Violences policières : ZAD et Montabot

IL ETAIT UNE FOIS DANS L'OUEST

MEDIC ET VIOLENCES POLICIERES

par  l'équipe Médic de la ZAD

[Zone A Défendre de Notre-Dame-des-Landes, site d'un projet d'aéroport en Loire-Atlantique]

Ce texte est écrit à la suite de 2 expériences médic, l'une à Montabot en juin 2012, l'autre à la ZAD en novembre 2012. Il était devenu nécessaire pour nous de décrire les violences et les blessures constatées à un poste de soins et notre ressenti. Ce ne serait pas suffisant de s'indigner des brutalités du Pouvoir qui ont toujours existé : nous avons assisté à leur montée en puissance. Ces stratégies sont dûment pensées et organisées. C'est important, à notre sens, de laisser une trace de ces évènements et qu'ils soient le point de départ de réflexions plus larges.

Nous faisions partie de l'équipe médic à Montabot lors d'un camp de résistance contre la ligne THT  du 22 au 24 juin 2012. Lors d'une intervention brutale des forces de l'ordre, nous avons soigné environ 25 à 30 blessé(e)s dont 5 gravement atteint(e)s. Nous n'étions pas préparé(e)s à  cette violence.

Devant les 2 petites tentes médic semblant inadaptées pour accueillir les blessés, l'équipe médic a décidé d'installer au pied levé le poste de soins dans une tente militaire prêtée par des militant(e)s de la ZAD. A peine avions-nous eu le temps d'installer le matériel médical que les premier(e)s blessé(e)s arrivaient. Parmi eux, nous avons observé les blessures les plus graves : L'intervention armée a duré 45 minutes, nous avons soigné des blessé(e)s durant 4 heures.

Notre installation était minimaliste :  Nous n'avions ni  chaise, ni table. Les militant(e)s étaient  couché(e)s par terre sur l'herbe mouillée (il a plu sans discontinuer cette journée-là) ou sur des ballots de paille. Les blessé(e)s  avaient  froid, nous n'avions ni de couverture, ni matelas. Nous n'avions pas le temps de rassurer,  de réconforter. Il fallait parer au plus urgent et évacuer de cette zone militarisée et violente les blessé(e)s les plus graves. Les soins se sont déroulés dans des conditions très difficiles .Il faisait sombre dans cette tente : nous n'avions que quelques lampes de poche. Il pleuvait sur les blessé(e)s : la tente était percée par endroits. Dehors, les militant(e)s attendaient sous la pluie soit pour être soigné(e)s soit pour avoir des nouvelles des blessé(e)s.

Nous avons gardé de cette journée un terrible sentiment de colère, d'impuissance et de tristesse. Nous avions conscience d'accueillir, de soigner les blessé(e)s sans pouvoir accompagner leur souffrance avec autant d'empathie que nous l'aurions voulu, dans des conditions insuffisamment humaines.
Il y avait le bruit des grenades explosant à une centaine de mètres de là, les cris des militant(e)s, les hélicos survolant le camp. En quelques instants, nous avons sombré dans un cauchemar. Tout cela reste gravé dans notre mémoire et nous avons pris conscience du manque de préparation de l'équipe médic par rapport à ce degré de violence.  Il nous semble important de réfléchir à un protocole d'installation et  d'intervention médicales transposables en tout lieu et toute situation.

Présents quelques jours à la ZAD novembre 2012, nous avons dans l'urgence organisé et installé un point de soins et accueilli une quarantaine de blessé(e)s jusque tard dans la nuit. D'autres lieux de soins  sur la ZAD ont également accueillis ce jour-là nombre de blessé(e)s, choqué(e)s par ce qu’ils(elles)  venaient de vivre, parfois déshydraté(e)s (à jeun depuis de nombreuses heures). Nous avons pu soigner les blessé(e)s et avec l’ingéniosité de nombreux bénévoles,  nous avons pu proposer des boissons et des repas chauds, des vêtements secs, des chaussettes...

LES CONFLITS ARMES / LES FORCES DE POLICE

Ces affrontements, à la campagne dans les 2 cas, deviennent par l’organisation et le déploiement des forces policières de plus en plus violents. Le grand nombre de gardes mobiles présents sur place (500 à Montabot), de véhicules, d'hélicoptères, de gendarmes témoignent de la détermination de vouloir nous faire peur et en cas de besoin de nous neutraliser. Pour l'instant nous n'avons pas à déplorer de mort mais vu les méthodes employées c'est un risque possible. 

