Question N° : 66031 de Mme Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Rubrique > ordre public Tête d'analyse > maintien Analyse > armes non létales. utilisation. réglementation
Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11626
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2771
Texte de la question
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation du flash-ball par les forces de l'ordre. En effet, alors que l'usage des armes à feu traditionnelles demeure exceptionnel, celui du flash-ball semble se banaliser.
Or cette arme, même si elle est présentée par le ministre comme « non létale », est à l'origine de plusieurs accidents graves. En 2007 à Nantes, un lycéen a perdu son oeil droit suite au tir opéré par un policier armé d'un flash-ball.
À la suite de l'incident de Nantes, la Commission nationale de déontologie de la sécurité s'est interrogée dans son rapport annuel sur l'usage d'une telle arme dans le cadre d'une manifestation. La multiplication des blessés montre que le flash-ball aurait dû être considéré d'emblée comme une arme dangereuse. De plus, contrairement aux armes à feu, il est très difficile d'identifier l'auteur du tir d'un projectile, notamment en cas de blessure.
Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter l'usage des lanceurs de balles de défense, ainsi que de prévoir un système d'identification de chaque arme ou projectile.
Texte de la réponse
La multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité, notamment l'usage d'armes à feu, et l'aggravation des risques physiques lors des interventions ont rendu nécessaire leur équipement en moyens de force intermédiaire, notamment en Lanceurs de balles de défense (LBD).
Ceux-ci permettent une riposte graduée et proportionnée à des situations dangereuses. Ils offrent aux policiers et gendarmes des outils d'intervention et de défense flexibles, à mi-chemin entre le seul recours à la force physique et l'usage de l'arme à feu. La formation initiale et continue spécifique des policiers et des gendarmes susceptibles de les utiliser, qui doivent disposer d'une habilitation individuelle, les règles d'emploi ainsi que les qualités de discernement et de sang-froid des personnels constituent d'importantes garanties. des instructions du directeur général de la police nationale, dont la dernière date du 31 août 2009, rappellent régulièrement à l'ensemble des services de police les règles d'emploi, extrêmement rigoureuses, des flash-bail et des LBD.
Le directeur général de la gendarmerie nationale a également diffusé le 17 juillet 2008 une note relative à leurs conditions d'emploi. L'emploi de ces lanceurs, qui s'accompagne d'importantes précautions et qui est soumis à plusieurs interdictions, s'inscrit en tout état de cause dans le cadre légal de l'emploi de la force : celui-ci n'est autorisé que lorsque le fonctionnaire de police se trouve dans une situation de légitime défense (art. 122-5 du code pénal), en état de nécessité (art. 122-7 du code pénal), en cas d'attroupement (art. 431-3 du code pénal) ou lorsqu'il doit appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrants (art. 73 du code de procédure pénale). Son usage doit être nécessaire et proportionné.
Les juridictions, notamment la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme, veillent, avec une particulière rigueur, au respect de ces exigences. Il convient également de noter que, dans l'attente de la mise en couvre prochaine d'un traitement informatique qui permettra un suivi global de l'usage de ces armes, chaque emploi conduit à la rédaction d'un compte rendu d'utilisation.
Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes permet d'exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux. Elle permet, notamment dans les circonstances les plus graves, d'éviter le recours incomparablement plus dangereux aux armes à feu et de neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques, tant pour les personnes interpellées que pour les forces de l'ordre.
Il ne saurait dès lors être envisagé d'interdire l'usage de telles armes par les forces de sécurité intérieure. Dans les hypothèses de blessures comme dans les cas où l'usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires et disciplinaires sont systématiquement ouvertes.
Enfin, il y a lieu d'observer que la direction générale de la police nationale a procédé, au mois de décembre, à une journée d'information sur le sujet à destination de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, dans un souci de transparence et d'information sur la réalité de ces armes et leurs modalités d'emploi.
