27 novembre 2007

La date du procès [6 & 7 mars 2012]

2012-01-31T05:14:00.000-08:00

Après 4 années et demi de procédure et 2 années depuis le renvoi en correctionnelle du policier tireur, Pierre et ses parents parties civiles attendaient que soit fixée la date du procès.

C'est chose faite : le procès aura lieu le mardi 6 et mercredi 7 mars 2012

Annonce de la tenue du procès par France 3 Pays-de-la-Loire : de 2:30 à 2:55

Le 27 novembre 2007, devant les grilles fermées du rectorat de Nantes, au terme d’une manifestation lycéenne et étudiante bien habituelle dans ces lieux et dépourvue de tout caractère de violence, Pierre, un lycéen mineur était touché au visage et grièvement blessé à l'œil par un tir de lanceur 40 mm (flashball nouvelle génération à portée plus longue et à plus grande précision) effectué par un policier masqué (port d’une cagoule intégrale sans l’autorisation administrative nécessaire), ayant en charge d’expérimenter cette nouvelle arme dans le département.

Le lendemain même, alors que la gravité des blessures du jeune mineur hospitalisé était connue et que la préfecture s'acharnait déjà à faire de la victime un coupable, alimentant la presse en fausses informations sur les blessures, sur l’absence de tirs policiers, sur les conditions de la manifestation, la police procédait de la même manière (un tireur cagoulé de lanceur 40 mm) pour faire cesser un très modeste blocage lycéen au lycée privé Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle. (vidéo)

Le policier tireur a été mis en examen le 26 février 2010, puis renvoyé devant le tribunal correctionnelle le 6 août 2010.

Aujourd’hui, près de quatre ans et demi après les faits, la date du procès en correctionnelle du policier nantais incriminé pour un tir de flashball le 27 novembre 2007 est fixée.
Les conditions de la procédure judiciaire ont pourtant été très difficiles et la tenue d’un procès n’a été obtenue que par un travail régulier et approfondi des parties civiles, de leurs avocats et leurs soutiens (LDH, Amnesty international, syndicats, groupe du 27 novembre, individuels, autres familles touchées par de telles violences), malgré les obstacles innombrables dressés contre la recherche de la vérité dans cette affaire.

Et pendant tout ce temps, les victimes de tirs policiers au flashball se multiplient : Tableau mis à jour des victimes du flashball.

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Ci-dessous, 3 articles du Canard Enchaîné qui ont accompagné cette longue période de 4 années.

[27 décembre 2007, 10 mars 2010, 20 octobre 2010]

D. Baudis, défenseur des droits, et le flashball

2012-01-31T05:11:00.000-08:00

Sur le site du Défenseur des Droits (Dominique Baudis) :

Le 25/10/2011  

Grièvement blessé à l’œil, ce jeune garçon Mahorais de 9 ans a été victime d’un tir de flash-ball de gendarmes, le 07 octobre dernier à Mayotte.  

En vertu du pouvoir qui lui est conféré par les articles 5 et 8 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, Dominique Baudis entend faire la lumière sur cette affaire estimant que les faits dont il s’agit lui paraissent mettre en cause l’intérêt supérieur de l’enfant. Monsieur Baudis a demandé au juge d’instruction une copie du dossier dont il a été saisi.

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Est Républicain 6 déc 2011

Baudis veut des poursuites disciplinaires contre un policier auteur d’un tir mortel de flash-ball

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, recommande qu’un policier auteur d’un tir mortel de flash-ball, le 12 décembre 2010 à Marseille, fasse l’objet d’une procédure disciplinaire «pour avoir fait un usage disproportionné de la force».

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, recommande qu’un policier auteur d’un tir mortel de flash-ball, le 12 décembre 2010 à Marseille, fasse l’objet d’une procédure disciplinaire «pour avoir fait un usage disproportionné de la force».

Dans une décision publiée sur son site, le Défenseur des droits «recommande que des poursuites disciplinaires soient diligentées à l’encontre de X. C. (le policier auteur du tir mortel, NDLR) pour avoir fait un usage disproportionné de la force, méconnu le cadre légal d’emploi du flash-ball et ainsi n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 9 du code de déontologie de la police nationale».

La victime, âgée d’une quarantaine d’années et vivant dans un foyer, s’était battue avec un autre résident qu’il avait blessé. Il avait été victime d’un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de flash-ball du policier, qui était intervenu dans sa chambre et avait fait l’objet d’un jet de verre.

La question de la culpabilité du policier n’est pas de la compétence du Défenseur des droits, mais du ressort exclusif de l’autorité judiciaire, rappelle M. Baudis mais «il est très probable que la distance entre le tireur et la victime était entre 4 et 5 mètres».

L’usage du lanceur de balles de défense exige, sauf circonstances exceptionnelles liées aux conditions de la légitime défense, «le respect d’une distance minimale de 7 mètres afin d’éviter tout risque de lésion corporelle grave, pouvant être irréversible et il en est de même en ce qui concerne l’interdiction de viser dans la région au-dessus de la ligne des épaules ou dans la région du triangle génital», écrit M. Baudis.

Le Défenseur des droits demande aussi «que le cadre d’emploi du modèle de lanceur de balles de défense en question soit revu» dans les différentes notes du Directeur général de la police nationale. Il recommande ainsi l’insertion d’une disposition sur le degré de dangerosité de cette arme «à savoir la survenance de lésions graves pouvant être irréversibles voire mortelles jusqu’à 5 mètres de distance de tir et des lésions graves entre 5 et 10 mètres».

jag/caz/ed

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20 MN - Publié le 6 décembre 2011.

Un policier auteur d'un tir mortel de flash-ball pourrait être poursuivi

JUSTICE - C'est ce que préconise le Défenseur des droits Dominique Baudis, et il souhaiterait ne pas s'arrêter là...

Un mort, deux accusés: un policier, et le flash-ball. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, recommande qu'un policier auteur d'un tir mortel de flash-ball, le 12 décembre 2010 à Marseille, fasse l’objet d’une procédure disciplinaire «pour avoir fait un usage disproportionné de la force». Dans une décision publiée sur son site, le Défenseur des droits «recommande que des poursuites disciplinaires soient diligentées à l’encontre de X. C. (le policier auteur du tir mortel, ndlr) pour avoir fait un usage disproportionné de la force, méconnu le cadre légal d’emploi du flash-ball et ainsi n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 9 du code de déontologie de la police nationale».

La victime, âgée d'une quarantaine d'années et vivant dans un foyer, s'était battue avec un autre résident qu'il avait blessé. Il avait été victime d'un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de flash-ball du policier, qui était intervenu dans sa chambre et avait fait l'objet d'un jet de verre. La question de la culpabilité du policier n’est pas de la compétence du Défenseur des droits, mais du ressort exclusif de l’autorité judiciaire, rappelle Dominique Baudis mais «il est très probable que la distance entre le tireur et la victime était entre 4 et 5 mètres».

Revoir «le cadre d’emploi du modèle de lanceur de balles de défense»

Communiqué de la LDH sur les bavures policières

2012-01-31T03:34:00.001-08:00

Communiqué Ligue des droits de l'Homme
Paris, le 12 janvier 2012

« Bavures policières » et « traitement inhumain » : il faut que la justice soit rendue !

A Colmar, à Strasbourg, à Grasse, à Clermont-Ferrand il y a seulement quelques jours, des personnes interpellées par la police sont décédées brutalement. Dans chacun de ces cas, il a été fait un usage disproportionné de la force. Il y a eu décès car il y a eu violence de la part de la police et la suspicion existe sur son rôle lors des interpellations.

Quand une garde à vue, une interpellation, un contrôle d'identité se terminent par la mort d'un homme, il est légitime d’interroger les conditions du décès, d’analyser la façon dont les forces de police ont opéré. D’abord pour savoir ; ensuite pour prévenir la répétition du drame ; enfin parce que l'existence de moyens de coercition implique une confiance absolue des citoyens dans la justesse de leur usage.

Dans son rapport d’activités 2010, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) est sans ambiguïté : « La Commission a adopté deux avis concernant les circonstances de deux décès, intervenus l’un en 2008, l’autre en 2009, au cours ou à la suite d’une interpellation par des fonctionnaires de police. Elle a conclu, dans les deux affaires, que les personnes interpellées avaient été victimes d’un traitement inhumain. Elle mène actuellement des investigations dans trois autres affaires concernant également les circonstances dans lesquelles trois personnes sont décédées au cours d’une interpellation. » Dans l’avis du 12 avril 2010 concernant le décès de Hakim Ajimi, à Grasse, la Commission souligne : « Saisie des circonstances du décès de [ce] jeune homme de 22 ans, à la suite de son interpellation par les forces de l’ordre, le 9 mai 2008 à Grasse, la Commission a conclu à un usage excessif de la force et à une prise en charge inhumaine. ». Selon la CNDS, il y a bien eu une violation flagrante de l'article 10 du Code de déontologie de la sécurité.

L'audience de la semaine prochaine mettra en lumière ces phrases accablantes. Elle devrait aussi souligner que la comparution devant un tribunal correctionnel et la qualification du décès de Hakim Ajimi d' « homicide par imprudence » est en parfaite incohérence avec les faits constatés par la CNDS. Enfin, comment ne pas s'étonner du délai de quatre ans entre les faits et leur jugement ? Il s'agit malheureusement d'un délai habituel, alors que la comparution est immédiate dans le cas de la moindre atteinte subie par un policier en service. Alors qu'il y a eu mort d'homme, le traitement fait par l’autorité judiciaire est inacceptable, et l’accès à la justice pour les familles un véritable parcours du combattant qui accroît la douleur du décès.

Ces faits procèdent d’un climat, d’une vision officielle du rôle de la police qui amène celle-ci à se croire autorisée, voire légitimée à utiliser la force de façon disproportionnée, et la répétition ne saurait se justifier en raison de la violence présumée des interpellés ou de l'impréparation des policiers. Même s'il faut juger de la responsabilité individuelle de chaque fonctionnaire de police impliqué, le gouvernement assume dans cette affaire une responsabilité écrasante, qui consiste à créer un cadre d’encouragement aux attitudes et aux pratiques violentes. En témoignent la banalisation de l'utilisation du Flash-Ball et l'autorisation du fusil à pompe.

La Ligue des droits de l'Homme - LDH affirme que la stigmatisation permanente de certaines composantes de la population, l'assimilation hâtive et fausse de telle communauté ou telle classe d’âge à la fraude ou la violence, l'accumulation de petites phrases insultantes en raison de l'origine supposée ou réelle, le lien affirmé à de multiples reprises et jusqu'à la nausée entre immigration, banlieues, délinquance et criminalité poussent les policiers à adopter des attitudes de « va-t-en-guerre » propices à toutes les bavures.
Dans des situations de tension extrême, comme celles que peuvent connaître les quartiers d'exil des grandes métropoles, dans des moments de montée des effets sociaux de la crise, le gouvernement, du Président au ministre de l'Intérieur, jouent les boute-feu. Il faut que cela cesse.

La police doit retrouver sa fonction républicaine de garante d’un ordre basé sur l’égalité, respectueux des libertés et de la fraternité. La LDH demande que toute la lumière soit faite, lors des procédures judiciaires intentées par les familles des victimes, sur les responsabilités respectives des différents échelons de la police nationale. La LDH attend enfin de la Mission de déontologie de la sécurité, qui a succédé à la CNDS, auprès du Défenseur des droits, qu'elle prenne toute sa place dans la définition d'une doctrine républicaine de l'utilisation de la force publique.

Du nouveau pour Ayoub

2012-01-31T03:28:00.000-08:00

Flash-ball à Montbéliard : information judiciaire contre un policier

Une information judiciaire a été ouverte contre le policier auteur d’un tir de Flash-Ball à Audincourt (25) qui avait coûté son oeil à Ayoub, Montbéliardais de 18 ans.

Le comité de soutien d’Ayoub : soixante personnes réunies hier devant le tribunal correctionnel de Montbéliard. Photo Francis REINOSO

Pourquoi la victime a-t-elle été touchée ?

À la sortie de l’ascenseur, le soulagement teinté d’émotion de la famille est perceptible : « Une information judiciaire pour blessures involontaires a été ouverte », se réjouit la sœur aînée d’Ayoub, un Montbéliardais de 18 ans qui a perdu un œil à la suite d’un tir de Flash-Ball.

Ayoub n’a pas souhaité être présent. En ce jour tant redouté par ses proches, qui craignaient l’annonce d’un classement sans suite de l’affaire, le jeune homme est resté chez lui. « Il ne va pas bien », note encore sa mère Najet, d’un ton douloureux, très émue. Le lycéen n’a donc pas vu la mobilisation d’une soixantaine de personnes, membres de son comité de soutien, siégeant devant le tribunal. Ces derniers demandent à être reçus, en même temps que les proches de la victime, par le procureur de la République Thérèse Brunisso. Refus du parquet. Alors, pendant l’entretien qui se tient au deuxième étage, le militant des droits de l’homme Gérard Delavelle prend la parole sur le parvis. « La victime innocente du tir est désormais handicapée à vie. Doit-on laisser les choses en l’état, déplorant simplement le mauvais sort qui a fait que ce jeune homme s’est malheureusement trouvé au mauvais endroit au mauvais moment comme le laissent entendre certains officiers de police ? Tous, nous pensons évidemment que non et nous sommes inquiets », indique-t-il. Les effectifs de police surveillent l’entrée du tribunal. Et, à l’intérieur, un agent se poste devant chaque escalier. Au cas où les dangereux délinquants du comité de soutien (des élus, des responsables d’associations d’une cinquantaine d’années en moyenne, des proches d’Ayoub…) ne créent des incidents. On tente même de leur interdire l’accès au bâtiment : « Laissez rentrer ces gens ! Le tribunal est un lieu public. C’est avec leurs impôts qu’on paye les agents de sécurité », fulmine l’avocat d’Ayoub.

Le bâtonnier Alain Dreyfus-Schmidt dénonce publiquement ce qu’il nomme « l’hypocrisie judiciaire, la politique des parquets » qui tendent, selon lui, à « protéger les débordements policiers » : « On n’est pas là pour se payer la tête de l’auteur du tir. Mais quand il y a un tel dysfonctionnement, un tir qui conduit à une mutilation, on est en droit de demander justice », ajoute-t-il. Seulement, voilà : coup de théâtre. Le parquet montbéliardais requiert l’ouverture d’une information judiciaire à l’étonnement de tous et le fait savoir, plus tard, officiellement (lire ci-dessous). « Nous avons été très bien accueillis par Madame Brunisso (N.D.L.R. : le procureur). Pour l’instant, nous sommes contents. C’est une petite victoire », continue la sœur aînée d’Ayoub. M e Dreyfus-Schmidt est sceptique. Pour lui, le parquet cherche, élections obligent, à gagner du temps : « On va nommer un juge, demander des contre-expertises. L’instruction va durer des mois. Et dans un an, on prononcera un non-lieu », soutient-il, peu confiant. Et de citer, pour exemple, le décès de Mohamed Boukrourou dans un fourgon de police, une information judiciaire ouverte fin 2009 pour homicide involontaire et toujours en cours. L’avocat aurait, à la réflexion, préféré un classement sans suite : « J’aurais pu saisir le tribunal en citation directe. Le procureur m’a coupé l’herbe sous le pied. Si un non-lieu est prononcé, les recours sont difficiles. »

Pour ne pas oublier le drame et poursuivre le débat sur l’utilisation controversée des Flash-Ball, un rassemblement du comité de soutien est prévu place du Temple à Audincourt le mercredi 8 février prochain, vers 14 h 30. C’est à cet endroit que l’adolescent a vu sa vie basculer le 7 février 2011 alors qu’il attendait tranquillement son bus…

Aude LAMBERT

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Montbéliard Affaire Ayoub : action devant le tribunal

le 22/01/2012 à 05:00 par Françoise Jeanparis

« Qui essaie-t-on de défendre dans ce dossier. Jamais Ayoub », dénonce la sœur du jeune lycéen victime d’un tir de Flash-Ball le 7 février 2011 à Audincourt.

« À la suite de la tragédie d’Étouvans, j’ai été émue par le témoignage de la procureure de Montbéliard. Mon frère n’a pas eu droit à autant d’égards », constate la sœur d’Ayoub, ce jeune lycéen qui a perdu un œil à la suite d’un tir de Flash-Ball en février dernier à Audincourt. Un comité de soutien s’est constitué. Première action le 30 janvier avec un rassemblement devant le palais de justice à Montbéliard.

> Elle est « très inquiète » la sœur d’Ayoub Boutahra. Inquiète « parce que nous sommes convoqués le 30 janvier chez la procureure de Montbéliard avec notre avocat. On se doute de l’issue de l’entretien. Sans doute un classement sans suite du dossier. Je ne sais pas comment je vais pouvoir expliquer à Ayoub que le policier qui lui a tiré dessus ne sera pas poursuivi… »

Pour que justice soit rendue

> A l’heure actuelle, après un an de procédure judiciaire, d’investigations et d’auditions, rien ne dit que l’affaire sera classée. N’empêche que c’est la crainte de la famille. « Dites-vous qu’un classement ne signifie pas que l’affaire est terminée. Au contraire, ça ne fera que commencer car il y a des recours », s’élève une voix dans l’assistance. Une cinquantaine de personnes participaient vendredi soir à Montbéliard à la première réunion du comité de soutien à Ayoub Boutahra. Le principe d’un comité a été acté il y a un mois, même lieu. « Il s’agit maintenant de lui donner une forme, de constituer un bureau et de décider des actions à venir, de ne pas laisser seule cette famille dans l’épreuve, de l’accompagner pour que justice soit rendue », résume Gérard Delavelle qui pilote ce comité aux côtés de Michèle et Bernadette Prost, enseignantes à la retraite. Dans la salle, des représentants d’Amnesty international et du Mrap, des Indigènes de la République et des Amis de l’émancipation sociale etc. Tous dénoncent « la banalisation des violences policières », « ces affaires judiciaires qui traînent en longueur dès que la police est concernée, doit rendre des comptes », réclament à l’instar de la conseillère régionale, Salima Inezarene, « un bilan sur l’utilisation des Flash-Ball en France, armes qui sont censées défendre mais qui sont agressives : onze victimes déjà en France ».

Réseaux sociaux activés

> Ayoub, lui, n’est pas dans la salle. « Il lui est psychologiquement difficile d’entendre parler de cette affaire. A fortiori depuis qu’il a pris conscience qu’il est durablement handicapé ». Le lycéen en classe de terminale à Montbéliard a perdu l’usage d’un œil. Depuis qu’il a été atteint par un tir de Flash-Ball, victime collatérale d’une échauffourée place du Temple à Audincourt qui a opposé une centaine de jeunes à la police. « Il attendait son bus à l’écart de la rixe. C’est prouvé par la vidéosurveillance. J’ai vu les images. Les policiers de l’IGPN l’ont confirmé. Alors qu’il saignait, tenait son œil dans la main, les policiers l’ont fouillé », racontent sa sœur qui vient de saisir le défenseur des droits. Son ton est posé. Jamais haineux. La famille réclame simplement justice.

> Si la police admet le statut de « victime » à Ayoub, dans le même temps, elle assure que le tir était « réglementaire. Or la distance du tir n’a pas été respectée. Il n’y a pas eu de sommation. L’enquête a été conduite à décharge du policier qui a tiré, présenté comme quelqu’un d’irréprochable. Qui essaie-t-on de défendre dans ce dossier ? Jamais Ayoub, désormais handicapé à vie… ». Réaction du comité de soutien qui appelle au rassemblement le 30 janvier devant le palais de justice de Montbéliard « pour accompagner la famille Boutahra, dire que les citoyens, la société attendent une réponse de la justice ». Les modalités vont être définies dans les jours à venir, tandis que les réseaux sociaux sont activités sur le net. Le comité compte mêler à sa voix, celles d’autres actions collectives lancées en France contre l’utilisation du Flash-Ball. Un second rassemblement est envisagé le 7 février à Audincourt, date anniversaire du tir qui a abîmé la vie d’un jeune garçon.

> http://www.lepays.fr/doubs/2012/01/22/affaire-ayoub-action-devant-le-tribunal

Halil Kiraz éborgné le 17 avril 2009

2012-01-31T03:23:00.000-08:00

Le Parisien - Actualité - Oise

Eborgné par un flash-ball de la police, il réclame justice

MEHDI PFEIFFER | Publié le 28.01.2012, 12h10

compiègne, hier. Halil Kiraz, qui a perdu son œil droit après avoir reçu un tir de flash-ball en plein visage le 17 avril 2009, et son avocat, Me Crépin, souhaitent que l’enquête de l’IGPN avance enfin.

En moins de trois ans, Halil Kiraz a déjà subi douze opérations très lourdes. La treizième est programmée le mois prochain. Le jeune homme de 32 ans, père de trois enfants et habitant le quartier du Clos-des-Roses, à Compiègne, a perdu l’usage de son œil droit le 17 avril 2009, lorsqu’un fonctionnaire de police lui a tiré dessus au flash-ball en plein visage.

Il souhaite aujourd’hui que les investigations de l’IGPN, la police des polices, avancent enfin.

Au moment des faits, Halil Kiraz réglait ses comptes sur un parking du Clos-des-Roses avec la mère de deux de ses enfants. Pris de colère, il s’était saisi d’une barre de fer et commençait à dégrader la voiture utilisée par sa compagne. A l’arrivée de la police, il aurait poursuivi ses dégradations et reçu un tir de flash-ball. « J’ai entendu le policier crier flash-ball et immédiatement après, j’ai reçu la balle en plein visage et je me suis effondré avant de tomber dans le coma. Je n’étais pourtant pas menaçant envers la police », affirme-t-il.

Le jeune Compiégnois souhaite être dédommagé et que l’auteur du tir soit jugé. « La perte de mon œil m’a coûté mon emploi. Aujourd’hui, mes propres enfants ont peur de moi à cause de cet œil et mon fils de 9 ans est suivi par un psychologue. Toutes les semaines, j’ai des rendez-vous à l’hôpital d’Amiens, car les médecins n’arrivent pas à me mettre la moindre prothèse. Je n’ai plus de nerfs, ni de sensibilité et je ne peux même pas porter un œil de verre », confie Halil Kiraz. Pour conforter ses propos, ce dernier n’hésite pas à retirer son énorme pansement, et dévoile la paupière suintante et toujours gonflée qui recouvre sa cavité oculaire.

Le père de famille avait déposé une première plainte immédiatement après les faits, mais elle avait été classée sans suite par le ministère public. Il a renouvelé cette plainte, par l’intermédiaire de Me Jérôme Crépin, son avocat. L’IGPN a donc été à nouveau saisie par le juge d’instruction. « Il s’agit d’une plainte pour violences volontaires commises avec arme et ayant entraîné une infirmité permanente. Mon client dégrade un bien matériel, la police arrive et lui tire en plein visage. La réponse a été disproportionnée », estime l’avocat. Me Crépin souhaite une reconstitution, une expertise balistique et un examen médical de son client, afin d’évaluer notamment l’angle de tir potentiel au moment des faits.

« Je souhaite aussi qu’on se penche sur les conditions d’utilisation du flash-ball. Car la légitime défense ne tient pas dans ce dossier. Les policiers ne se sentaient pas menacés. La preuve, ils n’avaient même pas pris la peine de sortir leurs tonfas. Mais l’un d’entre eux a quand même décidé de tirer au flash-ball, à 4,50 m de mon client et en plein visage », martèle le défenseur d’Halil Kiraz. D’après une directive de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), « les visées au niveau du visage et de la tête sont formellement proscrites » et l’usage du flash-ball est limité « au seul cadre de la légitime défense de soi-même ou d’autrui », à des actions « proportionnées » aux faits, sans oublier le « respect de la distance minimale de tir ».

Nassuir, 9 ans, grièvement blessé au flashball par un gendarme

2011-10-15T23:59:00.000-07:00

Mayotte hebdo
Enfant blessé par un tir de flashball : une information judiciaire est ouverte
Mardi, 11 Octobre 2011

Le parquet du tribunal de première instance a décidé d’ouvrir une information judiciaire pour violence sur mineur de 15 ans ayant entraîné une infirmité permanente avec les circonstances aggravantes d’avoir été commise par l’usage d’une arme et par un agent dépositaire de l’ordre public. L’enfant blessé par un tir de flashball vendredi dernier en début d’aprèsmidi à Longoni a été evasané à la Réunion samedi et l’on sait depuis hier qu’il a perdu l’usage de son œil droit. Bavure ou accident ? Il revient au juge d’instruction de mener les investigations nécessaires pour répondre à cette question. L’enquête a été confiée à la section de recherche de la gendarmerie de Mayotte.

Le procureur Faisandier a ordonné une mise en situation dimanche matin sur les lieux de l’incident, qui a permis de reconstituer les faits. Le gendarme responsable du tir a été placé en garde à vue hier en vue d’être déféré devant le juge d’instruction au plus vite. Les circonstances du tir semblent peu à peu s’éclaircir mais le procureur déplore l’absence de témoins, qui pour la plupart ont pris la fuite à la vue des gendarmes. C’est suite à l’appel du directeur du port, informant du risque d’introduction de jeunes dans l’enceinte, que les gendarmes sont intervenus à Longoni. Deux d’entre eux se sont alors trouvés entre un barrage de manifestants et des jeunes leur jetant "des pierres et des bouteilles vides". "L’intervention a eu lieu dans un contexte tendu", a précisé le procureur qui n’a pas manqué de rappeler que "l’information judiciaire devra déterminer si le danger était immédiat".

Pour l’heure, on ne sait pas pourquoi l’enfant se trouvait à cet endroit, ni si le gendarme a vu l’enfant au moment du tir. Le procureur a fait savoir que le grand-père de la victime avait manifesté son intention de porter plainte mais la famille, n’étant pas présente sur les lieux au moment des faits, n’a pas encore été entendue. "Un gendarme a lancé une grenade lacrymogène pour faire reculer les manifestants du barrage et créer un écran de fumée, les gendarmes n’étaient plus en vue. Si des jeunes ont vu la scène, je ne l’exclus pas, mais ils n’ont pas encore été identifiés. Des gens ont prétendu avoir vu les faits, mais la première personne sur les lieux est le pompier qui a secouru l’enfant et il n’a rien vu". Le seul témoignage direct à la disposition de la justice est pour l’heure celui du coéquipier du gendarme incriminé.

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Réunion1ère télé
Un gendarme mis en examen
Mardi, 11 Octobre 2011

Par Laurent FIGON
Le procureur de la République de Mayotte a ouvert une information judiciaire à l’encontre d’un gendarme, lundi soir. Il est accusé d’avoir tiré au flashball sur un garçonnet de 9 ans vendredi dernier.
Le gendarme à l’origine du tir de flashball sur un enfant de 9 ans à Mayotte a été mis en examen par le procureur de la République Philippe Faisandier pour "violence ayant entraîné une infirmité permanente sur un mineur de moins de quinze ans avec usage d’une arme par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions".

voir également : http://www.clicanoo.re/11-actualites/16-faits-divers/299377-mayotte-un-gendarme-en-garde-a-vue.html

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témoignages.re
Une Mahoraise touchée par le tir des forces de répressionjeudi 13 octobre 2011

« Nous ne sommes pas des animaux »

Vendredi dernier, un jeune Mahorais de 9 ans avait été touché en pleine tête par le tir d’un gendarme. Ce dernier a été mis en examen quelques jours plus tard. Les faits sont d’une extrême gravité, car le jeune a perdu un œil. Il a dû être transféré à La Réunion pour être soigné.
Hier, c’est au tour d’une femme d’être la cible des forces de répression. Elle a été également touchée par un flash-ball, c’est-à-dire une balle en caoutchouc.
Ce sont des balles en caoutchouc que le pouvoir de l’apartheid utilisait pour réprimer les manifestations du peuple sud-africain.
À Mayotte, ce sont ces balles en caoutchouc que les forces de répression utilisent pour tirer sur les manifestants.
Les témoins du drame d’hier ont dénoncé les méthodes des fonctionnaires de police, « nous ne sommes pas des animaux ».
L’accumulation de ces actes de violence inquiète. Les Réunionnais ont déjà subi une telle offensive. Le 7 mars 1994, un gendarme avait tiré sur Théo Hilarion. Il a fallu 14 ans de luttes pour que des responsables soient jugés en Cour d’assises. À Mayotte, l’institution judiciaire semble agir plus rapidement, et l’arme n’a pas été jetée au fond de la mer.

La Réunion, base arrière de la répression

8 policiers du GIPN et 26 de la compagnie départementale d’intervention ont été envoyés de la Réunion. Un escadron de gendarmes mobiles de la métropole est également venu en renfort. sources: Clicanoo
« L’Histoire se répète : La Réunion est utilisée comme base de fournitures de moyens militaires à l’encontre des jeunes Mahorais. Cela nous ramène à 1947, lorsque notre île a servi de réservoir militaire et de support logistique pour écraser une manifestation malgache qui s’est conclue par 100.000 morts et 5000 arrestations. Certains manifestants furent même condamnés à mort.»

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Linfo.re
Nassuir va retrouver sa mère ce vendredi
vendredi 14 octobre 2011 à 12:25

Blessé par un tir de flash-ball vendredi dernier sur une plage de Longoni à Mayotte, le jeune Nassuir a dû être transféré d’urgence à la Réunion pour subir une opération chirurgicale. Toujours hospitalisé au service pédiatrique de Saint-Pierre, le garçon de 9 ans va retrouver sa mère ce vendredi.

Victime d’un tir de flash-ball il y a une semaine, le jeune Nassuir a été séparé de sa famille et de ses proches restés à Mayotte. Sur la plage de la cité portuaire de Longoni, alors qu’il courait avec d’autres marmailles, l’enfant a reçu en pleine tête un flash-ball tiré à 11 mètres de distance par un gendarme. Grièvement blessé, il a été pris en charge par les équipes médicales de Mamoudzou. Son transfert à la Réunion était vital, pour qu’il puisse être être opéré. Hospitalisé au Groupe Hospitalier Sud Réunion (GHSR), Nassuir a perdu définitivement l’usage de son oeil droit.

Le gendarme à l’origine du tir qui a blessé le garçon a été mis en examen pour "violences sur mineur de moins de 15 ans ayant entraîné une infirmité permanente avec une usage d’une arme par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions", avant d’être libéré et placé sous contrôle judiciaire.

Depuis une semaine, Nassuir est seul à l’hôpital, ses parents n’ayant pas pu faire le déplacement. Seuls les membres de la famille et l’avocat en charge du dossier Maître Saïd Larifou sont autorisés à lui rendre visite. "Notre premier objectif est que ses parents puissent venir le réconforter et lui donner toute l’affection nécessaire", a expliqué Halima Pinchon, coordinatrice des associations mahoraises du Sud et du Comité de Soutien créé pour Nassuir. Un souhait exaucé, puisque la mère de la petite victime s’envole aujourd’hui de Mayotte pour rejoindre son fils. Les médecins n’ont pour l’instant pas donné d’indication sur la date de sortie de l’hôpital, mais sa mère pourra désormais être à ses côtés le temps de sa convalescence.

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zinfos974.com
Blessé au flashball à Mayotte, l'enfant de 9 ans accuse le gendarme
15 octobre 2011

Le garçon de neuf ans, Nassuir Oili, blessé par un tir de flashball en marge des manifestations contre la vie chère à Mayotte, accuse le gendarme d'avoir "pris son arme et tiré" sur lui, explique-t-il dans le Jir de ce matin. Nassuir est hospitalisé au GHSR de Saint-Pierre après avoir été évacué de Mayotte suite à sa blessure à l'oeil.

