Communiqué de Presse
Une
décision inique au tribunal de Nantes
Relaxe
pour le policier « mutileur »
Le 3 avril 2012, à
Nantes, le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe du policier
mis en cause dans le tir de flashball ayant mutilé un lycéen en
novembre 2007, lors de manifestations contre la loi LRU. Ce procès
symbolique a vu en mars dernier une défense scandaleuse de la part
de l’avocat de la défense du policier (la perte d’un oeil
pourrait peut-être s’expliquer par un malencontreux coup de
coude !), et se termine par une relaxe incroyable transformant
la victime en agresseur n’ayant eu, sommes toutes, que ce qu’elle
méritait. Pour avoir manifesté de façon on ne peut plus banale, un
gamin a perdu un œil et tout ce que dit le jugement, c’est que le
fonctionnaire de police obéissait aux ordres, qu’il n’avait pas
eu suffisamment formation, que ce n’est pas facile d’assumer
l’ordre dans notre pays…
En 2008, Amnesty
International a établi un rapport pointant des formes « d’impunité
» de la police en France. En 2012, ce procès confirme cet état de
fait. La justice reconnaît que le brigadier Mathieu Léglise est
bien à l’origine du tir. Mais, à la demande du parquet, le
tribunal considère que la responsabilité pénale du policier ne
peut être engagée. Ce dernier a exécuté un ordre qui n’était
pas « manifestement illégal ». Il n’est donc pas pénalement
responsable (article 122-4 du code pénal). La « raison d’Etat »
est à l’évidence bien servie par ce procès qui va faire
référence dans les autres affaires en cours, et probablement à
venir si rien ne change, suite à des décès et mutilations causées
par des tirs de flashball utilisés par la police. Ni la justice, ni
la police, ne sortent grandies par des logiques de « couverture »
contraires aux principes d’une République qui ne devrait jamais
oublier que la justice se rend au nom du peuple, pas au service des
pouvoirs de l’instant.
Le droit à manifester,
s’il est toujours reconnu, doit désormais prendre en considération
qu’en Loire-Atlantique, comme partout ailleurs dans notre pays, ce
droit s’accompagne d’un « permis de tir » de la police. En
effet, dès lors qu’il est commandé par « une autorité légitime
», le tireur n’est pas pénalement responsable. Sans vraiment être
d’exception, nous avons là un jugement exceptionnel qui couvre a
priori toutes les bavures en puissance. La relaxe du brigadier
est supposée éteindre toute interpellation de la chaîne de
commandement à l’origine du tir. Elle dédouane toutes les
autorités représentant l’État. En partie civile, la LDH est
déboutée, sans surprise. Face aux sourires du brigadier tireur,
soulagé par le verdict, face aux congratulations de ses collègues,
on mesure à quel point le combat pour l’éveil des consciences et
pour les droits de l’homme est toujours à recommencer. Là où la
justice civile a failli, le tribunal administratif se devrait d’être
plus pertinent, sauf à générer du non-droit dans ses propres
fonctionnements. La cour européenne des droits de l’homme ne peut
quant à elle ignorer la mauvaise pente choisie dans un de ses pays
membres déjà pointé par Amnesty International.
La Fédération de
l’Education, de la Recherche et de la Culture CGT s’insurge
contre de telles dérives policières et judiciaires, qui ne sont pas
à l’honneur de notre pays, et réaffirme son soutien au jeune
Pierre et à ses parents, ainsi qu’à toutes les victimes
« collatérales » d’une police et d’une justice au
service de quelques uns.
Montreuil, le 5 avril
2012