RÉPUBLIQUE FRANÇAiSE
13ème législature
Question N0 : de M. Raimbourg Dominique (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 08/07/2008 page : 5820
Réponse publiée au JO le : 16/09/2008 page : 8052
Rubrique : Ordre publicRéponse publiée au JO le : 16/09/2008 page : 8052
Tête d'analyse : maintien
Analyse : flashball. utilisation, réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation des flashball par les forces de Fordre lors de manifestations. Il rappelle que le mardi 27 novembre 2007, lors des manifestations du mouvement étudiant et lycéen contre la loi Pécresse, un lycéen mineur a été grièvement blessé à un oeil par un projectile. Ce jeune homme a d'ailleurs perdu l'usage de son oeil. Il souhaite savoir où en est la réglementation sur l'utilisation de ces armes et rengagement de la brigade anti-crimmalité, en référence aux nonnes de service du ministère de l'intérieur du 17 octobre 2002 et du 6 janvier 2005. Cette réglementation est-elle toujours respectée ? Quelle est par ailleurs la réglementation et/ou Pusage sur le rôle des BAC dans les opérations de maintien de Pordre ? Il lui demande si les notes de service du ministère de Pintérieur en date du 17 octobre 2002 et du 6 janvier 2005 sont respectées.
Texte de la RÉPONSE :
La multiplication des actes de violence à Rencontre des forces de sécurité et l'aggravation des risques physiques lors des interventions ont rendu nécessaire leur équipement en nouveaux moyens de défense, dont les armes à létalité réduite (pistolet à impulsion électrique et lanceurs de balles de défense). Celles-ci constituent un dispositif intermédiaire entre les armes à feu et la force physique. Elles permettent une riposte graduée et proportionnée à l'agression. Les services de police ont ainsi été équipés dès le milieu des années 1990 d'un lanceur de balles de défense flash-ball, capable d'éloigner des individus particulièrement agressifs sans avoir à
recourir à Parme de service ou aux armes collectives. Son usage, subordonné à une formation spécifique, est strictement encadré, pour garantir notamment le respect de la proportionnalité de la riposte, et limité à la seule légitime défense. En ce même souci, un nouveau modèle de lanceur de balles de défense, d^une plus grande précision et d'une portée accrue, est en cours dévaluation dans certaines unités de la police nationale. Les événements évoqués ont eu lieu à Nantes, le 27 novembre 2007, en marge d'une manifestation de voie publique. Un important groupe de protestataires avait envahi les locaux du rectorat, se livrant à de graves dégradations et menaçant la sécurité des personnes. C'est pourquoi, à la demande du recteur d'académie, le préfet demandait aux forces de police de faire évacuer les lieux. Cette opération fut accompagnée de violences graves commises contre les policiers dont dix furent blessés. C'est au cours de ces affrontements qu'un manifestant a été sérieusement blessé à l'œil. Afin d'établir les circonstances exactes de cette blessure, le procureur de la République a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire. Les investigations conduites dans ce cadre n'ayant pas permis d'établir la chronologie des événements et de déterminer les éventuelles responsabilités, une information judiciaire a été ouverte.
recourir à Parme de service ou aux armes collectives. Son usage, subordonné à une formation spécifique, est strictement encadré, pour garantir notamment le respect de la proportionnalité de la riposte, et limité à la seule légitime défense. En ce même souci, un nouveau modèle de lanceur de balles de défense, d^une plus grande précision et d'une portée accrue, est en cours dévaluation dans certaines unités de la police nationale. Les événements évoqués ont eu lieu à Nantes, le 27 novembre 2007, en marge d'une manifestation de voie publique. Un important groupe de protestataires avait envahi les locaux du rectorat, se livrant à de graves dégradations et menaçant la sécurité des personnes. C'est pourquoi, à la demande du recteur d'académie, le préfet demandait aux forces de police de faire évacuer les lieux. Cette opération fut accompagnée de violences graves commises contre les policiers dont dix furent blessés. C'est au cours de ces affrontements qu'un manifestant a été sérieusement blessé à l'œil. Afin d'établir les circonstances exactes de cette blessure, le procureur de la République a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire. Les investigations conduites dans ce cadre n'ayant pas permis d'établir la chronologie des événements et de déterminer les éventuelles responsabilités, une information judiciaire a été ouverte.
S.R.C.13REP_PUBPays-de-Loire O
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Réponse du groupe de travail
à Dominique Raimbourg
copie à François de Rugy
copie à la famille de Pierre
Bonjour,
nous avons bien reçu votre courrier concernant la réponse à la question écrite que vous aviez posée à propos des violences policières du 27 novembre. nous vous en remercions.
Pour information, la réponse est identique à celle apportée à la question de votre collègue François de Rugy, pourtant posée de manière sensiblement différente.
D'autre part, et de manière semblable à plusieurs courriers policiers adressés à des nantais qui avaient écrit individuellement à la Ministre, cette réponse
- n'apporte aucun élément, autre que des banalités, sur la réglementation pourtant au centre de votre question écrite
- comporte des affirmations mensongères sur les faits survenus le 27 novembre [envahissement de locaux, graves dégradations, violences graves contre 10 policiers] faits qui ne figurent pas dans le dossier de l'enquête préliminaire de l'IGPN.
nous tenons à jour le site d'information sur cette affaire http://27novembre2007.blogspot.com/
et ne manquerons de vous informer de la suite de la procédure judiciaire maintenant engagée.
Deux avocats s'occupent maintenant de l'affaire, Maître Boëzec [Nantes] et Maître Senik [cabinet Henri Leclerc, Paris].
bien cordialement
pour le groupe de travail sur les violences policières du 27 novembre
