OUEST-FRANCE jeudi 20 mai 2010
Fouilles à nu, utilisation abusive du flashball : la Commission nationale de la déontologie de la sécurité, menacée de disparition, dénonce certains abus. En 2009, le nombre de dossiers a augmenté de 50 %.
La Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS), dans son rapport annuel, rappelle que les fouilles à nu « sont une pratique attentatoire à la dignité et qu'elles doivent être, dès lors, proportionnelles au but à atteindre - la découverte d'objets illicites et dangereux ».
Or, elle déplore, sur la foi des réclamations qui lui sont parvenues, « le recours systématique » à ce genre de fouille et rappelle que « toute personne privée de liberté n'est pas susceptible de dissimuler de la drogue ou des armes dans les parties intimes de son corps ». Elle recommande qu'elle soit « encadrée par un texte législatif et contrôlé par l'autorité judiciaire ».
La commission avait déjà dénoncé, en mars, un usage excessif des fusils flashball. Autorité administrative indépendante créée en 2000, la CNDS est chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes travaillant dans le domaine de la sécurité (police nationale, gendarmerie, pénitentiaire et services de sécurité privé).
L'an dernier, elle a été saisie 228 fois, soit une augmentation de 50 %. Elle a traité 153 dossiers. Dans 78 cas, elle a constaté des manquements à la déontologie et suggérée des sanctions.
Pourtant, l'existence même de la CNDS est remise en cause. « Le gouvernement souhaite la remplacer par une nouvelle organisation qui n'offrira aucune garantie d'indépendance », déplorait Benoît Narbey, son secrétaire général, lors d'un entretien, en décembre. À l'origine de ce projet, le rapport Balladur sur la réforme des institutions : il préconisait le rapprochement de tous ceux qui travaillent sur la défense des droits et des libertés. Un projet de loi, qui sera débattu le 27 mai, prévoit la création d'un défenseur des droits qui regrouperait le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la CNDS.
« La nouvelle formule devrait permettre aux autorités mises en cause de s'opposer à la venue du Défenseur des droits dans les locaux dont ils sont responsables, s'étrangle Benoît Narbey. Donc, de s'opposer aux investigations. »
Jacques DUPLESSY.La Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS), dans son rapport annuel, rappelle que les fouilles à nu « sont une pratique attentatoire à la dignité et qu'elles doivent être, dès lors, proportionnelles au but à atteindre - la découverte d'objets illicites et dangereux ».
Or, elle déplore, sur la foi des réclamations qui lui sont parvenues, « le recours systématique » à ce genre de fouille et rappelle que « toute personne privée de liberté n'est pas susceptible de dissimuler de la drogue ou des armes dans les parties intimes de son corps ». Elle recommande qu'elle soit « encadrée par un texte législatif et contrôlé par l'autorité judiciaire ».
La commission avait déjà dénoncé, en mars, un usage excessif des fusils flashball. Autorité administrative indépendante créée en 2000, la CNDS est chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes travaillant dans le domaine de la sécurité (police nationale, gendarmerie, pénitentiaire et services de sécurité privé).
L'an dernier, elle a été saisie 228 fois, soit une augmentation de 50 %. Elle a traité 153 dossiers. Dans 78 cas, elle a constaté des manquements à la déontologie et suggérée des sanctions.
Pourtant, l'existence même de la CNDS est remise en cause. « Le gouvernement souhaite la remplacer par une nouvelle organisation qui n'offrira aucune garantie d'indépendance », déplorait Benoît Narbey, son secrétaire général, lors d'un entretien, en décembre. À l'origine de ce projet, le rapport Balladur sur la réforme des institutions : il préconisait le rapprochement de tous ceux qui travaillent sur la défense des droits et des libertés. Un projet de loi, qui sera débattu le 27 mai, prévoit la création d'un défenseur des droits qui regrouperait le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la CNDS.
« La nouvelle formule devrait permettre aux autorités mises en cause de s'opposer à la venue du Défenseur des droits dans les locaux dont ils sont responsables, s'étrangle Benoît Narbey. Donc, de s'opposer aux investigations. »
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Commission nationale de déontologie de la sécurité
Le rapport 2009
remis au Président de la République et au Parlement
Commission nationale de déontologie de la sécurité
Le rapport 2009
remis au Président de la République et au Parlement
page 12
USAGE DES MATERIELS DE CONTRAINTE ET DE DEFENSE PAR LES FORCES DE L’ORDRE
Aux matériels usuels en dotation dans les services, tels que les menottes, bâtons de défense, gaz lacrymogènes (utilisé sous la forme d'aérosols ou de grenades), dispositifs manuels de protection (DMP, également appelés grenades de désencerclement) et armes de poing Sig Sauer SP 2022, se sont ajoutées de nouvelles armes qualifiées de moyens de force intermédiaire, telles le pistolet à impulsions électriques X26 de marque Taser, et deux types de lanceur de balles de défense, le Flash-Ball Super Pro et le LBD 40x46.