Le petit garçon de 9 ans a perdu son oeil suite à ce tir de flashball du gendarme, depuis placé en garde à vue et sous le coup d'une enquête. Dimanche, "des inspecteurs de la gendarmerie nationale" feront le déplacement pour l'entendre sur son lit d’hôpital. Mais pour Nassuir, l'histoire est simple. Il jouait sur la plage de Longoni vendredi 7 octobre, deux véhicules de gendarmerie sont arrivés avec quatre gendarmes, "il y en a un qui m'a attrapé (...). J'ai couru, un autre est retourné à la voiture et a pris son arme et tiré", explique le garçon dans le Jir de ce matin.

Arrivés de Mayotte hier soir à la Réunion, les parents du petit garçon ont bénéficié de la solidarité pour retrouver leur fils blessé et hospitalisé à la Réunion. La compagnie Air Austral a offert un billet d'avion au couple et un comité de soutien a permis de récolter près de 4.000 euros.

Maintenant, les parents espèrent une seule chose, que cette histoire se finira en procès.

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clicanoo.re
Mayotte : Blessé à l’oeil, Nassuir 9 ans, accuse le gendarme
15 octobre 2011

Bacara Oili, le père du petit garçon blessé par le flash-ball d’un gendarme, a enfin pu le retrouver hier soir à l’hôpital de Saint-Pierre avec son épouse. Il croyait qu’il n’allait pas survivre (photo E.Z.).

L’enfant touché à l’œil par le flash-ball d’un gendarme pendant les manifestations à Mayotte est hospitalisé à Saint-Pierre à la Réunion depuis près d’une semaine. Hier soir, Nassuir Oili, neuf ans, a enfin retrouvé ses parents. Pour la première fois, il raconte ce qui s’est passé.
Il était tout petit dans son lit au centre hospitalier de Saint-Pierre hier soir, Nassuir. L’œil droit bandé, un peu groggy, mais le sourire. Ses parents sont enfin près de lui. Et il a fallu batailler pour ces retrouvailles dans une chambre d’hôpital, après présentation du passeport. C’est quand on lui demande de raconter pourquoi il est là que son visage se ferme. Et ce qu’il a à dire ne ravira certainement pas les inspecteurs de la gendarmerie nationale qui viendront dimanche depuis Paris l’interroger. Son œil en moins, c’est en effet à un militaire qu’il le doit, depuis le vendredi 7 octobre, au port de Longoni. Et les circonstances sont plus que douteuses. “Je jouais à la plage avec des amis, raconte tout doucement le petit garçon. Il y a deux camionnettes de gendarmes qui sont venues. Il y avait quatre gendarmes. Il y en a un qui m’a attrapé. J’ai couru. Un autre est retourné à la voiture, il a pris l’arme et tiré.” Quand on lui demande s’il l’a visé, il répond : “Oui”. S’il se rappelle du gendarme ? “Un Blanc, plutôt costaud.”

“UN GENDARME M’A ATTRAPÉ”

Sûr que ce n’est pas difficile de paraître costaud à un gamin de neuf ans. Sûr aussi que les forces de l’ordre ont vite réagi, en empêchant quiconque d’approcher Nassuir, à terre et l’œil crevé. Même son père. “Les gendarmes empêchaient les gens d’aller le voir, explique en mahorais le papa du petit garçon, Bacara Oili, par la bouche d’un membre du comité de soutien présent aussi à l’hôpital hier soir. Ils ne voulaient pas que je m’approche, ni que je le touche. Ils le laissaient à terre. Des gens filmaient avec leur téléphone portable. Heureusement qu’un pompier qui allait reprendre le service est venu. Comme il était en uniforme, les gendarmes l’ont laissé passer. Il l’a emmené à l’hôpital en taxi, et il l’a déposé devant.” “C’est une cascade d’irresponsabilités, commente l’avocat de la famille, Me Saïd Larifou, ébahi par la version de son jeune client. Il n’y a pas que le gendarme qui a tiré. Il y a aussi celui qui les a appelés. Le directeur du port ?” La dernière fois que Bacara Oili a vu son fils en bonne santé, c’était le midi du jour de l’accident. “Depuis le début de la grève, j’emmène mes trois garçons à la campagne pour les empêcher d’aller aux manifestations. Ce jour-là, Nassuir a mangé plus vite pour aller à la plage.” Trente minutes après, une voisine accourue en trombe lui annonce le drame. Transporté et opéré en urgence à la Réunion, son enfant n’a vu presque personne pendant près d’une semaine. Visites très contrôlées, à l’hôpital de Saint-Pierre. Ses parents, coincés à Mayotte faute d’argent et de papiers, ont dû négocier ferme via leur avocat. Et puis, la solidarité a fini par débloquer un peu la situation. La compagnie Air Austral a offert le billet d’avion au couple, qui doit repartir dimanche. Un comité de soutien a été créé spécialement pour Nassuir, récoltant près de 4 000 euros rien qu’à Mayotte. Aujourd’hui, Bacara Oili est “un petit peu soulagé” de voir son garçon. “Pour lui, son enfant n’allait plus vivre”, explique son traducteur. Apaisé, il espère maintenant qu’il y aura un procès dans de bonnes conditions. Le gendarme au bout du flash-ball ? “Je ne sais pas si je pourrai lui pardonner. Les excuses ne rendront pas la santé.” Avant, son fils avait un rêve : il voulait être pilote d’avion.

Emeraude Zorer

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Tableau mis à jour des victimes de flashball policiers

2011-10-15T23:57:00.001-07:00

Copwatch nord interdit

2011-10-15T23:44:00.000-07:00

lu sur : https://copwatchnord-idf.org/

Communiqué de presse

A l'attention de tous.

Ce Vendredi 14 octobre 2011, le tribunal de Grande Instance de Paris a décidé de répondre à la demande du gouvernement en proclamant l'interdiction du site Copwatchnord-idf.org. La police s'est senti victimisée ; et l'état tremblotant a suivi comme toujours la droite lignée donnée par ses fervents représentants sur le terrain et leurs syndicats. Cela a toujours été le cas historiquement, tant en terme de mesures sécuritaires contre une frange de la population ou lors de critiques ouvertes à l'encontre des forces de l'ordre. Cela ne nous étonne pas.

Il est dit que nous réalisons un "fichage" des forces de l'ordre, il nous a été posé la question de la reproduction des méthodes du gouvernement, des méthodes policières, et des allusions au fichier EDVIGE nous ont été faite. Si tant de rapprochement sont fait, c'est bien que ces méthodes posent questions quand à leur utilisation et finalité. Pour autant, nous affirmons de nouveau avoir établi des bases de données regroupant des informations sur membres des forces de l'ordre, qui de part leur statut représentent l'état et la "république démocratique", et sont donc des personnes publiques de part leur choix professionnel. Ces bases de données sont des outils au service des individus amenés à rencontrer ces personnes publiques ; outils leur permettant de savoir à quoi s'en tenir.

Contrairement au gouvernement, nous n'avons que faire de leur vie privée sauf lorsqu'il s'agit de liens avec les différentes composantes de l’extrême droite. Des liens bien souvent gênants pour le gouvernement et les membres des forces de l'ordre concernés directement ou indirectement. Des liens qui font de ces "représentants de l'état" des éléments dangereux à l'encontre de la population, comme cela a pu se voir à différentes reprises. Les dépots de plaintes liés à ces histoires n'ont étrangement jamais abouti à de telle réaction du gouvernement, ou des précédents.

De part ces bases de données, des membres des forces de l'ordre se seraient sentis "en danger", ainsi que leur famille, nous accusant de détruire des vies et d'inciter aux représailles. Paradoxalement, tous les jours, ce sont ces mêmes membres et leurs collègues qui participent à la destruction de nombreuses vies de personnes et de familles, notamment par une utilisation bien souvent zèlée des pouvoirs qui leur sont attribués. Nous avons entendu parler d'une "haine anti-flic" présente parmi la population, et que nous attisions paraît-il. Mais nous ne l'avons pas créée ; c'est les forces de l'ordre elle même, l'impunité dont elles profitent, et bien évidemment les décisions des villes, préfectures, ministères et autres instances gouvernementales de répression qui ont amené l'émergence et le développement progressif de ce sentiment. Nous ne l'exacerbons pas, nous l'avons peut être juste remis sur la scène publique et médiatique. Cela n'a visiblement pas amené le gouvernement à se poser des questions.

En outre, ce sentiment dit "anti-flic" que nous considérons davantage comme un ras le bol des abus quotidiens perpétrés et impunis, s'est traduit par de nombreux messages de soutien, mais aussi des témoignages qui nous ont été transmis. Les messages de soutien et témoignages seront prochainement diffusés sur le site dont le musellement reste à prouver et des témoignages prendront probablement d'autres chemins ; nous avons plus d'une carte dans nos mains.

Quoi qu'il en soit, malgré la censure désirée à l'encontre du site, il reste toujours accessible par des outils tel que Tor ou I2P, que nous conseillons à toutes et tous pour consulter le site et naviguer sur internet. Nous continuerons notre travail et notre lutte pour dévoiler ce que le gouvernement veut cacher par peur de dévoiler son vrai visage sécuritaire et fasciste. Nous sommes déterminés et ne lacherons rien.

Nous les identifierons un à un,
Leur impunité prendra fin.

Un tir de flashball jugé aux Assises

2011-10-15T23:02:00.000-07:00

[Le 7 octobre 2011], Au deuxième jour du procès d’un plombier-chauffagiste de 32 ans, accusé d’avoir tiré au Flash ball sur un rival, occasionnant à la victime des blessures irréversibles à un œil, l’avocat général, Gilles Fonrouge, vient de livrer son réquisitoire. Il demande à la cour de condamner Romaric à 5 ans de prison (2 ans ferme et 3 ans avec sursis mise à l’épreuve).

Juste avant le réquisitoire du parquet, Maitre Anne-Sophie Arbellot de Rouffignac, l’avocate de Samuel (la victime devenue quasi aveugle d’un œil depuis les faits qui se sont produits en mars 2008), a présenté sa plaidoirie : pour elle, il faut se féliciter que cette affaire soit traitée devant la cour d’Assises et non devant le tribunal correctionnel : « Pour la victime, il était important qu’il y ait la reconnaissance que les faits sont criminels et non délictuels. Important qu’elle soit reconnue comme victime d’un crime ».

Place maintenant à la plaidoirie de l’avocat de l’accusé, Maitre Rachid Rahmani. Dans la foulée, les juges et les neufs jurés se retireront au moins deux heures pour délibérer. Le verdict est attendu dans la soirée.

voir : http://www.charentelibre.fr/2011/10/07/tribunal-su,1058607.php

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Finalement, le tireur n'a pas pris de prison ferme

Région

Charente libre 8 octobre 2011

http://www.charentelibre.fr/2011/10/08/il-avait-tire-dans-l-oeil-d-un-rival-trois-ans-avec-sursis,1058810.php

Il avait tiré dans l'oeil d'un rival: trois ans avec sursis
Le plombier chauffagiste angoumoisin qui a comparu aux assises n'a pas pris de prison ferme. Hier soir, il a quitté le tribunal libre.

A l'énoncé du verdict hier soir, le plombier chauffagiste angoumoisin n'a pas eu l'ombre d'une réaction. Dans la salle, sa mère, son père, son frère, son ex-petite amie et celle qui partage aujourd'hui sa vie sont restés prostrés.
Pourtant, Romaric, 32 ans, l'a échappé belle. Lui qui risquait de quitter la salle d'audience menottes aux poignets et contre lequel l'avocat général avait requis cinq ans de prison, dont deux ferme, ne mettra pas les pieds à la maison d'arrêt d'Angoulême. Du moins s'il respecte les injonctions du tribunal - de soin notamment - et s'il ne commet pas de nouveau forfait dans les trente-six prochains mois. La cour d'assises de la Charente l'a condamné à trois ans de prison avec sursis mise à l'épreuve de trois ans.

Cette décision, cependant, ne le dédouane pas de ses responsabilités. Dans le secret de la salle des délibérations, les jurés appelés à livrer leur intime conviction ont répondu «oui» aux questions qui leur étaient posées. «Oui», Romaric est coupable de «violences aggravées ayant entraîné une mutilation permanente». Il est bien responsable si, aujourd'hui, Samuel, 29 ans, a quasiment perdu l'usage d'un oeil.
Un matin de mars 2008, il s'était rendu chez son rival, rue de Clérac-à-Sillac à Angoulême. Armé d'une clé à griffe dans une main et d'un Flash-Ball dans l'autre, il voulait, selon ses dires, «intimider» un adversaire qui lui cherchait querelle. Dans la confusion, un coup de feu est parti. La bille a terminé sa course dans l'oeil de Samuel. Les blessures sont gravissimes et irréversibles.

«Réaction injustifiée et disproportionnée»

L'affaire aurait pu être étudiée devant le tribunal correctionnel. La victime a insisté pour que son dossier soit jugé aux assises. «J'ai voulu qu'on consacre du temps à mon histoire parce que mes blessures sont physiques et psychologiques», a justifié Samuel hier. «C'était une nécessité pour lui afin que les actes soient qualifiés de criminels», a plaidé son avocate, Me Anne-Sophie Arbellot de Rouffignac.
La gravité des faits, la gravité des blessures, Romaric d'ailleurs ne les a jamais contestées. «Ma réaction a été injustifiée et disproportionnée. Tout ça ne méritait pas ça.» Comment en est-il arrivé là? L'avocat général, Gilles Fonrouge, a décrit le parcours d'un «homme abîmé qui a toujours pensé de lui-même: "Je ne suis pas à la hauteur, je suis un minable"». Le jour du drame, en se rendant chez celui qui à ses yeux le menaçait, lui mais aussi sa compagne et leurs enfants, il a voulu démontrer, dixit le parquet, qu'il était «un homme, un vrai, un shérif». «C'est une personnalité en construction qui est dangereuse parce qu'elle ne parvient pas à se maîtriser».

L'avocat de Romaric, Me Rachid Rahmani, a dressé un portrait plus flatteur de l'accusé. Il a parlé d'un homme «à l'abandon, timide, fragile, sensible, travailleur, bon père de famille». Un homme qui, d'après lui, n'a pas commis l'irréparable par jalousie comme l'a affirmé l'enquête. Selon la procédure en effet, une rivalité amoureuse était à l'origine de la mésentente entre Romaric et Samuel. Ce qui s'est passé ce matin-là est la réaction inconsidérée d'un trentenaire «harcelé» qui, «la trouille au ventre», a voulu mettre un terme à un conflit devenu trop lourd. Une peur panique amplifiée, de toute évidence, par la drogue: il était alors accro à l'héroïne et fumait beaucoup de cannabis. Mais dans son for intérieur, «il est plutôt mouton que loup», a conclu Me Rahmani. Visage fermé face à la victime, Romaric s'est plusieurs fois excusé de ce qu'il avait fait. Samuel, son rival, celui qui dans l'histoire a perdu presque totalement l'usage d'un oeil, a écouté. Mais il n'a pas pardonné.

un décret signé Guéant sur les armes de police et de guerre autorisées dans les manifestations

2011-07-18T02:12:00.000-07:00

Un article le "Maître Eolas" à propos de la parution du décret n°2011-795 du 30 juin 2011 paru au JO du 1er juillet. A retrouver sur le site de Maître Eolas.

Pas de gilet pare-balle à la prochaine Gay Pride

Par Eolas le Samedi 16 juillet 2011

Une rumeur court sur les réseaux sociaux ces jours ci, et j’ai beaucoup été interrogé sur la question. La rumeur se résume à cette affirmation : depuis le 1er juillet, la police a le droit d’ouvrir le feu sur des manifestants.
Le juriste que je suis ne peut que froncer les sourcils face à cette affirmation. Non, bien sûr, la police n’a pas le droit d’ouvrir le feu sur les manifestants depuis le 1er juillet.
La Gendarmerie le peut depuis le 28 Germinal an VI (17 avril 1798), date de sa création, et la police depuis le décret-loi du 23 octobre 1935 sur les manifestations publiques. Ces deux corps ont fait un usage plus que modéré de ce droit depuis, et ne semblent guère enclins à vouloir changer leurs habitudes.
La rumeur s’appuie sur un décret n°2011-795 du 30 juin 2011 paru au JO du 1er juillet qui fait la liste des armes pouvant être utilisées pour des opérations de maintien de l’ordre public. Le dernier tableau de ce décret a mis le feu aux poudres, puisqu’il prévoit qu’il peut être fait usage de fusils à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions, heureuse mention pour l’utilité de l’arme, même si un coup de crosse de FR-F2, ça fait déjà assez mal comme ça.
J’ai bien conscience qu’un texte de loi (au sens large) est souvent abscons et qu’il est difficile voire impossible d’en comprendre le sens sans voir dans quel contexte il s’inscrit, et ce qu’il change par rapport à la situation antérieure. Surtout que là vous allez voir que c’est pas simple. Les juristes sont les premiers à pester face à la chose, car la déconnexion du citoyen et de la loi, qui est l’expression de la volonté générale, est pernicieuse en république. Mais déduire d’un texte qu’on ne comprend pas la solution du pire, qui peut se formuler ainsi : “le gouvernement se prépare à faire de chaque manifestation un bain de sang digne de la Syrie, la preuve est au Journal Officiel de la République” est remplacer l’esprit critique par la paranoïa pure et simple. Un peu de sérieux quand on parle de la chose publique n’est pas superflu.
Qu’en est-il réellement ?
En fait, ce n’est pas un, mais deux décrets qui sont parus le même jour au JO : le décret n°2011-795 dont on a déjà parlé et le 2011-794 qui est le plus important, et n’a donc naturellement attiré l’attention de personne (il suffisait pourtant de le lire pour comprendre que la rumeur du bain de sang ne tenait pas, ce qui me laisse croire que quelqu’un a eu une lecture très sélective du JO). Ce dernier décret modifie la partie réglementaire (c’est à dire constituée de textes relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement, donc de décrets et non de lois) du Code pénal, et ces deux décrets sont des décrets d’application d’une loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
Reprenons tout ça dans l’ordre.
La loi du 3 août 2009 a transféré la Gendarmerie nationale du ministère de la défense, maison de tout les militaires, au ministère de l’intérieur, maison de tout ce qui porte képi, tout en laissant à la vieille dame son statut militaire.
Le projet de loi initial était fort court (10 articles), puisque l’essentiel de la paperasserie relevait ensuite du pouvoir réglementaire.
Lors de la première discussion devant le Sénat, les parlementaires se sont avisés qu’une des missions de la gendarmerie est le maintien de l’ordre (la plupart du temps, les CRS que vous traitez de SS comme vos grand-parents ont fait en mai 68 sont des gendarmes mobiles, que vous outragez ainsi doublement en les traitant de policiers). Or la loi supprimant la réquisition légale,c’est à dire la nécessité d’un ordre écrit pour que la gendarmerie emploie la force (la police nationale n’ayant besoin que d’un ordre verbal), les sénateurs ont estimé, à raison à mon sens, que ce faible encadrement par la loi n’était pas conforme à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils ont donc voté un article 2bis renvoyant à un décret les modalités d’autorisation de l’emploi de la force.
L’assemblée nationale a supprimé cet article lors de l’examen en commission, mais il est réapparu en Commission mixte paritaire sous une forme plus détaillée (c’est l’article 2bis).
La loi du 3 août contenait donc un article 5 (les articles sont renumérotés une fois la loi adoptée pour supprimer les bis) modifiant l’article 431-3 du Code pénal, article prévoyant les formalités préalables à l’emploi de la force : trois sommations de se disperser pacifiquement non suivies d’effets, par des autorités déterminées arborant les insignes de leurs fonctions. Et prévoit deux cas où ces sommations ne sont pas nécessaires : violences ou voies de fait exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent.
Cet article se termine par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d’application des alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d’État, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées au deuxième alinéa et les conditions d’usage des armes à feu pour le maintien de l’ordre public.
Vous avez compris, ce sont ces décrets qui sont parus le 1er juillet 2011.
Le premier rajoute des articles R.431-3 et R.431-4 au Code pénal qui n’existaient pas auparavant et précisent, comme l’exigeait le législateur, les conditions d’emploi de la force. Avant, ces précisions n’existaient pas, seule comptait l’appréciation de l’autorité civile présente (le préfet ou son délégué, concrètement), ce qui était un peu léger au regard de la Convention européenne des droits de l’homme (art.2, droit à la vie).
Désormais, la loi précise (art. 431-3 du Code pénal issu du décret n°2011-794, article 2) :
I- L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article 431-3. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.
Oui, ce texte figure tel quel dans le même JO que le décret sur les armes, mais n’a pas eu l’heur de retenir l’attention des sonneurs de tocsin.
Le même article précise (les précisions entre parenthèses sont de moi) :
II. ― Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l’article 431-3 (violences exercées sur les forces de l’ordre, défense du terrain tenu), les représentants de la force publique ne peuvent faire usage des armes à feu pour le maintien de l’ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l’emploi de la force dans des conditions définies à l’article R. 431-4.
Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d’en assurer la matérialité et la traçabilité.
Histoire de trouver le responsable pour rechercher sa responsabilité pénale si nécessaire.
« III. ― Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 3211-1 du code de la défense, (armée de terre, marine, armée de l’air, groupes interarmes, bref tout le monde sauf les gendarmes), l’ordre exprès mentionné au II prend la forme d’une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités mentionnées à l’article R. 431-4.
La réquisition écrite a été abrogée par la loi du 3 août pour la gendarmerie. Elle demeure pour l’armée.
Et voilà le cœur du sujet :
« IV. ― Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l’article 431-3 (violences exercées sur les forces de l’ordre, défense du terrain tenu), les armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d’application de l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 (décret établissant la classification des armes entre les 7 catégories) et autorisés par arrêté du Premier ministre.
« V. ― Sans préjudice des articles 122-5 (légitime défense) et 122-7 (état de nécessité), peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au quatrième alinéa de l’article 431-3 (violences exercées sur les forces de l’ordre, défense du terrain tenu), outre les armes mentionnées au IV (grenades à effet de souffle), les armes à feu de 1re et de 4e catégorie adaptées au maintien de l’ordre correspondant aux conditions de ce quatrième alinéa, entrant dans le champ d’application de l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisées par arrêté du Premier ministre. »
Le fameux décret n°2011-795 se contente de dire de quelle arme on peut faire usage dans ce dernier cas :
En application du V de l’article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l’article précédent, est susceptible d’être utilisée pour le maintien de l’ordre public, à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après : Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions.
Traduction : les armes à balles réelles sont réservées pour la légitime défense, l’état de nécessité, et la riposte à des tirs sur les représentants de la force publique, trois situations très analogues au demeurant. En aucun cas les forces de police ou de gendarmerie n’ont le droit de tirer à balles réelles sur un attroupement si des coups de feu ne sont pas tirés vers elles depuis cet attroupement.
J’ajoute que les armes de 6e catégorie (matraques, triques, tonfas, pulvérisateurs de gaz lacrymogène) sont autorisées dès le premier stade de l’emploi de la force, ces décrets ne réglementant que les armes à feu, qui incluent les grenades à déflagration.
En conclusion, vous pouvez aller manifester en paix le 1er mai prochain, le JO vous protège. Et n’oubliez pas mes recommandations : rentrez chez vous dès la 1e sommation d’obéissance à la loi que vous entendez (ou à la première fusée rouge que vous voyez tirée par les forces de l’ordre) ; ne lancez ni pierre ni pavé ni cocktail molotov sur les forces de l’ordre ; ne tentez pas de forcer le passage, surtout si c’est vers l’Élysée, un ministère ou une Assemblée parlementaire, et n’ouvrez pas le feu sur les forces de l’ordre. En suivant ces conseils avisés, vous devriez pouvoir passer une bonne journée insurrectionnelle et être rentrés chez vous à temps pour Question pour un Champion. Sinon, selon votre situation, Jaddo ou moi-même nous ferons un devoir de mettre notre art à votre service.

Ayoub et la procédure

2011-06-09T07:09:00.000-07:00

Ayoub et la police des polices
http://www.estrepublicain.fr/fr/grand-est/franche-comte/info/5222329-Audincourt-Ayoub-entendu-aujourd-hui-par-la-police-des-polices

Montbéliard. Me Alain Dreyfus-Schmidt ne décolère pas et concentre ses foudres verbales sur Thérèse Brunisso, procureur de la République à Montbéliard. « Cela fait des mois que je lui réclame une copie du dossier et, à ce jour, je n’ai toujours rien reçu. Rien ...

Montbéliard. M e Alain Dreyfus-Schmidt ne décolère pas et concentre ses foudres verbales sur Thérèse Brunisso, procureur de la République à Montbéliard. « Cela fait des mois que je lui réclame une copie du dossier et, à ce jour, je n’ai toujours rien reçu. Rien ! J’ignore même le nom du policier qui tenait le Flash-Ball et qui a tiré sur mon client. On bafoue nos droits. Je vais saisir le parquet général, voire le ministère, si cela est nécessaire. Maintenant, ça suffit ! »
« Considéré comme un accusé… »
Le bâtonnier belfortain est d’autant plus remonté que ce matin, à 9 h 30, dans les locaux du commissariat de Montbéliard, son jeune client doit être, de nouveau, entendu par la police des polices dans une affaire particulièrement sensible.
On se souvient que le 7 février dernier au soir, une émeute avait éclaté dans le centre-ville d’Audincourt avec l’affrontement d’une centaine de belligérants émanant de deux bandes rivales. La police était intervenue et n’était parvenue à interpeller qu’un homme. Ce Boroillot de 18 ans a été jugé et condamné à deux mois de prison avec sursis, le 10 mars dernier. En dépit des moyens de vidéosurveillance, les enquêteurs n’ont pas été capables d’identifier le moindre autre auteur présumé de ces violences.
En revanche, effet collatéral de cette guérilla, Ayoub, 17 ans, qui se trouvait sur les lieux, a essuyé, en pleine tête, un tir de Flash-Ball provenant de l’arme d’un policier. L’adolescent a perdu son œil gauche.
Toute la problématique est de connaître les circonstances du tir et déterminer si le fonctionnaire de police a procédé, ou non, selon les règles. « Il n’en demeure pas moins que cette nouvelle audition par la police des polices perturbe mon client. Il est anxieux et a le sentiment d’être considéré comme un accusé alors qu’il est victime. Il aurait souhaité que je l’accompagne mais les dispositions de la réforme de la garde à vue ne prévoient pas la présence d’un avocat pour une victime… »
Néanmoins, comme en convient l’avocat, cette nouvelle audition démontre aussi que l’affaire avance et qu’elle n’est pas laissée aux oubliettes.

S. B.

Montbéliard : victime d'un tir de flash - ball

http://www.estrepublicain.fr/fr/franche-comte/info/5228318-Montbeliard-victimed-un-tir-de-flash-ball

Sweat-shirt vert, jeans et les yeux cachés par de grosses lunettes fumées, Ayoub est visiblement éprouvé. Mal à l’aise, il tortille ses mains et parle d’une petite voix. Il est un peu plus de midi, ce mercredi. Le Montbéliardais de 17 ans, qui a perdu un œil à la suite d’un tir de Flash-Ball (nos différentes éditions) sort d’une audition de plus de deux heures et demie avec des agents de l’IGPN (la police des polices) venus de Paris.

Devant le commissariat de Montbéliard, où a eu lieu l’entretien, le jeune homme se confie : « Les deux policiers ont été un peu froids, au début, avec moi. J’ai répété ce que j’avais déjà dit. Ils m’ont demandé si je faisais partie des émeutiers (N.D.L.R. : Ayoub a essuyé un tir de Flash-Ball lors d’une gigantesque rixe le 7 février à Audincourt). Ils ont essayé de me déstabiliser en me montrant des vidéos. Mais on me voit attendre le bus. J’ai répété que je ne participais pas à la bagarre, que je voulais juste rentrer chez moi. Je n’ai attaqué personne. J’ai toujours été honnête. » Selon le lycéen, les fonctionnaires de l’IGPN auraient finalement reconnu son statut de victime. Mais, et c’est une nuance lourde de sens, ils auraient ajouté : « Le policier a agi en état de légitime défense. » Si l’enquête conforte la légitime défense, un non-lieu sera prononcé. Et Ayoub, victime collatérale, présent au mauvais endroit au mauvais moment, devra la perte de son œil à la fatalité…

« S’il faut en référer au ministre de la Justice, je le ferai »

Seulement, pour lui comme pour sa famille, il y a eu faute. Leur avocat, M e Dreyfus-Schmidt, entend bien porter l’affaire devant le tribunal même si, selon lui, le parquet freine des quatre fers. « J’ai écrit quatre fois à la procureure de Montbéliard pour lui demander l’accès au dossier et l’ouverture d’une information judiciaire. On me répond que j’obtiendrai mes réponses lors des conclusions de l’IGPN et de l’enquête préliminaire. C’est inadmissible. On ne va pas attendre un an pour saisir un magistrat indépendant (N.D.L.R. : à l’issue de l’enquête préliminaire, le parquet engage des poursuites ou classe le dossier sans suite. Si tel est le cas, la famille peut alors saisir un juge d’instruction). Si je dois en référer au parquet général comme au ministre, je le ferai », prévient l’avocat.

Une utilisation abusive des Flash-Balls ?

Mais la responsabilité pénale du tireur reste à démontrer. Au lendemain de la rixe, la procureure de la République, Thérèse Brunisso, précisait : « Rien, en l’état actuel des choses, ne permet de dire que le tir n’était pas réglementaire. » Le policier incriminé n’aurait pas vu Ayoub mais des jeunes gens vêtus de vêtements sombres, divisés en deux clans et armés. Par ailleurs, l’utilisation du Flash-Ball est légale si elle obéit à plusieurs critères : la légitime défense, l’état de nécessité, le respect de la réglementation et le trouble psychiatrique. « Ça veut dire que les policiers peuvent tirer sur la foule et ensuite bénéficier d’un non-lieu. Est-ce que c’est normal ? À part Ayoub, il n’y a pas eu de blessé. On n’était pas en Tunisie, tout de même ! », s’insurge M e Dreyfus-Schmidt.

Si la responsabilité pénale du policier n’est pas engagée, Ayoub et sa famille pourront toujours se retourner contre le tribunal administratif, la polémique sur l’utilisation des Flash-Balls ne faisant qu’enfler après de multiples incidents. L’État a-t-il sa part de responsabilité ? Doit-on continuer à équiper les forces de l’ordre d’armes aussi dangereuses ? Ayoub et sa famille ont un avis bien tranché sur la question.

Aude LAMBERT

Daranka, une fillette dans le coma

2011-06-09T05:19:00.000-07:00

Daranka, une fillette de 8 ans, est dans le coma depuis le 5 juin 2011, blessée lors d'une intervention policière dans le quartier des tarterêts, à Corbeil-Essonnes. Il y a une très forte suspicion d'une blessure à cause d'un tir policier au LBD, Lanceur de Balle de Défense.