 
Les forces de police utilisent différents types d'armes :

• grenades lacrymogènes libérant du gaz CS d'une portée de 50, 100 ou 200 mètres tirées avec un lanceur de grenade, ou lancées à la main
• grenades lacrymogènes à effet sonore (d'environ 165 db) d'une portée de 50, 100 ou 200 mètres  tirées avec un lanceur de grenade ou lancées à la main
• grenades de désencerclement (dispositif balistique de dispersion SAE 440 fabriquées par ALSETEX et SAPL) utilisées depuis 2004. Elles produisent une projection circulaire de 18 projectiles en caoutchouc et un choc sonore intense de plus de 150 db. Leur portée est de 40 à 120 m avec un lanceur ; les grenades peuvent aussi être lancées à la main. Il semble qu'elles projettent également des débris métalliques dont l'origine n'est pas encore bien établie.
• des lanceurs de balles (flashball) de différents types d'une portée de 5 à 50 mètres, et utilisant comme munition des balles de défense à « létalité réduite » BDLR 80 /BDLR 130, 40 x 46 mm ou des balles de défense à « létalité atténuée » de 44 mm .
• Pour plus d'informations, voir la brochure « les armements du maintien de l'ordre » sur le site zad.nadir.org ou httpps://copwatchnord-idf.info(article sur les armes de la police).

L’utilisation de grenades de désencerclement, de grenades assourdissantes, de grenades lacrymogènes, de flashballs provoque des plaies sévères témoignant d’une volonté de blesser et on peut penser que certains  tirs tendus au visage  et au thorax pourraient être létaux. Les gardes mobiles, en tenue de combat très protectrice,  sont armés de pistolets et possèdent dans leurs camions des fusils que nous avons pu voir à Montabot. Vont-ils s’en servir un jour ?

Les grenades, en explosant, envoient de multiples projectiles en matière plastique ou métallique dans le corps. Ces projectiles entrent peu ou très profondément dans les chairs et, pour la grande majorité des cas, y resteront à VIE. En effet, il s’avère très souvent impossible d’enlever ces corps étrangers de quelques millimètres, leur repérage étant difficile et leur extraction dangereuse. Ces armes entraînent des blessures aux conséquences dramatiques (perte de la vision d’un œil, de l’audition d’une oreille…).

LES BLESSURES

Lors de notre présence sur les lieux (Montabot, ZAD) nous avons notamment soigné :

• une personne touchée par plusieurs projectiles dont un avait causé une rupture partielle d’un nerf de l’avant-bras et d'autres projectiles  avaient atteint les organes génitaux, le thorax et d'autres parties du corps. 
• de nombreux blessés au niveau des membres inférieurs ou supérieurs avec de multiples impacts.
• des fractures des os du visage causées par des tirs tendus de grenades.
• des traumatismes crâniens avec plaies, des hémorragies internes de l’œil, des traumatismes du thorax avec fractures de côtes, des  hémorragies pulmonaires, des  traumatismes hépatiques : ces blessures ont été causées par des tirs de flashball.
• Un médecin a soigné une personne blessée au poignet, le projectile a traversé les parties métalliques de sa montre avant de pénétrer dans sa chair. Ce qui démontre la puissance de pénétration des projectiles dont il est bien difficile de se protéger.

LES POMPIERS ET LES EVACUATIONS

Les pompiers font partie des cellules de crises des préfectures. Ils ont souvent des informations alarmistes de la part des gendarmes dans le but de les bloquer et d’empêcher leur intervention. Les gardes mobiles leur indiquent qu’il y a de gros risques de caillassages, de violences de la part des manifestant(e)s.

Les gardes mobiles ont opéré de cette manière à Montabot. Une ambulance des pompiers bloquée sur un barrage a pu passer grâce à l’intervention d’une journaliste sur place qui menaçait de faire un article sur ce blocage. Une autre ambulance a été détournée pour évacuer 2 gardes mobiles très  légèrement blessés. Ils ont, par la suite, bénéficié d’une  incapacité de travail d’un jour… Pendant ce temps-là,  2 militant(e)s très gravement atteint(e)s attendaient une ambulance qui n’arrivait pas et nous ne comprenions pas pourquoi. Les gardes mobiles ont photographié un blessé gravement atteint dans le véhicule des secours des pompiers sur un barrage policier proche du camp.