L’émergence de ces nouveaux matériels, la gravité des dommages corporels occasionnés, ainsi que l’augmentation du nombre des saisines de la Commission concernant des allégations d’utilisation abusive, ont conduit celle-ci à réaliser cette étude sur les faits les plus marquants qu’elle a constatés.
La Commission a dégagé à partir de ses constats cinq grandes problématiques ayant justifié qu’elle adresse des recommandations aux ministres concernés :
- le recours à des pratiques contraires à la réglementation mais validées par l’encadrement, ce qui est source de confusion pour les personnels chargés de les mettre en oeuvre et contribue à installer durablement ces pratiques, avec :
* des utilisations de grenades lacrymogènes contraires à la réglementation (au lanceur Cougar (SAISINE 2006-22, RAPPORT 2007) et au DMP (SAISINES 2008-59 ET 2008-77, RAPPORT 2009) ;
* des usages de moyens de contention constitutifs de traitements inhumains et dégradants – avec les cas d’une personne détenue menottée lors de son accouchement (SAISINE 2004-6, RAPPORT 2004) et d’une autre, en situation irrégulière, menottée cinq jours à son lit d’hôpital (SAISINE 2007-115, RAPPORT 2008) – ;
- l’usage de certains matériels potentiellement dangereux, sans cadre d’emploi, ce qui est source d’insécurité quant à leur modalité d’utilisation, aussi bien pour les fonctionnaires qui les manipulent, que pour les citoyens sur lesquels ils sont utilisés (avec une expérimentation du lanceur de balles de défense 40x46 lors d’une manifestation (SAISINE 2008-1, RAPPORT 2008) et des utilisations de casques sur la tête de personnes agitées (SAISINES 2007-101, 2008-5, 2008-97, 2009-66, RAPPORT 2009) ;
- l’emploi des menottes, prévu par un texte législatif, systématiquement laissé à l’appréciation des personnels qui en sont dotés, sans réel contrôle de la hiérarchie, ce qui tend à banaliser ce moyen de contrainte, susceptible d’être traumatisant lorsqu’il n’est pas justifié : la Commission fait successivement état d’usages des menottes conformes à l’article 803 du code de procédure pénale (SAISINES 2006-117, RAPPORT 2008 ; 2007-7, RAPPORT 2007), d’emplois témoignant d’un manque de discernement (SAISINES 2007-2, RAPPORT 2007 ; 2007-49, RAPPORT 2008 ; 2008-117 ET 2008-137, RAPPORT 2009), de menottages infligeant une souffrance ou une humiliation (SAISINES 2003-25, RAPPORT 2003 ; 2007-35, RAPPORT 2009) ;
- l’usage abusif par certains fonctionnaires, malgré la formation qu’ils ont reçue et les instructions qui ont été diffusées, de leur matériel, pouvant engager leur responsabilité disciplinaire ou pénale : Tonfa et matraque (SAISINES 2007-74, RAPPORT 2008 ; 2007-94, 2008-55 ET 2008-93, RAPPORT 2009), gaz lacrymogènes (SAISINES 2001-21, 2002-29 ET 2003-11, RAPPORT 2003 ; 2003-62, 2004-5 ET 2004-10, RAPPORT 2004 ; 2004-86, RAPPORT 2005 ; 2004-79, 2005-57, 2005-72 ET 2005-74, RAPPORT 2006 ; 2006-5, RAPPORT 2007 ; 2007-74, RAPPORT 2008 ; 2007-46 ET 2008-73, RAPPORT 2009), Taser (SAISINES 2004-3, RAPPORT 2004 ; 2005-72, RAPPORT 2006 ; 2008-25/2008-29 ET 2009-1, RAPPORT 2009) et armes à feu (SAISINES 2005-49, RAPPORT 2007 ; 2006-111 ET 2006-113, RAPPORT 2008) ;
- les défaillances des matériels justifiant des demandes d’études de fiabilité sur des grenades (SAISINES 2006-22, RAPPORT 2007 ; 2008-59 ET 2008-77, RAPPORT 2009), le dispositif d’enregistrement visuel du Taser (SAISINES 2008-25/2008-29 ET 2009-1, RAPPORT 2009) et le Flash-Ball modèle « superpro » (SAISINE 2009-133 RAPPORT 2010).
