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Face aux armes de la police
dimanche 24 février 2013, par
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Suite aux nombreux blessés de la ZAD, le collectif « Face aux armes de la
Police » propose de lancer une procédure juridique devant le tribunal
administratif. Elle vise directement l’autorité qui arme les forces de
l’ordre, à savoir ici le préfet de Nantes. Pour nous, c’est une des
manières d’attaquer ceux qui nous attaquent. Nous choisissons une
procédure administrative qui commence à montrer son efficacité,
contrairement aux procédures pénales qui pointent la responsabilité
individuelle d’un flic, c’est-à-dire des plaintes contre X qui
n’aboutissent à aucune condamnation. Il va sans dire qu’il ne s’agit ni
d’attendre justice de la Justice, ni d’assouvir notre désir de vengeance
pour nos compagnons blessés ou mutilés. Ce désir reste intact. Le droit
est ici une arme parmi d’autres, comme lorsque nous offrons un délai à nos
maisons occupées en déclarant des noms d’habitants, en prétextant un
protocole de désamiantage ou en défendant l’habitat d’une espèce de
chauve-souris.
Nous engageons en ce moment même cette procédure contre le préfet de Nantes suite au tir de flashball qui avait coûté un œil à un jeune homme lors du mouvement lycéen de 2007. Multiplier maintenant ce type d’attaques serait tout à notre avantage.
Cette procédure, strictement administrative, s’inscrit dans une perspective plus large : tenter d’instaurer un rapport de force qui nous soit favorable. Ce que nous visons est multiple.
D’abord, entraver l’usage des armes par les forces de l’ordre, qui les utilisent de façon totalement décomplexée depuis le début des expulsions. Cela pourrait déjà être effectif par le simple dépôt de cette requête – qu’il y ait condamnation ou non du préfet.
Ensuite, toucher des indemnités, qui peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros. Cela permettrait de payer les soins et de prendre en charge les nombreuses conséquences liés aux blessures. Une fois ceci assuré, on pourrait aussi imaginer, avec l’argent de l’État, remplir les diverses caisses de soutien, se payer du matériel de protection, du matériel médical, voire une ambulance !
Enfin, pour nous qui sommes désignés comme des ennemis intérieurs et contre qui on lâche toute bride sur le terrain, cette procédure est une des occasions de se rencontrer et de constituer les moyens de notre autodéfense. Des actuelles luttes antinucléaires aux émeutes de banlieues, des mouvements ouvriers aux luttes dans les prisons, l’offensive doit se généraliser.
Nous avons mieux à partager que nos blessures.
contact : _ equipmediczad(chez)riseup.net
faceauxarmesdelapolice(chez)riseup.net
La procédure au tribunal administratif (TA)
Avec la complicité d’un avocat, nous avons élaboré une procédure qui consiste à attaquer et à faire condamner au Tribunal administratif l’autorité qui est responsable de l’armement des flics : le ministre de l’intérieur ou le préfet de police. Intérêt tactique et symbolique : taper à un niveau plus important que celui de la responsabilité individuelle. L’argument de fond s’appuie d’une part sur le fait que la responsabilité de la puissance publique est engagée quand les forces de l’ordre font « usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels » (arrêt du conseil d’État du 21 juin 1949) et d’autre part, sur la disproportion entre les fins poursuivies et la méthode utilisée (avis 2009-133 du Comité National de Déontologie et de Sécurité).
Cette procédure administrative n’est pas une procédure judiciaire (pénale) et elle ne peut aucunement entrer en conflit avec elle s’il y en a un. Il n’y a aucune audience publique. La présence du requérant ( "le plaignant") n’est pas nécessaire lors de l ’audience finale et son absence n’est pas dommageable.
Les différentes étapes :
1. Une demande (requête en référé) d’expertise balis- tique et d’expertise médicale, pour établir un lien entre la blessure et le type d’arme utilisé, est adressée au Tribunal administratif.
2. Un recours hiérarchique en indemnisation adressé directement à l’autorité visée (préfet ou ministre de l’intérieur) et qui demande une indemnisation à partir de la responsabilité de cette autorité. Le refus attendu permet de s’adresser ensuite au Tribunal administratif.
3. Une attaque sur le fond (recours contentieux) demande la condamnation du préfet de police et une indemnisation pour préjudice moral et corporel. C’est, au final, le président du Tribunal administratif qui tranche.
Nous engageons en ce moment même cette procédure contre le préfet de Nantes suite au tir de flashball qui avait coûté un œil à un jeune homme lors du mouvement lycéen de 2007. Multiplier maintenant ce type d’attaques serait tout à notre avantage.
Cette procédure, strictement administrative, s’inscrit dans une perspective plus large : tenter d’instaurer un rapport de force qui nous soit favorable. Ce que nous visons est multiple.
D’abord, entraver l’usage des armes par les forces de l’ordre, qui les utilisent de façon totalement décomplexée depuis le début des expulsions. Cela pourrait déjà être effectif par le simple dépôt de cette requête – qu’il y ait condamnation ou non du préfet.
Ensuite, toucher des indemnités, qui peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros. Cela permettrait de payer les soins et de prendre en charge les nombreuses conséquences liés aux blessures. Une fois ceci assuré, on pourrait aussi imaginer, avec l’argent de l’État, remplir les diverses caisses de soutien, se payer du matériel de protection, du matériel médical, voire une ambulance !
Enfin, pour nous qui sommes désignés comme des ennemis intérieurs et contre qui on lâche toute bride sur le terrain, cette procédure est une des occasions de se rencontrer et de constituer les moyens de notre autodéfense. Des actuelles luttes antinucléaires aux émeutes de banlieues, des mouvements ouvriers aux luttes dans les prisons, l’offensive doit se généraliser.
Nous avons mieux à partager que nos blessures.
contact : _ equipmediczad(chez)riseup.net
faceauxarmesdelapolice(chez)riseup.net
La procédure au tribunal administratif (TA)Avec la complicité d’un avocat, nous avons élaboré une procédure qui consiste à attaquer et à faire condamner au Tribunal administratif l’autorité qui est responsable de l’armement des flics : le ministre de l’intérieur ou le préfet de police. Intérêt tactique et symbolique : taper à un niveau plus important que celui de la responsabilité individuelle. L’argument de fond s’appuie d’une part sur le fait que la responsabilité de la puissance publique est engagée quand les forces de l’ordre font « usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels » (arrêt du conseil d’État du 21 juin 1949) et d’autre part, sur la disproportion entre les fins poursuivies et la méthode utilisée (avis 2009-133 du Comité National de Déontologie et de Sécurité).
Cette procédure administrative n’est pas une procédure judiciaire (pénale) et elle ne peut aucunement entrer en conflit avec elle s’il y en a un. Il n’y a aucune audience publique. La présence du requérant ( "le plaignant") n’est pas nécessaire lors de l ’audience finale et son absence n’est pas dommageable.
Les différentes étapes :
1. Une demande (requête en référé) d’expertise balis- tique et d’expertise médicale, pour établir un lien entre la blessure et le type d’arme utilisé, est adressée au Tribunal administratif.
2. Un recours hiérarchique en indemnisation adressé directement à l’autorité visée (préfet ou ministre de l’intérieur) et qui demande une indemnisation à partir de la responsabilité de cette autorité. Le refus attendu permet de s’adresser ensuite au Tribunal administratif.
3. Une attaque sur le fond (recours contentieux) demande la condamnation du préfet de police et une indemnisation pour préjudice moral et corporel. C’est, au final, le président du Tribunal administratif qui tranche.
