L'association ASER demande la suspension de l'usage du flashball

Georges Guillermou et Jean Johier, vice-présidents d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) et Benoît Muracciole, président de l’association, demandent au ministre de l’intérieur la suspension de l’usage des flashballs et la mise en place d’« une étude indépendante, transparente et impartiale dont l’objectif sera d’évaluer la pertinence de leurs utilisations ».

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Le 1^er février 2014, Steve, 16 ans, a été grièvement blessé par le tir d’un lanceur de balle de défense (LDB) 40×46 dans la ville du Port, à La Réunion. Indépendamment des circonstances, que l’IGPN est chargée d’éclaircir, rien ne justifie qu’en France, en 2014, un jeune lycéen perde un œil pour s’être trouvé dans ou à proximité d’une manifestation.

Certes, les forces publiques du maintien de l’ordre ont besoin de moyens adaptés pour accomplir leur mission et répondre aux situations de violence que génère notre société. Et, en conséquence, il appartient au ministre de l’intérieur de les doter des équipements adaptés, en réunissant les conditions optimales pour que soient respectés le droit et les principes sur lesquels la France s’est engagée dans ce domaine : des missions clairement définies, une exigence de formations initiales et continues, l’obligation de rendre compte chaque fois qu’il aura été fait usage d’une arme de la dotation réglementaire, et la nécessité de contrôles internes et externes qui garantissent la meilleure sécurité des personnes en présence.

Or, malgré l’adoption en 2009 d’une nouvelle doctrine d’usage du Flashball super pro et du LDB 40×46 par la police et la gendarmerie nationales, elle-même précisée en novembre 2012, force est de constater que les raisons invoquées pour leur utilisation sont trop souvent contestables. Rappelons à ce sujet la proposition de loi du 29 mai 2012 portée par 21 sénateurs, à laquelle nous souscrivons, qui demandait « un moratoire sur l’utilisation de ces armes dangereuses pour faire un état des lieux de leur utilisation ».

Lorsque le Flashball et le LBD ont été introduits en France en 1995, il s’agissait, pour le ministère de l’intérieur, de doter les forces publiques de nouvelles armes permettant de répondre de manière proportionnée aux violences auxquelles elles pouvaient se trouver confrontées dans l’accomplissement de leur mission. Reprenant les principes de base de l’ONU sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu adoptés en 1990 dans son article 5, reprenant le Code européen d’éthique de la police (Conseil de l’Europe) adopté en 2001, ainsi que le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois dans son article 3, l’usage du Flashball super pro et celui du LDB 40×46 doivent d’abord reposer sur le principe majeur de la proportionnalité de la réponse.

Celle-ci est désormais encadrée en France par le Code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales, en vigueur depuis le 1^er janvier 2014 et qui, dans son article R. 434-18, précise que « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ».

De nombreux incidents graves mettant en cause l’emploi de ces armes dites « de force intermédiaire » ont été examinés dans le Rapport rendu en mai 2013 par le Défenseur des droits. Et plusieurs de ces affaires ont donné lieu à condamnation judiciaire, dont la plus récente a été prononcée contre l’Etat par le tribunal administratif de Paris, le 17 décembre 2013, après la blessure de Clément Alexandre résultant d’« une balle de défense tirée par un policier » lors de la fête de la musique à la Bastille, le 21 juin 2009. Différentes enquêtes menées révèlent des défaillances souvent partagées entre les acteurs du terrain et leur encadrement, la méconnaissance des textes et des obligations attachées à la mise en œuvre et à l’usage de ces armes dangereuses, ainsi que les limites du crédit à accorder au seul contrôle hiérarchique et interne des institutions concernées. Il est en outre indispensable que l’intérêt de la sécurité en ce domaine intègre de manière formelle et très concrète la dotation de plus en plus fréquente des polices municipales de telles armes, comme celle de Marseille tout récemment.

Il est donc urgent que le ministre de l’intérieur suspende l’usage de ces armes, et diligente une étude indépendante, transparente et impartiale dont l’objectif sera d’évaluer la pertinence de leurs utilisations dans l’exercice du maintien de l’ordre public et de s’assurer que celles-ci ne contreviennent pas au respect de la déclaration universelle des droits de l’Homme.

Benoît Muracciole, président d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER)
Georges Guillermou, commissaire principal honoraire de la police nationale, vice-président d’ASER
Jean Johier, commandant honoraire de la police nationale, membre d’ASER