A Notre Dame Des Landes, les pompiers, après contact avec l’équipe médic inquiète de ne pas voir arriver l’ambulance, ont accepté de venir évacuer les blessé(e)s. Ils étaient indignés par le retard qu’avait pris l’évacuation et ont proposé des contacts directs pour la suite des évacuations. Il ne faut pas négliger ce problème car il est récurrent.

Ensuite se pose le problème de l’évacuation des blessé(e)s moins gravement atteint(e)s hors de la zone ou leur arrivée au poste de soins. La présence de véhicules et de chauffeurs s’est avérée très efficace à la ZAD. Les personnes sur les lieux, habitants plus ou moins proches et militants nous ont apporté une aide précieuse.

LE SAMU

A Montabot, dès les premiers contacts avec l'urgentiste du SAMU de Saint Lô, il s'est instauré des relations de confiance et des réponses efficaces. Il est inadmissible que l'urgentiste du SAMU n’ait pas été mis au courant du détournement des ambulances. En effet, il est responsable de l'organisation des soins d'urgence et doit être au courant  de la progression des secours qu'il envoie.

 A Nantes, nous avons contacté le SAMU pour organiser les soins. L'accueil a été très distant...  

L’HOPITAL

Les policiers doivent avoir une commission rogatoire ou une réquisition pour avoir accès  au registre des entrées, pénétrer dans la chambre d'hôpital du militant ou interroger un médecin ou un administratif. 

Un administratif , un médecin réquisitionnés ne doivent répondre qu'aux questions posées sur le document écrit et ceci dans le respect du secret médical.
Il faut savoir aussi que les policiers entrent dans les chambres pour s'approprier des preuves matérielles (exemple:un pantalon avec trace d'explosif)  qui pourraient se retourner contre eux en cas de procédure à l'initiative du militant(e). 

Nous avons demandé des précisions concernant les textes juridiques à un avocat concernant le militant(e) à l'hôpital et dans l'ambulance des pompiers. Nous écrirons une annexe à ce texte à la réception des réponses de l'avocat.
Malgré les textes réglementaires, le service d’ophtalmologie de la clinique d’AVRANCHES a dénoncé l’identité d’un militant en téléphonant aux policiers lors du camp de Montabot.
A NDDL, une militante blessée  au ventre par un impact métallique a entendu dire par les soignants « ce n’est pas les gendarmes qui ont provoqué cette blessure avec un débris métallique ; vous vous êtes blessée entre militants. »

en annexe 1, extraits du bulletin du Conseil de l'ordre des médecins sur le secret médical.

STRESS POST TRAUMATIQUE

Nous avons pris conscience de l’importance du choc ou stress post-traumatique vécu par chacun qu’il soit médic, militant(e) blessé(e) ou non.
Pouvoir se réunir et reparler du vécu de chacun permet de supporter autant que possible la dureté du traumatisme. Ce stress peut apparaître rapidement, plusieurs mois ou années après l'évènement traumatisant. Chacun(e) réagit à sa façon et à son rythme. Il ne faut pas culpabiliser devant ce comportement, accepter sa fragilité , celles des autres et surtout exprimer le ressenti. On peut se sentir mal après une expérience violente, il faut l'accepter et ainsi on accélère le processus de guérison.
Lors du camp de Montabot, nous nous sommes réuni(e)s et avons pu parler ensemble. Nous avons réussi à nous exprimer sur les violences vues mais il semble que  nous n'ayons pas encore véritablement parlé de nos propres traumatismes. La répression policière aura moins d'impact sur nous si notre soutien mutuel est vivant et réel. Nous devons accepter l'idée que l'on puisse avoir peur face aux violences et en parler sans tabou.

