libellés

mardi 31 janvier 2012

D. Baudis, défenseur des droits, et le flashball

Sur le site du Défenseur des Droits (Dominique Baudis) :

Le 25/10/2011




Grièvement blessé à l’œil, ce jeune garçon Mahorais de 9 ans a été victime d’un tir de flash-ball de gendarmes, le 07 octobre dernier à Mayotte.



En vertu du pouvoir qui lui est conféré par les articles 5 et 8 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, Dominique Baudis entend faire la lumière sur cette affaire estimant que les faits dont il s’agit lui paraissent mettre en cause l’intérêt supérieur de l’enfant. Monsieur Baudis a demandé au juge d’instruction une copie du dossier dont il a été saisi.

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Est Républicain 6 déc 2011

Baudis veut des poursuites disciplinaires contre un policier auteur d’un tir mortel de flash-ball

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, recommande qu’un policier auteur d’un tir mortel de flash-ball, le 12 décembre 2010 à Marseille, fasse l’objet d’une procédure disciplinaire «pour avoir fait un usage disproportionné de la force».

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, recommande qu’un policier auteur d’un tir mortel de flash-ball, le 12 décembre 2010 à Marseille, fasse l’objet d’une procédure disciplinaire «pour avoir fait un usage disproportionné de la force».
Dans une décision publiée sur son site, le Défenseur des droits «recommande que des poursuites disciplinaires soient diligentées à l’encontre de X. C. (le policier auteur du tir mortel, NDLR) pour avoir fait un usage disproportionné de la force, méconnu le cadre légal d’emploi du flash-ball et ainsi n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 9 du code de déontologie de la police nationale».
La victime, âgée d’une quarantaine d’années et vivant dans un foyer, s’était battue avec un autre résident qu’il avait blessé. Il avait été victime d’un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de flash-ball du policier, qui était intervenu dans sa chambre et avait fait l’objet d’un jet de verre.
La question de la culpabilité du policier n’est pas de la compétence du Défenseur des droits, mais du ressort exclusif de l’autorité judiciaire, rappelle M. Baudis mais «il est très probable que la distance entre le tireur et la victime était entre 4 et 5 mètres».
L’usage du lanceur de balles de défense exige, sauf circonstances exceptionnelles liées aux conditions de la légitime défense, «le respect d’une distance minimale de 7 mètres afin d’éviter tout risque de lésion corporelle grave, pouvant être irréversible et il en est de même en ce qui concerne l’interdiction de viser dans la région au-dessus de la ligne des épaules ou dans la région du triangle génital», écrit M. Baudis.
Le Défenseur des droits demande aussi «que le cadre d’emploi du modèle de lanceur de balles de défense en question soit revu» dans les différentes notes du Directeur général de la police nationale. Il recommande ainsi l’insertion d’une disposition sur le degré de dangerosité de cette arme «à savoir la survenance de lésions graves pouvant être irréversibles voire mortelles jusqu’à 5 mètres de distance de tir et des lésions graves entre 5 et 10 mètres».
jag/caz/ed

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 20 MN - Publié le 6 décembre 2011.

Un policier auteur d'un tir mortel de flash-ball pourrait être poursuivi

JUSTICE - C'est ce que préconise le Défenseur des droits Dominique Baudis, et il souhaiterait ne pas s'arrêter là...

Un mort, deux accusés: un policier, et le flash-ball. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, recommande qu'un policier auteur d'un tir mortel de flash-ball, le 12 décembre 2010 à Marseille, fasse l’objet d’une procédure disciplinaire «pour avoir fait un usage disproportionné de la force». Dans une décision publiée sur son site, le Défenseur des droits «recommande que des poursuites disciplinaires soient diligentées à l’encontre de X. C. (le policier auteur du tir mortel, ndlr) pour avoir fait un usage disproportionné de la force, méconnu le cadre légal d’emploi du flash-ball et ainsi n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 9 du code de déontologie de la police nationale».
La victime, âgée d'une quarantaine d'années et vivant dans un foyer, s'était battue avec un autre résident qu'il avait blessé. Il avait été victime d'un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de flash-ball du policier, qui était intervenu dans sa chambre et avait fait l'objet d'un jet de verre. La question de la culpabilité du policier n’est pas de la compétence du Défenseur des droits, mais du ressort exclusif de l’autorité judiciaire, rappelle Dominique Baudis mais «il est très probable que la distance entre le tireur et la victime était entre 4 et 5 mètres».

