les obstructions et les mensonges grossiers proférés jusque dans une déclaration ministèrielle au Journal officiel, de montrer les carences de l’enquête initiale et le risque à tout moment de l’abandon de la procédure judiciaire – le déni du droit, le déni de justice.

----------------------------------------------------------------
Télécharger le récit en PDF texte : ICI couverture : ICI
----------------------------------------------------------------

Une enquête de Rue89

Enquête

Flashball : un policier en examen et un manque de formation

Par Chloé Leprince | Rue89 | 30/09/2009 | 23H15

Le policier qui avait tiré sur Joachim Gatti à Montreuil est poursuivi pour « violence volontaire ». Reposant le problème de la formation.

Bon nombre de policiers se sont étranglés en entendant, mardi 29 septembre, que leur collègue qui avait tiré au flashball sur Joachim Gatti à Montreuil (Seine-Saint-Denis), le 8 juillet, était mis en examen. L'auteur du tir qui avait fait perdre un oeil au réalisateur est poursuivi pour « violence volontaire » suite à l'évacuation du squat « La clinique ». Gatti était venu en soutien aux habitants de ce lieu culturel alternatif bien connu.

Cette suite judiciaire n'est pas une complète surprise puisque, au creux de l'été, une enquête de l'IGS, l'inspection générale des services, avait déjà montré du doigt ce fonctionnaire de police qui n'aurait pas respecté les critères d'utilisation du lanceur de balles en caoutchouc.

En particulier le fait de ne pas tirer au-dessus de la ligne des épaules, critère d'utilisation fondamental de cette arme utilisée par les forces de l'ordre depuis les années 90. Des critères non-respectés qui, à quatre reprises avant Gatti, ont abouti à ce qu'une personne soit défigurée par un tir de flashball.

Pas de cours de secourisme lors de la formation

Pour pas mal de policiers, ce n'est pas leur collègue qu'il convient de dénoncer mais les usages couverts par la hiérarchie policière en la matière. Car ils sont nombreux à affirmer être tout simplement mal formés au maniement de cette artillerie « antibavure ».

On en a beaucoup parlé pour le Taser, ce pistolet à impulsion électrique avec lequel certaines patrouilles rechignent à sortir. C'est aussi valable pour le flashball, qui tire des balles de caoutchouc de 44 mm.

Rue89 a cherché à échanger sur le sujet avec plusieurs policiers. Parmi eux, des fonctionnaires de terrain et un instructeur. Ils nous dépeignent un paysage en demie-teinte sur le recours de cette « arme individuelle à dotation collective » (en clair : chaque homme est habilité à titre personnel mais elles appartiennent au commissariat, à raison de deux ou trois pour ceux qui sont situés dans des quartiers un peu sensibles).

Autant le dire tout de suite : personne pour brocarder une franche incompétence en la matière. Un jeune policier parisien, qui tient à l'anonymat, assure même qu'à titre personnel, il ne se « sent pas fondamentalement mal formé », lui qui est habilité depuis six mois à peine, contre déjà cinq ans de service à son actif. Il n'empêche que les détails qu'il donne inquiètent :

« La formation, que j'ai effectuée au début de l'année, s'est déroulée sur une demie-journée. Une partie théorique pour expliquer rapidement la législation et les situations dans lesquelles utiliser l'arme, et une partie pour tirer. Chacun a pu tirer cinq fois pour voir comment l'arme réagit. »

Lui qui trouve qu'on lit « beaucoup de contre-vérités dans les médias » sur ces armes « antibavure » (« Ça ne veut rien dire ! ») sait que le flashball est interdit dans une mission de maintien de l'ordre. Il récite aussi qu'il faut « sept mètres en moyenne pour que ce soit efficace et le moins léthal possible ».

Ce policier n'a jamais tiré en intervention. S'il semble plutôt serein, il n'a donc testé cette arme que sur cinq tirs durant sa formation expresse. Sans compter que cette même formation n'a même pas rempli les exigences officielles en matière de secourisme.

Or un document officiel consulté par Rue8 et daté du 21 août (soit une piqure de rappel rédigée après l'incident de Montreuil par la Direction de la police urbaine de proximité à la Préfecture de police de Paris) détaille bien « la doctrine d'emploi des lanceurs de balles de défense » (l'autre nom du flashball). Et notamment :

• une distance minimale de sept mètres pour un des modèles, de dix mètres pour l'autre
• l'interdiction de tirer sur le conducteur d'un véhicule
• l'interdiction de viser au-dessus des épaules
• l'obligation d'apporter une surveillance médicale après chaque tir

Un instructeur, contacté par Rue89, confirme que l'absence de suivi médical, voire de formation au secourisme, est une des graves carences dans le domaine de l'initiation aux « armes non léthales ». Alors que, jusque dans l'administration, on convient que ces armes n'en sont pas moins dangereuses.

