Communiqué de presse de la famille du lycéen blessé par la police le 27 novembre 2007, il y a un an, au Rectorat de Nantes
Nantes, le mercredi soir 26 novembre 2007,
Madame, Monsieur le rédacteur en chef,
Déjà une année nous sépare du 27 novembre 2007, alors que la police avait gravement réprimé une manifestation de jeunes au Rectorat de Nantes, causant une invalidité permanente à l'oeil sur notre fils, alors lycéen, toujours actuellement mineur.
Nous avons porté plainte le 6 décembre 2007. En juin 2008, le Procureur de la République a décidé de ne pas classer cette plainte sans suite. Il a décidé de saisir deux juges d'instruction, Monsieur Coulon et Madame Blanchard afin de poursuivre l'enquête et de faire la vérité concernant ces «violences volontaires avec armes de la part de personnes dépositaires de la force publique, ayant entrainé une I.T.T. de plus de huit jours ».
Notre objectif est double:
Plusieurs événements sont survenus dans cette affaire depuis l'été :
Ce rapport confirme « l'extrême gravité » de la blessure subie par notre fils, et la possibilité de « poursuites disciplinaires » contre les responsables policiers Selon ce rapport de la CNDS, il reviendra notamment à l'autorité judiciaire de « déterminer le nombre de balles tirées » et « d'identifier le tireur ». Le rapport décrit également la nature du Lanceur de balle de défense (LBD, nouveau type de « flashball » expérimental, beaucoup plus dangereux), s'interroge sur la « compatibilité » d'une telle arme dans les manifestations et recommande que des instructions « additives » sur son utilisation soit diffusées « sans délai » auprès de tous les services de police. Elle « regrette » et émet de recommandations précises à propos de plusieurs faits survenus le 27 septembre à Nantes, tel que le port non-réglementaire d'une cagoule par le tireur présumé, son inexpérience et son défaut flagrant de formation, l'absence de mégaphone, la disparition curieuse d'une partie des vidéos de la police, etc.
(voir synthèse détaillée ci-joint de ce Rapport, et texte intégral sur votre demande éventuelle.)
4- Trois récits entachés d'erreurs de Madame la Ministre de l'Intérieur, sont parus récemment au Journal officiel, en réponse à des questions écrites, précisément sur cette affaire, de deux députés de la Loire-Atlantique, MM. Raimbourg et de Rugy, que nous remercions également.
(Ces allégations parues au J.O. vont dans le même sens que la lettre d'un haut fonctionnaire du ministère de l'Intérieur, à Paris, qui affirmait que la blessure de notre enfant était sans gravité... fausse affirmation qui a été également très sévèrement critiquée par la CNDS.) Pour obtenir une rectification indispensable au J.O., nous envisageons d'intervenir auprès des autorités concernées.
Ce que nous constatons pour l'heure...,
Ce sont donc des imprécisions des témoignages des policiers qui ne peuvent qu'interroger sur une attitude tactique qui viserait à gagner du temps par « l'organisation de l'incertitude sur les faits ». La nouvelle enquête judiciaire devra lever cette interrogation.
Ainsi on constate que l'enquête de l'IGPN n'est pas parvenue à établir qui a tiré et sur qui, n'a pas recherché plusieurs documents cruciaux tels que les PV de tirs, les homologations et les comptages de munitions, ainsi que de nombreuses images disponibles, n'a pas étudié les informations médicales présentées par la police ni la réalité des menaces ou violences subies par elle, notamment après l'évacuation du Rectorat, que le disque des vidéos prises par des manifestants, déposé par nous dès l'hiver dernier, semble absent du dossier fourni au juge, que les images filmées par les forces de l'ordre apparaissent expurgées du moment précis des tirs (ceci pour deux motifs différents, donc peu plausibles ?), que plusieurs témoignages des policiers contiennent des contradictions.
C'est pourquoi, en ce mois de novembre 2008, nous voulons redire notre détermination pour que l'instruction judiciaire aboutisse le plus rapidement possible. Nous remercions toutes les personnes, associations et syndicats qui nous apportent leur soutien.
Un blog très complet sur cette affaire est consultable : http://27novembre2007.blogspot.com
En vous priant de recevoir nos salutations distinguées, nous restons, madame, monsieur le rédacteur en chef, à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires.
Les parents du lycéen blessé
(Merci de ne pas publier le nom de notre fils, selon l'usage pour les mineurs.)
Pièce jointe :
- Synthèse du rapport CNDS.
Nantes, le mercredi soir 26 novembre 2007,
Madame, Monsieur le rédacteur en chef,
Déjà une année nous sépare du 27 novembre 2007, alors que la police avait gravement réprimé une manifestation de jeunes au Rectorat de Nantes, causant une invalidité permanente à l'oeil sur notre fils, alors lycéen, toujours actuellement mineur.
