Debout contre la loi sur la « sécurité publique » de Février 2017, véritable permis de tirer pour la police et ultime reniement de la gauche de gouvernement !

Debout contre la loi sur la « sécurité publique » de Février 2017, véritable permis de tirer pour la police et ultime reniement de la gauche de gouvernement !

(Texte lancé aujourd'hui 2 mars 2017).

Dans une grande discrétion, au moment même où éclatait « l’affaire Théo », le Parlement a adopté en procédure accélérée une nouvelle loi sécuritaire, une de plus, dans une escalade qui semble sans fin depuis 2002. Sous prétexte de répondre aux incidents graves qui se sont passés à Viry-Châtillon et de fixer un cadre commun aux policiers et gendarmes sur l’utilisation des armes, la loi offre en réalité de nouvelles possibilités de les utiliser. Et donc de déraper. Et bien sûr les plus « sécuritaires » des parlementaires demandent déjà que les polices municipales soient elles-aussi concernées par ces mesures.

Alors qu’aucune réponse n’a été apportée par le gouvernement à la question de l’utilisation régulière des flashball et lanceurs de balles de défense notamment contre des manifestants ( faisant de nombreux blessés, mutilés et morts), alors que la mort d’Adama Traoré, d’Ali Ziri ou de Rémi Fraisse (pour ne citer que ceux dont les noms ont échappé un peu à l’anonymat habituel des victimes de violences des «  forces de l’ordre ») n’a donné lieu à aucune réaction massive d’indignation, à aucune condamnation et encore moins à une quelconque proposition de loi, la gauche de gouvernement s’associe à la droite et à l’extrême droite pour parachever un arsenal répressif déjà impressionnant.

Inefficaces contre le terrorisme, ces mesures sont en revanche destinées à mater les mouvements sociaux, et à instiller chez chacun la peur de manifester, un droit primordial et constitutionnel.

On a vu au printemps 2016 la violence de la répression des manifestations contre la loi Travail, ira-t-on encore plus loin demain, quand la « légitime défense » pourra être invoquée à tout coup ? Les balles réelles remplaceront-elles les balles en caoutchouc quand gendarmes ou policiers ne pourront « défendre autrement les lieux qu’ils occupent »( article L.435-1 de la loi adoptée )?

Quarante députés sur 577 étaient présents, seuls cinq d’entre eux se sont opposés à cet ultime reniement. Pour la Loire-Atlantique, deux députés étaient présents : Dominique Raimbourg  

 (PS) et François de Rugy ( Écologiste !) et ils ont voté cette loi. Leurs électeurs les avaient-ils mandatés pour cela ? Non.  

Ils nous expliqueront probablement que c’est parce qu’ils sont responsables...

Nous pensons tout l’inverse : nous dénonçons vigoureusement cette loi qui s'inscrit dans un « État d'urgence » perpétuel, attentatoire aux droits et aux libertés. Et nous appelons tous les syndicats, collectifs, associations de défense des droits, citoyens à interpeller leurs élu-e-s et à se lever ensemble contre elle.

Stop les armes : c'est cela l'urgence !

Premiers signataires : ( signatures recueillies en quatre jours et classées au-delà des initiateurs par ordre d’arrivée)

E. Lefèvre, C. Tidjani, N. Torselli, L. Douillard, parents d'enfants mutilés par la police et membres de l'Assemblée des blessé-es par la police 

Chloé, Véronique, Jean-Pierre, famille de Rémi Fraisse

Emmanuel Michalon, représentant de la Famille Michalon et frère de Vital Michalon tué par "les forces de l’ordre » lors de la manifestation anti-nucléaire de Creys-Malville le 31 juillet 1977

F. Verchère , ancienne élue locale, opposante au projet de NDDL

Amal Bentousi, "Urgence, notre police assassine"