« Des lésions graves pouvant être irréversibles voire mortelles »

Voici ce qu'on peut lire dans un document de mars 2003 publié après des tests au centre de recherche et d'études de la logistique de la police nationale :

« Le système LBD [lanceur de balles de défense, ndlr] présente des effets traumatiques dont la sévérité peut entrainer des lésions graves pouvant être irréversibles voire mortelles, lors de tirs jusqu'à cinq mètres au moins. Pour des distances de tirs comprises entre cinq et dix mètres, des lésions graves sont observées. »

Si l'on admet qu'un tir à cinq mètres est à même de tuer, autant dire qu'une formation sérieuse et continue s'impose. Or, pour une arme comme le flashball, l'habilitation administrative est à vie. Chaque policier doit tout de même rafraichir ses compétences (notamment en matière de tir) dans le cadre de la formation continue, qu'on appelle « recyclage », dans le jargon.

Sur le papier, du moins. Or, dans les faits, on en est loin, « surtout en province, du fait d'un sous-effectif chronique », affirme l'inspecteur contacté par Rue89. Conséquence du manque de moyens, estiment les syndicats.

Une cartouche de flashball de type « super pro » coûte, selon nos informations, cinq à huit euros. Pour le modèle le plus sophistiqué, les prix montent encore. Or, dans les commissariats, beaucoup disent avoir constaté un effort sur la dotation en matériel à l'arrivée de Nicolas Sarkozy à l'Intérieur en 2005, puis un tassement des dépenses.

Rue89 a posé plusieurs questions précises aux services du ministère de l'Intérieur en la matière. Et notamment, quelle somme avait été allouée à la formation continue sur le flashball l'an dernier, et combien d'hommes avaient réellement été « recyclés » comme le veut la règle. Nous n'avons pas reçu de réponse pour l'instant.

Sur le Web, la publicité de Verney Caron, le fabricant stéphanois qui équipe les forces de l'ordre, proclame toujours :

« Plus besoin d'être grand est fort pour réussir son tir, grâce à un faible recul, petits gabarits, hommes, femmes, droitiers, gauchers trouveront une arme de défense extrement simple à mettre en oeuvre. »

A lire aussi sur Rue89 et sur Eco89

• ► Le témoignage de Stéphane Gatti après l'incident dont fut victime son fils
• ► Tirs de flashball à Montreuil : l'enquête accuse les policiers
• ► Il ne fallait pas mettre le flash-ball entre toutes les mains
• ► A Montreuil, la police vise les manifestants à la tête
• ► Tous nos articles sur le flashball
• ► Taser X 26 : « Un tiers des policiers ne sont pas assez formés »

Ailleurs sur le Web

• ► Le site de l'armurier Verney Carron
• ► Une vidéo pour faire la pub du flashball

Le policier de Montreuil mis en examen

JUSTICE
Un policier mis en examen pour des tirs de flashball
L'auteur présumé du tir sur un manifestant qui avait perdu un oeil le 8 juillet à Montreuil a été mis en examen pour "violences volontaires".

Un policier a été mis en examen pour "violences volontaires" dans l'affaire du tir de flashball ayant entraîné la perte de l'œil d'un homme de 34 ans le 8 juillet à Montreuil, en région parisienne, a-t-on appris mardi 29 septembre de source judiciaire.
"Le juge (Jean Gervilliers, ndlr) chargé de l'enquête a procédé à une mise en examen d'un fonctionnaire de police", a indiqué cette source.
D'après la source judiciaire, le policier mis en examen serait l'auteur du tir et appartient à la brigade anticriminalité (BAC). Il a été convoqué "la semaine dernière" par le juge, qui lui a notifié sa mise en examen. Mais il reste libre. Le juge lui a interdit de porter une arme mais il n'a pas interdiction de travailler, a précisé cette source.

"Violences volontaires"

Il est notamment reproché au fonctionnaire de police des "violences volontaires ayant entraîné une infirmité ou une mutilation par dépositaire de l'autorité publique", selon la source judiciaire.
Dans la journée du 8 juillet, de violents heurts avaient opposé des membres des forces de l'ordre et des manifestants soutenant les occupants d'une clinique désaffectée expulsés à Montreuil. Joachim Gatti, 34 ans, qui participait à ce rassemblement, avait perdu un œil à la suite d'un tir de flashball.

