L'incident du 27 Novembre 200-7
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Chers maîtres,
Suite a notre communication avec votre client, Luc Douillard, je voulais savoir si vous pouvez m'envoyer copie du rapport du IGPN sur l'incident du 27 novembre ?
Pour vous expliquer un peu notre intérêt, au bureau international d'Amnesty International a Londres nous travaillons actuellement sur les violences policières en France qui me mène à suivre plusieurs cas concernant des allégations de mauvais traitements, parfois menant à la mort d'un individu, qui ont été faites contre la police. Notre recherche se concerne principalement sur les mesures en place pour porter plainte contre les violences policières et sur leur efficacité.
Comme je travaille, avec mes collègues, sur le contrôle indépendant des forces de l'ordre dans plusieurs pays européens, je cherche a apprendre a travers des cas comme le votre si les personnnes connaissent les systèmes en place pour porter plainte; si elles ont confiance dans le système; et, dans les cas ou elles ont porte plainte, comment ces plaintes se déroulent; s'il y a une investigation judiciaire, etc.
N'hésitez pas de me contacter si vous voulez plus d'information.
Merci d'avance pour votre aide.Rachel TaylorResearcher
EU Team
Amnesty International
Peter Benenson House
1 Easton Street
London, WC1X 0DW
United Kingdom
16 décembre 2008
Amnesty International invite à ne pas équiper les polices municipales de Taser : LEMONDE.FR
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Amnesty International persiste et signe. Dans un rapport intitulé "Moins létal ?" rendu public mardi 16 décembre, l'ONG revient sur les dangers que représente à ses yeux le Taser, le pistolet à impulsion électrique (PIE) qui paralyse un instant la personne touchée, en envoyant à 7 mètres de distance une forte décharge.
Amnesty comptabilise ainsi 334 décès enregistrés après un tir de Taser aux Etats-Unis, entre juin 2001 et août 2008 (25 cas similaires au Canada) et dresse la liste des victimes en citant leurs noms. Ses travaux s'appuient sur 98 rapports d'autopsie, mais aussi des compte-rendus officiels ou des articles de presse. Dans la plupart des cas, la justice, précise l'ONG, a attribué ces décès à des causes indirectes telles que l'usage de stupéfiants ou à un état de stress intense. Mais pour 50 de ces décès, le Taser, affirme-t-elle, a "directement" contribué à la mort de la personne touchée.
Dans un communiqué, Taser France, qui continue à défier l'ONG de donner un nom d'une personne décédée, a aussitôt réagi en se disant "consternée" par ce nouveau rapport. "La question n'est pas de savoir si une personne meurt après avoir été touchée par un Taser mais si c'est à cause du Taser, s'insurge la société. A ce jour, jamais un raport médical n'a mis en cause le Taser dans un seul cas mortel… Le jeu médiatico-sémantique sur la raison d'un décès relève de la mort spectacle qui n'honore pas son auteur et induit le lecteur dans l'erreur".
La position d'Amnesty a cependant évolué. En France, où aucun cas mortel n'a été signalé, l'ONG ne demande plus un moratoire sur l'utilisation des Taser, mais la suspension de l'équipement de nouvelles "cibles", comme les polices municipales. Ce faisant, l'ONG a changé de discours. Elle considère en effet que le plus grand risque encouru, aujourd'hui, n'est pas celui de l'homicide involontaire mais de la bavure policière.
"DERNIÈRE ÉTAPE AVANT L'UTILISATION D'UNE ARME À FEU"
Amnesty adapte ainsi sa stratégie à celle du comité contre la torture de l'ONU qui avait estimé, en 2005, que les pistolets à impulsion électrique pouvaient parfois être comparés à des "instruments de torture".
"Nous avons suffisamment d'études qui montrent qu'il y a un risque de torture et de mauvais traitement", affirme Benoît Murraciole, responsable du programme des armes dans la branche française d'Amnesty. "Nous pourrions être proches d'un accord, poursuit-il, à condition que la doctrine d'usage soit bien celle de la dernière étape avant l'utilisation d'une arme à feu". Amnesty redoute notamment que le Taser désinhibe des policiers français formés à la résolution des conflits par d'autres voies que celles des armes.
Le rapport d'Amnesty risque de raviver la querelle. C'est pour avoir repris le chiffre de "plus de 150 décès" aux Etats-Unis causés par le Taser cité par l'ONG qu'Olivier Besancenot, porte-parole de la LCR, avait été poursuivi devant les tribunaux par le distributeur français de Taser, la société SMP Technologies dirigée par Antoine di Zazzo.
Ce dernier a été débouté le 24 novembre sur fond de scandale. Le patron de Taser France a en effet été mis en examen pour avoir fait espionner M. Besancenot par une officine privée. Taser France a également été déboutée contre l'association Raid-H pour "dénigrement de produit" le 27 octobre, mais dans ce cas, elle a décidé de faire appel.Isabelle Mandraud
28 janvier 2009
Le cas de pierre : projet de texte dans le rapport Amnesty International
The case of Pierre
On 27 November 2007 Pierre, aged 16 at the time, permanently lost the sight in his right eye after being shot with a rubber bullet by a hooded police officer during a demonstration in Nantes.
His family made a complaint to the public prosecutor on 6 December 2007, who immediately ordered the IGPN to conduct an internal investigation in an attempt to establish what had happened. The IGPN’s report was given to the prosecutor in April 2008. The IGPN investigation stated that just two officers had fired rubber bullets during the demonstration. However, neither of these officers was identified as responsible for firing the bullet which injured Pierre. Pierre's family were dissatisfied with the conduct and outcome of the IGPN investigation, which they felt had deliberately tried to avoid apportioning blame and therefore had presented no useful conclusions.
