Pour un premier descriptif et commentaire, se référer à l'article de Louise Fessard, ci-dessous :
Flashball, Taser: des instructions communes aux gendarmes et policiers, mais pas de révolution
La
gendarmerie et la police nationales ont adopté le 2 septembre 2014 des
règles d’utilisation communes pour les lanceurs de balle de défense, le
pistolet à impulsion électrique et les grenades de désencerclement. Sans
révolution.
Un an après un rapport sévère
du Défenseur des droits, la gendarmerie et la police nationales ont
adopté le 2 septembre 2014 de nouvelles règles d’utilisation communes
pour les lanceurs de balle de défense (LBD), le pistolet à impulsion
électrique (PIE, de marque Taser) et les grenades de désencerclement.
Pas de révolution, il s’agit surtout d’harmoniser les règles entre les
deux corps et répondre à certaines des recommandations du défenseur. La
suppression de l'arme la plus imprécise, le Flashball, annoncée depuis
des mois, n'est toujours pas à l'ordre du jour. Du côté du Défenseur des
droits, on salue donc quelques avancées, tout en regrettant un
nivellement par le bas sur certains points.
Dans ces 18 pages d’instruction, qui ont le mérite d'avoir été rendues publiques le 23 septembre, il n’est plus question de moyens non létaux, mais d’« armes de force intermédiaire ». Ces armes ne sont « ni conçu(es), ni destiné(es) à tuer » mais il ne faut pas en « sous-estimer la dangerosité ».
Jean-Marc Falcone, le directeur général de la police nationale, et
Denis Favier, son homologue de la gendarmerie nationale, rappellent que
leur usage doit avant tout répondre aux « principes de nécessité et de proportionnalité ».
Depuis la généralisation de ces armes, près d’une trentaine de personnes ont été grièvement blessées
au visage par des tirs de lanceurs de balles de défense (dont un décès)
et quatre tuées suite à des tirs de Taser – deux enquêtes ont été
classées sans suite, deux autres sont encore en cours. Pour les LBD, les
instructions insistent sur la nécessité d'un examen médical
systématique de la personne touchée, ce qui n'est malheureusement pas le
cas concernant le Taser. Les instructions définissent également mieux
les personnes vulnérables : femmes enceintes, personnes blessées ou
cardiaques. Mais contrairement aux recommandations du Défenseur, le
cadre juridique des LBD et du PIE reste très large, puisque ces armes
peuvent être utilisées en cas de résistance à une interpellation. Les
zones de tir sont également étendues. Alors que les précédents textes
interdisaient les tirs dans la zone génitale ou le cœur, seule la tête
est désormais interdite pour les LBD, ainsi que le cou pour le Taser.
Concernant le pistolet à impulsion électrique mis en cause dans deux récents décès,
la circulaire préconise de privilégier la dissuasion, via un pointage
de la cible par faisceau laser. Elle interdit l'usage du Taser en
maintien de l'ordre pour les deux corps (ce n'était pas le cas pour les
policiers). L’arme fonctionne par cycles de 5 secondes dont la
répétition doit rester « exceptionnelle ». « L’état psychologique,
voire la tolérance physiologique de la personne touchée peuvent limiter
l’efficacité neutralisante du PIE, insiste le texte. Cela ne doit
pas conduire à multiplier les cycles d’impulsion électrique qui
pourraient se révéler non seulement inefficaces, mais éventuellement
dangereux. » Le 3 novembre 2013, un étudiant de 21 ans a trouvé la mort à La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) après un tir de 17 secondes par un gendarme.
Mais la circulaire ne restreint pas l'usage en mode contact du Taser,
fréquemment utilisé par les policiers et fortement déconseillé par le
Défenseur. Pas question non plus de restreindre l'usage du Taser
uniquement aux cas d'échec des négociations et des techniques manuelles
d'interpellation.
Concernant les lanceurs de balle de défense, qu’il s’agisse du
Flashball (entre 7 et 15 mètres) ou du LBD 40 mm (entre 10 et 50
mètres), le tireur est prié de s’assurer « dans la mesure du
possible » « que les tiers éventuellement présents se trouvent hors
d’atteinte afin de limiter le risque de débats collatéraux ». Le texte rappelle que la tête « n’est pas visée ».
Deux préconisations qui relèvent du vœu pieux dans un contexte de
rassemblement où les personnes sont très nombreuses et mobiles… D'autant
que rien, dans ces instructions, n'interdit aux fonctionnaires de tirer
au-delà de la distance de tir optimale des deux armes (15 mètres pour
le Flashball, 50 mètres pour le LBD 40 mm).