(Nouvelobs.com avec AFP)

Synthèse au 1 octobre 2009

Bientôt deux années que Pierre a été victime d'un tir de lanceur 40 mm, lors de la manifestation du 27 novembre 2007.

Voici une synthèse de l'affaire et de l'instruction en cours.

----------------------------------------------------

Vous pouvez télécharger cette synthèse ICI
----------------------------------------------------

octobre 2009
SYNTHESE de l’affaire du 27 novembre 2007 à NANTES
Répression de la manifestation des étudiants et lycéens, violences policières et conséquences
----------------------------------------------------------------------------

Alors que l’instruction semble frappée d’une lenteur inquiétante pour la manifestation de la vérité, Pierre, ses parents et le groupe de travail du 27 novembre rappellent :

• La manifestation du 27 novembre 2007 contre la loi dite “Pécresse” rassemblait quelques centaines de manifestants en grande majorité lycéens mineurs, dans l’enceinte du rectorat de Nantes, comme avant elle, au même endroit, de très nombreuses autres manifestations au cours des dernières années.

• Pierre, gravement blessé à l’œil lors de cette manifestation par le tir volontaire d’un policier (lanceur 40 mm) était alors un mineur âgé de 16 ans.

• Ce tir de lanceur 40 mm à visée au visage est un tir volontaire de la part d’un policier cagoulé, reconnu comme excellent tireur, avec une arme en cours d’expérimentation par les forces de police.

• Lors de l’évacuation de l’enceinte du rectorat par les forces de police, les membres de la Brigade Anti Criminalité (BAC) se sont comportés de manière extrêmement agressive et provocatrice envers des manifestants qui reculaient et évacuaient concrètement l’enceinte.

• Quelques jets à faible intensité de petits projectiles ont eu lieu après que les grilles de l’enceinte évacuée aient été fermées par les forces de police, et sans créer aucun blessure selon les rapports médicaux.

• En utilisant des tirs de flashball et de lanceur 40 mm, les forces de police ont agit avec une disproportion flagrante à des manifestants déjà hors de l’enceinte du rectorat alors évacuée. Ces tirs sont en contradiction flagrante avec les directives et notes de service du ministère de l’intérieur quand à l’utilisation de telles armes (pas de tirs au visage et pas dans le cadre du “maintien de l’ordre”).

• Dans le cadre de cette instruction, le rapport IGPN et l’expertise balistique organisent l’incertitude sur les faits, avec des réponses dilatoires, très approximatives et partielles aux questions posées.

• Le temps de l’instruction se dilate, les pièces demandées n’arrivent pas aux parties civiles, les délais de réponses sont largement dépassées, et ce alors même que les blessés graves par tirs de flashball de la part de policiers se multiplient.

----------------------------------------------------------------------------

Rappel des faits

Le 27 novembre 2007 en fin d’après-midi, lors d’une manifestation pacifique d’étudiants et de lycéens contre la loi Pécresse (LRU), Pierre, alors lycéen mineur, est grièvement blessé par le tir volontaire policier cagoulé (lanceur de balles 40 mm), sur la voie publique, devant le Rectorat de Nantes.
Le rapport médical qualifie à l’époque des faits la blessure de Pierre « d’une extrême gravité (...) dont les séquelles prévisibles sont particulièrement invalidantes puisque Pierre ne récupérera jamais sa vision de l’œil droit ». A l’heure actuelle, Pierre a effectivement et définitivement perdu l’usage de son œil.
D’autres manifestants sont blessés : blessure à la tête, à la mâchoire, à l’abdomen. De son côté, la police déclare dix blessés légers.

Le groupe de travail du 27 novembre : http://27novembre2007.blogspot.com

Dès le lendemain des faits, un groupe de travail se réunit autour de la famille de Pierre et définit ses buts : assurer un travail concret de collecte, de regroupement et, surtout, de mise en perspective.
« Nous voulons appuyer le travail de la justice pour qu’elle puisse dire la vérité et les responsabilités dans ces violences policières. » Un travail important est effectué sur les films amateurs captés par plusieurs téléphones portables. Tous les films sont visionnés image par image pour isoler des silhouettes, quelques gestes et repérer très exactement le timing de la répression de la manifestation. Est mise en évidence notamment la présence d’un policier cagoulé armé d’un lanceur de balles 40 mm.
Un dossier est ainsi constitué et envoyé en mai 2008 à la presse, à quelques élus locaux et au parquet de Nantes qui l’aurait étudié « avec le plus grand sérieux » avant de nommer deux juges et d’ouvrir en juillet dernier une information judiciaire contre X.