Pierre’s family claims that a CD containing images of the demonstration, submitted to the IGPN by the victim’s family in evidence, was not included in the judge's files during the hearing on 10 July 2008 [Has it reappeared since then and been included?] and videos of the demonstration provided by two different police forces do not contain footage of the key moment at which Pierre was shot. Furthermore, they complain that the IGPN report did not include police records which would indicate which guns were fired and how much ammunition was left in each officer’s gun at the end of the demonstration.
On 10 July 2008 a judicial inquiry was opened into charges of “voluntary injury with a weapon by a public official causing more than eight days’ incapacity”. The investigation continues. Pierre's family told Amnesty International that they were unhappy at the lack of progress in the case. At the time of writing, the family's lawyer had submitted a formal request for more investigatory acts [demande d'actes] to be undertaken with the aim of clarifying certain points.
30 janvier 2009
Réponse de Luc D. à Amnesty International
Bonjour Robert Sibson,----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Merci encore pour ce message.
En ce qui concerne votre projet de texte, je pense que vous pouvez enlever le passage sur la disparition d'un CD dans le dossier du juge, car ce CD ne contenait pas d'images décisives pour l'enquête, et il n'est pas certain qu'il soit vraiment disparu du dossier du juge.
En revanche, il faut continuer à indiquer que toutes les forces de police (préfecture, police, gendarmerie, renseignements généraux) n'ont produit aucune image vidéo précise des tirs sur Pierre, et ceci parfois pour des motifs contestables (panne de caméra à cet instant précis, indisponibilité inopinée du policier chargé de filmer, etc.)
Surtout, je crois mon cher Robert qu'il faut souligner le plus important, c'est à dire que :
Il s'avère que la République française a donc expérimenté sur des enfants, dans des conditions illégitimes et à peu près clandestines, une nouvelle arme mutilante très dangereuse et méconnue, le LBD 40 ("lanceur de balles de défense").
On peut également ajouter que :
1 - Cette "expérimentation" d'une nouvelle arme, le LBD, concerne le monde entier, puisque l'usine qui fabrique les munitions en France s'apprête à exporter ces munitions en très grandes quantités (notre précédent message, et le fichier attaché sur l'usine NOBEL SPORT).
2 - La CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité) a reproché à la police nantaise que le policier tireur n'était pas suffisamment formé à cette nouvelle arme à longue portée, et qu'il portait une cagoule pour tirer, dans une manifestation sur des enfants (un peu comme un bourreau du Moyen-âge... ).
Je vous remercie Robert encore pour votre travail de solidarité à Amnesty International, et j'ajoute en fichier attaché une version numérique du texte manuscrit que nous vous avons envoyé hier jeudi par la poste, signé par Emmanuelle et moi, les parents de Pierre (j'ajoute également une synthèse du rapport de la CNDS),
cordialement,
27 Mars 2009
Lancement du rapport France d'Amnesty International sur les violences policières
Cher Luc et Pierre,
Au nom de l'équipe France d'Amnesty InternationaI je tiens à vous remercier de l'assistance que vous nous avez fournie au cours de ces derniers mois. Le lancement du rapport France: Policiers au-dessus de la loi EUR 21/003/2009 est prévu pour le 2 avril 2009 à Paris. Il sera suivi d'une conférence de presse et de rencontres avec les syndicats des policiers, les associations de juges et les autorités gouvernementales. Nos collègues de la section française d'Amnesty InternationaI vont lancer une campagne nationale en consultation avec le Secrétariat International, pour donner suite à nos préoccupations et recommandations. Une action internationale pour faire pression sur les autorités françaises est également en cours.
Les messages-clé de cette action sont :
- l'impunité des policiers en France continue
- souvent les victimes de la torture ou du maltraitement ne reçoivent ni compensation ni justice
- la France ne se conforme pas à ses obligations dans le domaine des droits de l'homme international
- les citoyens ont le droit de se plaindre en cas de maltraitement par la police et leurs plaintes devraient être traitées rapidement, en détail et par une instance indépendante
Depuis plusieurs années déjà, Amnesty InternationaI documente et publie ses préoccupations concernant les abus graves des droits de l'homme commis par les agents des forces de l'ordre en Europe et le manque de compensation de ces actes. Des rapports récents de Amnesty InternationaI mettent en lumière les abus des droits de l'homme commis en Grèce, en Espagne et en Suisse, et la culture d'impunité qui empêche la prosécution des responsables.
Pour marquer le lancement du 2 avril il y aura une 'Appel à l'action' en direct sur le website amnesty.org ainsi qu'un vidéo sous la rubrique 'In Focus' qui met en lumière les cas de Lamba Soukouna, Albertine Sow, Abou Bakari Tandia et Philippe (le cas de Pierre est inclu dans le rapport). Nous vous demandons de bien vouloir encourager le maximum de personnes à signer notre 'Appeal for Action'. La mise en vigueur de législation pour mieux responsabiliser la police en France est maintenant à un stade crucial et notre action donne l'occasion d'effectuer un changement qui s'est fait trop long attendre.
(...)
Encore une fois, merci de votre patience et surtout de votre engagement en faveur de la justice.
Cordialement,Robert Sibson
Acting Campaigner , EU Team
Amnesty International, International Secretariat
Peter Benenson House
1 Easton Street
London WC1X 0DW
Tel: (+44) 207 413 5776