Revoir «le cadre d’emploi du modèle de lanceur de balles de défense»

L’usage du lanceur de balles de défense exige, sauf circonstances exceptionnelles liées aux conditions de la légitime défense, «le respect d’une distance minimale de 7 mètres afin d’éviter tout risque de lésion corporelle grave, pouvant être irréversible et il en est de même en ce qui concerne l’interdiction de viser dans la région au-dessus de la ligne des épaules ou dans la région du triangle génital», écrit Dominique Baudis.
Le Défenseur des droits demande aussi «que le cadre d’emploi du modèle de lanceur de balles de défense en question soit revu» dans les différentes notes du Directeur général de la police nationale. Il recommande ainsi l’insertion d’une disposition sur le degré de dangerosité de cette arme «à savoir la survenance de lésions graves pouvant être irréversibles voire mortelles jusqu’à 5 mètres de distance de tir et des lésions graves entre 5 et 10 mètres».
Importé par 20minutes.fr

Communiqué de la LDH sur les bavures policières

Communiqué Ligue des droits de l'Homme
Paris, le 12 janvier 2012

« Bavures policières » et « traitement inhumain » : il faut que la justice soit rendue !

A Colmar, à Strasbourg, à Grasse, à Clermont-Ferrand il y a seulement quelques jours, des personnes interpellées par la police sont décédées brutalement. Dans chacun de ces cas, il a été fait un usage disproportionné de la force. Il y a eu décès car il y a eu violence de la part de la police et la suspicion existe sur son rôle lors des interpellations.

Quand une garde à vue, une interpellation, un contrôle d'identité se terminent par la mort d'un homme, il est légitime d’interroger les conditions du décès, d’analyser la façon dont les forces de police ont opéré. D’abord pour savoir ; ensuite pour prévenir la répétition du drame ; enfin parce que l'existence de moyens de coercition implique une confiance absolue des citoyens dans la justesse de leur usage.

Dans son rapport d’activités 2010, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) est sans ambiguïté : « La Commission a adopté deux avis concernant les circonstances de deux décès, intervenus l’un en 2008, l’autre en 2009, au cours ou à la suite d’une interpellation par des fonctionnaires de police. Elle a conclu, dans les deux affaires, que les personnes interpellées avaient été victimes d’un traitement inhumain. Elle mène actuellement des investigations dans trois autres affaires concernant également les circonstances dans lesquelles trois personnes sont décédées au cours d’une interpellation. » Dans l’avis du 12 avril 2010 concernant le décès de Hakim Ajimi, à Grasse, la Commission souligne : « Saisie des circonstances du décès de [ce] jeune homme de 22 ans, à la suite de son interpellation par les forces de l’ordre, le 9 mai 2008 à Grasse, la Commission a conclu à un usage excessif de la force et à une prise en charge inhumaine. ». Selon la CNDS, il y a bien eu une violation flagrante de l'article 10 du Code de déontologie de la sécurité.

L'audience de la semaine prochaine mettra en lumière ces phrases accablantes. Elle devrait aussi souligner que la comparution devant un tribunal correctionnel et la qualification du décès de Hakim Ajimi d' « homicide  par imprudence » est en parfaite incohérence avec les faits constatés par la CNDS. Enfin, comment ne pas s'étonner du délai de quatre ans entre les faits et leur jugement ? Il s'agit malheureusement d'un délai habituel, alors que la comparution est immédiate dans le cas de la moindre atteinte subie par un policier en service. Alors qu'il y a eu mort d'homme, le traitement fait par l’autorité judiciaire est inacceptable, et l’accès à la justice pour les familles un véritable parcours du combattant qui accroît la douleur du décès.

Ces faits procèdent d’un climat, d’une vision officielle du rôle de la police qui amène celle-ci à se croire autorisée, voire légitimée à utiliser la force de façon disproportionnée, et la répétition ne saurait se justifier en raison de la violence présumée des interpellés ou de l'impréparation des policiers. Même s'il faut juger de la responsabilité individuelle de chaque fonctionnaire de police impliqué, le gouvernement assume dans cette affaire une responsabilité écrasante, qui consiste à créer un cadre d’encouragement aux attitudes et aux pratiques violentes. En témoignent la banalisation de l'utilisation du Flash-Ball et l'autorisation du fusil à pompe.

La Ligue des droits de l'Homme - LDH affirme que la stigmatisation permanente de certaines composantes de la population, l'assimilation hâtive et fausse de telle communauté ou telle classe d’âge à la fraude ou la violence, l'accumulation de petites phrases insultantes en raison de l'origine supposée ou réelle, le lien affirmé à de multiples reprises et jusqu'à la nausée entre immigration, banlieues, délinquance et criminalité poussent les policiers à adopter des attitudes de « va-t-en-guerre » propices à toutes les bavures.
Dans des situations de tension extrême, comme celles que peuvent connaître les quartiers d'exil des grandes métropoles, dans des moments de montée des effets sociaux de la crise, le gouvernement, du Président au ministre de l'Intérieur, jouent les boute-feu. Il faut que cela cesse.

