libellés

jeudi 1 décembre 2016

Quand la préfecture de Nantes et le ministère cherchaient à trouver une transaction amiable et discrète avec Pierre Douillard-Lefevre pour éviter une condamnation du flash-ball LBD.





Communiqué de presse : à Nantes, l’État condamné pour un tir de LBD 40


Nantes, le 30 novembre 2016

Le 27 novembre 2007, j'étais très gravement blessé à l’œil par un tir de Lanceur de Balles de Défense – LBD 40 – lors d'une manifestation lycéenne, à l'age de 16 ans. Cela fait 9 ans, presque jour pour jour, que je me bat pour faire reconnaître la dangerosité de cette arme, et que je lutte contre l'impunité policière. 9 ans durant lesquelles les mutilations causées par les armes de la police se sont multipliées. Nous recensons aujourd'hui 44 personnes ayant perdu l'usage d'un œil après avoir été atteintes par des balles en caoutchouc, dont 5 blessés graves à Nantes. Le jugement du Tribunal Administratif de Nantes vient d'être rendu. On peut en retenir trois éléments importants :

1- L’État est condamné et la dangerosité du LBD40 est reconnue par la justice. C'est l'information la plus importante pour aujourd'hui. Lors de l'audience rapporteur public avait très précisément dénoncé le caractère expérimental du LBD 40 le 27 novembre 2007, ainsi que son extrême dangerosité susceptible d'engendrer des mutilations. Les juges ont confirmé cette analyse.

2- En revanche, les juges de Nantes ont décidé de ne pas suivre le rapporteur public en opérant un partage de responsabilité à 50%, comme si les blessés et ceux qui leur ont tiré dessus étaient également responsables de leurs préjudices. C'est la deuxième fois en deux semaines que les juges administratifs de Nantes désavouent le rapporteur public – ce qui, en temps normal, est rarissime. La première fois sur le sujet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et aujourd'hui sur la question des armes de la police. Deux sujets regardés avec attention par le pouvoir politique. Concrètement, dans leur jugement, les juges inventent un délit de « non désolidarisation d'une manifestation » en ces termes :
« en admettant même que M. Douillard n’ait pas lui- même lancé des projectiles, il résulte de l’instruction qu’il ne s’est pas désolidarisé de l’attroupement [...] alors qu’il aurait dû s’éloigner ; que, dans ces conditions, M. Douillard doit être regardé comme ayant commis une faute à l’origine de son préjudice susceptible d’exonérer partiellement l’Etat de sa responsabilité. »

Il ne s'agit plus de droit mais bien d'une présomption de culpabilité des victimes de violences policières, et de fait, d'une remise en cause extrêmement préoccupante du droit de manifester.

3- Les réparations sont évidemment dérisoires. En 2012, le préfet de Nantes, par courrier confidentiel, me proposait près de 100 000 euros contre un abandon de toutes les poursuites engagées. J'ai refusé cet arrangement, et choisi d'aller au bout des procédures entamées en justice, pour mettre en lumière la dangerosité du LBD40. Aujourd'hui, c'est finalement une somme bien inférieure qui est proposée par le Tribunal Administratif. Dans tous les cas, aucune somme d'argent ne remplace la perte d'un œil. Nous sommes à présent des dizaines de personnes en France à vivre avec des séquelles permanentes causées par la police, à subir ce préjudice jour après jour.
Ce jugement du TA de Nantes tombe dans une période particulière, où la mairie de Nantes a décidé à son tour de doter sa police municipale de Lanceurs de Balles de Défense. Un choix extrêmement grave qui confirme le processus de militarisation de la police et l'escalade sécuritaire observés ces dernières années, au niveau national et local.


Pierre Douillard-Lefevre, avec le soutien de l'Assemblée des blessés 44

dimanche 20 novembre 2016

Les Flashball sur la scène judiciaire : 3 policiers devant le tribunal correctionnel (Communiqué ACAT).

