Tir mortel de flash-ball : le tribunal correctionnel se déclare incompétent
Un débat sur le flash-ball s'ouvrira certainement bientôt aux assises. Le tribunal correctionnel de Marseille s'est en effet déclaré incompétent, mardi 25 novembre, pour juger pour « homicide involontaire » un policier auteur d'un tir de flash-ball, présenté comme le seul mortel en France. Le tribunal a estimé en effet qu'il s'agissait d'un « homicide volontaire » qui relèverait de la cour d'assises.
Le tir d'un flash-ball par le policier marseillais Xavier Crubezy qui a tué Mustapha Ziani en 2010 à Marseille « n'est ni accidentel ni involontaire », a fait valoir le président du tribunal, Fabrice Castoldi, concluant qu'il reviendrait « à la juridiction compétente », autrement dit la cour d'assises, de juger le policier.
« PAS D'AUTRE ALTERNATIVE » ?
Xavier Crubezy, un fonctionnaire expérimenté, avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir tiré un flash-ball sur Mustapha Ziani, un Algérien de 43 ans.
Le 12 décembre 2010, l'équipage de police-secours commandé par Xavier Crubezy, alors âgé de 33 ans, est appelé pour une rixe au couteau entre deux résidents d'un foyer des quartiers nord de Marseille. A leur arrivée, l'agresseur, Mustapha Ziani, se trouve seul dans sa chambre, très excité, visiblement en proie à des troubles psychiques.
Après avoir reçu une tasse sur le front, M. Crubezy avait fait usage de son flash-ball en visant le thorax de M. Ziani. C'est lors de son menottage, dans le couloir, que ce dernier fit un arrêt cardiaque qui conduisit à son décès le lendemain. Un supplément d'information avait été ordonné à l'issue d'un premier procès en octobre 2013. Les experts concluant que la mort est « la conséquence directe et exclusive » de ce tir.
Problème : moins de 5 mètres séparaient l'arme de la victime. Xavier Cruzeby n'a donc pas respecté la distance minimale de tir de 7 mètres indispensable « pour conserver le caractère non létal de cette arme », selon une note de la gendarmerie nationale, et pour « éviter tout risque de lésion corporelle grave pouvant être irréversible ». Le policier avait pourtant été formé en 2007 à l'usage de cette arme et avait suivi, en juillet 2009, un stage de remise à jour, six mois après que la distance minimale de tir avait été portée de 5 à 7 mètres.
Le policier et son avocate considèrent qu'il n'avait « pas d'autre alternative » et a tiré en état de légitime défense. Ce à quoi le président du tribunal correctionnel lui a rétorqué que M. Ziani « était dans sa chambre, donc il n'était pas dangereux pour autrui ».
DÉBAT SUR LES ARMES INTERMÉDIAIRES
« Le coup mortel est un coup tiré volontairement, qui a entraîné la mort sans intention de la donner, évidemment. Cela relève de la cour d'assises », avait plaidé le vice-procureur, Benoît Vandermaesen, lors d'une nouvelle audience devant le tribunal correctionnel en octobre 2014, estimant « incompétent » le tribunal correctionnel.
Ce dernier a donc suivi, mardi, les conclusions du parquet auquel il revient désormais de saisir le chambre criminelle de la Cour de cassation.
M. Crubezy « avait décidé de prendre son arme (...) Il en a fait usage à 4,40 mètres, à une seule reprise, dans la mesure où M. Ziani restait sourd à toute injonction », a conclu le président du tribunal concluant que « le caractère volontaire d'utiliser l'arme est avéré » quand bien même le policier « n'a pas voulu » tuer M. Ziani.
LA FAMILLE DE LA VICTIME « SATISFAITE »
La famille de la victime « est pleinement satisfaite », a déclaré son avocat, Me Chedid Selmi, selon lequel « le dossier doit être renvoyé aux assises ». Le procès d'assises, s'il a lieu, pourrait être l'occasion d'une nouvelle remise en cause du flash-ball, après plusieurs affaires de blessures graves liées à des usages contestés de l'arme.
Lire aussi : Montreuil : le Flash-Ball en question
« Ce sera la première fois qu'on jugera un tir de flash-ball aux assises et qu'on ouvrira le débat sur ces armes intermédiaires », a ajouté Me Selmi, estimant que cette question, quelques semaines après la mort du militant écologiste Rémi Fraisse, touché par une grenade offensive sur le barrage de Sivens, était « d'une pleine actualité ».
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La provence.fr
Marseille : première criminelle pour un tir de flashball mortel
Mercredi 26/11/2014
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| Le gardien de la paix Xavier Crubezy, 33 ans, ici avec son avocate, Me Sandrine Pauzano, devrait répondre prochainement de "coups mortels" devant des jurés populaires. Photo Frédéric Speich |
C'est une première. Un policier renvoyé devant une cour d'assises, en l'occurrence celle d'Aix-en-Provence, pour un tir de flashball qui s'est révélé mortel. Xavier Crubezy, un gardien de la paix de 33 ans, ne voulait sûrement pas tuer, quand il a fait usage de son arme, mais dans sa décision rendue hier le tribunal correctionnel de Marseille, présidé par Fabrice Castoldi, a estimé qu'il ne pouvait faire autrement que se déclarer incompétent.
Incompétent pourquoi ? Parce que le tir de flashball qui a eu lieu le 12 décembre 2010, et qui a atteint au coeur le résident d'un foyer Adoma du chemin de la Madrague-Ville, dans les quartiers Nord de Marseille, est un tir intentionnel, nullement accidentel. Et donc, a considéré le tribunal, il ne pouvait être question ici de déclarer coupable le policier d"homicide involontaire". Le caractère volontaire de l'utilisation de l'arme ne fait aucun doute. Du coup, la justice ne saurait retenir une autre qualification que celle de "coups mortels". Des violences avec arme qui sont de compétence criminelle.
Le vice-procureur Benoît Vandermaesen avait d'ailleurs conclu son analyse juridique dans le même sens le 14 octobre.
"Harcelé par un singe collé au plafond"
La victime, Mustapha Ziani, 43 ans, avait un passé psychiatrique, un présent agité. L'histoire de cet homme nous a enseigné qu'il se disait "harcelé par un singe collé au plafond". Le 12 décembre 2010, il venait de blesser son voisin de chambre, avait lancé un mug au visage du policier. Le fonctionnaire décidait de riposter avec son flashball. Seulement voilà, l'usage professionnel le recommande à une distance de 7 m minimum et le policier avait tiré à 4,40 m. On sait aussi que la balle en caoutchouc de 29 grammes et de 44 mm de diamètre se déplace à 360 km/h...
La victime était décédée le lendemain. Le décès avait été causé par un choc thoracique qui avait lui-même produit une commotion cardiaque responsable d'un trouble mortel du rythme ventriculaire.
Le policier, susceptible désormais d'être renvoyé devant les assises, pourrait bien plaider la légitime défense et l'usage de la force strictement nécessaire. Il lui reste la possibilité de faire appel dans le délai de dix jours.
"Permis de tuer"
Du côté de la famille de la victime, Me Chehid Selmi avait dénoncé "un permis de tuer". Pour lui, "le flashball est une arme létale quand elle n'est pas utilisée à bon escient".