Les procédures closes à ce jour

Deux procédures ont été diligentées sur ces faits de violence policière :
D’une part une enquête administrative de l’IGPN, à la demande du Procureur de Nantes dès le lendemain des faits, enquête aujourd’hui close et qui, de son aveu même, échoue et renonce à établir la vérité. La police des polices s’y montre incapable de répondre à la question principale : quel policier a pu toucher Pierre et comment ? Il est vrai que le tissu d’approximations et de contradictions qui constitue les compte-rendus d’auditions mérite un léger travail d’analyse pour qui est tenté réellement d’établir la vérité des faits.
D’autre part une enquête de la CNDS demandée par la famille, laquelle a rendu ses avis et conclusions le 20 octobre 2008 concernant cette affaire, citée longuement dans le rapport annuel de la CNDS paru en avril 2009 (voir ci-dessous extrait du rapport CNDS).

----------------------------------------------------------------------------

La procédure en cours et l’actualité des blessures par tirs policiers.

1 - [jeudi 10 juillet 2008]

Le Procureur a nommé deux juges d’instruction. Une information judiciaire contre X est ouverte sous le chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à 8 jours, avec la circonstance que les faits ont été commis avec armes et par une personne dépositaire de l’autorité publique. Dans ce nouveau développement de l’enquête la famille est accompagnée par deux avocats, Maître Franck Boëzec à Nantes et Maître Nathalie Senyk à Paris.
L’enquête dans le cadre de l’instruction est encore confiée à la police des polices. Il est regrettable qu’une enquête mettant en cause les services de police ne soit pas confiée en toute impartialité à des services indépendants (voir ci-dessous extrait du rapport Amnesty international). La précédente enquête IGPN ainsi que la relation des faits parue au BO (voir ci dessous les réponses données à deux députés nantais et à la CNDS) font apparaitre, pour l’une, la volonté d’organiser l’incertitude sur les faits et, pour l’autre, une réelle difficulté à faire valoir objectivement les témoignages de tous les protagonistes.

2 - [mercredi 27 octobre 2008]

Pierre et ses parents sont reçus par le juge d’instruction Jacky Coulon
Compte-rendu : Deux vidéos (police et gendarmerie) doivent être visionnées. Mais la secrétaire du juge Coulon n’a pas réussi à ouvrir la vidéo des policiers : le fichier est défectueux.

3 - [jeudi 15 janvier 2009]

Des demandes d’actes sont effectuées par les parties civiles, les commissions rogatoires dont les conclusions sont encore attendues ont étés engagées par les juges d’instruction.
Les demandes d’actes concernent (lire en annexe):
1) les vidéos et photographies prises au cours de la manifestation du 27 novembre 2008.
2) le nombre de tirs effectué lors de la manifestation.
3) le Lanceur de Balles 40 mm et le Flashball – la règlementation nationale de ces armes.
4) le port de la cagoule par les policiers.

4 - [jeudi 19 mars 2009]

Joan Celsis, étudiant de 25 ans est grièvement blessé à l’œil par un tir de Flashball lors d’une manifestation à Toulouse.

5 - [jeudi 2 avril 2009]

le jeudi 2 avril 2009 est présenté par Amnesty International un rapport sur les violences et infractions policières en France. Le cas de Pierre est largement cité dans le chapitre 4 sur les causes de l’impunité des policiers. (voir en annexe le texte du rapport sur le cas de Pierre). Le rapport d’amnesty est disponible sur le blog : http://27novembre2007.blogspot.com

6 - [mardi 28 avril 2009]

Les juges convoquent un déplacement sur site : une expertise balistique in situ.
Etaient présents à ce déplacement des juges au rectorat : le Procureur Ronsin, les deux juges d’instruction et leurs services, les policiers impliqués et leur avocate à l’exception de messieurs Duval et Monard, Pierre, ses parents et leurs avocats, deux experts en balistique.
Les parties civiles ont été troublées par la présence inexpliquée de nombreux policiers non concernés par les faits. Les parties civiles ont également noté que les journalistes locaux étaient présents sur les lieux.
Il a été procédé à des mesures de distances, d’angles de tir, de positions, destinées à confronter les différentes versions des faits.