Corbeil-Essonnes : la police se défend

Par Europe1.fr avec AFP et Guillaume Biet et François Coulon
Publié le 6 juin 2011 à 12h33 Mis à jour le 6 juin 2011 à 22h04
http://www.europe1.fr/Faits-divers/Corbeil-Essonnes-la-police-se-defend-574525/

Aucun élément ne permettrait de mettre en cause la police dans les blessures d'une fillette.
La police nie toute responsabilité. Une fillette de neuf ans est dans le coma après avoir été blessée dimanche soir par un projectile lors de violents affrontements entre la police et une trentaine de jeunes du quartier des Tarterêts à Corbeil-Essonnes. Ses parents accusent les forces de l'ordre, se disant convaincus qu'elle a été blessée par une balle de lanceurs de balles de défense et non par une pierre.
Deux enquêtes, judiciaire et administrative, sont en cours pour éclaircir les circonstances de cette blessure. "L'IGPN (inspection générale de la police nationale, ndlr) et la sûreté départementale de l'Essonne ont été chargées d'apporter toute la lumière tant sur les circonstances de cette embuscade que sur l'origine des blessures de la fillette", a expliqué au micro d'Europe 1 Pascal Garibian, porte-parole de la Direction générale de la police nationale (DGPN). "En l'état actuel des informations, rien ne permet d'indiquer avec certitude l'origine de la blessure de l'enfant", a-t-il ajouté.
D’après la police, les fonctionnaires qui sont intervenus dimanche soir, avaient crié aux habitants de rentrer chez eux et de faire rentrer les enfants. Après l’accident, certains habitants étaient très remontés contre les jeunes du quartier qu’ils accusaient d’avoir touché la fillette par un jet de pierre.
[...]
"Personne ne peut dire aujourd’hui, et les parents n’étaient pas sur place, donc ils ne peuvent pas plus que d’autres dire ce qui s’est passé", a affirmé Claude Guéant sur Europe 1. "Quand la vérité sera connue, elle sera communiquée. C’est une cité qui a le droit de vivre dans la paix et ce n’est pas la police qui organise des confrontations. Ce sont des guet-apens qui sont organisés pour agresser des policiers et c’est à partir de là que les problèmes naissent".
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Fillette dans le coma : le père accuse un tir de flashball

Le Nouvel Observateur – AFP
Publié le 06-06-11 à 08:59
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110606.OBS4569/fillette-dans-le-coma-le-pere-accuse-un-tir-de-flashball.html

L'enfant se trouvait au pied de son immeuble à Corbeil-Essonnes lorsque des affrontements ont éclaté entre jeunes et policiers.
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Les parents envisagent de porter plainte
Daranca Gimo, âgée de 9 ans, a été blessée à la tempe droite par un projectile. "On courait pour traverser la route lorsque ma fille s'est écroulée à côté de moi", a confié la mère. "Ca ne pouvait pas être autre chose qu'une balle de flashball", a estimé le père de la jeune fille qui envisage de porter plainte, mais pour qui le projectile "n'était pas une pierre", comme l'indiquait pourtant une source judiciaire.

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Jean-Claude Borel-Garin, le directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne a déclaré que le certificat médical délivré lundi matin fait état d'un "projectile non pénétrant à très forte cinétique", sans qu'on puisse déterminer pour le moment s'il s'agit d'une pierre ou d'une balle en mousse utilisée par les policiers équipés de pistolets lanceurs de balles de défense.

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La fillette dans le coma victime d'un flash-ball, dit son avocat

Gérard Bon et Sophie LouetPublié le 07/06/2011 à 20:46 - Modifié le 07/06/2011 à 20:47
http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/la-fillette-dans-le-coma-victime-d-un-flash-ball-dit-son-avocat-07-06-2011-1339601_240.php

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"Je suis tout à fait dans l'incapacité de vous dire ce qui a occasionné sa blessure. Il y a une enquête judiciaire", avait dit lundi à des journalistes le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant.
Mais selon Me Joseph Cohen Sabban, les constatations médicales déjà effectuées montrent que la blessure provient "nécessairement d'un tir policier".
"Il y a un impact rond régulier de 5 cm de diamètre: c'est un tir de flash-ball, ça ne peut rien être d'autre", a-t-il dit sur RTL et BFM TV.
L'avocat a souligné que les parents entendaient porter plainte contre X.

[...]

Tarterêts : polémique sur l'origine du projectile

ayant blessé une fillette

Publié le 08-06-11 à 17:23
Anne Collin - Le Nouvel Observateur
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110608.OBS4770/tarterets-polemique-sur-l-origine-du-projectile-ayant-blesse-une-fillette.html

Pierre lancée ou tir d'un policier ? Une enquête est en cours pour déterminer par quoi l'enfant a été blessé à la tête. La famille compte porter plainte.

Daranca Gimo, 9 ans, a été blessée dimanche soir lors des échauffourées entre la police et une trentaine de jeunes du quartier sensible des Tarterêts, à Corbeil-Essonnes. Plongée dans le coma pendant trois jours après avoir été touchée à la tête par un projectile, ses jours ne seraient plus en danger, a annoncé le ministre de l'Intérieur Claude Guéant. Mais la polémique enfle sur l'origine de ce projectile. Pour le père de la petite victime, non-présent au moment des faits, Daranca a été atteinte par un tir de policier, évoquant "une balle de flashball".

La petite "s'est écroulée"

Selon les déclarations des parents de la fillette, elle se trouvait avec sa mère et trois autres enfants dans un parc situé à proximité de leur immeuble lorsque les échauffourées ont éclaté, vers 19h50. La mère et les quatre enfants ont cherché à rejoindre au plus vite leur appartement. "On courait pour traverser la route lorsque ma fille s'est écroulée à côté de moi", a confié sa mère.
De son côté, Pascal Garibian, porte-parole de la direction générale de la police nationale (DGPN), a affirmé que "en l'état actuel des informations dont dispose la DGPN, aucun lien ne peut être établi entre les blessures de la fillette et un tir policier".
"Le parquet d'Evry a co-saisi l'IGPN ("la police des polices", NDLR) et la Sûreté départementale de l'Essonne afin d'apporter toute la lumière, tant sur les circonstances de cette embuscade que sur l'origine des blessures de la fillette", a-t-il ajouté.
Du côté de la mairie de Corbeilles-Essonnes, on affirme également que rien n'est vérifié pour l'instant et que l'enquête doit continuer. Celle-ci estime cependant que le père était bien plus prudent il y a trois jours dans ses accusations lorsqu'il a rencontré le maire de la ville, Jean-Pierre Bechter, à l'hôpital Necker.

"Cinq centimètres de diamètres"

Mais alors que sait-on à l'heure actuelle ? Le certificat médical délivré lundi matin par les médecins de l'hôpital Necker fait état d'un "projectile non pénétrant à très forte cinétique", soit une plaie non-saignante "circulaire de cinq centimètres de diamètre".
Selon Jean-Claude Borel-Garin, le directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne, on ne peut pas pour le moment déterminer s'il s'agit d'une pierre ou d'une balle en mousse utilisée par les policiers équipés de pistolets lanceurs de balles de défense.
En effet, selon une source policière, aucun policier n'était équipé de flash-ball lors de l'intervention dimanche soir aux Tarterêts. Les policiers disposaient de deux lanceurs de balles de défense de type 40/46 (arme non létale proche du flash-ball mais bien plus précise comportant un seul canon strié et un viseur optique à point rouge, NDLR) ainsi que de lanceurs Cougar servant notamment à lancer des gaz lacrymogènes et des Bliniz (Munitions anétiques). Un Bliniz aurait été lancé.

Un tir ou une pierre ?

Ce type d'équipement pourrait-il être à l'origine de blessure de l'enfant ?
"Ce n'est pas à exclure", a expliqué un expert en balistiques interrogé par Le Nouvel Observateur. Il souligne que les balles de défense sont des projectiles légèrement allongés avec un culot en plastique (restant dans le canon après le tir) d'un diamètre de quatre centimètres et non de trois centimètres comme l'a affirmé Jean-Claude Borel-Garin lorsqu'il a demandé mardi "qu'on m'explique comment une balle de défense qui mesure trois centimètres de diamètre peut faire un hématome de cinq centimètres, même en tenant compte de l'écrasement de la balle". Ce dernier maintient cependant son calcul et précise que "circulaire ne signifie pas qu'il s'agit d'un cercle parfait".
L'avocat de la famille de la victime, Me Joseph Cohen-Sabban , a lui déclaré : "J'ai vu le certificat médical et j'ai reçu la mère. Pour elle comme pour moi, il n'y a pas l'ombre d'une hésitation possible: elle a été touchée par un tir policier".
"Je ne sais pas ce qui s'est passé exactement, ni comment cela s'est passé, mais visiblement, il y a eu une défaillance au niveau du commandement", a-t-il ajouté. "Il y a eu un ordre qui aurait dû être donné, et qui ne l'a pas été, pour suspendre les tirs."

L'hématome circulaire

Cela permet-il de savoir ce qui a blessé la fillette ? Non, ce sont les experts saisis par l'IGPN qui devront le déterminer en fonction de tous les éléments. Mais un hématome de cette taille et de cette forme pourrait avoir été provoqué par ce type de projectile qui peut faire une "belle auréole hématomique" explique l'expert en balistique. "Mais d'autres projectiles peuvent également provoqués ce type d'hématome comme des canettes pleines par exemple". L'expert rappelle cependant que les policiers ont interdiction, sauf absolue nécessité, de tirer à moins de sept mètres de la cible et exclusivement sur le tronc. "Et ce type d'équipement reste très dangereux surtout lorsqu'il touche des parties du corps comme la tête ou les parties génitales".
Mais, "une marque laissée par un type de flash-ball ou une balle de défense est caractéristique avec notamment un anneau noirâtre et une étendue hématomique", affirme également le scientifique. "Cela pourra donc être facilement déterminé", continue-t-il.

Pas d'analyses ?

Ce n'est pas l'avis d'une source proche de l'enquête. Cette dernière estime que l'origine de la blessure va être d'autant plus difficile à déterminer qu'aucun prélèvement sur la tempe de la fillette n'a pu être réalisé. En effet, les pompiers qui l'ont soignée en premier lieu ont lavé la plaie qui était "pleine de poussière" avant de la désinfecter. La fillette étant tombée après avoir été touché par le projectile.
Cette même source ajoute que "les responsabilités vont sans doute être difficiles à établir, surtout en l'absence de moyens vidéos, mais dès lors qu'il y a des dégâts humains et/ou matériels, celle de l'Etat est engagée".
L'avocat de la famille, Me Joseph Cohen-Sabban, a de son côté indiqué à plusieurs reprises que ses clients allaient porter plainte.

[avril 2011] Rapport de la CNDS

2011-05-08T08:29:00.000-07:00

La CNDS a rendu aujourd'hui 26 avril son rapport annuel.

La presse écrite et audiovisuelle en a parlé, d'autant plus que c'est le rapport d'une institution appelée à disparaitre au sein du futur "Défenseur des droits" instauré et désigné par Sarkozy.

Texte intégral : http://www.cnds.fr/rapports/rapport_annuel_2010.

Deux aspects sont à retenir ce soir dans ce rapport.
1- Le premiers sont les entraves aux enquêtes dont se rendent parfois coupables les forces de l'ordre et notamment les "disparition d'un élément probant" (p. 29) et "disparition et falsification de document" (ceci pour les prisons, page 31).
2- L'autre aspect concerne le Flash-ball LBD pour lequel la CNDS réitère ses analyses des années précédentes, recense les cas dramatiques en cours, et durcit relativement sa position antérieure, en se demandant dans quelle mesure le flash-ball superpro peut encore être en dotation chez les fonctionnaires de police.
Patricia Tourancheau a consacré un assez gros article à cet aspect dans Libération aujourd'hui. (voir également en fin d'article).
http://www.liberation.fr/societe/01012333800-derniere-salve-contre-le-flash-ball

Voir également en fin d'article l'article de MEDIAPART
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Texte intégral du passage du rapport CNDS sur le LBD :

Lanceurs de balles de défense

>> Avis 2007-128 ; 2009-129 ; 2009-133 ; 2009-134 ; 2009-153

Depuis sa création, la Commission a été saisie à dix reprises d’affaires au cours desquelles des fonctionnaires de police ont fait usage d’un flashball, soit du modèle « superpro », soit du modèle « LBD (19) 40x46 » :
- avis 2008-1 adopté le 20 octobre 2008 (LBD 40x46) (cf. rapport CNDS 2008) ;
- avis 2009-133 adopté le 15 février 2010 (superpro) ;
- avis 2009-134 adopté le 17 mai 2010 (LBD 40x46) ;
- avis 2007-128 adopté le 15 novembre 2010 (superpro) ;
- avis 2009-129 adopté le 13 décembre 2010 (superpro).

Cinq affaires sont actuellement en cours, notamment concernant les circonstances dans lesquelles un jeune homme a été grièvement blessé à Toulouse en 2009, un autre à Montreuil en 2010, et une affaire au cours de laquelle une personne est décédée fin 2010, à Marseille.

La Commission avait consacré en 2009, dans son rapport annuel, une étude concernant l’usage des moyens de contrainte et de défense par les forces de l’ordre. À cette occasion, les caractéristiques et les conditions d’emploi des armes utilisées ont été exposées. Ces éléments ne seront donc pas repris ici. Il importe cependant de souligner que les faits soumis et étudiés par la Commission au cours de l’année 2010 confirment que l’usage de ces matériels demeure une préoccupation constante pour les citoyens et les auteurs des saisines.

Proscrire l’usage du flashball « superpro » dans le cadre de manifestations

La Commission, compte tenu, d’une part, de l’imprécision des trajectoires de tirs de flashball « superpro » qui rendent inutiles les conseils d’utilisation théoriques et, d’autre part, de la gravité comme de l’irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu’ils occasionnent, a recommandé de ne pas utiliser de flashball lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu’il conviendrait de définir très strictement (avis 2009-133).

Améliorer la formation continue

La Commission a constaté dans deux affaires (2007-128 ; 2009-133) que la formation initiale dispensée aux fonctionnaires, validée par une habilitation, n’était pas suivie d’une formation continue. Cette situation a entraîné une connaissance très approximative de la doctrine d’emploi juridique et technique du flashball par les fonctionnaires de police entendus.

19. Lanceur de balles de défense.

46 CNDS Rapport 2010 CNDS Rapport 2010 47

Bilan d’activité 2010

Une instruction du directeur général de la police nationale de février 2009 prévoyait pourtant un renouvellement triennal de l’habilitation, qui n’a pas été délivrée pour les fonctionnaires qui sont intervenus lors d’une manifestation à Montreuil, le 8 juillet 2009.
Le directeur général de la police nationale partage la position de la Commission sur l’importance d’un renouvellement d’habilitation formalisée par une formation continue, puisqu’il a diffusé une nouvelle instruction le 31 août 2009, préconisant que l’habilitation fasse désormais l’objet d’un renouvellement conditionné au suivi d’une formation annuelle.

Assurer un contrôle des habilitations au niveau de l’armurerie

La Commission a constaté (avis 2009-134) qu’un équipage de trois fonctionnaires de police était parti en patrouille en emmenant un LBD 40x46, alors qu’aucun d’eux n’était habilité à l’usage de cette arme.
La Commission a recommandé, afin que l’instruction du directeur général de la police nationale du 31 août 2009 s’impose aux fonctionnaires de police, de mettre en place un système de contrôle de la mise à disposition des armes en dotation collective permettant d’éviter que ceux qui ne sont pas ou plus habilités à l’usage d’une arme ne puissent s’en servir. Tout usage sans habilitation valide doit donner lieu à sanction ou à interdiction définitive d’habilitation.

Le directeur général de la police nationale, dans sa réponse à l’avis 2009-134, ne s’est pas prononcé sur ce point, « cette affaire [ayant] donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire,
toujours en cours, [les] conséquences nécessaires sur le plan disciplinaire seront éventuellement
tirées lorsque l’autorité judiciaire aura pris une décision à [l’]égard [du fonctionnaire
ayant fait usage du LBD sans habilitation] ».

Interrogation quant au maintien du flashball « superpro »

La Commission relève (avis 2009-129) que la zone de tir autorisée est d’ores et déjà restreinte au buste et aux membres inférieurs et supérieurs, et qu’il conviendrait d’interdire également un tir dans la région du coeur.

En conséquence, au regard de l’imprécision avérée de cette arme, incompatible avec les préconisations d’usage, et de la gravité des blessures pouvant en découler, la Commission recommande qu’une étude soit menée pour apporter des améliorations techniques susceptibles de rendre cette arme moins dangereuse. La Commission souhaite que, dans la mesure où cette étude ne pourrait être menée rapidement, la question soit posée du maintien de l’arme en cause dans la dotation des fonctionnaires de police.

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SOCIÉTÉ 26/04/2011 À 00H00

Dernière salve contre le flash-ball

L’ultime rapport de la CNDS pointe une nouvelle fois les dérives policières.

Par PATRICIA TOURANCHEAU

Dans son dixième et dernier rapport, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) qui, en 2010, a été saisie de 195 dossiers, a enquêté avec plus de difficultés que d’ordinaire au sein des administrations de la police, la gendarmerie et de la pénitentiaire. La haute autorité présidée par Roger Beauvois déplore ces «pratiques visant à limiter ou entraver les investigations et les contrôles». Bien qu’ayant un pouvoir restreint, la CNDS vouée à la disparition et rattachée le 1^er mai à l’unique Défenseur des droits a néanmoins saisi le procureur de la République à 9 reprises sur des cas graves, transmis 15 dossiers aux procureurs généraux sur des actes litigieux d’officiers de police judiciaire et demandé des poursuites disciplinaires dans 29 affaires. La CNDS stigmatise à nouveau l’utilisation contestable d’armes diverses, tels le gaz lacrymogène et surtout le lanceur de balles de défense (LBD).

Patrouille. Ces deux dernières années, la Commission a été saisie à dix reprises d’affaires où des jeunes gens ont été blessés, mutilés, éborgnés par des tirs de flash-ball de modèle «Super-Pro» ou «LBD 40 x 46» - comme à Nantes en 2007, à Toulouse en 2009, à Montreuil en 2010, et même tué à Marseille fin 2010 -, au cours de manifestations ou de regroupements.

Ainsi, à Bondy (Seine-Saint-Denis) le 4 juin 2009 vers minuit, S. M., 23 ans, qui rentrait chez lui avec deux copains, a vu une patrouille passer et repasser devant eux, demandant ce qu’ils faisaient. Les trois ont répondu : «Rien de mal, vous pouvez rentrer chez vous.» Mais les policiers, eux, ont entendu «cassez-vous, sales bâtards» et ont décidé de contrôler leurs identités pour «outrage».Si le chef d’équipage a gardé son flash-ball en bandoulière, le gardien de la paix A. D. a pointé le sien «dans la direction du groupe, canon droit», selon les déclarations concordantes de trois de ces policiers à la CNDS. Le jeune S. M. a fait mine de jeter un objet pour détourner l’attention des gardiens, mais le policier A. D. soutient avoir reçu un coup de poing de sa part. En tout cas, il«a appuyé, par réflexe, sur la détente du flash-ball, quasiment à bout portant».Atteint au niveau du cœur, S. M. est tombé à genoux «souffle coupé», puis a été menotté mains dans le dos, embarqué au commissariat, et placé en garde à vue. Quand le tireur a vu sous le tee-shirt du garçon une plaie saignante sur le sein gauche, les pompiers ont enfin été appelés.

S. M. a été hospitalisé en réanimation puis en cardiologie pendant deux semaines, et a eu trente jours d’incapacité totale de travail (ITT), en raison de ses «contusions cardiaque et pulmonaire sévères». Le procureur de Bobigny a aussitôt saisi l’IGS (police des polices) mais, plus tard, a classé sans suite la plainte de S. M. pour «violences volontaires» contre le policier, pour «infraction insuffisamment caractérisée». A. D. a juste écopé d’un rappel de sa hiérarchie sur les conditions d’utilisation du flash-ball… et, légèrement blessé à la lèvre (trois jours d’ITT), a dégainé une plainte pour «outrage et violence» contre sa victime.

La CNDS a réclamé des poursuites disciplinaires à l’encontre du tireur de flash-ball qui n’a pas respecté la distance de 7 mètres avec le «contrôlé», a visé de surcroît au torse, exposant S. M .«à un risque de blessure grave». La Commission a déjà recommandé au ministère de l’Intérieur «de ne pas utiliser cette arme lors des manifestations sur la voie publique» compte tenu de«l’imprécision des tirs de flash-ball Super-Pro et de la gravité comme de l’irréversibilité des dommages collatéraux qu’ils occasionnent». Les policiers ont déjà pour ordre de ne plus cibler la tête, «pas au-dessus de ligne des épaules ou dans la région du triangle génital». Ils ont cependant encore le droit de viser les jambes, les bras, mais aussi le buste. La CNDS enjoint désormais la hiérarchie policière à interdire les tirs dans la zone du cœur, et s’interroge franchement sur le maintien de cette arme dans la dotation des policiers. Car, même en légitime défense ou en «état de nécessité», l’emploi de lanceurs de balles de défense par des policiers pas toujours habilités et formés à s’en servir, même à plus de 7 mètres, reste extrêmement dangereux.

Altercation. En outre, huit cas d’usage de gaz lacrymogène ont été soumis l’an dernier à la Commission qui a constaté des abus notamment lors d’une altercation entre des policiers du XVIII^e arrondissement de Paris et les organisateurs d’un concert. De plus, les policiers qui utilisent la bombe lacrymo oublient de «porter secours» aux aspergés.

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Un rapport éreinte le flashball

MEDIAPART 26 Avril 2011 Par Michel Deléan

Il s'agit en quelque sorte d'une compilation des bavures policières et gendarmesques les plus emblématiques. Une forme de testament aussi, que laisse la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dans son dixième et dernier rapport d'activité, présenté ce 26 avril 2011 (le rapport est entièrement accessible ici, ainsi que l'ensemble des avis rendus). La CNDS disparaîtra en effet le 1^er mai, tout comme le défenseur des enfants, la Halde et le médiateur de la République, au profit d'un unique “défenseur des droits” au profil encore flou ( lire ici).

Malgré l'annonce de sa suppression fin 2009, qui n'a pas vraiment contribué à renforcer son prestige ni son autorité, la CNDS a encore été saisie 195 fois en 2010. 140 dossiers concernaient la police nationale, 25 la gendarmerie, 14 l'administration pénitentiaire (et le reste des polices municipales, des services de sécurité privés, des services de surveillance des transports, et les douanes). Ces saisines ont donné lieu à 150 avis, dont 90 dans lesquels la CNDS a constaté « un ou plusieurs manquements à la déontologie ».

La commission nationale a rencontré de nombreuses difficultés pour mener ses enquêtes, a même subi des entraves caractérisées, et elle le déplore vivement. «La tentation de régler tous les problèmes exclusivement en interne est de nature à alimenter fantasmes et défiance à l'encontre des professionnels qui doivent entretenir une relation de confiance avec la population», note la CNDS dans son rapport annuel.

Est-ce un hasard ? Les avis de cette commission indépendante n'ont été suivis que dans 45% des cas par les ministères concernés (Intérieur et Défense principalement).

Parmi les différentes fautes et anomalies constatées en 2010, revient le refus trop fréquent – dans les commissariats et les gendarmeries – d'enregistrer les plaintes de citoyens contre un policier ou un gendarme, et la difficulté pour obtenir de vraies enquêtes sur les faits dénoncés.

Pour l'essentiel, le rapport de la CNDS épingle des contrôles d'identité ou de bagages «contestables», des arrestations lors de contrôles routiers provoquées par des erreurs de fichiers informatiques, des violences illégitimes, des mineurs entendus sous contrainte sans cadre juridique, des perquisitions discutables, des reconduites à la frontière expéditives, et des fouilles à nu dégradantes.

Une arme utilisée à tort et à travers

Deux décès survenus à la suite d'interpellations avec un usage excessif de la force sont examinés en détail dans le rapport 2010 de la commission (un jeune homme mort étouffé en 2008 à Grasse, et un retraité violenté en 2009 dans le Val-d'Oise), et trois autres cas sont encore à l'étude. Mais le gros morceau du rapport est constitué par le recours aux armes, et notamment le tristement célèbre flashball.

La CNDS a été saisie dix fois en deux ans d'affaires au cours desquelles l'usage du flashball est en cause. Cinq dossiers sont en cours, notamment ceux dans lesquels un jeune homme a été grièvement blessé à Toulouse en 2009, un autre à Montreuil en 2010, et une affaire au cours de laquelle une personne est morte, fin 2010 à Marseille. D'ores et déjà, la Commission recommande de proscrire dans les manifestations l'usage du flashball «superpro», apparemment mal nommé puisque ce modèle se caractériserait par «l'imprécision de ses trajectoires».

Une arme dangereuse, selon la Commission, qui recommande d'interdire le tir «dans la région du cœur» (la zone de tir actuellement autorisée est restreinte au buste et aux membres inférieurs et supérieurs). La CNDS demande également une amélioration de la formation continue dispensée aux fonctionnaires qui utilisent les flashballs, leurs connaissances de la doctrine d'emploi juridique et technique étant jugée «très approximative».

Enfin, la CNDS constate aussi des usages abusifs de gaz lacrymogène. «L'instruction d‘emploi du gaz lacrymogène du 14 juin 2004 préconise, une fois le résultat recherché par l'usage de la bombe atteint, d'une part de prendre en charge les personnes pour leur porter secours, d'autre part de mentionner l'usage de l'arme en procédure», rappelle la commission. Qui ajoute diplomatiquement, à propos du gazage excessif des organisateurs d'un concert dans le XVIII^e arrondissement de Paris : «L'une et l'autre de ces obligations n'ont été qu'imparfaitement remplies dans cette affaire.»

Texte intégral du débat sur le flashball et taser - Sénat 25 janvier 2011

2011-05-08T08:28:00.000-07:00

Sénat 25 janvier 2001

Flashball et Taser (Questions cribles)

COMPTE-rendu analytique

[Compte-rendu intégral dans la deuxième partie de l'article]

M. le président. - L'ordre du jour appelle huit questions cribles thématiques sur l'utilisation du Flashball et du Taser par les forces de police. Merci à chacun de respecter son temps de parole.
Mme Anne-Marie Payet. - Face aux violences envers les personnes détentrices de l'autorité publique, certains élus locaux ont souhaité doter leurs polices municipales de moyens de force intermédiaires, Flashball et Taser. Suite aux observations du Conseil d'État, l'armement des polices municipales a fait l'objet du décret du 26 mai 2010. Quelles conditions prévoit-il pour la formation et l'utilisation de ces moyens par les polices municipales ?
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - L'équipement des polices municipales par ces armements est à la diligence du maire et conditionné à une convention avec l'État ; il doit être proportionné aux missions accomplies. Une formation préalable est assurée par le CNFPT complétée par une autre session, deux fois par an.
Chaque utilisation doit faire l'objet d'un rapport écrit au maire, lequel présente à son tour un rapport annuel au préfet et au procureur de la République.
Les conditions d'emploi sont les mêmes que pour la police et la gendarmerie nationales. À ce jour, dix-sept communes sont équipées.
Mme Anne-Marie Payet. - Merci pour cette réponse précise.
M. François Fortassin. - L'utilisation du Taser aurait, à l'étranger, provoqué la mort de plusieurs centaines de personnes. En France, il y a déjà eu des morts : cette arme est dangereuse. Elle est parfois utilisée dans des situations qui ne le justifient pas. Elle inflige des souffrances aux personnes que les forces de police cherchent à neutraliser. Le comité contre la torture de l'ONU s'est inquiété de cette forme de torture infligée et des risques mortels qu'elle fait encourir.
Pourquoi ne pas préférer la prudence, en suspendant l'usage de cette arme ?
M. Brice Hortefeux, ministre. - Quelle alternative proposez-vous, autre que les armes à feu ? Ces armes à létalité réduite ne peuvent être utilisées qu'en situation de légitime défense.
En 2010, 3 400 Flashballs équipaient la police et la gendarmerie ; ils ont été utilisé 1 481 fois, contre 1 600 fois en 2009 ; les 3 006 lanceurs de balles défense n'ont quant à eux fait l'objet que de 491 utilisations ; quant aux 4 051 Taser, ils ont été utilisés à 815 reprises, contre 907 en 2009.
Ces armes, depuis 2006, ont été utilisées à 12 000 reprises, donnant lieu à 22 incidents -soit un taux de 0,290 seulement.
M. François Fortassin. - Quand il y a des morts avec des armes traditionnelles, on parle de « bavure », mais quand c'est à cause du Flashball ou du Taser, ça paraît moins grave ! (Exclamations) Or il y a d'autres moyens d'être dissuasifs !
M. Antoine Lefèvre. - L'emploi des moyens dits intermédiaires est encadré, mais des incidents conduisent nos concitoyens à s'inquiéter.
Quel est le cadre réglementaire de l'usage de ces armes ? Quel contrôle, notamment a posteriori ?
M. Brice Hortefeux, ministre. - L'usage de ces équipements est encadré par la loi, par la définition de la légitime violence et de l'état de nécessité. Les instructions d'emploi sont mises à jour : en 2009 pour la police, en 2010 pour la gendarmerie.
La traçabilité est totale : une puce enregistre tous les paramètres de tir, une caméra associée au viseur filme l'intervention.
A ce jour, aucun décès n'a été imputé par la justice à l'emploi de ces armes.
M. Antoine Lefèvre. - Merci. Peut-être faudrait-il davantage communiquer sur la réglementation.
M. Charles Gautier. - Les forces de l'ordre doivent avoir les moyens de se protéger et de protéger la population. Cependant, le Flashball et le Taser, quoi que ce soient des armes non létales, peuvent entraîner la mort et le comité de l'ONU contre la torture alerte sur les risques liés à leur usage. Ces armes sont dangereuses. Ce fut une erreur, de la part de l'État, que de considérer qu'elles ne sont pas létales. Entendez-vous la réparer ? Quant aux polices municipales, elles doivent rester des forces de proximité, contribuant à la tranquillité publique, sans confusion possible avec les forces de l'ordre nationales. Si leurs rôles sont mieux distingués, grâce à la signature de conventions, les choses iront mieux. Monsieur le ministre, comptez-vous uniformiser les textes sur l'usage de ces armes de quatrième catégorie ?
M. Brice Hortefeux, ministre. - Les moyens de forces intermédiaires sont la seule alternative, en matière de légitime défense, à l'usage des armes à feu. Dix-neuf agents ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions en 2010 et 12 870 blessés. Quant aux moyens dont nous parlons, cinq affaires ont donné lieu à enquête judiciaire et administrative dans la même période. Les forces de l'ordre sont très contrôlées : 2 698 policiers ont été sanctionnés, près de 3 000 gendarmes. Nous débattons avec les ONG, notamment Amnesty International, pour prendre en compte leurs remarques.
M. Charles Gautier. - Vous ne me répondez pas sur les polices municipales. La confusion fait courir plus de risques aux policiers municipaux. A force de diminuer les forces nationales, je crains un transfert de compétences, sans recours à la loi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Taser X-26 et le flashball sont des armes dangereuses, mais chaque fois qu'on s'en inquiète le ministre nous répond que toutes les précautions sont prises, et qu'en France les modèles utilisés sont moins puissants qu'aux Etats-Unis. Or, ces armes ont fait deux morts -à Colombes et à Marseille- et deux blessés graves -à Montreuil.
Monsieur le ministre, entendez-vous interdire l'usage de ces armes lors des manifestations sur la voie publique, ainsi que le recommande la Cnds ?
On ne peut pas savoir si une décharge électrique délivrée par ces armes risque d'être ou non létale. Il n'est pas inscrit sur le front des personnes visées qu'elles souffrent par exemple d'insuffisance cardiaque.
M. Brice Hortefeux, ministre. - A Marseille et à Colombes, la procédure judiciaire est en cours : je ne me prononcerai pas.
Le pistolet électrique ne doit pas être utilisé pour le maintien de l'ordre, sauf légitime défense. Les policiers et gendarmes sont de plus en plus souvent agressés, on cherche à les blesser voire à les tuer. Mon devoir est de les protéger. Des voyous n'hésitent pas à tendre des guets-apens, à utiliser des armes de guerre. Dans 54 % des cas, l'usage du Taser est lié à la volonté de réduire l'agressivité des personnes, et le taux d'arrestation dépasse 97 %.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les policiers eux-mêmes s'interrogent sur l'utilité de ces armes. De plus en plus d'opérations de maintien de l'ordre vont être confiées au privé : allez-vous autoriser les officines privées à se doter de ces armes ?
Mme Catherine Procaccia. - Le flashball et le Taser sont des alternatives aux armes à feu, mais n'en sont pas moins dangereux : c'est pourquoi il faut en encadrer l'usage. Monsieur le ministre, la formation continue est-elle obligatoire ? Comporte-t-elle des mises en situation précises ?
Sur internet, les Taser sont en vente libre pour les personnes majeures, on n'exige qu'un permis de chasse et une pièce d'identité pour le flashball. Je n'ai pas poussé la conscience professionnelle jusqu'à en commander un. Entendez-vous y remédier, sachant que l'usage de ces armes par les particuliers est sûrement plus dangereux que par les forces de l'ordre ?
M. Brice Hortefeux, ministre. - Pour tous ces équipements, une formation initiale obligatoire est prévue, validée par une habilitation individuelle. Le maintien de celle-ci est conditionné à une formation individuelle annuelle. Le problème d'internet m'a été signalé, mais ces armes ne sont pas en vente libre : il faudra saisir, au cas par cas, le parquet.
Je réponds à M. Gautier : un décret de mai 2010 aligne le dispositif applicable à la police municipale sur celui de la police et de la gendarmerie.
Mme Catherine Procaccia. - Tapez « Taser » ou « Flashball » sur internet : vous serez édifié, monsieur le ministre. Il est très simple de s'en procurer un. Ces armes sont à la portée des particuliers, elles le sont aussi à celle des polices privées...
Voix à droite. - Combien ça coûte ?
Mme Catherine Procaccia. - Quatre cents euros.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et il y aura des soldes... (Sourires)
Mme Dominique Voynet - L'utilisation des armes de quatrième catégorie nous interpelle. On nous a dit qu'elles évitaient l'usage des armes à feu et épargneraient des vies. Le terme d'armes non létales est abusif : ces armes peuvent tuer, et plus fréquemment blesser et handicaper. Chaque mois apporte la preuve de leur dangerosité. En dix-huit mois, à Montreuil, deux jeunes gens ont été gravement blessés, l'un a perdu un oeil, l'autre a subi trois interventions chirurgicales et gardera des séquelles au visage. Dans les deux cas, les fonctionnaires, qui encadraient une manifestation, ont tiré au jugé, dans le tas, et n'étaient pas en situation de légitime défense. Des deux fonctionnaires en cause, l'un a été mis en examen et l'autre le sera inévitablement. Est-ce ce que nous voulons ?
Le manque de formation des agents -deux demi-journées- est criant. Tout cela expose nos forces à des risques juridiques et moraux disproportionnés. Quand reconnaîtrez-vous enfin la dangerosité de ces armes ? L'alternative pour la surveillance des manifestations, c'est le renforcement des effectifs, la formation, la proximité.
Vous créez une confusion des rôles entre polices nationale et municipale. A Montreuil, c'est elle qui vendredi dernier a dû maîtriser des braqueurs ; la police nationale n'est intervenue que vingt minutes plus tard.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Vos propos préjugent les résultats de l'enquête. Je vous invite à plus de prudence -en homme prévenu ! (Sourires) Les policiers mis en cause ne seront pas « inévitablement » mis en examen, comme vous l'insinuez.
Deux jeunes gens ont été blessés à Montreuil les 8 juillet et 14 octobre. J'ai demandé que soit diligentée une enquête. Si elle révélait un usage inapproprié des armes, je prendrai des mesures. On n'a enregistré depuis 2006 que 22 incidents sur 12 000 utilisations : c'est trop, mais c'est peu.
Un moratoire, une interdiction ? Encore une fois, l'alternative est entre ces équipements et les armes à feu. Et mon devoir est de ne pas laisser sans moyens de protection ceux qui assurent la sécurité de nos concitoyens.
Quant aux polices privées, madame Borvo Cohen-Seat, elles n'ont pas le droit d'utiliser des armes de quatrième catégorie.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ces armes ont tué : c'est la preuve de leur dangerosité. Les procédures doivent aller à leur terme.
Le vrai problème est celui des effectifs : les citoyens en sont les premières victimes, on s'en aperçoit tout particulièrement en banlieue !
Mme Catherine Troendle. - Nos forces sont confrontées à des violences de plus en plus graves. La France a choisi de les doter d'armes non létales de quatrième catégorie, pour assurer leur sécurité et celle de nos concitoyens. Ces armes sont largement moins dangereuses que les armes à feu. Quel bilan tirer de leur emploi ? La traçabilité de leur usage est assurée, avez-vous dit ; existe-t-il un service statistique traitant les données recueillies ?
M. Brice Hortefeux, ministre. - Notre choix est clair : équiper nos forces de sécurité de lanceurs de balles de défense et de pistolets à impulsion électrique pour éviter l'usage des armes à feu en cas de légitime défense. Nos forces sont confrontées à des situations de plus en plus difficiles. On cherche parfois à blesser, si ce n'est à tuer les fonctionnaires de police et de gendarmerie. À Grenoble, un policier a échappé miraculeusement à la mort : un délinquant l'avait visé à la tête.
L'usage des armes à feu doit être réservé aux situations les plus graves. C'est pourquoi des moyens intermédiaires sont indispensables. Les précautions requises sont prises : les données sont enregistrées et dûment conservées pour analyse.