La police doit retrouver sa fonction républicaine de garante d’un ordre basé sur l’égalité, respectueux des libertés et de la fraternité. La LDH demande que toute la lumière soit faite, lors des procédures judiciaires intentées par les familles des victimes, sur les responsabilités respectives des différents échelons de la police nationale. La LDH attend enfin de la Mission de déontologie de la sécurité, qui a succédé à la CNDS, auprès du Défenseur des droits, qu'elle prenne toute sa place dans la définition d'une doctrine républicaine de l'utilisation de la force publique.

Du nouveau pour Ayoub

Flash-ball à Montbéliard : information judiciaire contre un policier

Une information judiciaire a été ouverte contre le policier auteur d’un tir de Flash-Ball à Audincourt (25) qui avait coûté son oeil à Ayoub, Montbéliardais de 18 ans.

 
Le comité de soutien d’Ayoub : soixante personnes réunies hier devant le tribunal correctionnel de Montbéliard.    Photo Francis REINOSO

Le comité de soutien d’Ayoub : soixante personnes réunies hier devant le tribunal correctionnel de Montbéliard. Photo Francis REINOSO
 
Pourquoi la victime a-t-elle été touchée ? 
 
À la sortie de l’ascenseur, le soulagement teinté d’émotion de la famille est perceptible : « Une information judiciaire pour blessures involontaires a été ouverte », se réjouit la sœur aînée d’Ayoub, un Montbéliardais de 18 ans qui a perdu un œil à la suite d’un tir de Flash-Ball.

Ayoub n’a pas souhaité être présent. En ce jour tant redouté par ses proches, qui craignaient l’annonce d’un classement sans suite de l’affaire, le jeune homme est resté chez lui. « Il ne va pas bien », note encore sa mère Najet, d’un ton douloureux, très émue. Le lycéen n’a donc pas vu la mobilisation d’une soixantaine de personnes, membres de son comité de soutien, siégeant devant le tribunal. Ces derniers demandent à être reçus, en même temps que les proches de la victime, par le procureur de la République Thérèse Brunisso. Refus du parquet. Alors, pendant l’entretien qui se tient au deuxième étage, le militant des droits de l’homme Gérard Delavelle prend la parole sur le parvis. « La victime innocente du tir est désormais handicapée à vie. Doit-on laisser les choses en l’état, déplorant simplement le mauvais sort qui a fait que ce jeune homme s’est malheureusement trouvé au mauvais endroit au mauvais moment comme le laissent entendre certains officiers de police ? Tous, nous pensons évidemment que non et nous sommes inquiets », indique-t-il. Les effectifs de police surveillent l’entrée du tribunal. Et, à l’intérieur, un agent se poste devant chaque escalier. Au cas où les dangereux délinquants du comité de soutien (des élus, des responsables d’associations d’une cinquantaine d’années en moyenne, des proches d’Ayoub…) ne créent des incidents. On tente même de leur interdire l’accès au bâtiment : « Laissez rentrer ces gens ! Le tribunal est un lieu public. C’est avec leurs impôts qu’on paye les agents de sécurité », fulmine l’avocat d’Ayoub.

Le bâtonnier Alain Dreyfus-Schmidt dénonce publiquement ce qu’il nomme « l’hypocrisie judiciaire, la politique des parquets » qui tendent, selon lui, à « protéger les débordements policiers » : « On n’est pas là pour se payer la tête de l’auteur du tir. Mais quand il y a un tel dysfonctionnement, un tir qui conduit à une mutilation, on est en droit de demander justice », ajoute-t-il. Seulement, voilà : coup de théâtre. Le parquet montbéliardais requiert l’ouverture d’une information judiciaire à l’étonnement de tous et le fait savoir, plus tard, officiellement (lire ci-dessous). « Nous avons été très bien accueillis par Madame Brunisso (N.D.L.R. : le procureur). Pour l’instant, nous sommes contents. C’est une petite victoire », continue la sœur aînée d’Ayoub. M e Dreyfus-Schmidt est sceptique. Pour lui, le parquet cherche, élections obligent, à gagner du temps : « On va nommer un juge, demander des contre-expertises. L’instruction va durer des mois. Et dans un an, on prononcera un non-lieu », soutient-il, peu confiant. Et de citer, pour exemple, le décès de Mohamed Boukrourou dans un fourgon de police, une information judiciaire ouverte fin 2009 pour homicide involontaire et toujours en cours. L’avocat aurait, à la réflexion, préféré un classement sans suite : « J’aurais pu saisir le tribunal en citation directe. Le procureur m’a coupé l’herbe sous le pied. Si un non-lieu est prononcé, les recours sont difficiles. »