N. de la Casinière, journaliste, blessé par la police

G. Loirand, universitaire, blessé par la police 

F. Laidoudi, réseau interventions et réflexions dans les quartiers populaires 

Le Collectif vies volées, familles victimes des crimes policiers

Le Collectif contre les abus policiers et orchestre poétique d'Avant Guerre

L. Decaster, cinéaste

V. Valentino, rédaction de "l'Autre quotidien"

V. Hillion, enseignante, réseau des désobéisseurs

P. Charrier, I. Grimaud, A. Cattoni, C. Ouvrard,  N. Oblin, I. Thauby; C. Maquignon,  professeurs des écoles

G. Lebouteux, ancienne élue locale,

S. Garnier, ancienne élue locale,

G. Coiffard-Grosdoy, membre d’Attac

F. Barbe, géographe

A. Briend,  musicienne

P. Corbin, musicien

L. Langeard, agriculteur

P. Vassort, maître de conférence, directeur de publication de revue Illusio

M. Chatelier, enseignant chercheur

R. David,  C. Lefèvre, sociologues

G. Gourbé, chercheure indépendante

C. Gerhards, agrégée engagée contre les violences policières

P. Dubreuil; G. Getz, F. Meuret , médecins, membres  du syndicat de Médecine Générale

R. Jousmet, syndicaliste, tendance Émancipation

L. Ortéga, membre collectif soutien aux migrants

M. Rafin, membre du Gasprom -Fasti

M. Hervouet, directrice artistique de la compagnie Banquet d'avril

A. Pietsch, C. Lanbert, C. Toigo, M. Gougginsperg, L. Ilahiroques, R. Demonsant, J.C. Egidio , membres des éditions QuandMême

Association Attac Tarn

E. Vieussens, M. Bonnard, L.Haun,, E. Gallet, P. et E. Haya, L. Garras, G. Grimaud

L. Chamagne, juriste

N. Bloy, chercheuse en cancérologie

J. Bermudez, ingénieur commercial

M. Ruiz, comédienne danseuse

H. Duffau, écrivaine

R. Foissac, conseiller municipal d’Albi ( PCF-Front de gauche)

M. Andreu, kinésithérapeute

A.Dubs, faucheur volontaire

C. Arnaud, conseillère en nutrition

C. Jansonnet, éducateur, témoin des violences policières (depuis la marche pour l’égalité et le racisme 1983)

M.Miralles, membre de l’assemblée des blessé-es par la police

B. Jounot, membre du collectif choletais contre NDDL

Collectif Testet : S. Ancelet, F. Blandel, C. Forgeot, B. Lefetey, P.Canal, J. Seigneuric, J.L. Vézinet ,

M. Eglemme, enseignante

T. de Noblens, artisan, président de FNE Midi Pyrénées

H. Cros, ZAD 31

F. Farenc-Vieussens, psychologue

B. Basset, enseignante

M.C. Deren, assistante maternelle

C. Cinéma, ouvrier

E. Margand, logisticien

I. Schmidt, étudiante

C. Pince, lanceur d’alerte pour la sauvegarde du Testet

S. Salanove, retraité de l’Education Nationale

J.P.Delorme, gérant de société membre du collectif écologique ariégeois

A.Pagès, N.Picard

H.Delrieu, président d’honneur et porte parole du CHABOT, association de protection des rivières ariégeoises

K.Wischenkamper, relectrice

T.Kohli, agricultrice

J.P.Jenn, président du collectif clubs mouche 31

R.de Bellefon, président de France Nature Environnement 65

Quand la préfecture de Nantes et le ministère cherchaient à trouver une transaction amiable et discrète avec Pierre Douillard-Lefevre pour éviter une condamnation du flash-ball LBD.

Communiqué de presse : à Nantes, l’État condamné pour un tir de LBD 40

Nantes, le 30 novembre 2016

Le 27 novembre 2007, j'étais très gravement blessé à l’œil par un tir de Lanceur de Balles de Défense – LBD 40 – lors d'une manifestation lycéenne, à l'age de 16 ans. Cela fait 9 ans, presque jour pour jour, que je me bat pour faire reconnaître la dangerosité de cette arme, et que je lutte contre l'impunité policière. 9 ans durant lesquelles les mutilations causées par les armes de la police se sont multipliées. Nous recensons aujourd'hui 44 personnes ayant perdu l'usage d'un œil après avoir été atteintes par des balles en caoutchouc, dont 5 blessés graves à Nantes. Le jugement du Tribunal Administratif de Nantes vient d'être rendu. On peut en retenir trois éléments importants :