La séance est suspendue à 17 heures 45.

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5
Questions cribles thématiques

Utilisation du « flashball » et du « taser » par les forces de police

COMPTE-rendu intégral

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l’utilisation du « Flashball » et du « Taser » – ces termes ne sont pas des noms communs, je le précise, mais correspondent à des marques déposées – par les forces de police.
L’auteur de la question et le ministre, pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Comme les fois précédentes, ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir (ou jamais !), de Frédéric Taddéï.
Je demande instamment à chacun des orateurs de respecter son temps de parole.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les violences à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique sont malheureusement fréquentes. Les policiers municipaux, au même titre que les policiers nationaux et les gendarmes, sont devenus des cibles privilégiées pour des délinquants de plus en plus violents.
Dans ce contexte, un certain nombre de maires ont souhaité doter les policiers municipaux de leur commune de moyens de force intermédiaire, notamment de pistolets à impulsion électrique, de manière qu’ils soient mieux protégés.
Si une telle décision est bien compréhensible, certains s’en sont toutefois inquiétés. Les moyens de force intermédiaire, pour utiles qu’ils soient, n’en restent pas moins des armes dont l’usage doit être très encadré et subordonné à une formation spécifique.
Afin de prendre en compte les observations qui avaient été formulées par le Conseil d’État en 2009, l’armement des agents de police municipale a fait l’objet d’un nouveau décret, en date du 26 mai 2010.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment les agents de police municipale sont formés à l’utilisation des moyens de force intermédiaire et dans quelles conditions ces derniers sont employés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Madame Payet, l’équipement des polices municipales en pistolets à impulsion électrique et en Flashballs est conforme aux principes généraux de l’armement de la police municipale.
Celui-ci, premièrement, est facultatif en ce sens qu’il est à la diligence du maire.
Deuxièmement, il est conditionné à la conclusion d’une convention de coordination entre le maire et l’État.
Troisièmement, il est fonction de la dangerosité des missions confiées à la police municipale.
L’usage des pistolets à impulsion électrique est évidemment entouré de très fortes garanties.
Tout d’abord, une formation préalable est délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale. S’y ajoute une formation d’entraînement qui a lieu deux fois par an.
Ensuite, un système de contrôle permet à la fois d’assurer la traçabilité de chaque arme et d’en vérifier l’utilisation puisqu’un système d’enregistrement sonore et une caméra sont associés au viseur.
En outre, un rapport doit être remis au maire après chaque utilisation et, chaque année, le maire transmet lui-même un rapport au préfet et au procureur de la République.
Enfin, les conditions d’usage sont identiques à celles qui sont prévues pour la police et la gendarmerie nationales.
Afin d’être le plus complet possible, je précise que, à ce jour, dix-sept communes ont équipé leur police municipale de ces armes.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour la réplique.
Mme Anne-Marie Payet. Je remercie simplement M. le ministre de ses réponses extrêmement précises.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ce jour, dans le monde, l’utilisation du Taser par les forces de police des pays qui l’ont autorisée aurait provoqué la mort de centaines de personnes.
En France, plusieurs personnes ont récemment trouvé la mort dans des circonstances faisant apparaître la responsabilité présumée de cette arme, le dernier cas de décès remontant au 30 novembre dernier.
Aujourd’hui encore, les effets du pistolet à impulsion électrique sur la santé ne sont pas réellement connus. Supposé, selon son fabricant, ne causer aucun risque mortel, le Taser se banalise de plus en plus et reste employé dans des situations qui ne nécessitent pas toujours son usage.
En réalité, cette arme, qui inflige des souffrances importantes, est utilisée comme un moyen de neutralisation, de rétorsion ou d’intimidation sur des personnes ne présentant pas forcément un danger immédiat. De nombreuses forces de police aux États-Unis utilisent régulièrement les pistolets électriques comme un moyen de contrainte pour maîtriser des personnes récalcitrantes ou perturbées et qui, pourtant, ne créent aucun trouble sérieux.
Faut-il rappeler que, dans un rapport du 23 novembre 2007 sur le Portugal, le Comité contre la torture de l’ONU a condamné l’usage et l’équipement des forces de police en Tasers ? Le Comité s’inquiétait non seulement de la douleur aiguë engendrée par ces armes, douleur constituant une « forme de torture », mais aussi du fait que l’utilisation du pistolet électrique peut causer la mort. En effet, dans bien des cas, le choc émotionnel consécutif à la douleur causée par ces armes peut entraîner un arrêt cardiaque et donc provoquer la mort.
Compte tenu des questions soulevées par le développement de ces armes à neutralisation et des cas de décès répertoriés par des études fiables, aujourd’hui, nos concitoyens ne comprennent plus que l’on généralise leur emploi sans que le Gouvernement prenne davantage en compte leur dangerosité.
Sans même évoquer les risques de bavure, toujours bien réels, le Taser suscite encore de trop nombreuses interrogations. Dans ces conditions, pourquoi ne pas faire le choix de la prudence – un choix qui, en l’occurrence, peut sauver des vies humaines – en suspendant l’usage de cette arme ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Fortassin, puisque vous aurez la possibilité de vous exprimer à nouveau après moi, permettez-moi de vous interroger à mon tour. J’ai bien compris que vous étiez réservé quant à l’utilisation de telles armes, mais je n’ai pas saisi quelle autre solution vous proposiez. En réalité, le choix est assez simple et se situe finalement entre les armes à létalité réduite et les armes létales. Quelle est, selon vous, l’autre possibilité ?
Je vous rappelle que l’utilisation de ces armes n’est possible qu’en état de légitime défense.
Quel a été l’emploi des moyens de force intermédiaire en 2010 ? Les 3 408 Flashballs qui équipent les unités de police et de gendarmerie les plus exposées ont été utilisés à 1 481 reprises, ce qui est d’ailleurs moins important que l’année précédente, puisqu’on a dénombré 1 600 utilisations en 2009.
Concernant les lanceurs de balles de défense – il s’agit de modèles permettant de tirer à plus longue distance –, 3 166 pièces ont été utilisées à 491 reprises, chiffre cette fois plus élevé qu’en 2009.
S’agissant du pistolet à impulsion électrique, plus connu dans l’opinion publique sous le nom de Taser, il équipe les unités de police et de gendarmerie les plus exposées à hauteur de 4 051 pièces, qui ont été utilisées à 815 reprises en 2010, une donnée là encore moins importante que celle de l’année précédente puisqu’il y a eu 907 utilisations en 2009.
En outre, monsieur le sénateur, et je tiens à le préciser parce qu’un tel chiffre répond très exactement à votre question, ces armes ont été utilisées à 12 000 reprises depuis 2006. Lors de ces 12 000 utilisations, vous avez raison, des accidents sont survenus, y compris des accidents graves, mais leur nombre a été limité à vingt-deux. Ce sont certes vingt-deux cas de trop, je m’empresse de le dire, mais, rapportés au nombre total d’utilisations, ils ne représentent qu’une proportion de 0,2 %.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour la réplique.
M. François Fortassin. Monsieur le ministre, lorsque des décès sont causés par l’utilisation d’armes traditionnelles, on considère que c’est une bavure et cela crée incontestablement une émotion profonde dans l’opinion publique. Lorsque c’est l’usage de Flashball ou de Taser qui est en cause, on a l’impression que c’est moins grave… Or ces armes ont tout de même entraîné la mort de vingt-deux personnes : ce n’est pas rien !
Monsieur le ministre, il existe bien une troisième solution pour dissuader des individus de se montrer par trop agressifs, pour les immobiliser ou les repousser, et on y a recours depuis fort longtemps : les canons à eau. Sachant qu’un gros orage disperse les manifestants, utilisez donc des Canadairs. Ce sera tout de même beaucoup moins dangereux ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France, comme d’ailleurs la plupart de ses partenaires européens, a fait le choix d’équiper ses forces de l’ordre en moyens de force intermédiaire, Flashball ou lanceur de balles de défense de 40 millimètres et pistolets à impulsion électrique.
L’emploi de ces moyens est évidemment encadré et demeure subordonné aux exigences de nécessité et de proportionnalité.
Malheureusement, des affaires récentes mettant en cause notamment le Flashball ont pu légitimement émouvoir nos concitoyens, lesquels s’interrogent sur les règles qui encadrent l’emploi de ces équipements.
Monsieur le ministre, même si vous nous avez déjà apporté certaines informations en répondant à notre collègue Mme Payet, pouvez-vous nous préciser le cadre législatif et réglementaire dans lequel les policiers et les gendarmes doivent inscrire leur action lorsqu’ils utilisent les moyens de force intermédiaire mis à leur disposition ?
Par ailleurs, pouvez-vous détailler les procédures de contrôle mises en œuvre lorsque des problèmes surviennent et indiquer notamment si des contrôles a posteriori sont réalisés sur les conditions d’usage de ces équipements ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Lefèvre, votre question porte en fait sur l’encadrement juridique de l’usage des moyens de force intermédiaire et sur l’évolution d’un tel usage, car il faut évidemment tenir compte des retours d’expérience.
Bien entendu, l’utilisation de telles armes s’inscrit dans un cadre légal, au travers des exigences du code pénal et du code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne la définition de la légitime défense et de l’état de nécessité.
Il existe, pour l’emploi de chaque moyen de force intermédiaire, qu’il s’agisse du Flashball ou des pistolets à impulsion électrique, une instruction qui rappelle les dispositions juridiques relatives à ces armes.
Ces instructions, je tiens à le souligner, sont régulièrement mises à jour, pour tenir compte à la fois de l’expérience et de l’évolution des connaissances médicales ainsi que des données techniques et scientifiques. Elles ont d’ailleurs été réactualisées en 2009 pour la police et au cours de l’année 2010 pour la gendarmerie.
Je le rappelle, les policiers et les gendarmes sont tenus de rendre compte de l’utilisation de ces armes.
J’ajoute que l’arme est munie d’une puce qui enregistre tous les paramètres de tir, c’est-à-dire la date, l’heure, la durée de l’impulsion électrique. Surtout, le viseur est désormais doté d’une caméra qui filme l’intervention. Par conséquent, toutes les précautions sont prises pour que la traçabilité de chaque utilisation soit totale, précisément afin d’éviter les litiges.
D’ailleurs, à ce jour, aucun décès n’a été judiciairement imputé à l’utilisation de telles armes en France.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.
M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
Sans doute un effort doit-il être fourni pour communiquer davantage sur la réglementation relative à l’usage de ce type d’armes.
M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, il n’est pas question ici de revenir sur le principe d’un certain armement des forces de l’ordre : il importe en effet qu’elles aient les moyens de se protéger et de prévenir les accidents dont pourraient être victimes les personnes présentes sur la voie publique.
Toutefois, avant même les drames récents, plusieurs associations ont dénoncé le Flashball et le Taser comme des armes pouvant entraîner la mort, bien qu’elles soient définies comme non létales, et le Comité de l’Organisation des Nations unies contre la torture a qualifié l’utilisation du Taser de « traitement inhumain et dégradant », équivalant à une « forme de torture ».
Si l’on parle d’armes « à létalité atténuée », celles-ci n’en demeurent pas moins létales et nous devons donc les considérer comme telles.
Le Taser se range aujourd’hui parmi les armes de quatrième catégorie.
Il a par ailleurs été démontré que l’utilisation du Flashball était extrêmement imprécise du fait du risque de déviation des balles, même pour un tireur expérimenté.
Il est donc urgent d’agir pour rétablir la vérité sur ces armes et afin d’éviter au maximum les accidents.
Certes, l’arme idéale n’existe pas, mais l’État n’en a pas moins fait l’erreur de considérer Taser et Flashball comme des armes non létales. Il faut réparer cette erreur, et le faire rapidement. Je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître vos intentions sur ce point.
Quant aux polices municipales, elles n’ont pas les mêmes missions que la police nationale : elles doivent rester des polices de proximité et leurs agents demeurer des agents de tranquillité publique. Il est urgent de légiférer sur la question pour que cessent les confusions entre police nationale et polices municipales, qui n’ont pas et ne doivent pas avoir les mêmes prérogatives.
Aujourd'hui, il y a autant de situations que de conventions signées entre l’État et les communes. Avec une meilleure répartition des compétences, et donc la disparition des confusions, les rôles respectifs de la police nationale et des polices municipales seront mieux définis.
Sur les 18 000 policiers municipaux, 8 500 sont armés d’armes de la quatrième à la septième catégorie et il n’y a encore jamais eu d’accident.
Comptez-vous, monsieur le ministre, uniformiser les textes applicables en la matière ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux, ministre. Je pense très sincèrement, je l’ai déjà dit, que le recours aux moyens de force intermédiaire est – en tout cas aujourd’hui, car cela évoluera peut-être – la seule alternative à l’usage de l’arme en feu en situation de légitime défense, ce qui signifie que la suppression de ces armes à létalité réduite que sont le Taser et le Flashball aurait pour conséquence l’utilisation de l’arme à feu.
On ne peut pas ignorer – ce que vous ne faites d’ailleurs absolument pas dans votre question, monsieur Gautier – que 19 policiers et gendarmes sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions et que 12 870 policiers, dont 300 officiers et 30 commissaires de police, ont été blessés au cours de l’année 2010. Ces chiffres élevés soulignent, même s’ils sont aussi imputables à des accidents, qu’il s’agit d’un corps confronté à des situations particulières.
En 2010, il y a eu très exactement cinq affaires en France qui ont donné lieu à des enquêtes judiciaires ou administratives. Ces affaires étant en cours, je ne peux évidemment pas présager de leurs conclusions, mais, s’il y a faute, c'est-à-dire non-respect du principe de légitime défense, des sanctions seront naturellement prises. Pour être respectées, de toute évidence, les forces de l’ordre doivent être irréprochables.
À cet égard, j’insiste sur le fait que les forces de sécurité font certainement partie des services administratifs les plus contrôlés dans notre pays, ce qui est d’ailleurs parfaitement normal compte tenu des responsabilités qui sont les leurs. Ainsi, en 2010, 2 698 policiers et un peu plus de 3 000 gendarmes ont été sanctionnés pour non-respect de leurs obligations. C’est assez dire que les membres des forces de l’ordre ne sont pas à l’abri de toute punition.
Vous avez évoqué, monsieur Gautier, plusieurs associations ainsi que les Nations unies, et nous sommes nous-mêmes en discussion avec des ONG – notamment avec la représentante française d’Amnesty international – de manière à pouvoir prendre en compte, éventuellement, un certain nombre de leurs remarques.
S’agissant par ailleurs de vos questions relatives aux polices municipales, je crois y avoir déjà à peu près répondu précédemment.
M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour la réplique.
M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, c’est justement sur les polices municipales que mes préoccupations sont centrées et je note que vous n’êtes pas revenu sur la question clairement posée : envisagez-vous une clarification des missions des polices municipales par rapport à celles de la police nationale ?
La confusion qui est entretenue fait en effet courir des risques aux agents municipaux, car les agents des polices municipales sont souvent pris pour des policiers comme les autres, c'est-à-dire en fait des membres de la police d’État.
Je crains, de surcroît, que votre programme de diminution constante des effectifs de l’État, qui se trouve compensée sur le terrain par des recrutements en nombre à peu près équivalent dans les polices locales, ne conduise à un transfert de compétence de fait alors que tous les transferts de compétences opérés dans notre République l’ont été par la loi.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, j’ai déjà interpellé à plusieurs reprises les ministres de l’intérieur successifs – et, me semble-t-il, notamment vous-même – sur la dangerosité du Taser X26 et du Flashball.
Chaque fois, j’ai obtenu la même réponse, celle que vous nous apportez cet après-midi encore : toutes les garanties existent, d’abord du point de vue de la formation, ensuite du fait que l’utilisation est limitée à certaines circonstances, principalement la légitime défense.
En outre, nous disait-on, s’il y avait eu des morts dues au Taser aux États-Unis, il ne pouvait pas y en avoir en France parce que les impulsions électriques utilisées chez nous étaient moins fortes. Or on compte aujourd’hui deux morts, l’un à Colombes, l’autre à Marseille.
Quant au Flashball, il a fait tout récemment un blessé très grave à Montreuil.
J’avais prévu, monsieur le ministre, de vous demander qui utilisait ces armes, comment et dans quelles circonstances, mais vous avez déjà en partie répondu à ces questions et je vais vous en poser deux autres.
D’abord, n’estimez-vous pas qu’il est indispensable, conformément à ce que préconise la Commission nationale de déontologie de la sécurité dans un rapport, d’empêcher l’utilisation du Flashball dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre lors des manifestations sur la voie publique ?
Ensuite, quelle évaluation faites-vous de la dangerosité de ces armes ?
Peut-être le Taser est-il utilisé de façon moins dangereuse en France qu’aux États-Unis et peut-il être considéré, dans notre pays, comme une arme non létale lorsqu’il est employé à l’encontre de personnes qui se portent parfaitement. Mais cela reste-t-il vrai lorsqu’il est utilisé contre des personnes fragiles, et notamment contre celles qui souffrent d’insuffisance cardiaque, ce qui n’est pas écrit sur leur figure ? Il serait bon de savoir dans quels cas une décharge électrique peut être mortelle.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux, ministre. Madame Borvo Cohen-Seat, des enquêtes, vous le savez, sont en cours sur les décès qui se sont produits à Marseille et à Colombes et je ne peux donc pas me prononcer sur ce qui s’est réellement produit. Cependant, au terme de la procédure judiciaire, nous tirerons, le cas échéant, les leçons qui devront être tirées.
Vous m’avez interrogé sur l’utilisation de ce type d’armes à l’occasion des manifestations, et vous pensez sans doute à des manifestations comme celles qui se sont déroulées au cours de l’automne. Je vous précise que le pistolet à impulsion électrique ne doit pas être utilisé au cours de ces manifestations, sauf, naturellement, en situation de légitime défense.
Il est cependant indéniable que les policiers et les gendarmes sont de plus en plus souvent confrontés à de graves agressions qui visent à les blesser, voire à les tuer. Or mon devoir de ministre de l’intérieur est de faire en sorte que les forces de sécurité soient protégées : je ne serais pas dans mon rôle si je n’avais la préoccupation constante de garantir la protection de ceux qui ont la responsabilité d’assurer la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens. J’observe que les voyous n’hésitent pas à tendre des guets-apens et parfois même à utiliser des armes de guerre.
Hors ces cas extrêmes, les forces de l’ordre sont souvent confrontées à des personnes en état de démence temporaire ; dans 54 % des cas, l’utilisation du pistolet à impulsion électrique est liée à la nécessité de réduire l’agressivité et la résistance de ces personnes, souvent sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
En outre, je rappelle que le taux d’interpellation, une donnée qui n’est tout de même pas indifférente, est de 97 % après usage d’un pistolet à impulsion électrique.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour la réplique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, que la police doive être en mesure d’exercer ses missions, personne ne le conteste.
Je constate néanmoins que le syndicat national des policiers municipaux demande un moratoire sur l’utilisation du Taser par les policiers municipaux. Ainsi, au sein même des forces de police, d’aucuns se posent des questions sur l’utilisation de ces armes en l’état actuel de nos connaissances quant à leur dangerosité.
J’observe également que, du fait de l’évolution de notre législation, de plus en plus d’opérations relatives à l’ordre et à la sécurité publique seront déléguées à des services de sécurité privés. Allons-nous, monsieur le ministre, autoriser les polices privées à se doter de ces armes de quatrième catégorie ?
Il s’agit d’un point d’autant plus préoccupant que le fabricant du Taser conduit, vous le savez, une campagne de publicité à peine déguisée, accessible très facilement, pour que tout un chacun se dote de ces armes en principe non létales.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, le Flashball et les pistolets à impulsion électrique constituent une alternative à l’usage des armes à feu par les forces de sécurité, mais ces équipements n’en demeurent pas moins des armes et peuvent être dangereux.
Toutes les mesures doivent être prises pour que leur utilisation se fasse dans le respect des règles de sécurité inhérentes à leur emploi et pour éviter, dans la mesure du possible, que ne se produisent des cas de blessures corporelles graves, comme ceux dont la presse et certains de mes collègues ont pu se faire l’écho. Je sais que vous y êtes attentif.
Monsieur le ministre, je veux vous interroger sur la formation des agents pouvant être équipés de ces moyens de force intermédiaire. Vous avez déjà en partie répondu à la question. Je souhaiterais cependant savoir s’il y a une obligation de formation continue, et non pas seulement une formation avant usage de ces équipements.
Au-delà de la simple maîtrise juridique et technique de l’emploi de ces moyens, des mises en situation sont-elles prévues dans les formations pour montrer aux forces de sécurité comment réagir et dans quels cas utiliser ces armes ?
Enfin, je voudrais en savoir un peu plus sur les ventes sur Internet et par correspondance.
Je suis allée sur la Toile : sur un site, le Taser était quasiment en vente libre pour toute personne majeure ; et pour acquérir un Flashball, étaient simplement exigés un certificat médical ou un permis de chasse et une pièce d’identité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout à fait !
Mme Catherine Procaccia. J’avoue que je n’ai pas poussé la « conscience professionnelle » jusqu’à commander une de ces armes pour l’apporter en séance cet après-midi (Sourires.), mais j’aimerais savoir si le Gouvernement entend encadrer ces ventes sur Internet ou par correspondance.
En effet, j’estime que l’usage de ces armes par les particuliers est beaucoup plus dangereux que leur emploi par les forces de police.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur le président, m’est-il possible de revenir sur une question qui m’a été posée antérieurement ? M. Charles Gautier et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ont en effet soulevé des points qui méritent des éclaircissements.
M. le président. C’est possible, monsieur le ministre, mais à condition que vous répondiez également à la très importante question de Mme Procaccia.
M. Brice Hortefeux, ministre. Je me tourne donc tout d'abord vers Mme Procaccia pour lui indiquer qu’un dispositif de formation initiale obligatoire est prévu pour tous les personnels susceptibles d’utiliser ces équipements, qu’il s’agisse des pistolets à impulsion électrique ou des Flashballs et autres lanceurs de balles de défense.
Cette formation doit être validée par une habilitation qui, naturellement, est individuelle et non pas collective. Celle-ci vérifie la fois le discernement, le sang-froid et la maîtrise des équipements, sur le plan tant technique que juridique, qu’ont acquis les personnels.
Vous m’interrogez sur le volet continu de cette formation. Le maintien de l’habilitation est précisément conditionné par le suivi d’une formation individuelle annuelle. Si cette obligation n’est pas respectée, bien entendu, des mesures sont prises.
Par ailleurs, vous vous souciez de ce qu’il en est s’agissant des ventes sur Internet. Vous avez eu raison d’attirer mon attention sur ce problème, qui m’a déjà été signalé. Je vous précise donc que ces armes ne sont en vente libre nulle part, et donc en aucun cas sur Internet. Si vous avez connaissance de cas précis, je vous remercie de nous les signaler et nous ne manquerons pas d’en saisir le parquet.
Puisque je dispose encore de quelques secondes, je précise à M. Charles Gautier que, en ce qui concerne les polices municipales, un décret adopté en mai 2010 aligne le dispositif de formation à l’usage de ces équipements sur celui qui existe pour la police et la gendarmerie nationales.
Je souhaitais également répondre à Mme Borvo Cohen-Seat, mais ne me souviens plus de la question qu’elle a posée… Bien sûr, j’y répondrai dès que la mémoire me reviendra…
En tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous souhaitez observer par vous-mêmes les formations qui sont dispensées pour l’utilisation des armes de ce type, vous êtes les bienvenus. Nous organiserons avec grand plaisir la visite de ces centres de formation.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, pour ma part, je vous invite, ainsi que les membres de votre cabinet, à aller sur Internet et à taper « Taser » ou « Flashball » sur un moteur de recherche.
Je vous assure que j’ai failli commander une arme de ce type pour voir jusqu’où je pouvais aller dans cette démarche sans rencontrer d’obstacle, mais je n’ai pas eu envie de communiquer mon numéro de carte de crédit (Sourires.), d’autant que je n’avais pas vraiment l’intention de me servir de cette arme… Tapez « anti-agression » sur un moteur de recherche et vous verrez !
Je ne sais pas si ces armes sont vraies ou fausses, mais il est très facile d’en acheter. Je le répète, ce qui m’a le plus surprise, c’est qu’il y avait aussi peu de conditions à leur acquisition.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat évoquait tout à l'heure les polices privées, c'est-à-dire les entreprises de sécurité. Si les particuliers que nous sommes peuvent acheter de telles armes, je ne vois pas ce qui empêche une police privée d’en faire autant !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout à fait ! Il existe d'ailleurs de très beaux catalogues !
Mme Catherine Procaccia. Je pense qu’il faut encadrer ces ventes sur Internet, comme on le fait pour d’autres produits, et vérifier l’identité des acheteurs.
Enfin, sur ces sites, les textes sont écrits dans un français tout à fait convenable, ce qui permet de penser que ce ne sont même pas des sites étrangers.
Mmes Dominique Voynet, Alima Boumediene-Thiery et M. Charles Gautier. Combien coûtent ces armes ?
Mme Catherine Procaccia. Environ 400 euros.
Mme Dominique Voynet. Il y a des soldes ? (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, l’utilisation des nouvelles armes de quatrième catégorie – pistolets à impulsion électrique et lanceurs de balles de défense –, autorisées en France depuis quelques années, nous conduit à nous interroger très sérieusement.
Quand ces armes ont été autorisées, on nous a expliqué qu’elles permettraient d’éviter l’usage de certains moyens conventionnels d’intervention des forces de l’ordre, notamment des armes à feu, et donc d’épargner des vies. Elles avaient en commun, disait-on alors, d’être « non létales ». Je pense que cette qualification a rassuré de façon excessive un certain nombre de nos fonctionnaires de police, parce que la réalité est bien sûr plus complexe : si elles peuvent exceptionnellement tuer, ces armes sont, plus fréquemment, susceptibles de blesser et handicaper durablement.
Au-delà d’une formule séduisante, je crois donc que nous devons regarder la réalité en face : chaque mois nous apporte la preuve de la dangerosité de ces équipements. À Montreuil, ville dont je suis maire, en l’espace de dix-huit mois, deux jeunes hommes ont été gravement blessés par des tirs de Flashball émanant des forces de l’ordre. L’un y a perdu un œil, l’autre a déjà subi trois interventions chirurgicales et en gardera des séquelles durables au visage.
Dans aucun de ces deux cas, l’attitude des victimes n’était en cause : en clair, les fonctionnaires de police ne se trouvaient pas en état de légitime défense et ils n’ont pas respecté les consignes d’emploi de ces armes. Dans les deux cas, ils ont tiré au jugé, dans le tas, alors qu’ils étaient chargés de maintenir l’ordre à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique et ne se trouvaient nullement dans une situation où ils auraient eu à affronter des délinquants dangereux.
Pour lever toute ambiguïté, j’ajoute que l’utilisation de ces armes met en péril non pas seulement les personnes qui y font face, mais aussi nos propres forces de l’ordre. L’imprécision de ces armes, la gravité des blessures qu’elles causent, le manque évident de formation des agents – vous n’avez pas précisé ce point, monsieur le ministre, mais je crois que l’on offre au maximum deux demi-journées de formation à ces personnels – ainsi que l’extrême difficulté à respecter, dans l’urgence, des conditions très restrictives d’usage exposent ceux qui les manient à des risques juridiques et moraux disproportionnés.
D'ailleurs, des deux policiers qui sont en cause dans les affaires de Montreuil, l’un a été mis en examen et l’autre ne manquera pas de l’être. Est-ce bien ce que nous souhaitons ?
Combien de temps encore accepterons-nous que nos concitoyens soient mis en danger par l’équipement de ceux qui sont censés les protéger ? Combien de blessés, combien de morts faudra-t-il avant que l’on ne reconnaisse l’inadaptation et la dangerosité de ces armes pour la surveillance des manifestations de voie publique ?
L’alternative aux armes à létalité réduite, ce sont les armes à feu, avez-vous dit ; pour ma part, je considère que, s’agissant de la surveillance des manifestations, ce sont des effectifs plus nombreux, bien encadrés et bien formés.
Monsieur le ministre, il vous appartient aujourd’hui d’agir en limitant drastiquement l’usage de ce type d’armes et en mettant l’accent sur le renforcement des effectifs, sur la formation et sur l’inscription des forces de l’ordre dans une logique de proximité.
M. le président. Veuillez conclure.
Mme Dominique Voynet. J'ajoute un mot sur les polices municipales et j’en aurai terminé, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous avez souligné qu’un décret récent alignait la formation des polices municipales sur celle de la police nationale pour ce qui concerne l’utilisation de ces équipements. Je considère qu’il y a là une confusion des rôles et des missions qui ne répond pas du tout à nos souhaits.
Ainsi, vendredi dernier au soir, à Montreuil, c’est la police municipale qui a dû procéder à la neutralisation de trois malfaiteurs qui avaient pris en otage un commerçant…
M. le président. Il faut vraiment conclure, madame Voynet.
Mme Dominique Voynet. … et menaçaient de violer son épouse. La police nationale est arrivée vingt minutes plus tard, monsieur le ministre. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux, ministre. Madame la sénatrice, tout d'abord, vous avez très largement préjugé des résultats de l’enquête en cours. Je vous le dis avec beaucoup d’humilité : dans notre pays, on est condamné pour bien moins que cela, et c’est un expert qui vous parle. (Sourires.)
En effet, vous avez ici, sinon porté atteinte à la présomption d’innocence, du moins largement préjugé des résultats de l’enquête en cours en affirmant que, inéluctablement, l’un des policiers en cause serait mis en examen.
Mme Dominique Voynet. Non, non !
M. Brice Hortefeux, ministre. Croyez-moi, je vous encourage à être très prudente dans votre expression. Je le répète, c’est un expert en ce domaine qui vous parle ! (Nouveaux sourires.)
Vous avez abordé plusieurs problèmes.
Tout d'abord, vous évoquez ce qui s’est passé à Montreuil le 8 juillet dernier – lors de l’évacuation d’un squat, un jeune homme a été gravement blessé à l’œil par un tir de Flashball – et le 14 octobre dernier – un lycéen de seize ans a été blessé au visage par un tir de lanceur de balles de défense à l'occasion d’une manifestation.
Pour ces deux affaires, j’ai bien sûr demandé immédiatement une enquête de l’inspection générale des services, indépendamment de l’information judiciaire qui est en cours et sur laquelle je me garde bien de me prononcer.
Je vous le dis très directement : si ces enquêtes devaient révéler un usage inadéquat de ces équipements ou des dysfonctionnements, je prendrais bien entendu un certain nombre de mesures. Toutefois, comme je l’ai indiqué à M. Fortassin, de tels incidents sont plutôt rares puisque, de 2006 à 2010, on en a recensé vingt-deux – ce qui est encore trop, bien sûr –, pour quelque 12 000 utilisations de ces armes.
Vous demandez un moratoire, voire une interdiction de l’utilisation de ces armes à létalité réduite.
M. Jean Desessard. Eh oui !
Mme Dominique Voynet. Pour les manifestations de rue !
M. Brice Hortefeux, ministre. Je comprends votre point de vue, mais, je le répète, quelle est l’alternative à ces équipements ? Les armes à feu ? Là est la difficulté !
Je suis tout à fait attentif aux problèmes posés par ces équipements. Toutefois, si nous interdisons les armes à létalité réduite, nous devrons utiliser celles qui sont à létalité non réduite, c'est-à-dire que nous serons conduits à accepter l’utilisation des armes à feu.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas pour des manifestations ! Nous ne sommes tout de même pas en Tunisie.
M. Brice Hortefeux, ministre. Mon objectif est d’assurer la protection, la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens, mais je dois aussi veiller sur ceux qui ont la responsabilité de cette mission, et je ne puis les laisser sans moyens de défense.
M. le président. Monsieur le ministre, il faut conclure, afin que le dernier intervenant puisse poser sa question.
M. Brice Hortefeux, ministre. Enfin, pour répondre à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat – je me souviens à présent de sa question ! –, les sociétés de sécurité privées n’ont pas le droit d’utiliser des armes de quatrième catégorie.
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour la réplique.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincue par vos propos. Que ce soit à Montreuil, à Colombes ou à Marseille, il y a une vérité, qu’il faut savoir dire et assumer : ces armes sont mortelles ; la preuve en est qu’elles ont tué. Il faut donc cesser de mentir et admettre que leur dangerosité est bien réelle !
En outre, il faut que justice soit faite. Nous ne pouvons accepter l’impunité. J’ignore ce qui ressortira des instructions en cours, mais il est clair que celles-ci doivent aller jusqu’au bout. Nous devons connaître la vérité, et il faut que justice soit rendue. Les fautifs doivent être sanctionnés : c’est la condition sine qua non pour que la police soit respectée.
Enfin, vous demandez quelle est l’alternative à ces équipements. Vous le savez très bien, il existe de nombreuses solutions de rechange qui ne sont pas mortelles pour les citoyens, ne serait-ce que l’emploi des canons à eau. Surtout, il faut augmenter les effectifs. Dans toutes les banlieues, sur tous les territoires de France, nous avons besoin d’une police nationale – j’insiste sur cet adjectif – renforcée, voilà la vérité. Aujourd'hui, ce sont les citoyens qui sont les victimes de la réduction des effectifs. (Mme Dominique Voynet et M. Jean Desessard applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.
Mme Catherine Troendle. Monsieur le ministre, face aux violences de plus en plus fréquentes et de plus en plus graves auxquelles les représentants des forces de l’ordre, comme malheureusement l’ensemble des dépositaires de l’autorité publique, sont quotidiennement exposés, la France a choisi, ainsi que l’organisation des Nations unies l’a préconisé, d’équiper ses policiers et ses gendarmes en moyens de force intermédiaire, au premier rang desquels figurent, depuis 1993, le lanceur de balles de défense Flashball et, depuis 2004, le pistolet à impulsion électrique.
La dotation des forces de l’ordre en équipements alternatifs aux armes à feu a répondu à la volonté d’améliorer la sécurité de tous : les policiers, les mis en cause et les tiers. En effet, si l’utilisation de ces équipements, qu’il s’agisse du Flashball ou du pistolet à impulsion électrique, n’est pas sans risques, leur dangerosité apparaît infiniment moindre que celle des armes à feu, tel le pistolet automatique dont les agents sont équipés.
Monsieur le ministre, avec plusieurs années de recul, quel bilan peut-on tirer aujourd’hui de cette décision d’équiper nos forces de l’ordre en moyens de force intermédiaire ?
Vous avez répondu, voilà quelques instants, à mon collègue Antoine Lefèvre que de nombreux dispositifs techniques avaient été mis en œuvre en vue d’assurer une véritable traçabilité de l’utilisation de ces équipements. Existe-t-il un service spécifique qui exploite ces données en vue d’un travail statistique permettant de contribuer à l’élaboration d’un bilan plus détaillé encore ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux, ministre. Madame Troendle, je l’ai dit, nous avons fait un choix clair, que nous assumons, celui d’équiper nos forces de sécurité de lanceurs de balles de défense et de pistolets à impulsion électrique, précisément pour éviter que la possibilité de réaction de nos forces de sécurité, en état de légitime défense, se résume au seul usage des armes à feu. C’est donc un équipement alternatif qui a été proposé à nos policiers et à nos gendarmes, effectivement confrontés de plus en plus souvent à des situations extrêmement difficiles, où ils sont la cible d’attaques visant à les blesser, voire à les tuer.
Par exemple, à Grenoble, au mois de juillet dernier, un policier qui avait été visé par un délinquant a miraculeusement échappé à la mort parce que la balle lui a frôlé le visage, juste sous le nez, devant la lèvre supérieure.
Je le dis très clairement, l’usage des armes à feu dans nos démocraties doit rester extrêmement rare. Ainsi, dans notre pays, il ne doit intervenir que dans les circonstances les plus graves.
Les armes à létalité réduites sont aujourd'hui des moyens de force intermédiaire indispensables, qui prennent place entre l’usage de la seule force physique et celui des armes à feu.
Je l’ai dit, la traçabilité de l’utilisation de ces armes est assurée grâce à la caméra associée au viseur et à la puce électronique qui enregistre, pour chaque tir, la date, l’heure, le lieu d’utilisation, la durée de l’impulsion s’agissant du pistolet à impulsion électrique ou la distance de projection du lanceur de balles de défense.
Toutes ces données sont recensées et conservées aussi bien à la direction générale de la gendarmerie qu’à la direction générale de la police nationale, afin d’éviter toute polémique.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, pour la réplique.
Mme Catherine Troendle. Je veux seulement remercier M. le ministre d’avoir répondu à mes deux questions.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques.
Je vous remercie, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’avoir participé à cet échange qui a permis d’éclairer le Sénat.
Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de Mme Monique Papon.)