7 - [lundi 13 juillet 2009]

Joachim Gatti, réalisateur de 34 ans est grièvement blessé à l’œil par un tir de Flashball lors d’une manifestation contre l’expulsion d’un squatt à Montreuil. A la suite de ce drame, de très nombreuses organisations syndicales, associations, groupes citoyens et partis plitiques demandent un moratoire sur l’utilisation des armes dites “non-létales” par les forces de police françaises.

8 - [vendredi 4 septembre 2009]

Les conclusions de l’expertise balistique sont rendus disponibles le 4 septembre 2009. A la réception des conclusions de l’expertise balistique, le groupe de travail relève 39 contre-vérités, imprécisions, lacunes ou erreurs de méthodologies. Pour les résumer :
1 - ce rapport souffre d’une qualité de rédaction parfois légère, voire déconcertante (ceci sur la forme, et sans parler du retard de plusieurs mois pour le rendre au juge d’instruction),
2 - La restitution de la reconstitution sur le site du Rectorat tombe dans les lacunes déjà observées sur place : des mises en scène bâclées et des trajectoires improbables, des propos de Pierre curieusement déformés, des mesures imparfaites et apparemment fort peu scientifiques, etc.
3 - Pour finir, et c’est le plus grave peut-être, on doit regretter que ce rapport semble n’épouser qu’un seul point de vue, à décharge de la responsabilité de la police, d’une part , en minimisant constamment la gravité du délit (ne serait-ce que dans la description édulcorée de la blessure de Pierre et de ses conséquences) tout en maximisant le danger prétendument encouru par la police, d’autre part, et surtout, en montant en conclusion un pénible et fastidieux scénario idéologique et diffamatoire visant, sans aucun élément fiable pour le soutenir, à alléguer que si le tir a pu toucher l’oeil alors qu’il visait prétendument le thorax, c’est parce que Pierre se serait baissé... précisément pour lancer des projectiles sur les policiers ! Ce scénario, abracadabrantesque, semble indigne et inacceptable.

9 - [vendredi 18 septembre 2009]

Pierre et ses parents demandent au juge d’instruction un complément d’expertise balistique.
A ce jour, les parties civiles n’ont toujours pas reçu les pièces du dossier d’instruction demandées lors de la première demande d’actes du 15 janvier 2009.

10 - [mardi 29 septembre 2009]

Le policier, auteur présumé du tir sur un manifestant qui avait perdu un oeil le 8 juillet à Montreuil a été mis en examen pour "violences volontaires".

----------------------------------------------------------------------------

Les réponses aux questions écrites à l’Assemblée Nationale et à la CNDS

- En septembre 2008, en réponse à deux questions écrites différentes de deux Députés de Loire-Atlantique, messieurs François de Rugy et Dominique Raimbourg, questions publiées respectivement le 8 et le 15 juillet 2008, la Ministre de l’Intérieur produit une seule et même réponse, publiée deux fois le 16 septembre 2008, page 8052 et 8053 du Journal Officiel. La réponse commence par un bref exposé des nouvelles conceptions du maintien de l’ordre appuyées sur de nouvelles armes, se termine par une accumulation de contre-vérités et de mensonges grossiers, que la lecture du rapport d’enquête IGPN, des avis et recommandations de la CNDS, de la presse locale ou nationale, du dossier d’enquête citoyen et des témoignages recueillis par la LDH remis aux enquêteurs et aux juges d’instruction, infirme totalement et définitivement.

- En novembre 2008, La famille de Pierre a demandé, par l’intermédiaire des deux députés nantais, qu’un correctif soit publié au Journal Officiel, sur la double réponse écrite produite le 16 septembre 2008, pour rétablir l’exactitude des faits établis par les enquêteurs eux-mêmes.

- En février 2009, le Ministère de l’intérieur envoie une fin de non-recevoir.

- En avril 2009, à l’occasion de la publication du rapport annuel de la CNDS, ces réponses officielles contestées sont réitérées à l’identique par le Ministère de l’Intérieur.

- En septembre 2009, à l’occasion du rapport d’expertise balistique, les mêmes contre-vérités sont réutilisées, notamment l’invraisemblable situation que “2000 manifestants jetaient des pierres sur les forces de police”.

Ne doit-on pas lire ici, dans ce déroulement des faits, une inquiétante dérive de l’institution policière visant par sa communication à organiser l’incertitude sur les faits au mépris de la recherche de la vérité et des responsabilités, au mépris des citoyens, des élus et des médias ?