Il semble important que les blessé(e)s puissent être accueilli(e)s dans un endroit calme, entouré(e)s de personnes de confiance et qu'ils puissent  s'exprimer et mettre des mots sur l'expérience traumatisante vécue. Sur le terrain, ce n'est pas toujours facile à organiser. A NDDL, nous avons essayé de créer, lors des soins , un climat aussi chaleureux que possible et d'accompagner les blessé(e)s du mieux que nous le pouvions. Il s'avère néanmoins que l'écoute dans ces moments de grande tension ne s'avère pas évidente.
 Un militant sévèrement blessé nous a confié quelques mois après ses blessures, que son groupe d'amis avait  accepté sa souffrance et son changement de comportement tout en lui laissant de l 'espace pour qu'il puisse continuer à vivre dans le même cadre amical et militant .
Mais il  semble que, parfois, les proches (famille, amis) ne sont pas d’une aide suffisante. Le militant est incompris surtout si la situation perdure. Nous insistons sur cet état de fait car il est primordial que nous en ayons conscience afin de ne pas laisser nos amis militants seuls face à leurs souffrances et leur solitude. Pouvoir accorder une écoute durable et laisser le temps à chacun de se reconstruire nous paraît important. Cette écoute demande une grande disponibilité . Elle  reste à inventer par nous tous...

LE RAPPORT AUX MEDIAS

A Montabot, le lundi matin après le camp, nous étions scandalisé(e)s par le fait que les médias aient minimisé le nombre des militant(e)s blessé(e)s (2). Nous avons rencontré des journalistes de FR3 qui ne voulaient pas nous croire lorsqu'on leur décrivait la situation vécue la veille. Ils tenaient leurs informations de la préfecture...  Ils ne nous croyaient  pas, nous n'avions pas de preuves (photo, film...) Après concertation entre quelques militant(e)s, nous avons décidés d'aller à l'hôpital avec les journalistes qui voulaient voir absolument des blessé(e)s.

TÉMOIGNAGE D'UN MÉDIC A MONTABOT

«  j'ai décidé d'accompagner les journalistes à l'hôpital bien que cette démarche me fut très pénible. J'ai clairement indiqué que l'accord des militants était indispensable pour qu'ils puissent les voir. Arrivés à l'hôpital, j'ai rencontré les 2 blessés sans les journalistes. Ils ont accepté de les recevoir après une longue discussion où je leur ai expliqué notre besoin de témoigner des violences policières dans les médias.
Une personne hospitalisée  a accepté de recevoir un journaliste mais a refusé les photos ; elle voulait témoigner verbalement. Le journaliste lui a répondu « s'il n'y a pas de photo, cela ne m'intéresse pas ».J'ai éprouvé de la haine envers cette machine médiatique.
Nous entrons  dans la 2ème chambre où une autre personne blessée a accepté  de témoigner à la condition de savoir exactement quel commentaire   accompagnerait le film . Durant la réalisation du reportage, le journaliste a filmé les membres blessés durant plusieurs minutes ce qui nous a paru une éternité. Devant le voyeurisme de ce journaliste, nous avons  traversé cette terrible épreuve en nous tenant la main. Encore aujourd'hui l'évocation de ce moment me bouleverse. »
Cette expérience nous a poussé à agir différemment à la ZAD .

TEMOIGNAGE DE LA ZAD

Le décompte des manifestant(e)s blessé(e)s et la description des blessures sans identification des personnes s’est avéré indispensable pour connaître le nombre des blessé(e)s sur un site de soins et l’importance des blessures. Nous avons constaté que la préfecture ne comptabilise que les blessé(e)s signalé(e)s par le SAMU. La conduite à tenir serait donc de prévenir le SAMU de toutes les blessures soignées sur place afin que ladite préfecture ne puisse les passer sous silence. De nombreux autres militant(e)s touché(e)s plus ou moins légèrement se débrouillent seul(e)s ou avec leurs ami(e)s pour quitter la zone dangereuse et se faire soigner chez eux(elles). Le nombre de victimes est donc bien en deçà du décompte que l’on peut faire à postériori.

A l’initiative d’un médecin de la ZAD une lettre  est envoyée au préfet et aux députés de la région de NANTES faisant état des violences policières constatées avec un descriptif des blessures vues dans une salle médic. Ce courrier a été très relayé et a permis de faire prendre conscience de ce que nous vivons tous sur  le terrain.(annexe 2)
Nous avons  demandé aux militant(e)s blessé(e)s l'autorisation de prendre des photos de leurs blessures. Cette démarche nous était  pénible ; mais les militant(e)s n’ont jamais refusé. Chacun était conscient de l’importance de prouver les dégâts infligés à leurs corps. Ces photos ont permis de montrer les excès des gardes mobiles.
Après les premiers soins, la tension baisse un peu et ces vautours de journalistes sont là, derrière la porte à NDDL et veulent leur quota de nouvelles bien sanglantes.
Après avoir vécu des moments de fortes tensions, on se trouve démuni face à leur hardiesse, leur indécence, leur exigence. On est tenté de tout envoyer balader. Les journalistes sont trop souvent intéressés par les détails des blessures.