Pour ne pas oublier le drame et poursuivre le débat sur l’utilisation controversée des Flash-Ball, un rassemblement du comité de soutien est prévu place du Temple à Audincourt le mercredi 8 février prochain, vers 14 h 30. C’est à cet endroit que l’adolescent a vu sa vie basculer le 7 février 2011 alors qu’il attendait tranquillement son bus…

Aude LAMBERT
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Montbéliard Affaire Ayoub : action devant le tribunal

le 22/01/2012 à 05:00 par Françoise Jeanparis

« Qui essaie-t-on de défendre dans ce dossier. Jamais Ayoub », dénonce la sœur du jeune lycéen victime d’un tir de Flash-Ball le 7 février 2011 à Audincourt.

« À la suite de la tragédie d’Étouvans, j’ai été émue par le témoignage de la procureure de Montbéliard. Mon frère n’a pas eu droit à autant d’égards », constate la sœur d’Ayoub, ce jeune lycéen qui a perdu un œil à la suite d’un tir de Flash-Ball en février dernier à Audincourt. Un comité de soutien s’est constitué. Première action le 30 janvier avec un rassemblement devant le palais de justice à Montbéliard.

> Elle est « très inquiète » la sœur d’Ayoub Boutahra. Inquiète « parce que nous sommes convoqués le 30 janvier chez la procureure de Montbéliard avec notre avocat. On se doute de l’issue de l’entretien. Sans doute un classement sans suite du dossier. Je ne sais pas comment je vais pouvoir expliquer à Ayoub que le policier qui lui a tiré dessus ne sera pas poursuivi… »

Pour que justice soit rendue

> A l’heure actuelle, après un an de procédure judiciaire, d’investigations et d’auditions, rien ne dit que l’affaire sera classée. N’empêche que c’est la crainte de la famille. « Dites-vous qu’un classement ne signifie pas que l’affaire est terminée. Au contraire, ça ne fera que commencer car il y a des recours », s’élève une voix dans l’assistance. Une cinquantaine de personnes participaient vendredi soir à Montbéliard à la première réunion du comité de soutien à Ayoub Boutahra. Le principe d’un comité a été acté il y a un mois, même lieu. « Il s’agit maintenant de lui donner une forme, de constituer un bureau et de décider des actions à venir, de ne pas laisser seule cette famille dans l’épreuve, de l’accompagner pour que justice soit rendue », résume Gérard Delavelle qui pilote ce comité aux côtés de Michèle et Bernadette Prost, enseignantes à la retraite. Dans la salle, des représentants d’Amnesty international et du Mrap, des Indigènes de la République et des Amis de l’émancipation sociale etc. Tous dénoncent « la banalisation des violences policières », « ces affaires judiciaires qui traînent en longueur dès que la police est concernée, doit rendre des comptes », réclament à l’instar de la conseillère régionale, Salima Inezarene, « un bilan sur l’utilisation des Flash-Ball en France, armes qui sont censées défendre mais qui sont agressives : onze victimes déjà en France ».

Réseaux sociaux activés

> Ayoub, lui, n’est pas dans la salle. « Il lui est psychologiquement difficile d’entendre parler de cette affaire. A fortiori depuis qu’il a pris conscience qu’il est durablement handicapé ». Le lycéen en classe de terminale à Montbéliard a perdu l’usage d’un œil. Depuis qu’il a été atteint par un tir de Flash-Ball, victime collatérale d’une échauffourée place du Temple à Audincourt qui a opposé une centaine de jeunes à la police. « Il attendait son bus à l’écart de la rixe. C’est prouvé par la vidéosurveillance. J’ai vu les images. Les policiers de l’IGPN l’ont confirmé. Alors qu’il saignait, tenait son œil dans la main, les policiers l’ont fouillé », racontent sa sœur qui vient de saisir le défenseur des droits. Son ton est posé. Jamais haineux. La famille réclame simplement justice.

