Le 27 novembre 2007, au moment où les manifestations lycéennes et étudiantes contre la loi Pécresse battent leur plein, une manifestation devant le Rectorat de Nantes dégénère. Des tirs de flash-balls ont eu lieu et un tir blesse ce jeune lycéen à l'oeil droit. François de Rugy avait rencontré un membre du collectif du "27 novembre 2007" (http://27novembre2007.blogspot.com/) , collectif ayant mené une enquête citoyenne, réunissant preuves et témoignages pour connaître la vérité. A l'issue de cette rencontre François de Rugy a interpellé la Garde des Sceaux et la Ministre de l'Intérieur par le biais de questions écrites que vous trouverez ci-après.

Question écrite à Madame la Garde des Sceaux – Juge d’instruction M. François de Rugy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas du jeune lycéen nantais blessé à l’œil par un tir de flashball de la part d’un policier lors d’une manifestation lycéenne le 27 novembre dernier au Rectorat de Nantes. L’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) ainsi que la Commission Nationale de Déontologie et de Solidarité (CNDS) ont été saisies de l’affaire. En revanche, aucun juge d’instruction n’a encore été désigné par le Procureur de la République. La lumière doit être faite sur cette affaire et le jeune homme doit pouvoir avoir réparation de ces différents préjudices. C’est pourquoi il lui demande si le Parquet compte ouvrir une information sur ce dossier et désigner un juge d’instruction.

Question écrite à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales –rapport IGPN M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas du jeune lycéen Nantais blessé à l’œil par un tir de flash-ball émanant d’un policier lors d’une manifestation le 27 novembre dernier au Rectorat de Nantes. L’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) a été saisie et a diligenté une enquête. Son rapport a été rendu au printemps mais son contenu demeure confidentiel. En l’absence d’instruction judiciaire, ce rapport est le seul élément qui permette de comprendre ce qui s’est passé. C’est pourquoi il lui demande si elle compte autoriser la communication de ce rapport, à tout le moins à la famille de la victime.

Question écrite à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales –Réglementation des flashballs M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l’utilisation des flash-balls par la police nationale. Lors d’une manifestation lycéenne à Nantes, le 27 novembre 2007, un jeune lycéen a été touché à l’œil droit par un flash-ball et a perdu la vision. Deux autres manifestants ont également été blessés par cette même arme. Le lendemain au cours d’une autre manifestation, l’usage du flash-ball a été à nouveau dénoncé. Le flash-ball, arme non-létale, a d’abord une vocation dissuasive, elle est censée être réservée à la maîtrise de personnes dont la violence menace les biens et les personnes ou empêche l’interpellation. Comment expliquer qu’elle ait été utilisée dans le cadre d’une manifestation lycéenne pacifique ? En conséquence, il lui demande quelle est la règlementation en vigueur dans l’utilisation des flash-balls, quelle est la formation des policiers, et s’il ne faut pas reconsidérer sa diffusion compte tenu des réels risques de blessures entraînés par son utilisation.

Question écrite à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales – Droit de manifestation des mineurs. M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de manifestation des mineurs. A l’automne dernier, de nombreuses manifestations étudiantes et lycéennes se sont produites dans toute la France, en réaction à la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi Pécresse ». C’est maintenant un phénomène récurrent. Quasiment chaque année ont lieu des manifestations lycéennes ou étudiantes rassemblant principalement des mineurs et des jeunes majeurs. A Nantes, en novembre dernier, des violences policières, tirs de flash-ball, manifestants blessés, gardes à vue de 48 heures qui se sont révélées injustifiées, ont été déplorés. Le droit de manifester fait partie du bloc de constitutionnalité au titre du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et inclut les mineurs. Dans la mesure où le comportement des mineurs en manifestation ne peut pas forcément être appréhendé de la même façon que celui de manifestants plus âgés, il lui demande comment la police se prépare à cet exercice particulier de façon à assurer la sécurité publique et le droit de manifester des mineurs.