Un des membres de l’ACIPA nous a demandé de témoigner de cette journée de violences. Alors on a parlé un peu, au minimum. Mais le débat de fond ne les intéressaient pas du tout. Un profond malaise nous a envahi à les voir avec leurs micros, leurs caméras tourner dans la salle, sans aucune retenue, filmer la table de pansements, un militant dévêtu dévoilant ses blessures. Ils se sont poussés les uns les autres pour avoir la meilleure prise : des chiens autour d’un os. Ils étaient en chasse : le sensationnel … ils passaient à côté de ce qui nous animait dans cette lutte. Comment agir pour qu’un minimum de notre message passe ? Nous étions fatigués devant cette horde. Après cette 2ème expérience pénible, nous avons pris la décision de filmer les journalistes qui nous interrogeront.
Les journalistes ont horreur d’être filmés...
Alors il nous reste à réfléchir  à une communication sur le fond en prenant notre temps...peut être qu'un texte préparé avec l'aide de l'auto média pourrait être présenté lors d'une conférence de presse aux journalistes.

Nous devons être en mesure de porter secours à nos amis de lutte du mieux que nous pouvons. Que ce texte serve de point de départ à une réflexion plus large sur :
    ⁃    comment s'organiser sur le terrain pour pouvoir être opérationnel le plus rapidement possible dès les violences connues
    ⁃    pouvoir accompagner le militant blessé à l'hôpital où, pour le moment il était livré à lui-même
    ⁃    comment protéger juridiquement les blessés ?
    ⁃    Comment partager nos expériences ?
    ⁃    Comment accepter nos limites physiques, psychologiques et comment y remédier ensemble
    ⁃    Il nous semble indispensable d' essayer de mettre sur pied une organisation de base transposable  vu l’organisation et la détermination dont font preuve les forces de police.

Annexe 1

Extraits du bulletin de l'Ordre des Médecins

« L’article 4 du code de déontologie médicale pose le principe du secret et en définit le contenu. Le secret n'est pas opposable au patient et s'impose à tout médecin dans conditions établies par la loi. En ces temps où la communication fait loi, il est bon de rappeler que le respect du secret est la base de l'exercice médical. L'article du code de déontologie médicale pose le principe du secret et en définit le contenu. « Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris». Le secret professionnel du médecin ou secret médical est à la fois d’intérêt privé et d’intérêt général.

D’intérêt privé: le médecin doit garantir le secret à la personne qui se confie à lui. Celle-ci doit être assurée de ne pas être trahie. Sa confiance doit être sans faille, si elle a donné une information intime utile au médecin et aux soins.
D’intérêt public : l’intérêt général veut que chacun puisse être convenablement soigné et ait la garantie de pouvoir se confier à un médecin, quelle que soit sa situation, pour bénéficier de soins, sans craindre d’être trahi ou dénoncé.
   L’article L1110-4  du code de la santé publique donne une définition large du secret : il couvre l’ensemble des informations sur la personne venues à la connaissance du médecin, non seulement en ce qui concerne son état de santé mais aussi son identité, ce qu’il a confié ou ce que le médecin a compris à son propos.

L’alinéa 3 précise la notion de secret partagé et en fixe les limites. La règle est que le partage n'intervient qu'entre professionnels de santé , pour la prise en charge et la continuité des soins et sauf opposition de la personne dûment avertie. Elle connaît deux variantes, l'une concernant les établissements de santé, l'autre concernant les maisons et les centres de santé dont les professionnels y exerçant ont adhéré au projet de santé mentionné aux articles L 6323-1 et L 6323-3. Dans les établissements de santé, le consentement du patient au partage des données le concernant, par l’équipe le prenant en charge est présumé acquis. Dans les maisons ou centres de santé les informations sont réputées confiées par le patient aux autres professionnels de santé de la structure le prenant en charge, sous réserve de son consentement express et de l'adhésion des professionnels au projet de santé de la structure. La personne dûment informée peut refuser à tout moment que soit communiqué les informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé. Celui qui trahit le secret mais aussi celui qui obtient ou tente d’obtenir des renseignements en violation de la loi s’expose à une amende de 15 000 € et une peine d'un an d’emprisonnement.