> Si la police admet le statut de « victime » à Ayoub, dans le même temps, elle assure que le tir était « réglementaire. Or la distance du tir n’a pas été respectée. Il n’y a pas eu de sommation. L’enquête a été conduite à décharge du policier qui a tiré, présenté comme quelqu’un d’irréprochable. Qui essaie-t-on de défendre dans ce dossier ? Jamais Ayoub, désormais handicapé à vie… ». Réaction du comité de soutien qui appelle au rassemblement le 30 janvier devant le palais de justice de Montbéliard « pour accompagner la famille Boutahra, dire que les citoyens, la société attendent une réponse de la justice ». Les modalités vont être définies dans les jours à venir, tandis que les réseaux sociaux sont activités sur le net. Le comité compte mêler à sa voix, celles d’autres actions collectives lancées en France contre l’utilisation du Flash-Ball. Un second rassemblement est envisagé le 7 février à Audincourt, date anniversaire du tir qui a abîmé la vie d’un jeune garçon.

> http://www.lepays.fr/doubs/2012/01/22/affaire-ayoub-action-devant-le-tribunal

Halil Kiraz éborgné le 17 avril 2009

Le Parisien - Actualité - Oise

Eborgné par un flash-ball de la police, il réclame justice

MEHDI PFEIFFER | Publié le 28.01.2012, 12h10

compiègne, hier. Halil Kiraz, qui a perdu son œil droit après avoir reçu un tir de flash-ball en plein visage le 17 avril 2009, et son avocat, Me Crépin, souhaitent que l’enquête de l’IGPN avance enfin. 

En moins de trois ans, Halil Kiraz a déjà subi douze opérations très lourdes. La treizième est programmée le mois prochain. Le jeune homme de 32 ans, père de trois enfants et habitant le quartier du Clos-des-Roses, à Compiègne, a perdu l’usage de son œil droit le 17 avril 2009, lorsqu’un fonctionnaire de police lui a tiré dessus au flash-ball en plein visage.

Il souhaite aujourd’hui que les investigations de l’IGPN, la police des polices, avancent enfin.

Au moment des faits, Halil Kiraz réglait ses comptes sur un parking du Clos-des-Roses avec la mère de deux de ses enfants. Pris de colère, il s’était saisi d’une barre de fer et commençait à dégrader la voiture utilisée par sa compagne. A l’arrivée de la police, il aurait poursuivi ses dégradations et reçu un tir de flash-ball. « J’ai entendu le policier crier flash-ball et immédiatement après, j’ai reçu la balle en plein visage et je me suis effondré avant de tomber dans le coma. Je n’étais pourtant pas menaçant envers la police », affirme-t-il.

Le jeune Compiégnois souhaite être dédommagé et que l’auteur du tir soit jugé. « La perte de mon œil m’a coûté mon emploi. Aujourd’hui, mes propres enfants ont peur de moi à cause de cet œil et mon fils de 9 ans est suivi par un psychologue. Toutes les semaines, j’ai des rendez-vous à l’hôpital d’Amiens, car les médecins n’arrivent pas à me mettre la moindre prothèse. Je n’ai plus de nerfs, ni de sensibilité et je ne peux même pas porter un œil de verre », confie Halil Kiraz. Pour conforter ses propos, ce dernier n’hésite pas à retirer son énorme pansement, et dévoile la paupière suintante et toujours gonflée qui recouvre sa cavité oculaire.

Le père de famille avait déposé une première plainte immédiatement après les faits, mais elle avait été classée sans suite par le ministère public. Il a renouvelé cette plainte, par l’intermédiaire de Me Jérôme Crépin, son avocat. L’IGPN a donc été à nouveau saisie par le juge d’instruction. « Il s’agit d’une plainte pour violences volontaires commises avec arme et ayant entraîné une infirmité permanente. Mon client dégrade un bien matériel, la police arrive et lui tire en plein visage. La réponse a été disproportionnée », estime l’avocat. Me Crépin souhaite une reconstitution, une expertise balistique et un examen médical de son client, afin d’évaluer notamment l’angle de tir potentiel au moment des faits.

« Je souhaite aussi qu’on se penche sur les conditions d’utilisation du flash-ball. Car la légitime défense ne tient pas dans ce dossier. Les policiers ne se sentaient pas menacés. La preuve, ils n’avaient même pas pris la peine de sortir leurs tonfas. Mais l’un d’entre eux a quand même décidé de tirer au flash-ball, à 4,50 m de mon client et en plein visage », martèle le défenseur d’Halil Kiraz. D’après une directive de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), « les visées au niveau du visage et de la tête sont formellement proscrites » et l’usage du flash-ball est limité « au seul cadre de la légitime défense de soi-même ou d’autrui », à des actions « proportionnées » aux faits, sans oublier le « respect de la distance minimale de tir ».