ACAT

Communiqué de presse

Les Flashball sur la scène judiciaire : 3 policiers devant le tribunal correctionnel

Du 21 au 25 novembre, trois policiers comparaissent devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour avoir blessé six manifestants en ayant recours à leur Flashball en juillet 2009. Vendredi 25 novembre, le tribunal administratif de Nantes rendra par ailleurs sa décision dans l’affaire concernant Pierre Douillard, blessé en 2007 par un tir de lanceur de balles de défense LBD 40. Ces deux affaires sont l’occasion d’interroger l’usage de ces armes, dont l’ACAT a pointé les dérives et dangers dans son rapport « L’Ordre et la force ». (lien)

Le 8 juillet 2009, à l’occasion d’un rassemblement militant à Montreuil-sous-Bois, trois policiers ont fait usage de leur Flashball, tirant à six reprises et blessant six personnes, dont cinq touchées au-dessus des épaules. L’un des blessés, Joachim Gatti, y perdra un œil. Trois policiers sont déférés au tribunal correctionnel de Bobigny pour un procès qui durera toute la semaine. Cette même semaine, est attendue la décision du tribunal administratif de Nantes dans l’affaire concernant Pierre Douillard, mutilé en 2007 par un tir de LBD 40 lors d’une manifestation lycéenne, et pour lequel le rapporteur public a conclu à la mise en cause de la responsabilité de l’Etat.

À ce jour, l’ACAT recense au moins 42 blessés graves et un décès à la suite de l’utilisation de lanceurs de balle de défense de type Flashball ou LBD 40, la plupart touchés au visage. 23 d’entre eux ont été énucléés ou ont perdu l’usage d’un œil. Une victime sur deux a moins de 25 ans, un tiers sont mineures.

L’ACAT pointe notamment du doigt l’usage disproportionné de ces armes dont la dangerosité n’est plus à démontrer. En théorie, eu égard à leurs caractéristiques, les Flashball et LBD 40 sont supposés être l’ultime moyen avant les recours aux armes à feu. Pourtant, au terme d’une enquête de 18 mois sur l’usage de la force par la police et la gendarmerie, l’ACAT constate qu’en pratique, ces armes sont régulièrement utilisées de manière excessive dans des situations où un moyen de contrainte moins important aurait été suffisant, et non à la place d’armes à feu. « Malgré leur dangerosité avérée, le recours à ces armes par la police est banalisé. En 2012, on comptabilisait ainsi en moyenne 7 utilisations de Flashball et LBD 40 par jour », note Aline Daillère, responsable des programmes police-justice à l’ACAT.

Au-delà du cadre strict de ces affaires, il apparaît nécessaire de questionner la doctrine française du maintien de l’ordre, qui depuis quelques années, se traduit par la mise en service d’armes telles que des Flashball, des LBD 40, des grenades de désencerclement ou des grenades lacrymogènes instantanées. « Ces armes, qui visent les citoyens et les mutilent, représentent le symbole d’une certaine manière de maintenir l’ordre. Sur le moyen et long terme, elles emportent de graves conséquences sur les relations de confiance entre police et population », selon Aline Daillère. L’ACAT estime urgent de repenser le maintien de l’ordre à la française, d’en interroger les fondements, les modalités et les conséquences. Elle demande qu’une large réflexion concertée soit initiée sur ce sujet.

Contact presse :
Aline Daillère, aline.daillere@acatfrance.fr
Pierre Motin, pierre.motin@acatfrance.fr

Notes aux rédactions :
Le Flashball Superpro et le LBD 40x46 sont deux lanceurs de balle de défense tirant, à la vitesse d’un TGV, des balles en caoutchouc dont le diamètre est proche de celui d’une balle de golf. Introduites en France en 1995, ces armes étaient au départ réservées à des situations extrêmes. Leur utilisation s’est cependant considérablement développée depuis 2005. Produit par la société française Vernay-Carron, le Flashball Superpro est une arme de courte portée (tir optimal à 10 mètres). Produit par la société suisse Brügger & Thomet, le LBD 40x46 est une arme de plus longue portée (tir optimal à 30 mètres). Muni d’un système de visée électronique, il est réputé être plus précis que le Flashball Superpro.

L'ACAT sera citée comme témoin de moralité jeudi 24 novembre dans le cadre du procès des trois policiers comparaissant devant le tribunal de Bobigny.

vendredi 21 octobre 2016

Le rapporteur public du TA de Nantes propose de reconnaître la responsabilité de l'Etat

Audience au tribunal administratif ce vendredi matin 21 octobre à Nantes.
Le rapporteur public a prononcé une parole qu'on attendait depuis neuf années : il propose de reconnaître la responsabilité de l'État dans la mutilation de l'enfant Pierre Douillard-Lefevre par un flash-ball LBD en 2007. Verdict le 25 novembre prochain.

Voir aussi :

http://www.presseocean.fr/actualite/nantes-blesse-par-un-tir-de-lbd-le-rapporteur-public-pointe-la-faute-de-letat-21-10-2016-207256

http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/nantes-le-lyceen-blesse-par-un-flashball-en-2007-attaque-l-etat-4574683