----------------------------------------------------------------------------

annexe 1 - Extraits de la synthèse du rapport CNDS – groupe de travail du 27 novembre –

La CNDS a auditionné un fonctionnaire de police cagoulé et armée d’un lanceur de défense 40x46 (LBD, flashball de nouvelle génération), auteur présumé du tir, qui a réaffirmé :
− avoir visé un manifestant lanceur de « pierres» en direction des forces de l’ordre (page 2) sur demande de sa hiérarchie, et de l’avoir touché « au milieu du crâne » (page 3),
− qu’il l’aurait revu ultérieurement sur une photo du journal Ouest-France,
− mais qu’il ne l’aurait « pas reconnu » dans la personne du jeune lycéen blessé à l’oeil, à qui il a été confronté, en raison d’une « corpulence » selon lui très différente. (De son côté, le jeune lycéen, on le sait, a prouvé qu’il ne portait pas le même vêtement que cette personne désignée comme lanceur de « pierres» et sa famille estime après examen que le site du rectorat ne comportait pas de pierres ou de pavés à jeter, mais seulement du sable et des graviers).

La CNDS
− Regrette que la qualité du chef du dispositif policier « n’ait pas été reconnaissable » (page 4)
− Regrette le défaut de mégaphone et donc que les injonctions à quitter les lieux soient non « entendues » suffisamment, (page 4), ce qui peut provoquer des « mouvements de foule » « mettant en danger les participants» (page 5)
− Regrette le port d’une cagoule par le tireur, « équipement non réglementaire » (page 4), dont « l’usage produit l’effet contraire à celui recherché » (page 5), donnant l’impression « d’avoir ‘quelque chose à cacher’ » (page 5).
− Regrette que le « fonctionnaire chargé de filmer le déroulement des opérations» ait « abandonné un moment sa mission » (page 4) à l’instant précisément le plus important, celui des tirs de flashball, (privant donc la CNDS, l’IGPN et la Justice d’un document vidéo essentiel), ceci « pour aider ses collègues à repousser les manifestants » (bien qu’il apparaisse par ailleurs que les manifestants étaient sortis du rectorat lorsque ces tirs ont été commis ?).

Sur le tir et la formation du tireur présumé, la CNDS a pu établir que :

− Les « conditions d’utilisation», l’« excellente précision», la « meilleure conservation de l’énergie cinétique », la portée ( « 25 à 30 mètres » au lieu de « 7 » seulement en portée « optimale » ) sont donc « très différentes » selon qu’il s’agit d’un flashball habituel ou d’un LBD, alors en phase d’expérimentation (page 4).

− Que cette nouvelle arme suppose donc « un tir plus réfléchi », une visée « préférentiellement » sur les « parties inférieures du corps de la personne visée », de « vérifier l’actualité de la menace et la nécessité d’une riposte » (page 4), alors que ses projectiles « peuvent avoir des conséquences dramatiques » lorsqu’ils touchent « le visage et plus précisément les yeux » , et qu’ « un tir à faible distance (à moins de 10- 15 mètres) accroît considérablement les risques.» (page 4).
− Qu’au lieu de disposer d’une « expérience avérée » et d’une formation de « très grande qualité », le tireur présumé n’avait suivi qu’un stage de formation au LBD « d’une demi-journée » en juin 2007, sur des cibles statiques seulement, et de plus sans « aucun entraînement régulier » ultérieur (page 4).

Ainsi, en conclusion de ce premier examen, « Ces constatations conduisent la Commission à s’interroger sur ta compatibilité de l’usage d’une telle arme dans le cadre d’une manifestation qui implique une proximité des manifestants et de la police et leur grande mobilité. »
(Phrase importante : car voici effectivement, selon la famille du lycéen blessé, la véritable leçon civique à retenir du 27 novembre 2007, pour qu’il n’y ait plus jamais d’autres manifestants victimes ou menacés de telles blessures graves par des tirs imprévisibles et invisibles , évidemment inadaptés au maintien de l’ordre conçu rationnellement, y compris et surtout pour dégager un lieu.)