Tableau des victimes [màj 9 juin 2011]

2011-03-08T01:45:00.000-08:00

Evolution et analyse des notes de service pour l'usage du flashball et LBD

2011-03-08T01:42:00.000-08:00

La doctrine d'utilisation des flashball et LBD évolue au cours du temps. D'une arme de défense en cas d'agression, elle devient une arme à l'usage banalisé.

Extrait de l'article de la revue XXI :
[...] Ce n’est sans doute pas un hasard : c’est l’actuel secrétaire général de l’Élysée, alors Directeur général de la police nationale (DGPN), qui entérine l’acte de naissance officiel du lanceur de balles de défense. Claude Guéant signe en effet en 1995 le premier texte prévoyant « l’acquisition et l’utilisation du fusil flash-ball ». Si les dotations sont d’abord réservées à quelques unités dites d’élite et les règles d’usage limitées à la légitime défense, le cadre change rapidement : en mai 2002, Nicolas Sarkozy annonce, dans un entretien au Monde, l’extension de son usage à la police de proximité. « Le flash-ball est fait pour impressionner. Quand les policiers en sont équipés, les voyous ne viennent pas les chercher », justifie le ministre de l’Intérieur, qui en profite pour donner le ton – martial – de sa conception du maintien de l’ordre : « Nous voulons passer d’une stratégie défensive – qui peut se résumer ainsi : délit ou crime, victime, plainte, intervention de la police – à une conception offensive, qui se traduit par l’action en amont de la police et de la gendarmerie, pour porter le fer dans les zones de non-droit. » En clair, il s’agit d’interpeller plutôt que contenir. D’aller au contact au lieu de repousser.
Une offensive générale, un général à l’offensive. Sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, les lanceurs de balle de défense deviennent l’ordinaire des forces de l’ordre – l’usage en est étendu aux violences urbaines en 2005 et au maintien de l’ordre en 2007. Originellement destinée à cibler un individu précis, l’arme peut désormais être utilisée pour disperser des attroupements ou faire reculer une foule jugée menaçante. Un tournant majeur, définitivement acté par une instruction d’août 2009 [10] : « Initialement prévu pour l’équipement de certaines unités spécialisées, l’utilisation de ce lanceur de balles de défense a été progressivement étendue à l’ensemble des unités intervenant dans les quartiers difficiles, écrit le DGPN (et fidèle sarkozyste) Frédéric Péchenard. Dorénavant, il a vocation à être utilisé par toutes les unités confrontées à des phénomènes de violence. »
Affaire réglée : il n’est désormais quasiment plus de situation où le flash-ball ne peut être sorti. Les forces de l’ordre s’en privent d’autant moins que l’arme leur est présentée comme « non létale » – sous-entendu, sans réel danger (voir encadré en bas de page).[...]

Récapitulatif et analyses des notes de service par David Dufresne sur OWNI

Instructions du 25 juillet 1995
Note de service du 17 octobre 2002
Note de service du 21 janvier 2003
Note de service du 6 novembre 2008
Instruction gégérale du 31 août 2009
Note de service du 29 décembre 2009
Instructions d'emploi du LBD
Code de déontologie de la Police

Le code de déolontologie de la police

2011-03-08T01:03:00.000-08:00

Publié le : 16/01/2006 14:51
Code de déontologie
Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :
TITRE PRELIMINAIRE

Art. 1er. - La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre publics et à la protection des personnes et des biens.
Art. 2. - La police nationale s'acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
Art. 3. - La police nationale est ouverte à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.
Art. 4. - La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Art. 5. - Le présent code de déontologie s'applique aux fonctionnaires de la police nationale et aux personnes légalement appelées à participer à ses missions.
Art. 6. - Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

TITRE 1er
DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE

Art. 7. - Le fonctionnaire de la police nationale est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre et impartial : il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.
Placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d'une manière exemplaire.
Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.
Art. 8. - Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
Art. 9. - Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
Art. 10. - Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Le fonctionnaire de police qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
Le fonctionnaire de police ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.
Art. 11. - Les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnels.
Art. 12. - Le ministre de l'intérieur défend les fonctionnaires de la police nationale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

TITRE II
DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES AUTORITES DE COMMANDEMENT

Art. 13. - L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.
Art. 14. - L'autorité de commandement est responsable des ordres qu'elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences. Lorsqu'elle charge un de ses subordonnés d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s'étend aux actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses fonctions et des ordres reçus.
Le fonctionnaire de police doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité de commandement. Il est responsable de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution.
Art. 15. - L'autorité de commandement transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l'urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai.
Art. 16. - Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de police qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n'est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.
Art. 17. - Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l'autorité, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si le subordonné croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux.
Si l'ordre est maintenu et si, malgré les explications ou l'interprétation qui lui en ont été données, le subordonné persiste dans sa contestation, il en réfère à la première autorité supérieure qu'il a la possibilité de joindre. Il doit être pris acte de son opposition.
Tout refus d'exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité de l'intéressé.
Art. 18. - Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de commandement de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

TITRE III
DU CONTROLE DE LA POLICE

Art. 19. - Outre le contrôle de la chambre d'accusation, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale.
Art. 20. - Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1986.

Par le Premier ministre
Laurent FABIUS

Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation
Pierre JOXE

Instructions d'emploi du lanceur de balle de défense (LBD) [non daté]

2011-03-08T01:02:00.002-08:00

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Note de service du 29 décembre 2009

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Instruction générale du 31 août 2009

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Note de service du 6 novembre 2008

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Note de service du 6 janvier 2005

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Note de service du 21 janvier 2003

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Note de service du 21 janvier 2003

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note de service 17 octobre 2002

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instructions du 25 juillet 1995

2011-03-08T01:00:00.000-08:00

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Tir de flashball devant le lycée St Jean Baptiste de la salle à Nantes

2011-03-08T00:48:00.000-08:00

Le 28 novembre 2007, le lendemain de la manifestation au rectorat de Nantes pendant laquelle Pierre a été blessé grièvement par un tir de LBD de la part d'un policier cagoulé, un blocage de rue a lieu devant le lycée St Jean Baptiste de la Salle.
Quelques poubelles et quelques dizaines de lycéens, mais une évacuation par les forces de l'ordre avec un nouveau tir de flashball, cette fois-ci filmé par un portable à la fenêtre du lycée.
On y voit très bien un policier avec un LBD de couleur jaune tirer sur des lycéens qui évacuent leur position sans aucune résistance.

Ce policier tireur cagoulé est sans doute le même que celui de la veille au Rectorat.

crs a st jean baptiste de la salle a nantes
envoyé par romain44. - Plus de vidéos campus.

Le Président de la République française s'affiche avec un flashball

2011-02-25T11:21:00.000-08:00

LIBERATION.fr

Société 04/02/2011 à 00h00 (mise à jour à 12h52)

Sarkozy pousse les juges à bout

Vaste mouvement de grève chez les magistrats, après la sortie du chef de l’Etat, hier, sur leur responsabilité dans l’affaire Laëtitia.

Par NICOLAS DE LA CASINIÈRE Nantes de notre correspondant, SONYA FAURE, MOURAD GUICHARD Orléans, de notre correspondant

Nicolas Sarkozy armé d'un flash-ball à Orléans jeudi. (Laurent Troude)

En visite hier au commissariat d’Orléans, Nicolas Sarkozy a d’abord caressé les policiers et les gendarmes dans le sens du poil : «Je ne vous ai pas oubliés, vous avez le droit à tout mon soutien. […] Vos résultats sont excellents. Je veux dire à nos compatriotes combien votre métier est dangereux.» Puis, évoquant l’affaire Laëtitia Perrais, son ton a changé, à destination des magistrats : «Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi par un conseiller d’insertion, c’est une faute», a-t-il dénoncé. Ajoutant : «Ceux qui ont couvert ou laissé faire seront sanctionnés, c’est la règle.» «quand il y a une faute qui conduit à un tel engrenage, nos compatriotes ne comprendraient pas qu’il n’y ait pas de sanction»«Notre devoir, c’est protéger la société de ces monstres, a-t-il rappelé. Je ne crois pas à la fatalité, le risque zéro n’existe pas. Mais tout réduire à la fatalité, c’est se condamner à l’impuissance.»

«Injustice». Après ces propos, la colère s’est rapidement propagée dans le tribunal de Nantes, qui gère le dossier du principal suspect dans la disparition de Laëtitia (lire page de droite). Dès hier après-midi, le tribunal se met au service très minimum. Une cinquantaine d’audiences sont suspendues sine die. Seules quatre comparutions immédiates - l’urgent - sont maintenues. «Le mouvement est né spontanément. On s’est réunis entre midi et deux, explique Jacky Coulon, juge d’instruction, membre de l’Union syndicale des magistrats (USM, modéré et majoritaire). On ressent une injustice profonde. Le manque de moyens, la Chancellerie le sait très bien : ici, à Nantes, on devrait avoir quatre juges d’application des peines, mais un poste n’est pas pourvu. On fait de notre mieux, et on se voit accusés d’un crime. Oui, un crime ! On nous dit que nous, magistrats, avons participé à la commission d’un crime.» Un communiqué invoque l’«incurie des pouvoirs publics» et dénonce «l’amalgame fait par les plus hautes autorités de l’Etat entre la commission d’un crime et les prétendues carences décisionnelles des services de la justice, de la police et de l’administration pénitentiaire». Il demande «la reconnaissance publique que les magistrats et fonctionnaires ne sont en rien responsables du crime commis à Pornic».

Magistrats (dont le vice-procureur), greffiers et fonctionnaires tiennent une assemblée générale tout l’après midi. Et décident d’un mouvement de suspension des audiences, bloquant pendant une semaine l’exercice de la justice, jusqu’à jeudi prochain, où une manifestation nationale est prévue à Nantes. «En s’inscrivant dans la durée, ce mouvement est sans précédent, note Nicolas Léger, secrétaire national de l’USM, débarqué à Nantes en fin d’après-midi. Qu’un tribunal soit pris à partie par la plus haute instance du pays, c’est scandaleux, atterrant.»

Depuis hier, dans plusieurs tribunaux de France, des assemblées générales se tiennent pour décider d’actions à mener en solidarité avec les magistrats de Nantes. Selon l’USM, des AG doivent avoir lieu à la Cour de cassation, ainsi qu’en Bretagne, à Lille, Créteil, Grenoble, Caen, Nancy, Pointe-à-Pitre… «Nicolas Sarkozy voulait la révolution ? Il va la trouver ! s’exclame Virginie Valton, vice-présidente de l’USM. Sur nos listes de discussion, c’est l’explosion. On nous appelle pour nous demander comment monter une AG. Certains tribunaux, comme celui de Bayonne, ont déjà décidé de renvoyer eux aussi les affaires.» Jeudi, la mobilisation sera nationale. D’autres syndicats (le Syndicat national des officiers de police, Synergie pour la police et d’autres…), ainsi que des avocats, soutiennent le mouvement. Pour le syndicaliste Nicolas Léger, «que le président de la République en rajoute une couche avec des provocations qui stigmatisent magistrats et fonctionnaires, désignés à la vindicte populaire, cache la seule faute, celle du gouvernement et de Nicolas Sarkozy, qui ont choisi de ne pas pourvoir les postes nécessaires. Les seuls bénéficiaires de la posture du Président, ce sont les criminels eux-mêmes, qui profitent de la désorganisation de la justice».

«Aujourd’hui, c’est l’écœurement», dit Michelle Zénon, juge aux affaires familiales (FO magistrats). Qui s’interroge : «Où est la séparation des pouvoirs si le politique demande des sanctions, veut avoir la mainmise sur le judiciaire ?» «Rien ne garantit, rappelle le magistrat Jacky Coulon, que si suivi du sursis et mise à l’épreuve avaient été effectués, avec certificat médical et rendez-vous judiciaires tenus, Tony Meilhon n’aurait pas participé [aux faits]. Le risque zéro n’existe pas.» Un policier en faction au tribunal dit sa solidarité : «Jusqu’à jeudi prochain, ne sont maintenues que les comparutions immédiates et les assises.»

«Mises en garde». Tous déplorent le manque de magistrats, de policiers, de conseillers de probation. A Nantes, trois juges d’application des peines (JAP) devaient s’occuper de 4 000 dossiers. Les magistrats ont dû faire des choix. Se concentrer sur les affaires les plus graves (le suivi des délinquants sexuels, notamment) et mettre de côté 530 dossiers moins urgents. Tony Meilhon, qui devait être suivi pour outrage, était de ceux-là.

La hiérarchie le savait, comme l’a rappelé le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), dans un communiqué : en octobre, les juges de l’application des peines de Nantes ont averti leur hiérarchie que l’absence, depuis un an, d’un quatrième JAP «les obligeait à effectuer des choix de priorités». Selon le SM, dans un mail du 4 novembre, «le premier président de la cour d’appel de Rennes a répondu que, "malgré de multiples rapports et mises en garde" de sa part, la Chancellerie avait décidé de ne pas pourvoir le poste manquant». Et qu’il n’était dès lors «pas illégitime que les magistrats établissent des priorités de traitement des affaires». Depuis la mort de Laëtitia, la hiérarchie judiciaire a décidé d’affecter un quatrième magistrat au service d’application des peines, du 1^er avril au 1^er septembre.

Pour tenter de calmer le jeu, le garde des Sceaux, Michel Mercier, a proposé hier soir de rencontrer les syndicats, afin d’évoquer les rapports administratifs sur le dossier Laëtitia, attendus pour la fin de semaine prochaine. Mais ça ne va pas être facile d’éteindre le feu.

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blog d'olivier Beuvelet

“Sarkozy armé d’un Flash-ball” ou le poids de la légende …

Vendredi 4 février 2011

Par Olivier Beuvelet

Libération.fr le vendredi 4 février 2011

A mi chemin entre Les Incorruptibles de De Palma et Les Affranchis de Scorcese, nous avons la chance, en France, d’avoir les pizzaiolos, les quatre mousquetaires de l’ultra-sécuritaire, Luca, Mariani, Estrosi et Ciotti qui ont largement inspiré Nicolas Sarkozy cet été. Malgré les écueils politiques qui menacent cette navigation à vue derrière le FN, qui lui a déjà valu des déboires dans l’opinion publique, le président s’est saisi d’un fait divers atroce pour ressortir ses biscotos et montrer son sens tout Bronsonien de la justice…

La légende du président policier est restaurée pour l’occasion… dans le droit fil des enseignements politiques qu’on peut tirer des romans de James Ellroy racontant comment les pontes du LAPD tenaient Los Angeles en coupe réglée durant les années cinquante. Faire peur d’un côté et incarner l’ordre… Engendrer le désordre et arriver avec la cavalerie, la recette est déjà vieille, mais quand on a plus d’inspiration, il faut bien compter sur la crédulité du peuple…

Mais la légende la plus intéressante ici n’est pas celle qu’essaie désespérément de raconter notre président policier du dimanche, c’est plutôt celle de l’image que Libération.fr a choisie pour illustrer son article sur la sortie du président contre les faiblesses d’un système judiciaire qu’il a lui-même affaibli.

” Nicolas Sarkozy armé d’un Flash-Ball à Orléans jeudi.” La légende est surprenante s’agissant d’une visite présidentielle très solennelle où aucun danger ne menaçait directement le président, si ce n’est celui de faire bien pâle figure dans la course à l’Elysée. Pourquoi s’est-il armé ? Pour arrêter qui ? Pour chasser quoi ?

Entre tenir une arme et en être armé il y a un pas menaçant que la légende de Libération.fr fait franchir à Nicolas Sarkozy… Ainsi, on ne nous dit pas qu’il tient un Fash-Ball mais qu’il en est armé… comme Poutine, notre président est d’abord un homme d’action, un cow-boy, l’homme qui tua Liberty Valence… alors “Print the legend”. L’heure est grave, le président s’est donc armé.

La précision n’a d’ailleurs aucune utilité, Nicolas Sarkozy ne fait rien de particulier avec ce Flash-Ball, il le tient maladroitement et c’est probablement la raison pour laquelle son entourage immédiat ne quitte pas l’arme des yeux… c’est que malgré tout, le Flash-Ball est dangereux… Et vu le regard vide, la mine défaite et la pâleur du président, il est compréhensible que ses amis se méfient… Joe Pesci avant de tirer dans le tas n’a pas, dans les films de Scorcese, un visage très différent…

Le jeu de Libération.fr est précisément dans cette figure de rhétorique visuelle que la légende ambigue vient discrètement cadrer … L’exagération ironique… Sarkozy est “armé” et l’image, aux tonalités chromatiques grisâtres, en contre plongée accentuée, légèrement surexposée, montrant des hommes sévères dont certains portent des uniformes, évoque les affiches de films de flics… ou de gangsters… C’est ici sur le registre visuel que joue l’image, représentant une sortie politique sécuritaire sur le registre visuel de l’affiche de film de Tough guys, soulignant cette virilité guerrière par la légende de l’image, cette photographie de presse se présente comme une parodie qui dénonce elle-même une parodie… Une fiction trop voyante qui montre une fiction trop voyante… A ce degré de recul humoristique, le trait est sacarstique et inattaquable…

Reste à savoir si les électeurs y verront plutôt une évocation des Incorruptibles ou plutôt une résurgence des affranchis…

Les Affranchis

Les incorruptibles

Les Pizzaiolos ? (photo Laurent Troude)

Puisque Ouest-France vous le dit...

2011-02-23T02:40:00.000-08:00

Mercredi 16 février 2011

Les CRS privilégient l'eau à la matraque !

Ce CRS est armé d'un lanceur de balles de défense, plus précis que le flashball. / Photo : Joël Le Gall

En vue du prochain G8 de Deauville, la CRS n° 9 de Rennes s'entraîne à utiliser de nouvelles techniquesde maintien de l'ordre. Du lanceur d'eau aux grilles mobiles de protection.

Reportage

Avec leurs vestes et cagoules noires, on pourrait les prendre pour les fameux Black Block, ces manifestants très organisés et ultra-violents toujours présents lors des rencontres du G8 ou du G20. « On est chez nous ici ! Barrez-vous », lance l'un d'entre eux aux CRS alignés devant lui. S'ensuit un lancer de projectiles sur les forces de l'ordre, en tenues antiémeute, retranchés derrière des grilles de sécurité.

Un officier donne alors l'ordre au camion lanceur d'eau d'entrer en action. De la lance, surplombant le véhicule, jaillit un puissant jet d'eau balayant littéralement les manifestants. Impossible pour eux de rester sur place. Ils se replient, tandis que plusieurs unités de CRS se positionnent devant les grilles. L'un d'eux est armé d'un lanceur de balles de défense, arme de précision d'une portée de 30 m. Avec son viseur holographique, il vise un manifestant représentant une menace réelle. Coup au but. L'homme s'effondre. Sonné, mais pas blessé. Aussitôt, un groupe de CRS le récupère et l'évacue vers l'arrière, en sécurité.

Une scène qui s'est déroulée, hier, dans les locaux de la CRS n° 9 de Rennes. « Cette unité participera au dispositif de sécurité du prochain G8 qui se tiendra à Deauville », explique Jean-François Tessier, commissaire divisionnaire et directeur zonal des CRS Ouest. L'époque n'est plus à l'utilisation systématique de la matraque et aux charges d'un autre temps. « La direction centrale des Compagnies républicaines de sécurité a enrichit et fait évoluer ses pratiques d'interventions. C'est dans ce cadre que sept compagnies en France, dont la CRS n° 9, ont été équipées de sections de moyens spécialisés. » Dont le véhicule lanceur d'eau et les grilles de rue, ainsi que de nouvelles armes non létales de précision.

Effet psychologique

« Les lanceurs d'eau, déjà très utilisés dans les pays nordiques, offrent l'avantage de diminuer, compléter ou remplacer le recours aux grenades lacrymogènes et aux contacts physiques », précise le commandant Eric Durand, patron de la CRS n° 9. Sans oublier un impact psychologique. Efficace et mobile avec un impact physique atténué. « On peut même graduer la puissance du jet d'eau en fonction des objectifs : la dissuasion, l'interdiction de zone, la fixation ou le refoulement. » Avec, en prime, la possibilité de limiter la propagation de débuts d'incendie.

Quant aux obstacles de rue, constitués de grilles déployables sur une largeur maxima le de 18 m, elles permettent de sécuriser un accès, « en évitant les affrontements directs en maintien de l'ordre. »

Samuel NOHRA.