Ainsi le secret médical ne se partage, avec l'accord du patient, qu'entre professionnels de santé participant aux soins du patient et à proportion de ce qui est nécessaire à chacun d'eux pour accomplir sa mission.
En revanche, les assistantes sociales n'ont pas la qualité de professionnel de santé et ne participent pas à la continuité des soins. Elles ne peuvent donc pas avoir accès aux informations médicales concernant les patients pris en charge.

Le secret s’impose pour tout ce que le médecin a pu voir, entendre, comprendre ou deviner. On attend du médecin une discrétion totale (même sur ce qu’il peut avoir appris en dehors des soins). Il n’y a donc pas de différence entre le « renseignement administratif » ‘nom…) et médical (diagnostic…) entre la confidence et le renseignement « anodin ». Il serait faux de croire que le médecin peut partager les informations qu’il détient avec une personne elle-même tenue au secret professionnel dans les termes de l’article 226-13 du code pénal. Le secret médical est le secret professionnel du médecin.  Même entre médecins, le secret ne se partage pas dès lors qu’ils ne participent pas à la prise en charge du même patient.
La cour de cassation et le conseil d'état ont reconnu le caractère général et absolu du secret médical. La jurisprudence a ainsi admis que :
- le patient ne peut délié le médecin de son obligation au secret ;
- cette obligation ne cesse pas après le décès du patient ;
- le secret s’impose même devant un juge ;
- le secret s'impose à l'égard d'autres médecins dès lors qu'ils ne concourent pas à la prise en charge ;
- le secret s'impose à l'égard de personnes elles-mêmes tenues au secret professionnel ;
- le secret couvre non seulement l’état de santé du patient mais également son nom : le médecin ne peut faire connaître à des tiers le nom des personnes qui ont eu recours à ses services.
Il ne peut donc être dérogé au secret médical que par la loi.

Un praticien n'a pas à dévoiler à des tiers l'identité des personnes qu'il a soignées. Si les services agissent sur simple réquisition, le médecin n’a pas à répondre. S’ils agissent dans le cadre d’une saisie judiciaire, le médecin devra fournir les informations exigées par l’enquête, et uniquement celles-là. Dans ce cas, un magistrat instructeur ou un officier de police judiciaire, sur commission rogatoire et en présence d’un membre du conseil de l’ordre, peut perquisitionner le cabinet du médecin. En dehors de cette procédure de saisie, le médecin ne doit remettre aucun document à des tiers.

Selon l’article R.1112-45 du code de la santé publique, les personnes hospitalisées peuvent demander à ce qu’aucune indication ne soit donnée sur leur présence dans l’établissement ou  sur leur état de santé, à l’exception des mineurs soumis à l’autorité parentale. On ne devrait donc pas par téléphone, confirmer la présence de tel patient dans l’établissement, y compris si le patient a été admis en urgence. Selon l’article L1110-4 du code de la santé publique, ce secret n’est pas limité au strict domaine médical, mais  toutes les informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel (y compris, donc son horaire d’admission dans l’établissement), le secret médical est opposable aux tiers, mais aussi à l’établissement, uniquement dans 2 circonstances : l’accouchement sous X et l’admission d’un toxicomane. Cependant, il convient de préciser que les autorités peuvent accéder au registre des admissions en présence du directeur de l’établissement ou de son représentant.
Il convient de rappeler les dispositions de l'article L 6113-7 avant dernier alinéa du code de la santé publique selon lesquelles : « le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le directeur d'un établissement public de santé ou l'organe délibérant d'un établissement de santé privé s'il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. Pour ce qui concerne les établissements publics de santé, les conditions de cette désignation et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale sont fixés par décret. »
l'article R.6113-5 du code de la santé publique précise que : « les médecins chargés de la collecte des données médicales nominatives ou du traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Il en est de même des personnels placés ou détachés auprès de ces médecins et qui travaillent à l'exploitation de données nominatives sous leur autorité, ainsi que des personnels intervenant sur le matériel et les logiciels utilisés pour le recueil et le traitement des données. »