Dans ses « recommandations » , la Commission effectue pour sa part une série de demandes découlant des constats précédents :
− Des « signes de reconnaissance clairs et visibles » , y compris pour le « commissaire central, chef du dispositif » (page 5, sans qu’on sache s’il s’agit pour les manifestants de pouvoir identifier les responsables de la police, ou bien pour les policiers eux-mêmes lorsqu’ils découvrent sur place un encadrement hiérarchisé inhabituel et sa chaîne de commandement ad-hoc ?) et l’usage du mégaphone (page 5),
− De ne plus utiliser de cagoule « au prétexte de ne pas vouloir être reconnu » (page 5) et ceci même si elle est autorisée « verbalement » par la hiérarchie policière.
− Que des fonctionnaires soient « exclusivement missionnés » pour filmer les « phases d’engagement au contact des manifestants» et « l’usage des armes de dotation les plus dangereuses » (page 6) et que la « conservation » de ces films, également « outil pédagogique » , soit « d’une durée suffisante pour permettre sa visualisation par l’autorité judiciaire en cas de plainte déposée pour violences illégitimes » (page 6) (Ce qui pourrait laisser entendre qu’à Nantes des documents vidéos auraient été sciemment égarés ou détruits (?), bien que madame le Procureur de la République ait pourtant ouvert une enquête dès les toutes premières heures ayant suivi les faits ?).
− Que les armements dangereux « a fortiori lorsqu’ils sont dans une phase d’expérimentation » ne soient confiés qu’à des policiers « dûment habilités », d’une part, et d’autre part « aguerris » et expérimentés.
− Que la formation au LBD prenne en compte les cibles humaines non pas seulement statiques, mais « en mouvement, avec toutes les conséquences dramatiques que cela peut comporter, compte tenu des caractéristiques de cet engin» , qu’elle soit suivie par une « formation continue spécifique » (page 6) et enfin que les « moniteurs de tir » possèdent « eux mêmes » une habilitation leur permettant de dispenser une « formation continue» aux personnels habilités.
− Que la note de la Direction centrale de la sécurité publique en date du 17 octobre 2002 sur l’emploi du flashball (note manifestement obsolète avec l’arrivée du LBD) reçoive des « instructions additives et complémentaires » à diffuser « sans délai » (page 6) auprès de tous les « services dotés (ou susceptibles de l’être) » .
− Enfin, à propos de la plainte d’un jeune majeur gardé à vue pendant trente-trois heures après cette manifestation dans des conditions difficiles portant atteinte à la dignité humaine, mais dont la « procédure de rébellion » a finalement été « classée sans suite » (page 3), la CNDS « souligne » que la décision de prolonger une garde à vue suppose d’une part des auditions « suffisamment complètes » de la part de l’OPJ pour déterminer s’il y a bien eu « l’infraction reprochée », d’autre part la « fiabilité des comptes-rendus téléphoniques faits à l’autorité judiciaire » (page 6). Par ailleurs, elle « recommande la mise aux normes des conditions matérielles des locaux de garde à vue du commissariat central de Nantes » (page 7).

Ce rapport a été transmis par la CNDS aux ministres de l’Intérieur et de la Justice.

----------------------------------------------------------------------------

annexe 2 - Rapport d’Amnesty Internationale sur les violences et infractions policières en France - 2 avril 2009

INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ ?

En France, toute personne souhaitant déposer une plainte pénale, y compris pour violation des droits humains commise par un agent de la force publique, peut s’adresser directement au procureur de la République. C’est à celui-ci qu’il incombe d’ordonner et de diriger les enquêtes préliminaires, ainsi que d’engager des poursuites débouchant éventuellement sur un procès ou de classer sans suite la procédure. Pour les affaires graves ou complexes, le procureur saisit un juge d’instruction, qui conduira l’information judiciaire.
Ni le procureur ni le juge d’instruction n’ont de lien structurel avec les organes chargés de faire respecter la loi, mais ils travaillent en étroite collaboration avec eux. La responsabilité globale de l’enquête incombe au procureur ou au juge d’instruction, mais ces derniers font appel en pratique aux agents et officiers de la police nationale et de la gendarmerie, exerçant des missions de police judiciaire, et auxquels sont déléguées les tâches de procéder à des auditions de témoins ou de suspects et de recueillir des éléments de preuve. Même si les procureurs et les magistrats instructeurs sont structurellement indépendants des organes chargés de faire respecter la loi, leur indépendance n’a rien d’évident sur le plan pratique.
Les organes chargés de faire respecter la loi : mécanismes de surveillance interne En France, chaque organe chargé de faire respecter la loi a son propre mécanisme interne d’inspection. Au sein de la gendarmerie nationale, il s’agit de l’Inspection de la gendarmerie nationale (IGN). La police nationale dispose d’un service compétent pour le ressort de Paris – l’Inspection générale des services (IGS) – et d’un autre pour le reste de la France – l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Ces services d’inspection enquêtent sur les fautes éventuelles des agents de la force publique qui sont de leur ressort, leurs compétences couvrant aussi bien les questions de discipline mineures que les cas présumés de torture ou d’homicide volontaire. Lorsqu’une information judiciaire a pour objet une infraction qui pourrait avoir été commise par un responsable de l’application des lois, le procureur ou le magistrat instructeur peut demander au service d’inspection compétent d’entreprendre une enquête interne et de lui transmettre ses conclusions, lesquelles seront utilisées dans le cadre de l’information judiciaire.
De surcroît, dans les affaires portant sur des fautes imputées à des agents de la force publique, rien n’interdit aux procureurs ou aux magistrats instructeurs de charger de tâches en rapport avec l’enquête des agents ou officiers de police judiciaire appartenant au même service que l’auteur présumé des actes. Dans le cas de Pierre (ci-après), la famille de la victime a officiellement demandé que les juges d’instruction s’occupant de l’affaire sollicitent les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, au lieu de continuer à se fier aux renseignements fournis par la police nationale de Nantes, corps de police auquel appartient le responsable présumé des faits.