Interview de Joan Celsis [La Dépèche]

2011-02-10T03:06:00.000-08:00

LA DEPECHE.fr
Publié le 01/02/2011 | Lolita Rivé

Tir de flash-ball : "J'ai perdu l'usage de mon œil droit"

Joan Celsis. /Photo DDM, Xavier de Fenoyl

Blessé à l'œil par un tir de Flash-Ball lors des manifestations du 19 mars 2009, Joan Celsis relance aujourd'hui l'enquête pour obtenir des réponses, et trouver le coupable. Interview.
Ce 19 mars 2009, Joan Celsis, 25 ans, fait partie de la centaine d'étudiants qui manifestent devant le Monoprix, près du Capitole. Il fait partie de l'AGET-FSE, un syndicat étudiant. Formant une chaîne, les étudiants reculent devant les forces de l'ordre qui sont à une quinzaine de mètres d'eux, lorsqu'un tir de Flash-Ball l'atteint et le blesse grièvement à l'œil droit. Joan est hospitalisé le jour même. Deux semaines après, il porte plainte contre X auprès du procureur de la République pour « violence volontaire avec arme par personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une mutilation ». Deux ans après les faits, aucun responsable n'a été désigné.
Quelles ont été les conséquences de ce tir sur votre santé ?
J'ai perdu l'usage de mon œil droit. Il ne me reste qu'une vision périphérique, et encore, je ne vois plus les couleurs. ça pose problème surtout pour les tâches de précision et la 3D. En fait, je n'utilise plus que mon œil gauche. J'ai aussi dû subir une reconstruction de ma pommette et de tout le tour de l'œil qui étaient brisés à cause de l'impact. Mais les médecins m'ont bien dit que je n'avais aucune chance de récupère l'usage de mon œil droit.
Qu'est ce qui a changé dans votre vie en deux ans ?
J'ai arrêté les études à la suite de ça. J'étais en troisième année de licence d'anthropologie et de sociologie… Aujourd'hui je suis à la recherche d'un emploi.
Où en est l'affaire aujourd'hui ?
L'affaire n'a pas avancé autant que je le voudrais. Le juge a refusé de faire une reconstitution des faits sous prétexte qu'il n'y a pas de tireur déterminé. J'ai donc fait appel de cette décision, et la Cour d'Appel de Toulouse doit décider ce jeudi si oui ou non une reconstitution sera faite.
Qu'est ce que cette reconstitution changerait ?
Dans l'avancée de l'affaire c'est un élément primordial. Parce que les déclarations des quatre policiers qui tenaient un Flash-Ball et qui ont tiré ce jour-là sont contradictoires. Une reconstitution permettrait d'examiner les possibles et d'avancer sur la désignation d'un responsable. Ils n'étaient que quatre à avoir un Flash-Ball ce jour-là, il y a forcément un des policiers qui ment.
Qu'attendez-vous d'un procès éventuel ?
D'abord, la reconstitution permettrait de connaître l'identité du tireur, et donc de donner lieu à un vrai procès. Et d'un point de vue personnel, ça me permettrait de savoir, et de comprendre ce qu'il s'est passé ce jour-là. J'étais dans un groupe non violent, on reculait, ils n'avaient aucune raison de nous tirer dessus. J'attends des réponses. J'aimerais aussi entendre le policier qui m'a tiré dessus me dire « voilà pourquoi j'ai tiré ». S'il arrive à trouver une raison. bien sûr.
Militez-vous toujours aujourd'hui ?
Je ne suis plus étudiant donc j'ai quitté le syndicat, mais je milite à la CGT maintenant. Ca ne m'a pas refroidi, mais il est évident que quand je sors sur des actions je suis moins serein qu'avant. Mais ça n'a en rien changé mon engagement personnel.

La phrase

« Deux ans après, j'aimerais entendre le policier qui m'a tiré dessus s'expliquer. S'il arrive à trouver une raison bien sûr ». Joan Celsis

Février 2001 : nouveau blessé grave

2011-02-10T01:22:00.000-08:00

Le Pays.fr

Montbéliard

Une marche silencieuse pour Ayoub

le 13/02/2011 par José Gonzalvez

Une marche silencieuse et pacifique pour demander que justice soit rendue à Ayoub, 17 ans, qui a eu un œil crevé par le tir de flash-ball d’un policier, lundi soir, à Audincourt.

Photo José Gonzalvez

Au cours d’une marche silencieuse, hier, à Montbéliard, parents, proches et amis ont témoigné leur solidarité avec Ayoub, blessé par un tir de flash-ball d’un policier, lundi soir, à Audincourt.

Entre deux et trois cents personnes, en majorité des jeunes, des copains d’Ayoub, ont participé, hier, en début d’après-midi, à une marche silencieuse organisée dans la rue piétonne de Montbéliard, pour témoigner leur solidarité avec l’adolescent gravement blessé, accidentellement, semble-t-il, lundi soir, par le tir de flash-ball d’un policier, alors qu’il assistait en curieux à une échauffourée entre deux bandes rivales dans le centre-ville d’Audincourt.
Wedi, 18 ans, est un voisin d’Ayoub, « depuis quinze ans », précise le jeune homme, qui a pris l’initiative de cette marche avec ses amis Helmi et Hatim, 20 ans chacun, deux intimes d’Ayoub.
« On a eu envie de dénoncer cette injustice. Car Ayoub est un garçon très bien, pas violent, apprécié de tout le monde. C’est vraiment une injustice que ça soit tombé sur lui, précise Wedi. Alors, on a voulu lui témoigner notre soutien et notre solidarité. Dire notre tristesse. Et puis qu’on ne veut plus jamais ça ».
Le blessé a perdu son œil gauche, alors beaucoup de manifestants, qui arborent un brassard blanc, ont placé un pansement blanc sur leur œil gauche. Le cortège au sein duquel figure le maire de Montbéliard, Jacques Hélias, accompagné de quelques adjoints et l’avocat d’Ayoub, le bâtonnier du barreau de Belfort, ME Alain Dreyfus-Schmidt passe devant l’esplanade des Droits de l’Homme et achève sa marche à hauteur de la Pierre à Poisson.
Là, Loubna, l’aînée de la fratrie, lit un texte bref, mais empreint d’une grande solennité et d’une immense dignité. Ses autres sœurs et leur maman, toutes de noir vêtues, éclatent en sanglots en l’écoutant prononcer le prénom d’Ayoub, ce fils et ce frère chéri de tous. Elles acquiescent lorsqu’elle affirme que « son malheur est de s’être soudain retrouvé au milieu d’une violence qu’il n’a jamais cautionnée », car « Ayoub a toujours rejeté quelque forme de violence que ce soit ».

Appel au calme

Invoquant « Mektoub, le destin », citant les propres mots du blessé, qui parle « d’une épreuve » avec un courage et une sagesse exemplaires, Loubna a ensuite ces mots bouleversants : « La police fait un métier difficile et bien souvent critiqué. Son devoir est de nous protéger, nous citoyens. Les policiers sont souvent fustigés, mais leur présence est nécessaire et bien souvent rassurante ». Et de conclure : « Seulement, la justice doit aussi savoir nous protéger des fautes commises par ceux-ci. Car Ayoub n’a commis aucun acte répréhensible ».
La famille, après avoir exprimé toute sa « confiance en la justice pour que la vérité éclate et que de tels actes soient punis comme il se doit », a lancé un « appel au calme, parce que nous condamnons toute forme de violence et que cela discréditerait notre cause ». « C’est un bon gamin, ne le lâchez pas » a exhorté la famille à l’adresse de ses « amis, cousins camarades de classe et professeurs ».

le 13/02/2011 à 00:00 par José Gonzalvez

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Reuters - Publié le 08/02/2011 à 17:58 - Modifié le 08/02/2011 à 18:00

Un adolescent perd un œil, un tir de flash ball suspecté

STRASBOURG (Reuters) - Un jeune de 17 ans qui a perdu un oeil lundi soir à Audincourt (Doubs) dans une rixe entre bandes rivales, pourrait avoir été victime d'un tir de flash ball, a-t-on appris mardi auprès des autorités.
Une centaine d'adolescents armés de barres de fer et de battes de base-ball s'étaient brièvement affrontés dans le centre de cette commune proche de Montbéliard, avant d'être séparés par la police.
Le lycéen blessé, qui a été opéré dans la nuit, a perdu l'usage d'un oeil, selon le sénateur-maire socialiste d'Audincourt Martial Bourquin.
Le parquet se contente d'évoquer une blessure grave.
"Il y a eu un tir de flash ball et les blessures sont compatibles avec ça", a dit à Reuters le procureur de Montbéliard Thérèse Brunisso.
Tandis que la sûreté urbaine de Montbéliard est chargée d'enquêter sur la rixe, le parquet a saisi l'IGPN (Inspection générale de la police nationale) pour ce qui concerne le tir de flash ball.
"Il s'agit de savoir si la blessure reçue par ce jeune est due à un tir de flash ball et si ce tir a été effectué dans des conditions réglementaires", a précisé Thérèse Brunisso.
Quatre jeunes gens dont trois majeurs interpellés suite à ces incidents étaient en garde à vue mardi soir.
Cinq policiers, dont deux policiers municipaux, se sont retrouvés seuls face aux deux bandes qui s'étaient fixé rendez-vous pour en découdre.
"Ils ont été pris en tenaille entre les deux camps. Il y a eu des sommations et un tir de flash ball", a dit le procureur.
Un policier a expliqué avoir tiré avec cette arme qui projette des balles en caoutchouc sur un jeune particulièrement agressif, mais en le visant au thorax, a précisé Martial Bourquin.
Les jeunes originaires pour les uns du quartier de la Petite Hollande à Montbéliard, les autres de la cité des Buis à Valentigney, se seraient affrontés à la suite d'un "match de foot qui se serait mal passé", a ajouté le maire.
L'utilisation du flash ball, qui équipe la police nationale depuis une quinzaine d'années, fait régulièrement l'objet de controverses en raison de blessures graves ou de décès qui leur sont imputés.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avait déploré dans son rapport 2008 le manque de formation d'un policier de Nantes qui avait tiré sur un lycéen avec cette arme lors d'une manifestation et lui avait occasionné la perte d'un œil.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse

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Flashball : "il avait son œil dans sa main"

Par Europe1.fr avec Guillaume Biet

Publié le 10 février 2011 à 08h13 Mis à jour le 10 février 2011 à 09h30

Les faits se sont déroulés à l'arrêt de bus d'Audincourt, dans le Doubs. © MAXPPP

"Il m’a téléphoné pour me relater ce qui est arrivé. Il m’a dit ‘écoute, j’ai perdu mon œil’". C’est ainsi que le frère du lycéen de 17 ans blessé lundi par un flash-ball, à Audincourt, dans le Doubs, a raconté les faits, jeudi sur Europe 1. "Quand je suis arrivé, j’ai pu constater. Il avait son œil dans la main", ajoute-t-il.

Les faits sont survenus lors d’une rixe à coups de barres de fer entre bandes rivales. Cinq fonctionnaires de la police municipale et nationale étaient intervenus, et un tir de flash-ball est parti.
La famille de la victime assure que le jeune homme n’avait rien à voir avec cette bagarre. Selon elle, il attendait simplement le bus avec un ami.

"Il était à moins d’un mètre"
Il était sur le point de perdre connaissance, il voulait être fort, tout garder en mémoire. Il savait qu’il était victime d’une injustice", témoigne le frère de la victime.
Alors que la police des polices enquête, il assure que l’adolescent est innocent. "Il se souvient du flash-ball qui était en face de lui, la personne était à moins d’un mètre. Pour atteindre l’œil, il faut viser. Il voulait lui régler un compte, c’est criminel ce qu’il a fait".

"Nous ne voulons pas d’histoires"
Affirmant l’innocence de son frère, il attend beaucoup de l’enquête. "J’ai toute confiance en la justice, il y a de mauvais policiers, il y en a de très bons, et ce sont ceux-là qui vont mettre au jour ce qui s’est passé. Notre famille ne veut aucune histoire, elle veut juste le calme", affirme-t-il.
Mercredi, l’avocat de la victime, Alain Dreyfus-Schmidt a parlé d’une "bavure policière". L'Inspection générale de la police nationale, l'IGPN, a reconnu mardi qu'un policier avait fait usage de son flash-ball, sans pouvoir affirmer que ce tir était à l'origine des blessures du jeune homme. La scène a été filmée par des caméras de vidéosurveillance.

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Le jeune homme de 17 ans éborgné lors d'une rixe entre bandes où est intervenue la police a été "victime d'un tir de Flash-Ball", a affirmé aujourd'hui son avocat, alors que l'IGPN, la "police des polices", a été saisie pour déterminer l'origine de la blessure.
"Lui le dit et le répète avec constance, il a été victime d'un tir de Flash-Ball, tiré à moins d'un mètre, en pleine tête. Plusieurs témoins oculaires dont le copain avec lequel il était au moment des faits disent la même chose", a déclaré Me Alain Dreyfus-Schmidt, qui a déposé plainte au nom de son client. Qualifiant l'événement de "bavure policière", l'avocat soutient qu'il s'agit "d'une mutilation par agent de la force publique avec arme, un acte criminel relevant de la cour d'assises". "Il a perdu un oeil et le deuxième est atteint. Le drame c'est qu'il pourrait être aveugle, en plus d'un nez cassé. Sa famille est retournée", a ajouté l'avocat, qui décrit son client comme "un gamin gentil, travailleur qui n'avait rien à voir avec les affrontements". "Il attendait le bus avec un copain qui devait aller passer le permis", a-t-il précisé.
L'adolescent a été opéré en urgence lundi soir, à la suite d'une rixe entre deux bandes d'une cinquantaine de personnes chacune, avant l'intervention d'une quarantaine de policiers et des CRS. "Deux policiers municipaux et trois hommes de la police nationale se sont retrouvés pris en tenailles entre les deux groupes, dont la plupart des membres étaient armés de barres de fer et de battes. Il y a eu un tir de Flash-Ball", avait expliqué Thérèse Brunisso.
Quatre personnes dont un mineur ont été interpellées et placées en garde-à-vue, lundi soir et mardi matin.

A lire également : Le PCF demande un "moratoire de toute urgence"

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janvier 2011 : Le jugement de l'affaire des Mureaux (2005)

2011-01-26T11:08:00.000-08:00

Ado blessé par un tir de Flash-Ball aux Mureaux : 6 mois de prison avec sursis
25 janvier 2011

Les faits remontent au 6 juillet 2005.

Ce jour-là, la police avait été appelée pour un cambriolage dans le quartier de la Vigne-Blanche. Un ado, aujourd’hui âgé de 20 ans, avait été grièvement blessé par un policier d’un coup de Flash-Ball, aux Mureaux dans les Yvelines.
La balle en caoutchouc tiré par le flash-ball lui avait crevé l’œil, rappelle Le Parisien.
Mardi, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné le policier, âgé de 31 ans, à six mois de prison avec sursis et 186.000 euros de dommages et intérêts, rapporte aussi Le Parisien.
Le parquet avait requis une peine de 5 mois de prison.
A l'audience, en décembre, le policier, qui avait 26 ans lors des faits, avait reconnu "ne pas avoir respecté les consignes de sécurité", selon Le Point. Il avait également expliqué que le cran d'arrêt du Flash-Ball avait été désactivé et qu'il avait laissé son doigt sur la gâchette.
Toujours selon Le Point, comme le tribunal s'est opposé à une inscription au casier judiciaire, le policier peut continuer à exercer dans la police.
Le fonctionnaire ne fera pas appel. Me Frédéric Champagne, son avocat, juge en effet la peine "adaptée à la faute du fonctionnaire, qui était une faute d'inattention et d'inexpérience", rapporte encore Le Point.

Flashball: sursis requis contre un policier
29 décembre 2010

Une peine de cinq mois de prison avec sursis a été requise aujourd’hui devant le tribunal correctionnel de Versailles à l’encontre d’un jeune policier prévenu d’avoir gravement blessé aux Mureaux (Yvelines) en 2005 par un tir de flashball un jeune homme qui a perdu un oeil. Le tribunal a mis son jugement en délibéré au 25 janvier.
Le 6 juillet 2005, une patrouille du commissariat des Mureaux était appelée pour un cambriolage dans le quartier sensible de la Vigne Blanche. A l’arrivée de la police les individus qui se trouvaient dans un appartement inoccupé ont pris la fuite. L’un d’eux, âgé de 14 ans, a sauté d’un balcon et été atteint par un tir de flashball au visage, qui entraînera la perte de son oeil gauche. Un taux d’invalidité de 30% lui a été reconnu, a précisé son avocat.
Selon le policier, le jeune garçon s’est baissé pour se saisir d’une pierre, ce que la victime a nié. « Je n’ai même pas au le temps de me relever », a-t-il dit, avant d’ajouter: « Si ç’avait été une balle réelle, je serais où à cette heure-là ? ». Le policier, qui avait 26 ans au moment des faits, a déploré à la barre un « accident regrettable ». Il a dit avoir eu peur, ayant été pris à partie un mois auparavant par des jeunes du quartier.
Le fonctionnaire a également reconnu « ne pas avoir respecté les consignes de sécurité » car le cran d’arrêt de l’arme avait été désactivé et il avait laissé son doigt sur la gachette. « Je n’ai pas voulu tirer sur ce gamin », a-t-il ajouté. Son avocat, Me Frédéric Champagne, a souligné le « manque de moyens » de la police pour organiser les formations à l’utilisation de cette arme deux fois par an et le « contexte global d’une profession face à une population de plus en plus hostile ».

Proposition de loi pour l'interdiction des flashball

2011-01-26T11:01:00.000-08:00

C'est suite au drame de Montreuil en octobre 2010 que Mme Dominique VOYNET, sénatrice et maire de Montreuil, a déposé avec 19 autres sénatrices et sénateurs une proposition de loi visant à "interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers".
Les sénateurs mettent en avant la dangerosité de ces armes supposées "impressionner" leurs cibles, et rappellent à ce titre les nombreux incidents survenus depuis 2005 et liés à leur utilisation (Les Mureaux, Clichy-sous-Bois, Nantes, Toulouse, Villiers-le-Bel, Argenteuil, Neuilly-sur-Marne, Montreuil). Ces armes, qui équipent police nationale, gendarmerie, et depuis le 22 septembre 2008 certaines polices municipales, ont été la cause de neuf blessés graves à l'oeil. Un jeune de 15 ans est décédé en 2006 à La Réunion des suites d'un tir de flashball, démontrant, écrivent les sénateurs, "la létalité potentielle de l'arme".

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire l’utilisation d’armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers

Enregistrée à la Présidence du Sénat le 3 novembre 2010

PRÉSENTÉE Par Mmes Dominique VOYNET, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. François AUTAIN, Mme Éliane ASSASSI, M. Michel BILLOUT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-France BEAUFILS, Michelle DEMESSINE, M. Jean DESESSARD, Mme Évelyne DIDIER, M. Guy FISCHER, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Marie-Agnès LABARRE, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jacques MULLER, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE et Isabelle PASQUET

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les incidents survenus lors des mobilisations contre la réforme des retraites ont, une fois de plus, mis en lumière la dangerosité des armes de 4e catégorie utilisées pour le maintien de l’ordre.
Définis par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en huit catégories. Parmi les armes dites de 4ème catégorie qui concernent les armes à feu, dites de défense, et leurs munitions, les lanceurs de balle de défense (LBD) commercialisés notamment sous le nom de Flashball et de LBD40 et les pistolets à impulsion électronique, souvent appelés Taser du nom du principal fabricant, ou "stun-gun" ou encore choqueur, sont des armes dites armes "à létalité atténuée" ou sub-létales qui ne sont pas faites, en principe, pour tuer ou mutiler la personne, mais qui peuvent provoquer des traumatismes.
Elles ont pour fonction de maintenir à distance un attroupement devenu source de violence ou de neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques et en évitant le recours incomparablement plus dangereux aux armes à feu. Correctement utilisées, elles sont conçues pour que la "cible" ne soit ni tuée, ni blessée grièvement, mais « impressionnée », selon les termes du ministre de l’intérieur qui a généralisé son utilisation en 2002…
Pourtant, la multiplication des incidents met au jour la dangerosité de ces armes. Elles servent de plus en plus en plus comme moyens offensifs pour la dispersion des attroupements et manifestations. Leur apparition dans les services de police et de gendarmerie n’a d’ailleurs pas donné lieu à une modification du code pénal et tombe donc sous le coup des lois concernant la légitime défense.
Ces armes qui équipent l’armée, la police nationale, la gendarmerie française depuis plusieurs années et, depuis le 22 septembre 2008, la police municipale, telles le lanceur de balles de défense ou les pistolets à impulsion électronique, sont ainsi devenues une source permanente de dérapages, voire même de bavures.
Selon le ministère de l’Intérieur, leur utilisation permet « une riposte graduée et proportionnée à des situations dangereuses. Ils offrent aux policiers et gendarmes des outils d’intervention et de défense flexibles, à mi-chemin entre le seul recours à la force physique et l’usage de l’arme à feu. La formation initiale et continue spécifique des policiers et des gendarmes susceptibles de les utiliser, qui doivent disposer d’une habilitation individuelle, les règles d’emploi ainsi que les qualités de discernement et de sang-froid des personnels constituent d’importantes garanties ». La police ne peut en principe utiliser l’arme qu’en légitime défense ou en « état de nécessité », à une distance définie selon son type. Il est interdit de tirer « au-dessus de la ligne des épaules ou dans la région du triangle génital ». « Son usage doit être nécessaire et proportionné ».
Toutefois dans de nombreux cas d’utilisation, la question de la proportionnalité des moyens utilisés par la police a été au cœur des polémiques : depuis 2005, à l’occasion d’incidents survenus aux Mureaux, à Clichy-sous-bois, à Nantes, à Toulouse, à Villiers-le-Bel, à Argenteuil, à Neuilly sur Marne et enfin à Montreuil, en raison de l’utilisation du lanceur de balles, de nombreuses personnes ont été blessées dont neuf grièvement à l’œil. Il est à noter par ailleurs qu’un jeune homme de quinze ans est décédé en 2006 à La Réunion des suites d’un tir de flashball effectué par un particulier, démontrant la létalité potentielle de l’arme.
De nombreuses associations s’opposent à l’utilisation de ces armes « non létales », affirmant qu’elles peuvent avoir des conséquences fatales, et que leur utilisation est brutale est souvent abusive en raison de la banalisation de leur usage.
En septembre, le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’utilisation par la police municipale des pistolets à impulsion électrique, estimant qu’ils avaient été introduits en l’absence de formation et de garanties adéquates.
Saisie en juillet 2009, afin de procéder à une enquête sur un incident survenu le 8 juillet 2009 au cours duquel un homme de trente-quatre ans avait perdu l’usage d’un œil, atteint par un tir policier de Flashball lors d’une manifestation contre l’expulsion de plusieurs occupants d’un squat dans une ancienne clinique à Montreuil, la Commission nationale de déontologie et de la sécurité avait noté que « même si le tireur respecte les prohibitions et injonctions exprimées dans la doctrine d’emploi technique, l’utilisation d’une telle arme à plus de sept mètres, et plus encore de nuit, par des hommes casqués, sur des cibles mobiles, sans prendre de visée précise, est susceptible d’occasionner de graves blessures ». C’est une « probabilité qui confère à cette arme un degré de dangerosité totalement disproportionné au regard des buts en vue desquels elle a été conçue », ajoute cette autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes ou institutions exerçant des activités de sécurité. La commission recommande « de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu’il conviendrait de définir très strictement ». Elle met en cause « l’imprécision des trajectoires des tirs de « Flashball » qui rendent inutiles les conseils d’utilisation théoriques et la gravité comme l’irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu’ils occasionnent ».
Pourtant suite à cette décision, aucune mesure contraignante n’a été prise.
Comment s’étonner dès lors hélas, face à cette absence de réaction, que l’histoire bégaye ? Un jeune homme de seize ans a, en effet, à nouveau, été gravement blessé au visage par le tir d’un « Flashball » lors d’une manifestation lycéenne le 14 octobre à Montreuil. Il est probable qu’il en conserve des séquelles définitives. Les circonstances de ce tir apparaissent extrêmement sujettes à caution. Il est probable qu’une nouvelle fois, les règles d’utilisation en terme de distances, de conditions d’usage, de visée et d’assistance aux victimes n’ont pas été respectées. Et ce, au point que, d’une part, l’Inspection Générale des Services a été immédiatement saisie de l’affaire et que, d’autre part, le préfet de police de Paris a jugé nécessaire d’en restreindre immédiatement l’usage, et de rappeler à ses agents les conditions très encadrées d’utilisation de ces armes. Pourtant, partout ailleurs en France leur utilisation se poursuit, induisant une multiplication des incidents.
C’est la raison pour laquelle il nous semble indispensable de disposer d’une législation prohibitive, encadrant strictement toutes les formes d’utilisation de ces armes non létales afin de prévenir les dérives et les risques sanitaires concernant leur utilisation. Cette mesure est essentielle pour protéger le droit imprescriptible de manifester et le droit d’expression des mouvements sociaux qui ne peuvent être soumis à une pression policière tendant à les marginaliser, voire à les criminaliser.
Il convient non seulement de suspendre par un moratoire l’utilisation de ces armes dangereuses pour faire un état des lieux de leur utilisation, mais également d’interdire l’utilisation des armes de 4ème catégorie par la police et la gendarmerie nationale contre des attroupements et des manifestations, ainsi que leur distribution ou leur commercialisation à l’intention des polices municipales et des particuliers.
Telles sont les raisons de la proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Le quatrième alinéa de l’article 431-3 du code pénal est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force. Ils ne peuvent utiliser à cette fin les armes de 4ème catégorie, définies par décret pris en Conseil d’État, que dans les circonstances exceptionnelles où sont commises des violences ou des voies de fait d’une particulière gravité et constituant une menace directe contre leur intégrité physique. »

Article 2
La commercialisation des armes de 4ème catégorie et autres engins assimilables, dont la liste est définie par décret pris en Conseil d’État en raison de leur sécurité et de leur performance, est interdite.

Article 3
La distribution et l’utilisation des armes de 4ème catégorie dont la liste est définie en Conseil d’État, par les services de l’État des communes ou par des particuliers sont prohibées.

L'affaire Théo Hilarion (de 1994 à 2008)

2011-01-26T10:07:00.000-08:00

Une affaire emblématique, celle de Théo Hilarion, touché par un tir policier au fusil à pompe avec balle spéciale en 1994, lors d'une manifestation de dockers.

Les conditions de tirs, les conditions de l'instruction, les arguments échangés lors du procès, sont des éléments précurseurs des affaires actuellement en cours.

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Par denidejustice.

Cette entrée a été publiée le 10 juin 2009 à 20:14 blog deni de justice (pour une réforme de la justice)
1999 : Cinq ans d’instruction pour une bavure. Affaire Hilarion

Le 5 oct 99 devant l’Assemblée, en réponse à une question orale, la garde des Sceaux se veut rassurante.

« La justice a procédé avec diligence » en évoquant l’affaire Hilarion qui enflamme depuis plusieurs semaines l’ Île de la Réunion. Mais elle se moque du monde, car en fait de diligence, ce dossier traîne depuis le 7 mars 94. Ce jour là au cours d’une manifestation dans la petite ville du Port, un jeune docker est grièvement blessé (perte d’un oeil, de l’odorat et du goût) par le tir tendu d’un gendarme utilisant un fusil à pompe.
Saisi de cette bavure, le juge d’instruction patine, desservi, il est vrai, par les mensonges de la gendarmerie. Un deuxième magistrat, puis un troisième le remplacent sans que le responsable soit identifié. Ce n’est qu’en avril 1998, que le juge Danielle Braud (le troisième), alertée par un courrier anonyme, met en examen l’adjudant-chef Michelot.
Celui-ci finit par avouer être l’auteur du tir. En août dernier, son supérieur, le colonel Roger Guillaume, lâche à son tour le morceau: il sait tout depuis le premier jour mais s’est tu pour épargner la prison à son subordonné. Le colonel déclare aussi qu’il a informé, dès le début, le préfet de l’île, Hubert Fournier, le juge d’instruction HOAREAU et le procureur Bernard LEGRAS.
Un haut gradé de la gendarmerie avance cette « explication » : « Tout le monde était au courant de la bavure. Mais il y eut un consensus politique pour écraser le coup. La situation pouvait dégénérer en émeute. dans les jours précédant le 7 mars, six gendarmes avaient été blessés. »
Cinq ans pour tirer au clair une bavure, c’est un exploit!

« Le Canard enchaîné » n°4120 du 13/10/99 article non signé.

Alors que le gendarme a utilisé une munition illégale (Alsetex) mortelle à 50 m et qu’il a visé le manifestant, il n’est mis en examen que pour avoir causé « une incapacité temporaire de travail supérieure à trois mois par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence. »
Une qualification dérisoire pour un acte de cette gravité.

D’après « Le Canard enchaîné » N° 4134 du 19/01/00

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Les dockers en Assemblée générale - samedi 21 juin 2008
Les travailleurs veulent « la vérité sur une provocation »

Une assemblée générale des travailleurs du port a eu lieu hier matin à l’entrée du port Est, là où se sont produits les événements du 7 mars 1994 - qui ont coûté un œil au docker Théo Hilarion. Quatorze ans après les faits et au terme d’une procédure qui a épuisé toutes les échappatoires et les manœuvres de renvois, les faits seront examinés la semaine prochaine en cour d’assises.

Les dockers, réunis autour de Théo Hilarion et des responsables de la Fédération CGTR ports & docks, constituée partie civile dès 1994, ont écouté Michel Séraphine, secrétaire fédéral, rappeler la position constante de la partie civile dans son accompagnement de la victime : comment une simple réunion de dockers qui protestaient contre le viol d’un accord signé une semaine plus tôt, a-t-elle pu déboucher sur un acte aussi violent ? « Qui a donné l’ordre ? » « Qui se cache derrière cette provocation ? » a demandé le syndicaliste qui, comme Théo Hilarion et tous les autres dockers, attend du procès en assise qu’il permette l’énoncé de vérité qui n’ont pas été dites. Des vérités administratives qui touchent peut-être à l’organisation portuaire de l’époque et au partage des responsabilités. Des vérités judiciaires étouffées pendant longtemps par un certain procureur...

Les dirigeants syndicaux ont appelé les travailleurs du port à être présents au procès, et dignes « comme l’a été Théo depuis le départ ». Hier matin, c’est la vérité des dockers dans les faits du 7 mars 1994 qui a été énoncée.

Arrivé la veille à Gillot et accueilli par deux anciens camarades à sa descente d’avion, Théo Hilarion a retrouvé sa famille, son ancien quartier de l’Epuisement, au Port et tous ses dalons. A le voir, toujours fort, le visage ouvert, souriant, barré de lunettes noires, comment deviner que ce grand gaillard a reçu dans l’œil gauche une munition de guerre qui ne lui a pas seulement crevé l’œil mais aussi “explosé” les sinus et le haut du palais, lui ôtant pour toujours le goût, l’odorat et une partie de la vue ?

Quatorze ans plus tard, il fait toujours l’objet de soins intensifs et d’un traitement suivi. Et toujours avec le sourire. 

Hier, tous les travailleurs de l’enceinte portuaire étaient venus le revoir. Même ceux qui, en 1994 - parce qu’ils donnaient la priorité au règlement d’un problème personnel plutôt qu’à l’analyse du devenir portuaire et à l’intérêt général - avaient suivi le patron de la SGM parce que ce dernier leur promettait « un salaire mensuel ».  

Des négociations et un accord

Michel Séraphine a rappelé le contexte de la mensualisation des dockers, introduite à La Réunion à contre-sens des conventions collectives signées précédemment.

« Ce 7 mars 1994 va rester gravé à jamais dans la mémoire des travailleurs portuaires. Ce 7 mars était pourtant un jour comme un autre. On était en pleine négociation avec la partie patronale, avec les responsables de l’administration, pour trouver un terrain d’entente. Depuis un mois, on négociait et on avait réussi à signer un protocole d’accord, le 1er mars 1994, pour une “expérimentation de la mensualisation”, soit disant ».

 Et le leader syndical de rappeler que la négociation fait partie de la culture des travailleurs portuaires réunionnais puisqu’ils avaient négocié en 1990 une convention collective réactualisée en 1991. « Tout le monde saluait l’effort consenti par les dockers, y compris l’administration, y compris Georges Michel. M. Serge Dutruy, DDE, disait qu’on avait pris de l’avance sur l’ensemble des ports métropolitains. Il disait aussi que les dockers réunionnais avaient certainement fait le geste le plus fort par rapport aux autres ports métropolitains. Et si la loi de 92, votée en France, ne concernait pas La Réunion, c’est parce que nous avions déjà rempli les conditions. M. Georges Michel, PDG de la SGM, disait que le problème était réglé pour 15-20 ans. Il l’a dit dans le Quotidien à l’époque... » 

C’est dans ce contexte que le patron de la SGM arrache l’accord du 1er mars 1994 qui donnait le cadre d’une “expérimentation” de mensualisation dans une entreprise privée, à une époque où l’ensemble des dockers étaient des intermittents, embauchés par le BCMO (bureau central de la main d’œuvre). Pour le démarrage de cet “essai”, l’accord disait qu’il fallait « 25 départs volontaires effectifs et un minimum de 35 salariés. Or ils n’étaient que 18... » poursuit le syndicaliste.