1- L’État est condamné et la dangerosité du LBD40 est reconnue par la justice. C'est l'information la plus importante pour aujourd'hui. Lors de l'audience rapporteur public avait très précisément dénoncé le caractère expérimental du LBD 40 le 27 novembre 2007, ainsi que son extrême dangerosité susceptible d'engendrer des mutilations. Les juges ont confirmé cette analyse.

2- En revanche, les juges de Nantes ont décidé de ne pas suivre le rapporteur public en opérant un partage de responsabilité à 50%, comme si les blessés et ceux qui leur ont tiré dessus étaient également responsables de leurs préjudices. C'est la deuxième fois en deux semaines que les juges administratifs de Nantes désavouent le rapporteur public – ce qui, en temps normal, est rarissime. La première fois sur le sujet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et aujourd'hui sur la question des armes de la police. Deux sujets regardés avec attention par le pouvoir politique. Concrètement, dans leur jugement, les juges inventent un délit de « non désolidarisation d'une manifestation » en ces termes :

« en admettant même que M. Douillard n’ait pas lui- même lancé des projectiles, il résulte de l’instruction qu’il ne s’est pas désolidarisé de l’attroupement [...] alors qu’il aurait dû s’éloigner ; que, dans ces conditions, M. Douillard doit être regardé comme ayant commis une faute à l’origine de son préjudice susceptible d’exonérer partiellement l’Etat de sa responsabilité. »

Il ne s'agit plus de droit mais bien d'une présomption de culpabilité des victimes de violences policières, et de fait, d'une remise en cause extrêmement préoccupante du droit de manifester.

3- Les réparations sont évidemment dérisoires. En 2012, le préfet de Nantes, par courrier confidentiel, me proposait près de 100 000 euros contre un abandon de toutes les poursuites engagées. J'ai refusé cet arrangement, et choisi d'aller au bout des procédures entamées en justice, pour mettre en lumière la dangerosité du LBD40. Aujourd'hui, c'est finalement une somme bien inférieure qui est proposée par le Tribunal Administratif. Dans tous les cas, aucune somme d'argent ne remplace la perte d'un œil. Nous sommes à présent des dizaines de personnes en France à vivre avec des séquelles permanentes causées par la police, à subir ce préjudice jour après jour.

Ce jugement du TA de Nantes tombe dans une période particulière, où la mairie de Nantes a décidé à son tour de doter sa police municipale de Lanceurs de Balles de Défense. Un choix extrêmement grave qui confirme le processus de militarisation de la police et l'escalade sécuritaire observés ces dernières années, au niveau national et local.

Pierre Douillard-Lefevre, avec le soutien de l'Assemblée des blessés 44

Les Flashball sur la scène judiciaire : 3 policiers devant le tribunal correctionnel (Communiqué ACAT).

ACAT

Communiqué de presse

Les Flashball sur la scène judiciaire : 3 policiers devant le tribunal correctionnel

Du 21 au 25 novembre, trois policiers comparaissent devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour avoir blessé six manifestants en ayant recours à leur Flashball en juillet 2009. Vendredi 25 novembre, le tribunal administratif de Nantes rendra par ailleurs sa décision dans l’affaire concernant Pierre Douillard, blessé en 2007 par un tir de lanceur de balles de défense LBD 40. Ces deux affaires sont l’occasion d’interroger l’usage de ces armes, dont l’ACAT a pointé les dérives et dangers dans son rapport « L’Ordre et la force ». (lien)

Le 8 juillet 2009, à l’occasion d’un rassemblement militant à Montreuil-sous-Bois, trois policiers ont fait usage de leur Flashball, tirant à six reprises et blessant six personnes, dont cinq touchées au-dessus des épaules. L’un des blessés, Joachim Gatti, y perdra un œil. Trois policiers sont déférés au tribunal correctionnel de Bobigny pour un procès qui durera toute la semaine. Cette même semaine, est attendue la décision du tribunal administratif de Nantes dans l’affaire concernant Pierre Douillard, mutilé en 2007 par un tir de LBD 40 lors d’une manifestation lycéenne, et pour lequel le rapporteur public a conclu à la mise en cause de la responsabilité de l’Etat.