LE CAS DE PIERRE

Le 27 novembre 2007, Pierre, alors âgé de seize ans, a définitivement perdu l’usage de son œil droit après avoir été blessé par une balle en caoutchouc provenant d’une arme en cours d’expérimentation, utilisée par un policier encagoulé lors d’une manifestation à Nantes. Sa famille a porté plainte auprès du procureur de la République le 6 décembre 2007, et ce dernier a immédiatement demandé à l’IGPN d’ouvrir une enquête interne pour tenter de déterminer ce qui s’était produit.
L’IGPN a remis son rapport au procureur en avril 2008. Selon ce document, deux policiers avaient tiré des balles en caoutchouc pendant la manifestation. Toutefois, aucun des deux n’était désigné comme responsable du tir qui avait blessé le jeune homme. Les proches de Pierre se sont entretenus avec Amnesty International. Ils disaient avoir l’impression que l’enquête de l’IGPN essayait délibérément d’éviter de désigner des coupables et qu’elle n’était donc pas du tout satisfaisante. Les vidéos de la manifestation remises à l’IGPN par deux corps de police différents ne contiennent pas de prise de vue relative au moment précis où le jeune homme a été blessé.
Par ailleurs, la famille du jeune homme regrette de ne pas trouver dans le rapport de l’IGPN de données fournies par la police indiquant quelles armes ont été utilisées et le nombre de balles restant dans l’arme de chaque policier à la fin de la manifestation.
Le 10 juillet 2008, une information judiciaire a été ouverte du chef de « coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec la circonstance que les faits ont été commis avec armes et par une personne dépositaire de l’autorité publique ». L’enquête se poursuit lentement.

Amnesty International craint que cette procédure ne respecte pas les normes internationales relatives au caractère impartial et indépendant des enquêtes sur les violations des droits humains, qui disposent qu’elles doivent être menées par des enquêteurs « compétents, impartiaux et indépendants vis-à-vis des suspects et de l’organe qui les emploie27 ». Le CPT a fait observer que, dans les systèmes juridiques qui confient la conduite des enquêtes à un procureur ou à un juge, « il n’est pas rare que la responsabilité au quotidien de la conduite opérationnelle d’une enquête échoie de nouveau à des membres des forces de l’ordre en exercice. […] Aussi importe-t-il de veiller à ce que les agents concernés n’appartiennent pas au même service que ceux qui sont sous enquête. D’une manière idéale, les personnes chargées de la conduite opérationnelle de l’enquête devraient être entièrement indépendantes de l’institution en question28 ».
La faillibilité propre aux systèmes tels que celui de la France a également été soulignée par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. Il estime que le principal obstacle à la lutte contre l’impunité provient d’un conflit d’intérêt intrinsèque, car les instances chargées d’enquêter sur toutes les infractions et de poursuivre leurs auteurs doivent assumer les mêmes fonctions à l’égard des infractions commises par leurs propres membres29. L’indépendance et l’impartialité du procureur dans chaque affaire, qui confèrent à la justice pénale un caractère manifeste d’équité et d’intégrité, doivent impérativement être évidentes pour l’opinion publique. Compte tenu de la collaboration étroite entre les autorités responsables des poursuites judiciaires et les organes chargés de faire respecter la loi, l’opinion publique peine à percevoir ces instances comme indépendantes, impartiales et justes quand elles traitent les plaintes contre des agents de la force publique. Ainsi, certains avocats ont déclaré à Amnesty International qu’ils avaient déconseillé à leurs clients de porter plainte pour mauvais traitements infligés par des fonctionnaires chargés de faire respecter la loi, au motif que la probabilité d’obtenir gain de cause était minime.

----------------------------------------------------------------------------