« Violation de l’accord » et déploiement de force  

"Donc, pour nous, cet accord n’était pas respecté ; il y a eu violation. Et nous étions au BCMO (centre-ville du port-Ndlr) depuis 6 h du matin, le 7 mars 1994, là où se passaient les embauches. On est venu nous prévenir : “Attention ! au port Est, c’est déjà barricadé ; il y a des forces de l’ordre en grand nombre qui vous attendent !” » rappelle le syndicaliste. Il se rappelle aussi son incrédulité, devant un déploiement de gendarmes mobiles « pour une simple expérimentation ». Peu avant, un mouvement des patrons et des employés du GPA « avait paralysé le port pendant 10 jours » sans qu’on voie l’ombre d’un bout de matraque de garde mobile. 

Après l’incrédulité, les dockers retournent au port Est pour y tenir une réunion d’information sur le non respect des termes de l’accord. Et en effet, ils tombent nez à nez avec un barrage de garde mobiles... 

Le dirigeant syndical raconte ensuite une matinée de palabres avec l’administration (la DDE), la présence du responsable des RG et du commissaire du Port, et l’incompréhension des dockers : « Qu’est-ce qui motive un tel déploiement ? » ont-ils demandé toute la matinée sans obtenir d’autre réponse que « Ce n’est rien ! c’est pour faire respecter le droit du travail ! » « Nous aussi on veut travailler ! On est là pour préserver nos emplois... alors qu’est-ce que c’est ? » insistaient les dockers. Pas de réponse. Jusqu’à ce que le Directeur du Travail propose une médiation autour d’une « lecture précise de l’accord ». Rendez-vous est pris à Saint-Denis, où doit se rendre dun délégation de dockers avec Michel Séraphine. 

Ce dernier part « confiant » dira-t-il, pour apprendre, en arrivant à Saint-Denis, qu’on a tiré sur ses camarades et qu’un docker est blessé grièvement.  « On n’a pas discuté. On a rebroussé chemin et quand on est arrivé, Théo était en sang, ici même, à terre et les camarades qui ont vu nous ont dit : “Dès votre départ, ils ont fait mouvement pour faire entrer de l’autre côté les 18 personnes”. Au moment précis où ils ont fait mouvement, Théo est venu, levant les bras, pour prendre sa moto qui était juste ici (au niveau de la barrière où se trouvaient les gendarmes - Ndlr) et c’est à ce moment que quelqu’un prend appui sur l’épaule d’un autre gendarme, il reçoit l’ordre et tire sur Théo à bout portant ».

Pourquoi une agression préméditée ?  

A son retour, c’est la plus grande confusion à l’entrée du port. Des grenades lacrymogènes noient tous les acteurs dans un brouillard suffoquant, les dockers crient leur colère devant le coup de force, et s’affolent en découvrant l’un des leurs qui « perd son sang » comme ils le diront aux forces de l’ordre en réclamant des secours.
Tous ces détails seront évoqués par les différents témoins cités à comparaître pendant la semaine prochaine. De cette évocation, les travailleurs portuaires voudraient pouvoir tirer une vérité. Michel Séraphine poursuit : « Théo l’a dit, il n’est pas animé par l’esprit de vengeance ; mais il aimerait bien comprendre pourquoi on a tiré. Qui a donné l’ordre ? Pourquoi ? Tous les camarades présents ont dit que c’était une agression préméditée ! »
Du point de vue des travailleurs du port, Théo Hilarion compris, c’est l’essentiel de ce qu’ils espèrent apprendre de ce procès. « Pour nous, le 7 mars 1994 a été la plus grande provocation contre les travailleurs, ici à La Réunion. Sans doute dans l’histoire des luttes sociales, c’est la première fois qu’on agit de la sorte avec les salariés en lutte. Plus jamais ça. Ça ne doit plus arriver ».  Or bien des aspects entourant la genèse des faits sont restés étouffés par une instruction qui a très longtemps cherché à “noyer le poisson”. Les syndicalistes ont également évoqué les longueurs et les mensonges de la procédure. « Notre attente, c’est d’entendre la vérité dans cette affaire. Lundi, nous serons nombreux, nombreux et dignes, présents du lundi au vendredi aux côtés de Théo » a conclu Michel Séraphine.

P. David 

« Papa, pourquoi on t’a tiré dessus ? »  Danio Ricquebourg, secrétaire de la Fédération ports & docks, a invité les dockers à être présents autant qu’ils le pourront pendant le procès : « I vé pa dir pou li la vi lé méyèr mé li nora pétèt in répons... » a-t-il dit avant de rappeler une conversation qu’il avait eue, plusieurs années auparavant, avec Théo Hilarion. « In jour, li lété avek son fiy et son fiy la demand ali -“Papa, pourquoi on t’a tiré dessus ?” E li la di : “je ne sais pas”... Et c’est parce que “je ne sais pas” que li veut justement obtenir une réponse, pou li pé pétèt refermé in poz doulourèz dan son vi ».

Théo Hilarion  Mersi pou la solidarité...

En les remerciant de leur présence et de leur solidarité, Théo Hilarion a engagé ses camarades à poursuivre le combat pour le port.  « Pétèt pa le komba kom nou la mené, par rapor sak lariv amoin. I fo pa i ariv in ot non pli. Mé i fo pa lashé. Zot i koné koman i espas sir se port. Sé 5 jour, i sera in komba an déor du port, mé ki konserne le port. Lé pa Théo Hilarion simplement. Se jour-là nous lété kombien ? Nou lété a plizièr... Na in la rèt atèr, mé moin lé sïr dans zot kèr zot tout la rèt atèr. Lundi, sak i gingne èt la, i fo ke nou sera la touzour kom le 7 mars, en fors, en masse, et en silence ; mi kroi ke sé la nou va mark le kou. Si zot lé la pendan le 5 jours, ben lé gar, mi gingne pi di azot rien ! Mersi pour zot prézans, pou zot solidarité. Nou va lèv le poin, fé lèv léspoir"

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Justice – affaire Théo Hilarion - Mercredi 25 Juin 2008-IMAZ PRESS
Les témoins parlent de loi du silence

Depuis lundi 23 juin 2008 aux assises se déroule le procès des deux gendarmes impliqués dans le coup de feu qui a éborgné le docker Théo Hilarion, le 7 mars 1994. Le mardi 24 juin, la personnalité des accusés, qui risquent jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle, a été soigneusement examinée. Ce mercredi 25 juin débutait l’audition des témoins. Elle a permis de souligner la mise en place, au plus haut niveau de la hiérarchie, d'une loi du silence pour étouffer la dramatique bavure

Cour D'assises- Affaire Hilarion

Aprčs trois jours de procčs, les responsabilités des deux gendarmes restent difficiles ŕ déterminer, l’un et l’autre demeurant campés sur leurs positions. Mardi, la journée a été marquée par le témoignage trčs émouvant de la victime et par la nette mise en cause de l’ancien procureur Bernard Legras par Charles Gamet. Selon l’accusé, le procureur de la république savait dčs le départ qu’un gendarme était l’auteur du coup de feu ; il aurait caché l’information, « pour des raisons d’ordre public ».  

9 experts et 15 témoins

Le procès accorde une grande place à l’audition des témoins, tous cités par le ministère public, et fait appel à de nombreux spécialistes. Ainsi, pas moins de neuf experts – en médecine, psychiatrie, psychologie, balistique et enquêteur de personnalité – ont été convoqués pour l’occasion. Quinze témoins sont appelés à déposer, dont treize par visio-conférence, à la demande de l’accusation. Ils s’exprimeront essentiellement sur la journée du 7 mars dont Théo Hilarion ne garde aucun souvenir. Certains seront également interrogés sur la fameuse loi du silence qui a régné dans le microcosme de la gendarmerie pendant 14 ans. Parmi les personnages-clés appelés à témoigner, citons le colonel Denis Guillaume, chef du groupement de gendarmerie à l’époque, le commissaire Michel Bonnafous, chef de la circonscription de police du Port à l’époque des faits, Michel Séraphine, secrétaire général de la CGTR Ports et Docks (qui s’est également portée partie civile dans le procès). La cour a également entendu deux autres dockers ainsi qu’une dizaine de gendarmes mobiles, présents lors du drame.   

La version des dockers

Ce mercredi matin, les premiers à s’avancer à la barre ont été les anciens collègues de Théo Hilarion et Michel Séraphine. Il ressort de leurs témoignages que la manifestation du 7 mars 1994 se déroulait dans une ambiance « bon enfant » avant un enchaînement de violence au dénouement dramatique entre manifestants et gendarmes. Les grévistes se sont dits étonnés du déploiement des forces de l’ordre, inhabituel dans ce type de manifestation. La veille au tribunal, le discours des accusés était tout autre. Charles Gamet et Alain Michelot ont en effet parlé tour à tour d’une « pluie de galets », d’un « climat insurrectionnel » et décrit Théo Hilarion comme un meneur qui s’était « fait remarquer depuis le matin, par ses provocations ».  Des témoignages catégoriquement réfutés par les dockers, Théo Hilarion s’est certes avancé vers la ligne de gendarmes les bras levés, notent ses anciens collègues, non pour provoquer les forces de l'ordre mais dans un geste d’apaisement. Même s’il a tout oublié de cette terrible journée, la victime qui a définitivement perdu l'usage d'un œil, est lui-même intervenu ce mercredi matin pour dire qu’il ne se reconnaissait absolument pas dans ce rôle de « meneur » que les gendarmes lui attribuent.  

Le témoignage du colonel Denis Guillaume

Le patron de la gendarmerie à l’époque des faits s’est également exprimé ce mercredi matin. Absent lors de l’opération de répression du 7 mars, le colonel Guillaume raconte qu’après avoir pris connaissance de la gravité de la blessure de Théo Hilarion, il a rapidement été convaincu que le tir ne pouvait provenir des gendarmes. D’une part, parce que ce coup de feu émanait d’un fusil à pompe, un type d’arme prohibé dans les opérations de maintien de l’ordre, d’autre part parce que la munition utilisée n’était pas en dotation dans son unité. Il explique également que, longtemps après les faits, l’adjudant-chef Michelot est venu lui confesser son crime, sans évoquer une quelconque responsabilité du capitaine Gamet. Le colonel Guillaume dit avoir encouragé le tireur à se dénoncer (alors que celui-ci a déclaré mardi que personne ne lui avait imposé de parler) avant d’informer le Préfet et le procureur de la République que les gendarmes étaient bien responsables de ce coup de feu, « sans faire plus de vagues que cela » selon les propres mots du colonel Guillaume. Une accusation à peine voilée de la volonté des autorités d'étouffer l'affaire.  

Le rôle de Gamet reste flou

« Je n’ai entendu personne lui donner l’ordre de tirer mais pour moi il n’a pu le faire que sur ordre ». C’est ce qu’a déclaré ensuite à la barre un ancien gendarme présent au Port est le 7 mars 1994. Son témoignage ajouté à ceux d’autres militaires conforte l’avocat de Théo Hilarion, maître Rémi Boniface, dans l’idée que c’est bien le capitaine Gamet qui a donné l’ordre de tir à l’adjudant-chef Michelot. « Un gendarme, s’il a tiré, n’a pu le faire que sur ordre, explique-t-il. L’un dit qu’il a entendu l’ordre, l’autre dit qu’il n’a rien. Mais pour tous les gendarmes, il est impossible que leur collègue ait pu agir de sa propre initiative. Ce sont des militaires, des gendarmes qui le disent, pas des manifestants : les gendarmes ne tirent pas sans ordre, c’est impossible ».

De son côté, l’adjudant-chef Michelot reconnaît être allé chercher l’arme de sa propre initiative, en revanche, il nie avoir tiré sans l’injonction de son supérieur. Les témoignages des gendarmes, s’ils vont globalement dans le même sens, ne permettent pas pour autant de définir de manière formelle le rôle exact du capitaine Gamet dans l’affaire. Ses avocats expliquent quant à eux que l’ordre – certains gendarmes mobiles ont déclaré l’avoir entendu dire « allumez-le », « occupez-vous en », ou « sortez les moyens spéciaux » - ne s’adressait pas à Alain Michelot et ne visait pas Théo Hilarion. « Il y a beaucoup de confusion, les faits sont très anciens, la mémoire semble plus ou moins sélective, analyse Maître Sophie Liotard, avocate de Charles Gamet. C’était une manifestation confuse et très certainement violente. Chacun a entendu des choses qui ne sont pas forcément corroborées par les autres. Pour moi, ces témoignages ne peuvent pas être fiables ».  

Verdict attendu jeudi

Les militaires qui se sont exprimés ce mercredi après-midi ont confirmé par ailleurs l’existence d’une loi du silence, imposée par la hiérarchie et en premier lieu par le capitaine Gamet lui-même, à la tête des opérations ce jour-là. Celui-ci, à l’issue de la dramatique bavure, aurait donné pour consigne à ses hommes de ne rien révéler : « Vous n’avez rien vu, vous n’avez rien entendu».  Le verdict , qui devait être rendu vendredi, sera finalement connu ce jeudi 26, tous les témoins ayant été entendus. Pour autant, la lumière n’est toujours pas faite sur les circonstances exactes du drame et le rôle des différents protagonistes.

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Justice – Affaire Théo Hilarion-Jeudi 26 Juin 2008 - IMAZ PRESS
Acquittement pour les gendarmes

Ce jeudi 26 juin 2008 la cour d'assises a acquitté les deux gendarmes accusés d’avoir éborgné le docker Théo Hilarion le 7 mars 1994. Lavocat général avait requis une peine de cinq ans de prison avec sursis. Le verdict a été rendu dans l’après-midi au terme de quatre jours de débats qui, s’ils n’ont pas fait la lumière sur le rôle exact des deux gendarmes dans l’affaire, ont bel et bien révélé l’existence d’une conspiration du silence orchestrée en haut lieu et l’implication de puissants dignitaires de l'Administration et de la justice.

Dernier jour de procès dans l’affaire Hilarion

La cour d’assises n’avait que deux personnes à juger, alors que ces quatre jours du procčs ont clairement mis en évidence qu’elles n’étaient pas les seules responsables du drame qui se joue depuis quatorze ans. S’il est avéré qu’Alain Michelot a bien tiré sur Théo Hilarion avec une arme non autorisée et que Charles Gamet dirigeait les opérations de maintien de l’ordre ce jour-lŕà il paraît aujourd’hui évident que les supérieurs hiérarchiques du capitaine ont également joué un rôle non négligeable dans l’affaire.  Ceux-là ont la chance de ne pas se trouver dans le box des accusés cette semaine. Le colonel Denis Guillaume, patron de la gendarmerie à l’époque, a directement mis en cause, dans son témoignage entendu mercredi, les différentes autorités en poste en 1994. D’après lui, le préfet Fournier, le procureur général Truchi, le procureur Legras et le juge Hoareau savaient tous que le tir provenait d’une arme interdite utilisée par un gendarme mais aucun n’a parlé, laissant volontairement traîner les choses au nom de l’ordre public et se rendant coupables d’une terrible entrave à la justice.

  « Je vais vivre en paix »

Le jury a rendu son verdict en fin d’après-midi, prononçant l’acquittement des deux militaires. C’est bien sûr un soulagement pour l’adjudant Michelot et le capitaine Gamet mais aussi pour la victime elle-même. Avant que les jurés ne se retirent pour délibérer ce jeudi après-midi, Théo Hilarion s’est levé pour accorder une fois encore son pardon à Alain Michelot. « J’ai eu une partie du puzzle de la vérité. Maintenant, je peux continuer ma vie avec une certaine sérénité même si cela ne me redonne pas mon œil a –t-il déclaré ». L’avocat de l’ex-adjudant chef Michelot avait plaidé la légitime défense et demandé l’acquittement pour son client tout comme l’avocat de Charles Gamet. Pour ce dernier, on ne condamne pas sur des hypothèses. Dans sa plaidoirie, il a rappelé également une règle de droit : la complicité c’est provoquer l’infraction.

« Peut-on être complice de quelqu’un qui commet l’irréparable, indépendamment de sa volonté ? Vous ne pouvez condamner Gamet parce qu’il y a eu une complicité par omission. a-t-il déclaré aux jurés. Ne prenez pas le risque d’une erreur judiciaire. Je vous demande d’appliquer le principe du bénéfice du doute ».  Le jury, trois magistrats et neuf "jurés populaires (des citoyens tirés au sort) a été convaincu par ces plaidoiries. Le verdict d'acquittement a été prononcé dans un silence pesant. Les collègues dockers de la victime ne s'attendaient visiblement pas à cette absolution judiciaire. « Ce qui nous importe c'est le verdict de Théo. Il dit qu'il a pardonné, nous le soutenons » finira par commenter Michel Séraphine, dirigeant de la CGTR Ports et Docks. Quant à Théo Hilarion, il a conclut avec cette dignité dont il ne s'est jamais départi : « ce procès est fini, j'ai pu parler aux accusés, je suis libéré. Je vais enfin pouvoir vivre en paix ».

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Reportage "Spécial investigation" Canal +

2011-01-26T06:23:00.000-08:00

Une reportage dans lequel Pierre est interviewé.

partie I/II

Attention : Flash-ball (1)
envoyé par soleillevant32bis.

partie II/II

Attention : Flash-ball (2 et fin)
envoyé par soleillevant32bis.

Débat sur l'utilisation du flashball au Sénat / mardi 25 janvier 2011

2011-01-25T22:21:00.000-08:00

Brice Hortefeux détaille au Sénat la fréquence d'utilisation des Taser et Flash-Ball
LEMONDE.FR avec AFP | 25.01.11 | 21h33 • Mis à jour le 25.01.11 | 23h00

En 2010, 1 408 policiers et gendarmes ont utilisés à 1 481 reprises leur pistolet à balles en caoutchouc.
AFP/JACK GUEZ

Les gomme-cogne (Flash-Ball ou LBD40) et les pistolets à impulsion électrique ont été utilisés à 2 787 reprises en 2010 par les policiers et gendarmes qui en sont dotés. Le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, a révélé ces chiffres mardi 25 janvier lors d'une séance de "questions cribles thématiques" au Sénat, où il a également précisé que "depuis 2006, [ces armes] ont été utilisées 12 000 fois et 22 accidents graves ont été recensés, soit [une proportion de] 0,20 %" .

Les seuls gomme-cogne, dont "3 408 policiers et gendarmes sont dotés, ont été utilisés à 1 481 reprises en 2010, contre 1 600 fois en 2009" a détaillé le ministre. Les armes à plus longue portée "qui équipent 3 166 policiers et gendarmes ont servi 491 fois, un peu plus qu'en 2009", a-t-il ajouté.
Quant aux pistolets à impulsion électrique dont sont munis "4 051 policiers et gendarmes des unités les plus exposées, ils ont servi 815 fois en 2010 pour 907 fois l'année précédente", a poursuivi Hortefeux. Il a relevé que "dans 57 % de ces cas", ces pistolets électriques ont servi à "réduire l'agressivité de personnes sous l'emprise d'un état alcoolique ou de consommation de stupéfiants". Par ailleurs, selon lui, "le taux d'interpellation après usage de ces [pistolets] atteint 97 %".

UN USAGE EXCESSIF, POUR LES SÉNATEURS DE GAUCHE

Face au ministre qui a affirmé que "à ce jour, il n'y a pas eu, en France, de décès qui aurait été judiciairement lié à utilisation de ces armes", de nombreux sénateurs de gauche ont souligné leur "degré de dangerosité", particulièrement pour les armes à impulsions électriques.
Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC-SPG), a cité "deux morts, à Colombes et à Marseille", ce qu'a réfuté M. Hortefeux en estimant que les enquêtes étaient en cours et que la justice ne s'était pas encore prononcée.
"Il faut empêcher leur utilisation lors des opérations de maintien de l'ordre à l'occasion de manifestations sur la voie publique", a réclamé la sénatrice. "Les moyens de force intermédiaire sont la seule alternative à l'usage d'armes à feu en état de légitime défense, l'usage de celles-ci devant être extrêmement rare", a plaidé Brice Hortefeux. D'autres moyens ont été évoqués par l'opposition, par exemple "utiliser des canons à eau et augmenter les effectifs de la police nationale".

"On en sait assez pour changer la loi" [Libération]

2011-01-08T06:46:00.000-08:00

Société 07/01/2011 à 12h44

Flash-ball : « On en sait désormais assez pour changer la loi »

Après deux nouveaux blessés à Rennes et un mort à Marseille le mois dernier, l'arme dite «non létale» est plus que jamais contestée. Le point sur le débat.

Par VINCENT BARROS

Deux personnes ont porté plainte à Rennes après avoir été blessées par un tir de flash-ball ou d'une arme similaire, samedi 18 décembre, en marge d'altercations entre militants anti-Loppsi 2 et forces de l'ordre. Dans les deux cas, «selon les premiers éléments de l'enquête, ces personnes étaient des passants» et n'avaient donc rien à voir avec la manifestation, a déclaré à l'AFP la procureure adjointe, Brigitte Ernoult-Cabot.

Il s'agit d'une femme de 58 ans et d'un homme de 37 ans. La première, choquée, souffre de lésions à un sein ; le second, tombé inconscient, a dû recevoir treize points de suture au front entre les deux yeux. Ce qui, avec lui, porte à onze le nombre de victimes touchées en pleine tête par les tirs de flash-ball de la police depuis 2005. Des «gueules cassées», et un mort, le premier. C'était le 13 décembre dernier à Marseille : un homme de 43 ans succombait à «un œdème pulmonaire», provoqué par un arrêt cardiaque à la suite d'un tir de flash-ball reçu la veille en plein thorax.

« Cas très exceptionnels »

Mis en cause, les policiers rétorquent qu'il vaut mieux utiliser le flash-ball, arme dite à «létalité atténuée» voire «non létale», que l'arme à feu. «La question n'est pas de savoir s'il faut choisir entre les deux», tranche Jean-Pierre Mignard, avocat d'une victime, un lycéen frappé au visage le 14 octobre dernier à Montreuil. «L'utilisation du flash-ball n'est pas mise en cause. Ce sont les circonstances dans lesquelles les policiers s'en servent qui l'est.»

Dans une note du 5 février 2009, la Direction générale de la Police nationale (DGPN) énumérait les situations dans lesquelles un policier peut faire usage du flash-ball : «légitime défense de soi-même ou d'autrui (article 122-5 du Code Pénal), état de nécessité (article 122-7), dispositions sur l'attroupement (article 431-3), interventions dans les établissements pénitentiaires.»

Or, un an plus tard, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), autorité indépendante veillant au respect de la déontologie par les professions de sécurité, apportait une précision importante: «Compte tenu d'une part de l'imprécision des trajectoires de tirs de flash-ball qui rendent inutiles les conseils d'utilisation théoriques et, d'autre part, de la gravité comme de l'irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu'ils occasionnent, la CNDS recommande de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique, or les cas très exceptionnels qu'il conviendrait de définir très strictement.»

Proposition de loi

Ces «cas exceptionnels» constituent aujourd'hui la base d'une proposition de loi présentée par vingt sénateurs, dont Dominique Voynet, et enregistrée à la Présidence du Sénat le 3 novembre dernier. Celle-ci vise «à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers.»

Entre autres, le texte propose de durcir le quatrième alinéa de l'article 431-3 du Code Pénal en vigueur, en précisant que les policiers appelés en vue de dissiper un attroupement ne peuvent faire usage de la force «que dans les circonstances exceptionnelles où sont commises des violences ou des voies de fait d'une particulière gravité et constituant une menace directe contre leur intégrité physique.»

«Ce texte trouve son intérêt et sa justification dans les déclarations du ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux, qui demande de limiter l'usage de la force au strict nécessaire», et du préfet de police de l'agglomération parisienne Michel Gaudin, qui enjoint ses hommes à employer l'arme avec «parcimonie et discernement» argumente Jean-Pierre Mignard.

En attendant que la proposition de loi soit mise à l'ordre du jour, la sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat a demandé, lors d'une séance publique le 16 décembre, à Brice Hortefeux s'il comptait proclamer un moratoire sur l'utilisation du flash-ball. Jean-Pierre Mignard conclut : «Pourquoi un moratoire ? On en sait désormais assez pour changer la loi !»

Taser et flashball bientôt à la barre [L'Humanité]

2010-12-31T04:43:00.000-08:00

29 décembre 2010

Deux informations judiciaires ont été ouvertes après le décès de deux hommes.

Une information judiciaire contre X pour « homicide involontaire » a été ouverte, lundi, par le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine) dans le cadre de l’enquête sur la mort d’un sans-papiers malien, décédé après avoir été touché par deux tirs de Taser, à Colombes (Hauts-de-Seine), le 29 novembre. L’autopsie avait conclu à un décès dû à « une asphyxie aiguë et massive par inhalation de gaz ». Le médecin légiste avait également noté que les « poumons étaient inondés de sang » et que le cœur était « dur et contracté possiblement en lien avec l’utilisation du Taser ». La semaine dernière, une information contre X pour « homicide involontaire » a également été ouverte par le parquet de Marseille après la mort de Mostefa Ziani, quarante-trois ans, décédé le 13 décembre, au lendemain d’un tir de Flash-Ball.

Devant la multiplication des incidents, politiques et associations se sont saisis de la question, réclamant une enquête générale indépendante. À la Mairie de Paris, le groupe communiste et élus du Parti de gauche réclame « un moratoire sur l’utilisation, par les forces de l’ordre, du Taser et des autres armes de 4e catégorie dans l’attente de son interdiction ». Pour Ian Brossat, président du groupe, « on ne peut pas imaginer que le gouvernement en reste à cette hypocrisie qui considère que ces armes ne sont pas dangereuses alors que les faits divers se multiplient. On a des preuves à notre disposition, il faut en tirer les conséquences et renoncer à l’usage du Flash-Ball et du Taser, tant qu’il n’y a pas de remise à plat générale. » « Nous ne sommes pas hostiles à la dotation de ces armes, mais nous voulons un point d’évaluation sur leurs nombres, leurs conditions d’usage et les moyens consacrés à la formation », estime de son côté Jean-Jacques Urvoas, secrétaire national du PS à la sécurité. Qui réclame que l’Assemblée nationale lance « une mission d’information sur l’usage de ces armes et les conditions d’ouverture du feu ».

M.F.

Symbole de la politique sécuritaire, cette arme dite « non létale » a vu son usage se banaliser. Hier réservée aux situations extrêmes, elle est devenue un outil classique du maintien de l’ordre. À l’origine de plusieurs accidents graves, voire mortels.

Il est classé catégorie 4, comme les petits revolvers. Pourtant, le Flash-Ball est arrivé dans l’arsenal des policiers assorti d’un lexique destiné à le dédramatiser. Arme à « létalité atténuée », voire « non létale », elle frappe sans tuer. En théorie, du moins. Car le décès d’un homme à Marseille lundi 13 décembre, dernière d’une longue liste d’accidents, a de nouveau mis à mal la sémantique du ministère de l’Intérieur. « Au fond, savoir si l’arme est censée être létale ou non létale est secondaire, souligne Fabien Jobard, chercheur au CNRS. C’est le droit qui prime la technique et non l’inverse. Donc, ce qui compte, c’est de savoir si l’arme a été adaptée à la situation dans laquelle elle est utilisée. C’est le contexte d’emploi qui dit la vérité de l’arme. » Or, justement, le contexte d’emploi de l’arme a radicalement changé, avec la récente modification de sa doctrine d’utilisation.

Renforcer l’arsenal et faire peur aux jeunes

À l’origine, le Flash-Ball n’était pas mis entre toutes les mains. Dans les années 1990, on en réservait l’usage aux unités spécialisées (antigang, Raid) et aux situations extrêmes. Les révoltes urbaines de Clichy-sous-Bois en 2005 et de Villiers-le-Bel en 2007 ont changé la donne. Il fallait renforcer l’arsenal des policiers et faire peur aux jeunes. L’engin est utilisé à présent pour les « violences urbaines », qui restent mal définies, et le maintien de l’ordre en général. « Aujourd’hui, l’habilitation est délivrée après un entraînement de six heures et cinq tirs ; et chaque année, l’agent habilité repasse en centre de tir pour un “recyclage” avec des tirs de deux à cinq cartouches », explique Éric Grimbert, secrétaire national à la formation du syndicat de policiers Alliance. Banalisé, l’engin massif au double canon est devenu le symbole de la politique sécuritaire dans les quartiers sensibles.

Dotés du LBD 40x46, plus puissant, les CRS sont parfois critiques sur l’utilité du Flash-Ball. « Ça ne sert à rien et c’est dangereux. C’est en progressant qu’on fait reculer des manifestants », estime Philippe Capon, de l’Unsa police. Néanmoins, pour les syndicats de policiers, le « gomme-cogne », son nom officiel, reste une alternative sécurisante par rapport à l’arme de service. Denis Jacob, d’Alliance, et Yannick Danio, d’Unité police, se rejoignent ainsi pour dire que « lorsqu’un agent se retrouve en situation de légitime défense, mieux vaut qu’il fasse usage d’un Flash-Ball que de son 9 mm ». L’argument porte. Mais Christian Mouhanna, sociologue au CNRS, spécialiste des questions de police, met un bémol : « Le Flash-Ball n’a pas le même statut que l’arme de service, dont on hésite à se servir. Le Taser et le Flash-Ball sont a priori non létaux, donc leur utilisation est plus facile. Ils ont un effet désinhibant. » Les policiers appuieraient donc plus facilement sur la gâchette.

« Dans les cas que nous avons étudiés, jamais une arme à feu n’aurait été sortie, assure Benoît Narbey, secrétaire général de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Les policiers ne font jamais de contrôle d’identité avec un 9 mm au poing, comme c’est le cas avec un Flash-Ball. » Pour le responsable de la CNDS, « on peut considérer que, théoriquement, dans une situation où on n’utiliserait pas d’arme à feu, on n’a pas à utiliser un Flash-Ball. Même si on peut entendre les arguments des policiers sur le caractère rassurant de cette arme. »

Autre dimension du problème : le modèle du maintien de l’ordre est désormais appliqué en police quotidienne. Pour Christian Mouhanna, « on privilégie une logique d’affrontement plutôt que la police de proximité. Il n’y a pas de stratégie de prise de contact ou de dialogue. Les policiers préfèrent se tenir à distance, quitte à pousser les gens en face à se tenir aussi à distance ».

Mehdi Fikri

Tableau des victimes de tirs policiers au "flashball"

2010-12-27T18:59:00.000-08:00

Malheureusement, il a fallu remettre à jour la liste des victimes de tirs policiers au flash ball ou lanceur 40 mm.

Libération.fr : Marseille, la justice enquête

2010-12-27T09:33:00.000-08:00

Société 23/12/2010 à 00h00

Flash-ball : la justice enquête à Marseille

Police. Une information judiciaire est ouverte après un premier décès. D’autres procédures sont en cours.

Par JÉRÉMY MARILLIER

Lundi, une information contre X a été ouverte par le parquet de Marseille après la mort de Mostefa Ziani, 43 ans, décédé le 13 décembre, au lendemain d’un tir de flash-ball. Le policier qui lui a tiré dessus intervenait après un coup de couteau porté par Mostefa Ziani à un voisin dans le foyer de travailleurs de Marseille où il résidait.

