Le ministère de l’Intérieur sollicite les collectivités dans la lutte contre les bandes
Une circulaire évoque la mise en œuvre d’un "suivi individualisé des perturbateurs en liaison avec les mairies".
Le ministère de l’Intérieur a diffusé le 8 mars une circulaire appelant les préfets et les responsables de la police et de la gendarmerie nationales à"élaborer un plan d’action pour renforcer la lutte contre les bandes ». Ce texte officiel, qui intervient quelques jours après l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars renforçant la lutte contre les violences de groupes, met
l’accent sur la définition d’une « stratégie locale ».
Il préconise notamment la réalisation d’une « monographie précise » de chaque bande car leur démantèlement « ne recouvrira pas la même réalité, selon la nature du groupe ciblé, sa composition et son niveau d’organisation » (voir ci-dessous Le "renseignement" au coeur de la lutte contre les bandes).
La circulaire fixe plusieurs axes de travail :
- le recensement et la connaissance du phénomène,
- la détection des bandes et la circulation de l’information entre centres d’opérations et de renseignement (voir ci-dessous)
- le renforcement de la « judiciarisation » de l’action (à travers le nouvel arsenal législatif. Est souligné dans la circulaire : L’arsenal législatif doit être exploité de manière optimale ».
- l’intensification de la prévention et du partenariat avec l’Education nationale,
- la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les acteurs locaux.
- « Un suivi individualisé des perturbateurs sera mis en œuvre en liaison avec les mairies".
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Les liens, à méditer...
http://infos.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/circulaire8mars2010interieur.pdf
http://infos.lagazettedescommunes.com/34326/le-ministere-de-linterieur-sollicite-les-collectivites-dans-la-lutte-contre-les-bandes/
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Le "renseignement" au cœur de la lutte contre les bandes
(par Geneviève Koubi, prof de Droit, site Droit Critique http://koubi.fr/spip.php?article392)
La circulaire du 8 mars 2010 demande aux préfets de "développer une stratégie au niveau local"
afin « de déterminer précisément les cibles et de définir pour chacune d’entre elles la finalité recherchée ».
Remarquant que ce texte intervient quelques jours après l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars renforçant la lutte contre les violences de groupes, ce qui est particulièrement mis en évidence est qu’elle « préconise la réalisation d’une ’monographie précise’ de chaque bande car leur démantèlement ’ne recouvrira pas la même réalité, selon la nature du groupe ciblé, sa composition et son niveau d’organisation’ ».
Cette circulaire se fonde sur deux textes : l’un est déjà adopté et promulgué, il s’agit de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, précité ; l’autre ne l’est pas encore,
il s’agit, selon les termes employés par le ministre de l’intérieur, de la « prochaine LOPPSI» (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) qui devrait, selon l’attente exprimée, « permettre une plus grande"judiciarisation" de l’action » [1].
L’un des désagréments est bien que les bandes en cause ne se laissent pas aisément caractériser. ’Petites bandes de quartier’, les groupes qu’il faudrait désormais suivre, surveiller, contrôler doivent pourtant être repérés et qualifiés suivant quelques critères et paramètres destinés à donner la loi du 2 mars 2010 toute sa portée. L’élaboration d’une nomenclature détaillée est en cours afin qu’à chaque bande corresponde un profil donné à partir des présupposés de leurs activités ’principales’ (contrôle de marchés d’économie souterraine, dynamiques d’occupation de territoire, accordement communautaire). L’enjeu de cette stratégie ne se conçoit pas directement sur le "terrain" ; si parvenir à un ’ciblage’ de ces groupes pour les neutraliser serait un des premiers paliers d’une action qui vise à « mettre un terme aux trafics divers auxquels ils sont susceptibles de se livrer », la démarche est d’abord concentrée autour des "informations" à recueillir. C’est à ce propos qu’est évoquée la réalisation d’une "monographie précise" des quartiers — ce qui, sous le label de la vidéo-surveillance renforcée par la force de la vidéo-protection, réinvente le "quadrillage" sécuritaire des ensembles urbains...
Satisfait des mesures prises auparavant dans le cadre de la lutte contre les violences urbaines, le ministre de l’intérieur redore le blason des services de renseignement (SDIG et DRPP). « Ils ont pour mission de mieux connaître les regroupements, leur nature, leur mode d’agrégation, leurs lieux d’action et d’identifier leurs membres » [2]. Des "groupes de dérives urbaines" sont ainsi constitués dans les départements concernés (au nombre de 34) ; ils devront partir à la pêche aux renseignements en collaboration avec les autresservices, notamment ceux institués pour la lutte contre les violences urbaines. Des applications informatiques sont prévues pour rassembler les informations récoltées : « monographie des quartiers et suivi du phénomène de bandes », ceci, selon la circulaire, afin de mieux « appréhender le fonctionnement des cités », comme s’il n’existait de telles problématiques que dans les grands ensembles construits sous la supervision de l’Etat dans une logique de classe ou dans les banlieues de bout de trajet métro-boulot-dodo et désertées par les services publics dits de proximité. Dans cette perspective, est envisagée la "création d’une base de données violences urbaines" reliée à la problématique de la prévention des atteintes à la sécurité publique.
La liaison constante, qui est opérée dans la circulaire, entre la lutte contre les violences urbaines et la lutte contre les bandes permet de souligner les objectifs de ce plan d’action territorialisé par zones géographique de compétence des différents services impliqués. Les "quartiers sensibles" sont les premiers concernés par ce plan mais la détermination de nouveaux secteurs, tout aussi sensibles, n’est pas exclue. La connaissance des ’territoires’ des bandes permettrait non une extension de ces zones mais des croisements entre celles-ci, au risque de multiples confusions entre les missions puisque les missions d’information, de surveillance, d’investigation sont rassemblées dans ce cadre, même si elles relèvent de services distincts.
