Réponse à la question écrite N°2 du Député François de Rugy publiée au Journal Officiel

13ème législature
Question N° : *27513
de M. de Rugy François (Gauche démocrate et républicaine - Loire-Atlantique)

*QE *

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Question publiée au JO le : 15/07/2008 page : 6073
Réponse publiée au JO le : 18/11/2008 page : 9984

Rubrique : ordre public
Tête d'analyse : manifestations
Analyse : mineurs. contrôle

Texte de la QUESTION :

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de manifestation des mineurs.
À l'automne dernier, de nombreuses manifestations étudiantes et lycéennes se sont produites dans toute la France, en réaction à la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi Pécresse ». C'est maintenant un phénomène récurrent. Quasiment chaque année ont lieu des manifestations lycéennes ou étudiantes rassemblant principalement des mineurs et des jeunes majeurs.
À Nantes, en novembre dernier, des violences policières, tirs de flash-ball, manifestants blessés, gardes à vue de 48 heures qui se sont révélées injustifiées, ont été déplorés. Le droit de manifester fait partie du bloc de constitutionnalité au titre du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et inclut les mineurs.
Dans la mesure où le comportement des mineurs en manifestation ne peut pas forcément être appréhendé de la même façon que celui de manifestants plus âgés, il lui demande comment la police se prépare à cet exercice particulier de façon à assurer la sécurité publique et le droit de manifester des mineurs.

Texte de la REPONSE :

La liberté de manifestation est un droit fondamental à l'exercice duquel concourent les forces de sécurité : les services d'ordre mis en place ont notamment pour but d'assurer la sécurité des personnes et donc le libre exercice de ce droit. S'agissant des manifestations d'étudiants et de lycéens, elles sont soumises, comme toute autre, à déclaration préalable conformément au décret-loi du 23 octobre 1935. À cette occasion, les organisateurs s'engagent à « disposer de moyens propres à assurer le caractère pacifique de la manifestation et à prendre toutes dispositions pour en assurer le bon déroulement jusqu'à complète dispersion ». Dotées de peu d'expérience, les structures lycéennes et étudiantes ont cependant souvent des difficultés à mettre en place un service d'ordre efficace. Fréquemment des éléments extérieurs à la manifestation se mêlent aux cortèges aux seules fins de commettre des infractions et des violences. Les services de police, fréquemment confrontés aux manifestations étudiantes et lycéennes, disposent d'une expérience et d'un savoir-faire reconnus, y compris au plan international.
Afin de mettre en oeuvre les dispositifs de sécurité les mieux adaptés aux spécificités de ces manifestations, qui se distinguent fréquemment par des mouvements imprévisibles, le contexte de la manifestation fait l'objet d'une étude préalable approfondie et une coopération, chaque fois que possible, est instaurée préalablement avec les organisateurs pour prévenir toute violence. Ces contacts préalables ont pu conduire, en prévision de manifestations particulièrement sensibles, à associer au service d'ordre des adultes choisis par des organisations syndicales. Des recommandations de prudence et de discernement sont systématiquement données aux fonctionnaires de police.
Pour prévenir l'intrusion dans les cortèges d'individus perturbateurs, des services d'ordre visibles sont organisés le long des itinéraires et des fonctionnaires en tenue civile procèdent aux interpellations nécessaires. Une attention particulière est portée à la nécessaire distinction à opérer entre « casseurs » et manifestants, laquelle peut être, parfois, malaisée au regard de l'attitude vis-à-vis des forces de l'ordre. À Paris, de telles manifestations conduisent à une surveillance renforcée des déplacements de bandes, en particulier dans les transports en commun, de façon à interdire et dissuader tout regroupement susceptible de troubler le bon ordre public et de créer un danger pour les manifestants pacifiques. Des moyens vidéo sont également utilisés pour identifier les auteurs de troubles et faciliter les poursuites. Les forces mobiles, de la police comme de la gendarmerie, sont chargées d'assurer la préservation de sites ou de zones déterminées au préalable.
Le contact avec les manifestants ne peut résulter que d'actions violentes, nécessitant un engagement. S'agissant de l'exemple cité par il convient de rappeler que le 27 novembre 2007 à Nantes, à l'issue de manifestations de voie publique contre la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, des protestataires envahissaient le rectorat. Une opération d'évacuation des locaux était engagée sur réquisition du recteur d'académie et instruction du préfet. Une cinquantaine d'individus s'en prirent violemment aux policiers, dont dix furent blessés. L'interpellation des fauteurs de trouble et auteurs de violences était décidée.
Au cours de cette manifestation, un lycéen fut sérieusement blessé à l'oeil. L'Inspection générale de la police nationale (IGPN) était alors saisie par le procureur de la République pour conduire une enquête. Celle-ci n'ayant pas permis d'éclaircir les circonstances des faits, le procureur de la République a requis, le 10 juillet 2008, l'ouverture d'une information judiciaire.