Nous avons porté plainte le 6 décembre 2007. En juin 2008, le Procureur de la République a décidé de ne pas classer cette plainte sans suite. Il a décidé de saisir deux juges d'instruction, Monsieur Coulon et Madame Blanchard afin de poursuivre l'enquête et de faire la vérité concernant ces «violences volontaires avec armes de la part de personnes dépositaires de la force publique, ayant entrainé une I.T.T. de plus de huit jours ».
Notre objectif est double:
- D'une part, il faut que notre fils obtienne réparation, donc que le ou les responsables soient identifiés ;
- D'autre part, il faut que ces faits ne se reproduisent pas sur d'autres jeunes, et que le droit de manifestation, droit constitutionnel dans notre pays, ne soit pas menacé par l'utilisation de nouvelles armes très dangereuses utilisées sans contrôle ni motif sérieux par les forces de l'ordre.
Plusieurs événements sont survenus dans cette affaire depuis l'été :
- Nous avons enfin eu accès au dossier d'enquête de l'IGPN.
- Nous avons eu un premier rendez-vous au tribunal le 29 octobre dernier, en présence de notre fils et de nos conseils Maître Franck Boëzec du barreau de Nantes, et Maître Nathalie Senyk du barreau de Paris, avec M. Coulon, doyen des juges d'instruction de Nantes, à qui nous pourrons très prochainement déposer des demandes d'actes judiciaires.
- Nous venons de recevoir la semaine dernière (par madame Bouillé, députée de Saint-Nazaire, que nous remercions pour sa saisine, ainsi que le sénateur Autain) le Rapport de la CNDS sur cette affaire (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, composée de parlementaires et de hauts fonctionnaires et experts), dont le bilan est sévère précis et argumenté.
Ce rapport confirme « l'extrême gravité » de la blessure subie par notre fils, et la possibilité de « poursuites disciplinaires » contre les responsables policiers Selon ce rapport de la CNDS, il reviendra notamment à l'autorité judiciaire de « déterminer le nombre de balles tirées » et « d'identifier le tireur ». Le rapport décrit également la nature du Lanceur de balle de défense (LBD, nouveau type de « flashball » expérimental, beaucoup plus dangereux), s'interroge sur la « compatibilité » d'une telle arme dans les manifestations et recommande que des instructions « additives » sur son utilisation soit diffusées « sans délai » auprès de tous les services de police. Elle « regrette » et émet de recommandations précises à propos de plusieurs faits survenus le 27 septembre à Nantes, tel que le port non-réglementaire d'une cagoule par le tireur présumé, son inexpérience et son défaut flagrant de formation, l'absence de mégaphone, la disparition curieuse d'une partie des vidéos de la police, etc.
(voir synthèse détaillée ci-joint de ce Rapport, et texte intégral sur votre demande éventuelle.)
4- Trois récits entachés d'erreurs de Madame la Ministre de l'Intérieur, sont parus récemment au Journal officiel, en réponse à des questions écrites, précisément sur cette affaire, de deux députés de la Loire-Atlantique, MM. Raimbourg et de Rugy, que nous remercions également.
(Ces allégations parues au J.O. vont dans le même sens que la lettre d'un haut fonctionnaire du ministère de l'Intérieur, à Paris, qui affirmait que la blessure de notre enfant était sans gravité... fausse affirmation qui a été également très sévèrement critiquée par la CNDS.) Pour obtenir une rectification indispensable au J.O., nous envisageons d'intervenir auprès des autorités concernées.
Ce que nous constatons pour l'heure...,
Ce sont donc des imprécisions des témoignages des policiers qui ne peuvent qu'interroger sur une attitude tactique qui viserait à gagner du temps par « l'organisation de l'incertitude sur les faits ». La nouvelle enquête judiciaire devra lever cette interrogation.
Ainsi on constate que l'enquête de l'IGPN n'est pas parvenue à établir qui a tiré et sur qui, n'a pas recherché plusieurs documents cruciaux tels que les PV de tirs, les homologations et les comptages de munitions, ainsi que de nombreuses images disponibles, n'a pas étudié les informations médicales présentées par la police ni la réalité des menaces ou violences subies par elle, notamment après l'évacuation du Rectorat, que le disque des vidéos prises par des manifestants, déposé par nous dès l'hiver dernier, semble absent du dossier fourni au juge, que les images filmées par les forces de l'ordre apparaissent expurgées du moment précis des tirs (ceci pour deux motifs différents, donc peu plausibles ?), que plusieurs témoignages des policiers contiennent des contradictions.
C'est pourquoi, en ce mois de novembre 2008, nous voulons redire notre détermination pour que l'instruction judiciaire aboutisse le plus rapidement possible. Nous remercions toutes les personnes, associations et syndicats qui nous apportent leur soutien.
Un blog très complet sur cette affaire est consultable : http://27novembre2007.blogspot.com
En vous priant de recevoir nos salutations distinguées, nous restons, madame, monsieur le rédacteur en chef, à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires.
Les parents du lycéen blessé
(Merci de ne pas publier le nom de notre fils, selon l'usage pour les mineurs.)
Pièce jointe :
- Synthèse du rapport CNDS.