La vidéosurveillance, devenue donc vidéoprotection, apparaît alors comme l’instrument privilégié de ce plan. A ce titre, la LOPPSI, encore sur le métier, viendrait renforcer son utilité puisqu’elle aurait pour effet d’assouplir les conditions d’exploitation des dispositifs [3]. Un développement de la méthode de "prévention situationnelle" est alors recherché... afin de solliciter la participation des élus locaux dans la dynamique déployée.
Cinq axes pour des « actions de démantèlement » des groupes-bandes repérés sont déterminés :
1. - recenser et connaître le phénomène avec, à la clef, une extension du traitement automatisé de données à caractère personnel déjà mis en œuvre pour la prévention des atteintes à la sécurité publique [4] et en liaison avec les fichiers relatifs aux « personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collective, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives » ;
2. - intervenir en temps réel : détection des bandes et circulation de l’information allant de pair, les dispositifs opérationnels dans les transports publics sont cités en exemple. Mais, dans le même temps, un doucereux appel aux « populations qui subissent une tension continue du fait de la présence de bandes ou qui sont victimes de violence de leur part » est discrètement lancé : « un protocole d’appel du référent SDIG local "lutte anti-bandes" » sera alors défini au profit d’interlocuteurs déterminés (gardiens d’immeuble, commerçants, conducteurs de transports publics)... — les autres iront chercher le commissariat le plus proche (et parfois lointain) pour déposer leur plainte.
3. - renforcer la "judiciarisation" de l’action [5], ce qui signifie que le travail d’investigation devrait être « conduit avec le soin et la précision requis » [6] d’où l’idée d’un service de police spécialisé au niveau local pour traiter les informations et conduire les procédures.
4. - intensifier la prévention et le partenariat revient, en fin de compte, à insister sur le schéma répressif puisque l’objectif est d’intervenir pour empêcher la radicalisation des bandes. Si l’action est encore construite à partir des renseignements, cette fois-ci, glanés auprès d’autres acteurs que les agents des services de police (ex. : correspondants sécurité-école, animateurs relais anti-drogue), les publics visés sont les "jeunes" : « un suivi individualisé des perturbateurs sera mis en oeuvre avec les mairies en vue d’assurer la transmission de toute information aux partenaires sociaux pour les aider dans le suivi des jeunes » [7]. La demande de partenariat avec les acteurs de la vie scolaire est singulièrement appuyée comme s’il s’agissait de procéder dès l’école au repérage des (éventuels ou futurs) membres de bandes...
Est soulignée dans la circulaire, donnant un ton martial à l’ensemble, cette phrase : « L’arsenal législatif doit être exploité de manière optimale ». Si la loi du 2 mars 2010 apporte des compléments aux lois précédentes, il semblerait que, pour le ministre, ce ne serait pas encore assez ! Le code pénal égrène pourtant nombre d’infractions diverses à destination des bandes et des membres de ces bandes. Le ministre martèle ainsi l’innovation que cette loi controversée a introduit dans le système de droit : « Désormais, le fait de participer sciemment, à un groupement, même formé de façon temporaire, avec l’intention de commettre des violences contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende » [8]. Le fait de commettre un délit en se dissimulant volontairement tout ou partie du visage est une circonstance aggravante... surtout s’il s’agit d’éviter d’être identifié [9].
Puis, comme le format tabloïd est de plus en plus prisé, il restera au pilote de faire la synthèse. Il sera nécessaire d’établir les listes, de faire les diagrammes, de fixer des objectifs de démantèlement de bandes, d’élaborer un guide ... pour « ne pas laisser les bandes faire la loi ».
Notes
[1] Le terme de "pénalisation" serait peut-être plus approprié. Le texte de la LOPPSI adopté par l’Assemblée nationale est maintenant devant le Sénat.
[2] Et les contrôles d’identité seront multipliés...
[3] Ce qui permet au ministre de l’intérieur d’évoquer la question à propos des établissements scolaires ; il le fait à trois reprises : pour l’installation de ces caméras indiscrètes ; pour rappeler que « la loi a correctionnalisé l’infraction d’intrusion injustifiée dans un établissement scolaire » ; pour solliciter un renforcement du "travail partenarial" avec l’éducation nationale tant pour le suivi de l’absentéisme par la géolocalisation et de la déscolarisation que pour assurer le suivi des diagnostics de sécurité des écoles, collèges et lycées.
[4] Il faudrait pour cela déterminer un cadre juridique adéquat...
[5] La réforme du Code de procédure pénale trouverait-elle là une de ses justifications ?
[6] Dans la circulaire, le mot est désaccordé : "requises", soit il s’agit de la précision requise, au singulier, soit soin et précision sont requis, au pluriel, mais non au féminin...
[7] Il est à noter que la notion de "contrats locaux de sécurité" refait surface à ce propos.
[8] Poser la question avant de se faire des copains d’un jour !
[9] Les formules de la circulaire sont plus abruptes... On penserait ainsi que s’il s’agissait d’un délit involontaire commis avec une écharpe autour du cou et un bonnet de laine, il y aurait aussi ’circonstance aggravante’. Le conseil serait, même par grand froid, de ne pas se couvrir ; dans ce cas, il resterait à penser se faire vacciner contre la méchante grippe !