Distance minimale. Selon les conclusions partielles de l’autopsie, la mort a été provoquée par le tir de flash-ball. L’information judiciaire, ouverte pour «homicide involontaire», devra rechercher s’il y a d’autres causes possibles, éventuellement liées à l’état de santé de la victime. L’enquête devra aussi expliciter les circonstances du tir, notamment le respect de la distance minimale pour l’utilisation du flash-ball, alors que l’action se déroulait dans une chambre exiguë.
Cette première victime, directe ou indirecte, relance le débat sur l’utilisation du flash-ball. Selon M^e Irène Terrel, avocate de Joachim Gatti, qui a perdu un œil à la suite d’un tir en juillet 2009 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), «la plupart des balles utilisées arrivent entre l’épaule et la tête. Etrange pour une arme non létale, qui doit être utilisée en dessous de l’épaule pour maîtriser l’individu. Le jour où l’on a tiré sur mon client, il y a eu six victimes. Six tirs, six au-dessus de l’épaule.»
Pour cette affaire, un policier de la brigade anticriminalité a été mis en examen pour «violences par personne dépositaire de l’ordre public». Deux policiers ont également été mis en examen ces dernières semaines pour le même motif et plusieurs autres pourraient l’être prochainement pour «non-assistance à personne en danger», selon M^e Terrel.
Depuis 2006, quatre autres personnes ont perdu l’usage d’un œil à la suite d’un tir mal ciblé, comme Pierre, un lycéen de 17 ans, à Nantes en 2007. L’auteur de ce tir doit comparaître en justice le mois prochain. Geoffrey Tidjani (en octobre, à Montreuil) et Joan Celsis (en novembre 2009, à Toulouse) ont eux aussi perdu un œil. «Un juge d’instruction de Bobigny a été nommé, mais le policier qui a tiré n’a pas encore été auditionné», indique M^e Jean-Pierre Mignard, avocat de Geoffrey. «L’instruction est en cours, mais notre demande de reconstitution de la scène a été refusée, regrette M^e Pascal Nakache, avocat de Joan. Nous allons donc faire appel pour que toute la lumière soit faite.»

«Instructions». Joan Celsis a décidé de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité surveillant les activités policières et plutôt hostile à l’utilisation du flash-ball. «Les instructions sont claires : nous devons utiliser le flash-ball si nécessaire, explique un délégué du Snop, syndicat de police. Je veux bien entendre les questions de morale, mais il faut choisir entre l’arme à feu et le flash-ball pour nous défendre. Le temps des policiers à bicyclette est terminé, la violence est de plus en plus présente dans les interventions. Qui a mieux à proposer ?»

Un blessé à la tête à Rennes

2010-12-27T09:27:00.000-08:00

Le mensuel de Rennes 22 décembre 2010

"J’ai pris un tir de flash-ball en pleine tête"

Auteur : C.S.

Samedi, vers 19 h 30 , Mohammad Abatahi, 37 ans, se promenait quand il est tombé sur les heurts entre policiers et militants en marge de la manifestation contre la loi Loppsi 2. Il assure avoir été touché par un tir de flash ball en pleine tête. Blessé, il a porté plainte.

« Vers 19 h 30, je descendais la rue Le Bastard pour aller manger au Quick sur les quais, quand je suis tombé sur la manifestation, témoigne Mohammad Abatahi, 37 ans, interrogé par Le Mensuel ce mercredi.

Il y avait beaucoup de policiers. J’ai voulu éviter de traverser la place de la mairie, justement pour ne pas prendre un coup ou une cannette de bière qui volait… J’ai donc décidé de prendre la rue en direction de la place du parlement, afin d’emprunter le passage derrière l’opéra de Rennes. Je n’ai pas eu le temps d’aller jusque là. A hauteur des Vélos star, j’ai entendu une détonation et après je ne me souviens plus de rien. Je suis resté inconscient peut être... 15 secondes.

13 points de suture

Quand je me suis réveillé, j’étais allongé par terre, la tête en sang, avec des douleurs dans tout le corps. La balle était à côté de moi. Un jeune homme est venu à mon chevet, il m’a donné des mouchoirs pour essuyer le sang qui coulait sur mon visage. Il m’a aidé à me relever et m’a emmené chez les pompiers de la caserne Saint-Georges. Eux m’ont transporté à l’hôpital. On m’a fait 13 points de suture sur le front, entre les deux yeux. Je suis reparti de l’hôpital à une heure du matin. J’ai déposé plainte dès le lendemain après-midi pour violence volontaire. Au départ, les policiers ne m’ont pas pris au sérieux. Mais quand j'ai sorti la balle, ils ont appelé à droite à gauche. Le commissaire est descendu. Les policiers devaient prendre mon visage en photo, mais ils ne l'ont pas fait.
Ce que je voudrais savoir, c’est comment un flash-ball peut-il faire autant de dégâts. A quelle distance de moi le policier se tenait-il ? Pour faire autant de dégâts, j’espère qu’il était à moins de 20 m ! Car si ce tir a été fait à plus de 80 m, cela veut dire que cette arme est extrêmement dangereuse. Comment un policier peut-il tirer en pleine tête ? En plus, j’ai su par la suite que la balle qui m’est arrivée dans la tête est un nouveau modèle. Elle est aux ¾ en caoutchouc, et le reste en fer… J’ai un arrêt de travail de six jours. Et depuis, je souffre atrocement. J’ai des affreuses douleurs à la tête. »

Suite à la plainte de Mohammad Abatahi, le parquet de Rennes a décidé de confier l’enquête à la sûreté départementale. L'Inspection générale de la police nationale n’a pas été saisie (IGPN).

Le lycéen blessé à Montreuil s'exprime

2010-12-27T09:20:00.000-08:00

Paris-Match/actu-match | Mercredi 22 Décembre 2010

Geoffrey, l’adolescent blessé au flashball n’oublie pas

| Photo DR Le Parisien / Maxppp

Geoffrey Tidjani, blessé par un flashball à Montreuil en octobre dernier s’est confié au micro d’Europe 1. L’adolescent accompagné de sa mère et de son avocat, est revenu sur l’incident et n’a pas caché sa «haine».

Marine Decremps - Parismatch.com

Il y a deux mois, jour pour jour, Geoffrey Tidjani a été touché par un tir de flashball lancé par un policier sur des lycéens qui manifestaient contre la réforme des retraites. Au micro d’Europe 1, le jeune homme encore bouleversé par l’incident, a déclaré aller mieux mais a concédé qu’il y avait encore «beaucoup de chemin» pour accepter ces blessures qui ne sont «pas belles à voir dans un miroir, surtout pour le moral.» Face au journaliste, cette victime âgée de 16 ans, a parfaitement reconnu s’être emparé d’une poubelle en vue d’élever une barricade devant son lycée, mais n’admet toujours pas avoir reçu «une telle agression de la part d’un policier». Pour cet élève de lycée, rien ne justifiait un tel acte, car durant le rassemblement, les jeunes «étaient très passifs», a-t-il déclaré.

Lorsqu’on lui demande s'il a eu un contact avec le représentant de l’ordre à l’origine du tir, il répond d’un ton ferme: «non du tout, et il ne vaut mieux pas d’ailleurs.» Pour Geoffrey, témoigner est une nécessité car il ne souhaite pas que des affaires comme la sienne soient «étouffées». «J’ai de la haine contre lui,» a lancé le jeune homme encore fragile. Depuis l’accident, il a subi trois opérations avec anesthésie générale pour ses fractures au nez et à la pommette, la dernière consistait à lui recoller la rétine de l’œil gauche. La maman de Geoffrey, Corinne Naudin est également intervenue à l’antenne. Pour elle, son fils «n’est pas un voyou» et toutes ses craintes aujourd’hui concernent la santé de son fils. «J’ai eu très peur qu’il ne recouvre pas la vue de son œil gauche,» a-t-elle confié. Aujourd’hui le garçon attend la rentrée pour être «un élève comme les autres», mais dont beaucoup se préoccupent. «Mes amis ont été très présents, beaucoup de gens se sont rapprochés de moi» a-t-il dit.

Un geste disproportionné

«Il pleure, il est dans une souffrance extrême», avait raconté Corinne, la mère du lycéen, rencontrée le jour du drame par Europe 1. «Là, on est plus en colère que jamais. Quand on voit Geoffrey aujourd’hui, on ne peut pas pardonner», témoignait-elle. Geoffrey Tidjani avait été blessé au visage lors des mouvements de protestations contre la réforme des retraites. Ce jour-là, les policiers sont intervenus par la force alors que les manifestants bloquaient l’accès au lycée à l’aide de barrières et de poubelles. Les forces de l’ordre mobilisées pour ces émeutes avaient été chargées de les disperser et ont finalement tiré au flashball sur les adolescents. Cette version avait alors été corroborée par la sénatrice-maire de Montreuil, Dominique Voynet, et une élève de seconde racontait: «Ils ont fait empirer la situation en utilisant des matraques, des gazeuses.»

Selon la maire de Montreuil, les règles d'utilisation de flashball n'avaient pas été respectées. Ces dispositions ont été dressées en mai dernier par la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) et stipulent entre autres, que cet usage doit impérativement être proportionné et qu’il est interdit de viser au niveau de la tête. Or,Geoffrey a été touché au visage. Dans les rangs des autorités, on a assuré que la riposte était mesurée. Mais maître Jean-Pierre Mignard, l’avocat de Geoffrey, a déploré aujourd’hui sur Europe 1 des contradictions dans l’affaire. «Ils se sont contredits, il n’y avait pas de menace,» a-t-il expliqué, rappelant qu’une vidéo ne montrait pas la prétendue attaque du jeune homme envers les policiers. Pour le professionnel de la loi, la procédure judiciaire engagée est nécessaire car «chacun doit être sincère» et il faut signaler «qu’il n’y a pas eu agression de la part de Geoffrey mais bien une perte de sang-froid» du policier. «Quand il s’agit de jeunes gens, il faut réduire de manière drastique l’usage du flashball,» a-t-il conclu.

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Le Parisien.fr

ÉLODIE SOULIÉ | 22.12.2010

VIDEO. «Je veux retrouver mon visage et ma vie d’avant»

Geoffrey, 16 ans, blessé d’un tir de flash-ball à Montreuil-sous-Bois lors d’une manifestation contre la réforme des retraites, raconte sa vie dévastée.

« Attendre », « laisser faire le temps »… Depuis deux mois, Geoffrey l’a entendu souvent, cet appel à la patience. Mais de patience, ce lycéen de 16 ans qu’un tir de flash-ball en pleine face a brutalement sorti de l’anonymat, un jour de manifestation anti-réforme des retraites, n’est pas sûr d’en avoir beaucoup.

Geoffrey voudrait très vite « montrer que je ne suis pas un voyou », et surtout « être comme tout le monde».
Pas si simple, après la blessure qui a failli lui coûter son œil gauche et le défigurer, ce 14 octobre dans les rues de Montreuil-sous-Bois, lorsqu’une manif partie du lycée Jean-Jaurès a dégénéré. La vidéoamateur saisie depuis par les enquêteurs de l’inspection générale des services montre l’ado renversant une poubelle puis s’effondrant. Un tir de flash-ball venait de lui casser le nez, les sinus, la pommette gauche et d’endommager son œil. L’affaire est aujourd’hui entre les mains d’un juge d’instruction. Le policier, qui défend quant à lui « un contexte de violences urbaines», risque d’être mis en examen pour « violences volontaires ».

Énormes problèmes de vision

Geoffrey et ses parents s’efforcent de « retrouver la vie d’avant, une vie normale ». « Ça va mieux, explique gravement l’adolescent au regard brun, mais j’ai d’énormes problèmes de vision. De mon œil gauche, je vois tout flou, et je ne suis pas sûr de récupérer ne serait- ce que 4 dixièmes. » Après trois opérations de chirurgie réparatrice en quelques semaines, « les médecins disent que je retrouverai mon visage d’avant, mais pour l’instant, il est en partie figé et insensible et je n’arrive pas à me convaincre que ce sera mieux », poursuit Geoffrey, qui voue cependant une « vénération » aux chirurgiens qui l’ont soigné.

Côté moral, « ce n’est pas encore ça » non plus. Elève de 1re SEN (systèmes électroniques numériques) au lycée Condorcet de Montreuil, il a repris les cours le mois dernier : « Mais c’est difficile. Je n’arrive plus à me concentrer, parfois j’aides trous de mémoire. Je ne suis plus comme avant…» Il a aussi dû lâcher le rugby et n’a pas encore retrouvé goût à la guitare. En évoquant par bribes les suites judiciaires, l’adolescent avoue avoir « beaucoup de colère, et même de la haine parce que c’est injuste ».« Je ne regrette pas d’avoir participé à ces manifs. On a fait de moi un voyou parce qu’une vidéo me montre avec une capuche, mais je l’avais mise pour me protéger des gaz lacrymogènes ! A part renverser une poubelle, je n’ai rien fait…» répète inlassablement Geoffrey.

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Par Europe1.fr avec Guillaume Cahour

Publié le 22 décembre 2010 à 07h27 Mis à jour le 22 décembre 2010 à 07h43

Blessé par un flashball : "J’ai la haine"

"J’ai la haine"
envoyé par Europe1fr. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

EXCLU E1 - L’adolescent blessé à Montreuil par un flashball en octobre, en veut à la police.
Deux mois après, Geoffrey Tidjani garde encore les stigmates du tir de flashball reçu en plein visage. C’était à la mi-octobre, à Montreuil, lors des manifestations contre la réforme des retraites, devant son lycée. Alors qu’il est en train de pousser une poubelle, l’adolescent âgé de 16 ans reçoit un tir de la police. Bilan : des fractures de la pommette et de la mâchoire, nécessitant plusieurs opérations, et la menace, finalement écartée, de perdre un œil.
"Je vais mieux, bien sûr, mais il y a encore du chemin. Se voir comme ça dans la glace, c’est pas beau, surtout pour le moral", témoigne pour la première fois Geoffrey en exclusivité pour Europe 1. "Je savais exactement ce que je faisais. Mais jamais je n’aurais pensé qu’on me tire dessus. Jamais je n’aurais cru avoir de l’agression de la part des policiers. Nous étions très très passifs. Je ne me sens pas responsable."

Ecoutez Geoffrey au micro de Guillaume Cahour :

L’adolescent reste aujourd’hui très en colère. Il n’a pas rencontré le policier qui lui a tiré dessus. "Il ne vaut mieux pas", répond fermement le lycéen. "J’ai une haine contre lui et toux ceux qui ont fait étouffer des affaires comme la mienne.
Une enquête a été ouverte et un juge d'instruction de Bobigny a été saisi pour faire la lumière sur l'incident, et notamment pour savoir pourquoi le policier a tiré, et s'il a fait les sommations d'usage. Le fonctionnaire pourrait être mis en examen. Le magistrat instructeur devrait s'appuyer sur des vidéos amateurs, notamment une où on voit l'adolescent pousser une poubelle avant de tituber en se tenant le visage.

En Suisse, un député touché à la tête

2010-12-27T09:10:00.000-08:00

20mn online/ 13 déc 2010

Député valaisan victime d’un tir de flashball

par Côme Gallet - Christophe Bessero, député-suppléant de Chamoson (VS), n’oubliera pas de sitôt son premier déplacement comme supporter du FC Sion. Il a reçu une balle de flashball en plein front.

«Je ne crois pas que la balle ait rebondie par terre avant de me toucher, car l'impact m’a littéralement projeté au sol», raconte Christophe Bessero, député libéral-radical de Chamosson (VS).
Christophe Bessero, député-suppléant libéral-radical de Chamosson (VS), est aussi un fan du FC Sion. Ce trentenaire faisait ce week-end son premier déplacement pour voir jouer les hommes de Bernard Challandes à l'extérieur. Pendant les deux heures de train entre Sion et Neuchâtel, où se jouait le derby romand, «il y avait une folle ambiance». «Nous avons ensuite fait le trajet de la gare au stade sous bonne escorte, explique-t-il à «20 minutes». Il y a eu quelques échauffourées une fois arrivé aux abords de La Maladière, dont l'entrée était trop étroite. Mais nous avons laissé passer les plus excités, je me trouvais à l'arrière du cortège.»

Un match à haut risque pour la police neuchâteloise

Le match entre Neuchâtel Xamax et le FC Sion avait été classé à haut risque par la police cantonale neuchâteloise, rappelle le site de la radio Rhône FM. A raison visiblement, puisque les pandores ont dû utiliser la manière forte.
«A un moment donné, les policiers ont chargé, mais je n'ai vraiment pas vu le tir partir, relate le député de Chamoson. Le policier devait se trouver à une trentaine de mètres de moi», estime-t-il tout en admettant que les supporters valaisans «n'ont pas fait tout juste».
La balle a atteint le front de Christophe Bessero, à quelques centimètres seulement de l'œil. Finalement plus de peur que de mal pour Christophe Bessero qui s'en tire avec une grosse frayeur: «Je n'ai rien eu de grave, et je ne suis pas dégouté des matchs de foot, puisque le FC Sion a gagné.» Le député valaisan, touché avant le début du match, aura manqué toute la première mi-temps, pendant laquelle il a été se faire soigner à l'infirmerie.

Réaction d'Amnesty International France

2010-12-27T09:04:00.000-08:00

"Amnesty International France s’alarme des deux décès en trois semaines suite à l’utilisation d’armes dites « à létalité réduite »

Alors qu’un homme vient de décéder après avoir reçu un projectile de "Flash-Ball" tiré par un policier le 12 décembre dernier à Marseille, Amnesty International France (AIF) s’inquiète des conditions d’utilisation d’armes dites « à létalité réduite » et demande un plus grand encadrement des forces de police.
L’homme, grièvement blessé hier lors d’une intervention de la police dans un foyer de travailleurs à Marseille, est décédé ce matin.
AIF demande qu'une enquête indépendante sur les circonstances de ce décès ait lieu, comme pour tout autre cas de blessure ou de décès suite à l’usage d’un lanceur de balle de défense (LBD) ou « Flash-Ball ». Suite au décès d’une personne ayant reçu une décharge de pistolet à impulsion électrique (Taser) le 30 novembre, AIF avait déjà demandé la saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) par le Premier Ministre. La CNDS est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les forces de l'ordre. AIF n’a pas encore reçu de réponse à cette demande.

AIF réitère les recommandations suivantes au ministre de l’intérieur :

· Le cadre d'utilisation des LBD doit être modifié pour que les forces de police ne les utilisent que dans le cadre du respect de la légitime défense pour soi ou pour autrui ;
· Ce cadre d’utilisation doit être strictement respecté, y compris bien sûr pour les distances de tir ainsi que l’interdiction de viser la tête ou le visage ; les instructions parlent de 7 mètres minimum, il semble que le tir a eu lieu dans une chambre de foyer sans doute plus petite, mais l’enquête devrait apporter des précisions sur cette question ;
· Une formation, intégrant des modules pratiques de mise en situation, doit être dispensée aux utilisateurs de LBD de manière continue, dès l’habilitation, et ce sur une base annuelle ;
· Une enquête systématique indépendante doit avoir lieu en cas de blessure ou de décès suite à l’usage d’un LBD ou d’autres matériels de sécurité et de police."

Articles et communiqués suite au décès de Marseille

2010-12-19T03:27:00.000-08:00

http://www.lunion.presse.fr/article/editos/editorial-la-guerre-des-armes

Éditorial / La guerre des armes

Publié le jeudi 16 décembre 2010 à 11H33

Ce ne sont pas les policiers qui diront le contraire : les polémiques sur les dangers du flash-ball et du Taser fleurissent plus facilement que les débats sur l’armement des fonctionnaires. Et pourtant, la grande majorité des citoyens est sûrement plus menacée par le grand banditisme que par les dangers des balles en plastique ou des décharges électriques.
De fait, lorsque ces armes de substitution entraînent décès ou préjudice corporel, il est normal de s’interroger sur le bien-fondé et les conditions de leur utilisation
À condition de mettre aussi dans la balance les services qu’elles rendent : à savoir, par exemple, la neutralisation d’un adolescent preneur d’otages dans une maternelle. Dépourvus de flash-ball ou, comme à Besançon, de Taser, les policiers n’auraient peut-être eu d’autre choix que l’usage d’une arme à feu.
Évidemment, face à un flash-ball ou un Taser, des gangsters fichés au grand banditisme ont plus de chance d’éclater de rire que de renoncer à leur hold-up. Surtout s’ils sont équipés de Kalachnikov et qu’ils n’hésitent pas à s’en servir contre les policiers. Le Sig Sauer 2022, un 9mm parabellum, a beau être un joli jouet, pas un tireur averti ne pariera sur un pistolet semi-automatique face à une arme d’épaule.
Autant il est normal que des armes non létales permettent d’éviter un maximum de bains de sang, autant Les forces de l’ordre doivent pouvoir bénéficier du principe de légitime défense qui veut que la riposte soit proportionnelle à l’attaque. Il y a urgence car ce n’est pas en s’armant de patience qu’ils seront mieux protégés.

Jean-Michel ROUSTAND

Communiqué du MODEM

Flashball : "L'armement des forces de police n'est pas un sujet anodin", souligne Olivier Henno du Modem

Mouvement Démocrate - 15/12/2010 17:15:00

Depuis son autorisation en 1995 par Claude Guéant alors Directeur général de la police nationale (DGPN), l'usage du Flashball, d'abord réservé à des services d'élite dans des cadres d'intervention stricts et particulièrement dangereuses, s'est généralisé.
D'arme de catégorie 4 (armes de défense), le fusil Flashball s'est "amélioré" pour devenir une arme de catégorie 1 (armes de guerre).
Des documents récents publiés par le journaliste David Dufresne sur le site OWNI.fr ont montré que la généralisation de cette arme, et l'élargissement de son usage, l'ont soumise à des "doctrines d'emploi" de plus en plus précises, à des restrictions et à des réserves de plus en plus importantes.
La dernière doctrine d'utilisation en date du 29 décembre 2009 précise le cadre juridique de l'utilisation de cette arme (légitime défense, nécessité et proportionnalité) et les "précautions d'emploi" : état de la personne visée, analyse des éléments d'environnement. La distance de tir sauf circonstance de légitime défense ne doit pas être inférieure à 10 mètres, et sur commandement exprès du chef d'unité. Rappelons que le fonctionnaire utilisant le flashball doit détenir une habilitation individuelle sanctionnant sa parfaite maitrise de l'arme, renouvelable tous les ans. L'enquête de l'IGS devra déterminer rapidement le strict respect de ces dispositions.
En effet toutes les précautions de langage administratives : "non létale", "à létalité réduite", "sublétale", "un moyen de force intermédiaire", "projectile à effet lésionnel réduit" ne cacheront pas la réalité : comme pour le Taser récemment, nous réaffirmons que l'usage de cette arme n'est pas anodin et que les risques de lésion corporelle peuvent être très importants, irréversibles et même entrainer la mort.
La police de la république doit être respectée et sa réputation ne peut souffrir d'une mauvaise image distillée quotidiennement par des drames et des décès. Les fonctionnaires de police, déjà soumis à forte pression dans l'exercice de leur métier et confrontés à des situations de plus en plus violentes, doivent absolument être formés à l'utilisation de ces armes de plus en plus létales. Nous réaffirmons enfin la nécessité d'un débat approfondi et public sur l'utilisation d'armes de guerre ou dits non létales par les agents de la sécurité publique.

Communiqué du NPA.
mardi 14 décembre 2010 (21h40)

A Marseille, nouvelle bavure policière

Un résident d’un foyer de travailleurs, à Marseille, est décédé, aujourd’hui, 13 décembre, après avoir été victime d’un arrêt cardiaque, faisant suite à un tir de flash-ball,

C’est la deuxième fois en 15 jours, qu’un homme meurt à l’occasion d’une interpellation policière : le 30 novembre, à Colombes, Mamadou décédait après deux tirs de Taser.

C’est intolérable ! Les armes classées en 4e catégorie et présentées comme non létales peuvent tuer et les tentatives de défense qui s’annoncent sur le thème des procédures d’utilisation respectées ne changent rien au dénouement fatal.

Quand elles ne tuent pas, elles blessent en laissant des séquelles comme le montre le cas du lycéen de Montreuil gravement blessé au visage et à un oeil par un tir de flash-ball.

A Marseille, la police met en avant le comportement violent de cette personne. Quelle est la valeur de cette affirmation alors que cette persone était handicapée et devait se déplacer avec des béquilles ?

B. Hortefeux, ministre de l’intérieur, si prompt pour venir au secours de policiers accusés d’avoir maquillé un accident survenu à l’un d’entre eux ainsi que d’avoir fabriqué un faux procès-verbal pouvant envoyer une personne innocente en prison à perpétuité, est beaucoup moins disert quand il s’agit de victimes d’une intervention policière. Dans le cas de Marseille, il est même prêt à déformer les résultats de l’autopsie de Mamadou pour dédouaner le policier de Marseille, qui a fait usage du flash-ball, de la responsabilité de la mort du résident du foyer de travailleurs.

Il est vrai que Hortefeux est sous le coup d’une condamnation, en première instance, pour propos racistes !

Pour le NPA, il faut mettre fin immédiatement à l’utilisation du flash-ball, du Taser par la police. Le 13 décembre 2010.

Communiqué suite au décès de Marseille

2010-12-19T03:03:00.000-08:00

NANTES, 13 déc 2010 (AFP)
Agression-police-enquête

Gomme cogne : d'autres drames à attendre, selon les parents d'un ado blessé

Les parents d'un adolescent blessé à l'œil par un tir de gomme cogne en novembre 2007 à Nantes jugent qu'il "faut s'attendre à d'autres drames", dans un communiqué publié lundi après le décès d'un homme, victime d'un arrêt cardiaque à Marseille après un tir de Flash-ball.

"Ce drame montre que le Flash-ball ne peut plus être considéré comme "arme non létale" ou même à "létalité atténuée", estime, dans un communiqué, la famille de Pierre, lycéen de 17 ans blessé à l'œil à Nantes dans une manifestation le 27 novembre 2007", et qui milite depuis contre l'usage de cette arme.

"Il faudra malheureusement s'attendre prochainement à une augmentation sensible du nombre de drames causés par cette arme, proportionnellement à la distribution massive en cours de lanceurs de balles de défense qui arrivent actuellement en dotation (avec une formation insuffisante) dans les commissariats, brigades et compagnies d'intervention", ajoutent-ils.

Les parents de cet adolescent ont fondé le "Groupe de travail du 27 novembre" pour fédérer les autres personnes blessées et rassembler les informations sur un site (http://27novembre2007.blogspot.com/).

Le policier à l'orgine du tir de gomme cogne qui avait touché le lycéen nantais a été renvoyé devant le tribunal correctionnel mais pas encore jugé.

axt/mcl/df

Flash-ball : Suite et complément au communiqué de presse précédent

Après la mort d'un homme à la suite d'un tir de flash ball à Marseille. Nous voulons exprimer notre colère face à ce nouveau décès causé par la police.

Désormais, il est clair que le flash ball est une arme à la fois mutilante, mais aussi mortelle.

Nous dénonçons :
- l'utilisation massive d'une arme létale qui a été employée par la police française, en particulier contre la jeunesse, durant les derniers mouvements sociaux (encore à Montreuil récemment).

- nous exigeons l'interdiction immédiate de cette arme de guerre. L'impunité ne doit plus être de mise pour les forces de l'ordre.

La famille de Pierre

27 novembre 2007

La date du procès [6 & 7 mars 2012]

D. Baudis, défenseur des droits, et le flashball

Est Républicain 6 déc 2011

Baudis veut des poursuites disciplinaires contre un policier auteur d’un tir mortel de flash-ball

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, recommande qu’un policier auteur d’un tir mortel de flash-ball, le 12 décembre 2010 à Marseille, fasse l’objet d’une procédure disciplinaire «pour avoir fait un usage disproportionné de la force».

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20 MN - Publié le 6 décembre 2011.

Un policier auteur d'un tir mortel de flash-ball pourrait être poursuivi

JUSTICE - C'est ce que préconise le Défenseur des droits Dominique Baudis, et il souhaiterait ne pas s'arrêter là...

Revoir «le cadre d’emploi du modèle de lanceur de balles de défense»

Communiqué de la LDH sur les bavures policières

Du nouveau pour Ayoub

Flash-ball à Montbéliard : information judiciaire contre un policier

Une information judiciaire a été ouverte contre le policier auteur d’un tir de Flash-Ball à Audincourt (25) qui avait coûté son oeil à Ayoub, Montbéliardais de 18 ans.

Halil Kiraz éborgné le 17 avril 2009

Nassuir, 9 ans, grièvement blessé au flashball par un gendarme

Tableau mis à jour des victimes de flashball policiers

Copwatch nord interdit

Un tir de flashball jugé aux Assises

un décret signé Guéant sur les armes de police et de guerre autorisées dans les manifestations

Pas de gilet pare-balle à la prochaine Gay Pride

Ayoub et la procédure

Daranka, une fillette dans le coma

[avril 2011] Rapport de la CNDS

SOCIÉTÉ 26/04/2011 À 00H00

Dernière salve contre le flash-ball

Texte intégral du débat sur le flashball et taser - Sénat 25 janvier 2011

Tableau des victimes [màj 9 juin 2011]

Evolution et analyse des notes de service pour l'usage du flashball et LBD

Le code de déolontologie de la police

Instructions d'emploi du lanceur de balle de défense (LBD) [non daté]

Note de service du 29 décembre 2009

Instruction générale du 31 août 2009

Note de service du 6 novembre 2008

Note de service du 6 janvier 2005

Note de service du 21 janvier 2003

Note de service du 21 janvier 2003

note de service 17 octobre 2002

instructions du 25 juillet 1995

Tir de flashball devant le lycée St Jean Baptiste de la salle à Nantes

Le Président de la République française s'affiche avec un flashball

Société 04/02/2011 à 00h00 (mise à jour à 12h52)

Sarkozy pousse les juges à bout

“Sarkozy armé d’un Flash-ball” ou le poids de la légende …

Puisque Ouest-France vous le dit...

Les CRS privilégient l'eau à la matraque !

Interview de Joan Celsis [La Dépèche]

Tir de flash-ball : "J'ai perdu l'usage de mon œil droit"

La phrase

Février 2001 : nouveau blessé grave

Le Pays.fr

Montbéliard

Une marche silencieuse pour Ayoub

Au cours d’une marche silencieuse, hier, à Montbéliard, parents, proches et amis ont témoigné leur solidarité avec Ayoub, blessé par un tir de flash-ball d’un policier, lundi soir, à Audincourt.

Appel au calme

Un adolescent perd un œil, un tir de flash ball suspecté

Flashball : "il avait son œil dans sa main"

"Il était à moins d’un mètre"

"Nous ne voulons pas d’histoires"

Rixe dans le Doubs, le flash ball mis en cause

janvier 2011 : Le jugement de l'affaire des Mureaux (2005)

Proposition de loi pour l'interdiction des flashball

L'affaire Théo Hilarion (de 1994 à 2008)

Reportage "Spécial investigation" Canal +

Débat sur l'utilisation du flashball au Sénat / mardi 25 janvier 2011

"On en sait assez pour changer la loi" [Libération]

Société 07/01/2011 à 12h44

Flash-ball : « On en sait désormais assez pour changer la loi »

« Cas très exceptionnels »

Proposition de loi

Taser et flashball bientôt à la barre [L'Humanité]

Le Flash-Ball, outil de flicage des banlieues et des manifs

Tableau des victimes de tirs policiers au "flashball"

Libération.fr : Marseille, la justice enquête

Société 23/12/2010 à 00h00

Flash-ball : la justice enquête à Marseille

Un blessé à la tête à Rennes

Le lycéen blessé à Montreuil s'exprime

Geoffrey, l’adolescent blessé au flashball n’oublie pas