Le 25/10/2011
Grièvement blessé à l’œil, ce jeune garçon Mahorais de 9 ans a été victime d’un tir de flash-ball de gendarmes, le 07 octobre dernier à Mayotte.
En vertu du pouvoir qui lui est conféré par les articles 5 et 8 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, Dominique Baudis entend faire la lumière sur cette affaire estimant que les faits dont il s’agit lui paraissent mettre en cause l’intérêt supérieur de l’enfant. Monsieur Baudis a demandé au juge d’instruction une copie du dossier dont il a été saisi.
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Est Républicain 6 déc 2011
Baudis veut des poursuites disciplinaires contre un policier auteur d’un tir mortel de flash-ball
Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, recommande qu’un policier auteur d’un tir mortel de flash-ball, le 12 décembre 2010 à Marseille, fasse l’objet d’une procédure disciplinaire «pour avoir fait un usage disproportionné de la force».
Le Défenseur des droits, Dominique Baudis,
recommande qu’un policier auteur d’un tir mortel de flash-ball, le 12
décembre 2010 à Marseille, fasse l’objet d’une procédure disciplinaire
«pour avoir fait un usage disproportionné de la force».
Dans
une décision publiée sur son site, le Défenseur des droits «recommande
que des poursuites disciplinaires soient diligentées à l’encontre de X.
C. (le policier auteur du tir mortel, NDLR) pour avoir fait un usage
disproportionné de la force, méconnu le cadre légal d’emploi du
flash-ball et ainsi n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 9
du code de déontologie de la police nationale».
La
victime, âgée d’une quarantaine d’années et vivant dans un foyer,
s’était battue avec un autre résident qu’il avait blessé. Il avait été
victime d’un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de flash-ball du
policier, qui était intervenu dans sa chambre et avait fait l’objet d’un
jet de verre.
La question de la culpabilité du
policier n’est pas de la compétence du Défenseur des droits, mais du
ressort exclusif de l’autorité judiciaire, rappelle M. Baudis mais «il
est très probable que la distance entre le tireur et la victime était
entre 4 et 5 mètres».
L’usage du lanceur de balles
de défense exige, sauf circonstances exceptionnelles liées aux
conditions de la légitime défense, «le respect d’une distance minimale
de 7 mètres afin d’éviter tout risque de lésion corporelle grave,
pouvant être irréversible et il en est de même en ce qui concerne
l’interdiction de viser dans la région au-dessus de la ligne des épaules
ou dans la région du triangle génital», écrit M. Baudis.
Le
Défenseur des droits demande aussi «que le cadre d’emploi du modèle de
lanceur de balles de défense en question soit revu» dans les différentes
notes du Directeur général de la police nationale. Il recommande ainsi
l’insertion d’une disposition sur le degré de dangerosité de cette arme
«à savoir la survenance de lésions graves pouvant être irréversibles
voire mortelles jusqu’à 5 mètres de distance de tir et des lésions
graves entre 5 et 10 mètres».
jag/caz/ed
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20 MN - Publié le 6 décembre 2011.
Un policier auteur d'un tir mortel de flash-ball pourrait être poursuivi
JUSTICE - C'est ce que préconise le Défenseur des droits Dominique Baudis, et il souhaiterait ne pas s'arrêter là...
Un mort, deux accusés: un policier, et le flash-ball. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, recommande qu'un policier auteur d'un tir mortel de flash-ball, le 12 décembre 2010 à Marseille, fasse l’objet d’une procédure disciplinaire «pour avoir fait un usage disproportionné de la force».
Dans une décision publiée sur son site, le Défenseur des droits
«recommande que des poursuites disciplinaires soient diligentées à
l’encontre de X. C. (le policier auteur du tir mortel, ndlr) pour avoir
fait un usage disproportionné de la force, méconnu le cadre légal
d’emploi du flash-ball et ainsi n’avoir pas respecté les dispositions de
l’article 9 du code de déontologie de la police nationale».
La victime, âgée d'une quarantaine d'années et vivant dans un foyer,
s'était battue avec un autre résident qu'il avait blessé. Il avait été
victime d'un arrêt cardiaque après avoir reçu un tir de flash-ball du
policier, qui était intervenu dans sa chambre et avait fait l'objet d'un
jet de verre. La question de la culpabilité du policier n’est pas de la
compétence du Défenseur des droits, mais du ressort exclusif de
l’autorité judiciaire, rappelle Dominique Baudis mais «il est très
probable que la distance entre le tireur et la victime était entre 4 et 5
mètres».
Revoir «le cadre d’emploi du modèle de lanceur de balles de défense»
L’usage du lanceur de balles de défense exige, sauf circonstances
exceptionnelles liées aux conditions de la légitime défense, «le respect
d’une distance minimale de 7 mètres afin d’éviter tout risque de lésion
corporelle grave, pouvant être irréversible et il en est de même en ce
qui concerne l’interdiction de viser dans la région au-dessus de la
ligne des épaules ou dans la région du triangle génital», écrit
Dominique Baudis.
Le Défenseur des droits demande aussi «que le cadre d’emploi du
modèle de lanceur de balles de défense en question soit revu» dans les
différentes notes du Directeur général de la police nationale. Il
recommande ainsi l’insertion d’une disposition sur le degré de
dangerosité de cette arme «à savoir la survenance de lésions graves
pouvant être irréversibles voire mortelles jusqu’à 5 mètres de distance
de tir et des lésions graves entre 5 et 10 mètres».