À ce jour, l’ACAT recense au moins 42 blessés graves et un décès à la suite de l’utilisation de lanceurs de balle de défense de type Flashball ou LBD 40, la plupart touchés au visage. 23 d’entre eux ont été énucléés ou ont perdu l’usage d’un œil. Une victime sur deux a moins de 25 ans, un tiers sont mineures.

L’ACAT pointe notamment du doigt l’usage disproportionné de ces armes dont la dangerosité n’est plus à démontrer. En théorie, eu égard à leurs caractéristiques, les Flashball et LBD 40 sont supposés être l’ultime moyen avant les recours aux armes à feu. Pourtant, au terme d’une enquête de 18 mois sur l’usage de la force par la police et la gendarmerie, l’ACAT constate qu’en pratique, ces armes sont régulièrement utilisées de manière excessive dans des situations où un moyen de contrainte moins important aurait été suffisant, et non à la place d’armes à feu. « Malgré leur dangerosité avérée, le recours à ces armes par la police est banalisé. En 2012, on comptabilisait ainsi en moyenne 7 utilisations de Flashball et LBD 40 par jour », note Aline Daillère, responsable des programmes police-justice à l’ACAT.

Au-delà du cadre strict de ces affaires, il apparaît nécessaire de questionner la doctrine française du maintien de l’ordre, qui depuis quelques années, se traduit par la mise en service d’armes telles que des Flashball, des LBD 40, des grenades de désencerclement ou des grenades lacrymogènes instantanées. « Ces armes, qui visent les citoyens et les mutilent, représentent le symbole d’une certaine manière de maintenir l’ordre. Sur le moyen et long terme, elles emportent de graves conséquences sur les relations de confiance entre police et population », selon Aline Daillère. L’ACAT estime urgent de repenser le maintien de l’ordre à la française, d’en interroger les fondements, les modalités et les conséquences. Elle demande qu’une large réflexion concertée soit initiée sur ce sujet.

Contact presse :
Aline Daillère, aline.daillere@acatfrance.fr
Pierre Motin, pierre.motin@acatfrance.fr

Notes aux rédactions :
Le Flashball Superpro et le LBD 40x46 sont deux lanceurs de balle de défense tirant, à la vitesse d’un TGV, des balles en caoutchouc dont le diamètre est proche de celui d’une balle de golf. Introduites en France en 1995, ces armes étaient au départ réservées à des situations extrêmes. Leur utilisation s’est cependant considérablement développée depuis 2005. Produit par la société française Vernay-Carron, le Flashball Superpro est une arme de courte portée (tir optimal à 10 mètres). Produit par la société suisse Brügger & Thomet, le LBD 40x46 est une arme de plus longue portée (tir optimal à 30 mètres). Muni d’un système de visée électronique, il est réputé être plus précis que le Flashball Superpro.

L'ACAT sera citée comme témoin de moralité jeudi 24 novembre dans le cadre du procès des trois policiers comparaissant devant le tribunal de Bobigny.

Le rapporteur public du TA de Nantes propose de reconnaître la responsabilité de l'Etat

Audience au tribunal administratif ce vendredi matin 21 octobre à Nantes.
Le rapporteur public a prononcé une parole qu'on attendait depuis neuf années : il propose de reconnaître la responsabilité de l'État dans la mutilation de l'enfant Pierre Douillard-Lefevre par un flash-ball LBD en 2007. Verdict le 25 novembre prochain.

Voir aussi :

http://www.presseocean.fr/actualite/nantes-blesse-par-un-tir-de-lbd-le-rapporteur-public-pointe-la-faute-de-letat-21-10-2016-207256

http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/nantes-le-lyceen-blesse-par-un-flashball-en-2007-attaque-l-etat-4574683